#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 21 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Marseille
Formation de jugement : 3e ch.
Date : 7 nov. 2024
Num décision : 21MA02682
Parties : XX
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#Mots-clés: Résidence fiscale, Domicile fiscal, foyer, séjour principal, critères, foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, liens personnels, liens économiques, lieu de séjour habituel, nationalité, Convention internationale, impôt sur le revenu, Prélèvements sociaux, contributions sociales, régime de sécurité sociale étranger, assurance privée, de Ruyter, principe d’unicité de législation, procédure amiable, sursis, Allemagne
#Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, L. 80 A, L. 203
#Convention fiscale: Allemagne (1959)
#Pays: Allemagne
Métachron##
#Num art:
Dans cette affaire, l’administration fiscale française a considéré que la requérante, de nationalité allemande, veuve et sans charge de famille, se déclarant résidente fiscale allemande, était fiscalement domiciliée en France et qu’elle devait y être assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements so...
