#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 25 sept. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Montreuil
Formation de jugement : 10e ch.
Date : 25 juill. 2024
Num décision : 2007397, 2007402, 2007405, 2007407, 2007410, 2007414, 2007415, 2007419, 2007421, 2007423, 2007425, 2007426, 2007470, 2007471
Parties : Northern Funds
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#Mots-clés: Trust, États-Unis, Fonds d’investissement, Dividendes, source française, retenue à la source, comparabilité, OPCVM français, Indépendance fonctionnelle entre dépositaire et société de gestion
#Article du CGI/LPF: 119 bis, 187
#Convention fiscale:
#Pays: États-Unis
Métachron##
#Num art:
Le TA de Montreuil, saisi par quatre fonds d’investissement relevant du trust américain Northern Funds, précise la condition de comparabilité à un OPCVM français (critère permettant d’obtenir l’exonération de retenue à la source), issue de la jurisprudence communautaire Santander Asset Management SGIIC SA et a. de 2012.
Parmi les critères de comparabilité fixés par la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 dite OPCVM IV ou UCITS IV, figure le principe d’indépendance entre sociétés de gestion et dépositaire. Cette exigence est désormais ...
