#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024
#Typeart: Article
#Date: 15 avr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d'élimination de la double imposition
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 19 févr. 2024
Num décision : 469407
Parties : Somfy
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#Mots-clés: Convention internationale, Tunisie, Crédit d'impôt forfaitaire, crédit d'impôt fictif, Dividendes, Intérêts, Redevances, revenus passifs, concession, licence d'exploitation de brevets, retenue à la source, Prise en compte du montant de l'impôt payé en France, butoir
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale: Tunisie (1973)
#Pays: Tunisie
Métachron##
#Num art: 5.1
#Titre: Crédits d'impôt fictif : étude d'une palette aux mille couleurs#
#Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État
Le réseau conventionnel français compte un grand nombre de clauses de crédit d'impôt fictif : plus du tiers des conventions fiscales conclues par la France comportent ou ont comporté une telle clause (V. § 2 à 4). L'étude de ces clauses entreprise ici révèle leur grande diversité, tant s'agissant de leur champ (étendue des revenus concernés) que de leur montant, qui peut être défini soit forfa...
