Le requérant, résident fiscal italien, a perçu des revenus de capitaux mobiliers versés par la société JC Decaux Holding, imposés en 2020 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il demandait au tribunal la décharge de cette contribution.

Le tribunal se fonde dans un premier temps sur les articles 164 B et 223 sexies du CGI pour juger que les dividendes perçus par le requérant sont de source française, donc imposables à la contribution exceptionnelle.

Il se réfère dans un second temps à la convention fiscale franco-italienne, qui s’applique, en vertu de son article 2, aux impôts établis après la date de signature de la convention et qui sont de nature identique ou analogue aux impôts existants à cette date. Le tribunal juge que la contribution exc...