#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 sept. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
##Métachron
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Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 18 déc. 2019
Num décision : 18-26.337
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#Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, participation aux acquêts, clause d’exclusion, biens professionnels, protection, séparation de biens, société d’acquêts, liquidation alternative, communauté
#Article du code civil: 265, 1387
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#Num art: 02.4
#Auteur: Elisabeth¤ ROUSSEAU
#Qualités: Maître de conférences à l’Université de Rouen
Le sort fait par la jurisprudence à la clause d’exclusion des biens professionnels en régime de participation aux acquêts en cas de divorce (V. § 5) oblige à repenser la protection de l’outil professionnel via le contrat de mariage. À l’avenir, cette protection devrait être envisagée à deux niveaux. D’une part, en adaptant la clause d’exclusion des biens professionnels, soit dans le régime de la participation aux acquêts (V. § 10), soit en insérant une telle clause dans un régime de séparation de biens (V. § 14) ou de communauté qui serait alors réduite aux acquêts non professionnels (V. § 17). D’aut...
