La CJUE juge que l’article 63 TFUE relatif à la libre circulation des capitaux s’oppose à la législation d’un État membre (en l’espèce l’Espagne, et le droit applicable au Pays Basque) en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société établie dans un territoire fiscalement autonome de cet État membre font l’objet d’une retenue à la source qui, lorsque ces dividendes sont perçus par une société résidente, soumise à l’impôt sur les sociétés dans ce territoire fiscalement autonome, vaut acompte sur cet impôt et est entièrement remboursée si cette dernière société clôture l’exercice fiscal concerné par un résultat déficitaire, alo...