La CJUE juge que la libre circulation des capitaux s’oppose à la législation d’un État membre (les Pays-Bas en l’occurrence) selon laquelle les dividendes distribués par une société résidente à une société non résidente, qui a investi dans les actions de la première société afin de couvrir des engagements de paiement dans le futur, font l’objet d’un impôt sur les dividendes de 15 % sur leur montant brut, tandis que les dividendes distribués à une société résidente sont soumis à l’impôt sur les dividendes retenu à la source qui peut être intégralement imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière société et donner lieu à un remboursement, conduisant à ce que ...