Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.

I. Affaires dernièrement introduites

A. Mesures d’harmonisation

Directive fusion, situation purement interne et interprétation conforme (C-827/21, Banca A)

1. Question s préjudicielle s [Înalta Curte de Casaţie si Justiţie (Roumanie), 30 déc. 2021] :

NDLR : information non encore disponible

Références : avis non encore publié au JOUE

B. Libertés de circulation

Successions et libre circulation des capitaux : bien immeuble sis dans un pays tiers (C-670/21, BA)