#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 24 juill. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
##Métachron
#Mots-clés: Droit de l'Union européenne, Transparence fiscale, Coopération administrative, Directive coopération administrative, DAC 6, dispositif transfrontière, consultation publique
#Pays: Union européenne
Métachron##
La Commission européenne ouvre une consultation publique dans l'objectif d'évaluer la directive « DAC » (directive 2011/16/UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Cette évaluation a pour objectif principal d'examiner la coopération administrative en matière de fiscalité directe conformément aux critères d'amélioration de la réglementation en matière de pertinence, d'efficacité, d'efficience et de cohérence. Les commentaires du public sont attendus jusqu'au 30 juillet 2024.
