#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 janv. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 15 janv. 2025
Num décision : 23-10.887
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Assurance vie, Régime matrimonial, Régime de communauté, divorce, compte bancaire, compte joint, Bien propre, Bien commun, règlement, travaux de conservation, prêt, échéance, récompense, indivision post-communautaire, emprunt, profit subsistant, créance
#Article du CGI/LPF:
#Article du code civil: 815-13, 1433, 1437, 1469
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Le règlement des intérêts pécuniaires d’époux mariés en régime de communauté dans le cadre d’un divorce contentieux donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler plusieurs principes gouvernant le droit des récompenses et des créances entre indivisaires. Elle censure un arrêt d’appel sur plusieurs fondements. Elle reproche d’abord aux juges du fond d’avoir admis l’existence d’une récompense en faveur de la communauté due par le souscripteur d’un contrat d’assurance vie financé au moyen de deniers communs, en l’absence d’établissement de l’intérêt personnel qu’aurait tiré l’époux souscripteur du contrat (dont la valeur s’intégrait à l’a...
