#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 déc. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Ville :
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 29 nov. 2024
Num décision : 473237
Parties : FG Investissements
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#Mots-clés: Transfert, siège social, Luxembourg, Date de publication de la radiation du RCS, Imposition immédiate des résultats, Plus-values latentes sur les éléments de l’actif immobilisé transférés
#Article du CGI/LPF: 201, 209, 221
#Convention fiscale:
#Pays: Luxembourg
Métachron##
#Num art:
La présente décision pose la question de l’articulation entre l’article 201 du CGI portant sur la taxation immédiate en cas de cessation d’entreprise et l’article 221 relatif au transfert du siège dans un État étranger.
La société requérante, qui exerçait en France une activité de conseil et de gestion au bénéfice d’entreprises et de particuliers, a décidé de transférer son siège social au Luxembourg à compter du 20 décembre 2012. À la suite d’une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a considéré que le transfert du siège ne lui était devenu opposable qu’à compter du 3 avril 2013, date de publication de la radiation de cette société du RCS. Elle a donc été mise en demeure par lâ...
