Économiste, Senior Manager, Taj, Société d’avocats, une entité du réseau Deloitte
Benjamin Conort est senior manager au sein du cabinet Deloitte Taj. Économiste de formation, il assiste notamment ses clients sur des sujets de prix de transfert financiers tels que les financements intragroupe, cash pooling ou garanties.
Prix de transfert - Avantage par nature - Prêt intragroupe sans intérêts - Réintégration des intérêts - Distinction des taux retenus selon le mode de financement des avances - La CAA de Bordeaux apporte un éclairage particulier sur les sociétés qui empruntent pour obtenir les liquidités nécessaires au financement de leurs filiales sans exiger de rémunération, en créant une distinction, lors de la réintégration des intérêts, fondée sur le mode de financement par emprunt ou sur fonds propres.
CAA Bordeaux, 5e ch., 22 nov. 2022, n° 21BX00968, Sté Fibusa, C (V. annexe 1)
#Auteur: Eric¤ LESPRIT
#Qualités: Avocat associé, Taj, Société d’avocats, une entité du réseau Deloitte
#Auteur: Benjamin¤ CONORT
#Qualités: Économiste, Senior Manager, Taj, Société d’avocats, une entité du réseau Deloitte
La déductibilité des charges d’intérêt est au cœur de l’attention des législateurs et des administrations fiscales depuis de nombreuses années, en particulier depuis les suites de la crise financière de 2008-2009 et les recommandations de l’OCDE en matière de lutte contre la fraude et d’élimination des doubles non-impositions. En France, le dispositif prévu à l’article 212, I, a du CGI a été la source d’incompréhensions, en particulier quant à l’approche de prix de transfert retenue par le Législateur (V. § 9). La publication le 27 janvier 2021 de fiches pratiques par la Direction générale des finance publiques (DGFiP) détaillant son interprétation de ce dispositif vient poser un cadre plus clair de ce dispositif (V. § 14). Le raisonnement français se rapproche désormais de celui tenu en la matière par certains de ses partenaires, ce qui ne manquera pas de simplifier les travaux des groupes dont les transactions financières sont souvent mises en place de manière identique dans plusieurs pays (V. § 23).
