#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 déc. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Ville :
Formation de jugement : 6e ch.
Date : 12 déc. 2024
Num décision : C-436/23
Parties : Belgique, Volvo Group Belgium NV
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté de circulation, Liberté d’établissement, société non résidente, filiale, société résidente, Dividendes, Revenus distribués, Impôt sur les sociétés, résultat imposable, établissement stable, succursale, activité économique, Belgique, fairness tax
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays: Union européenne, Belgique
Métachron##
#Num art:
La CJUE juge que la liberté d’établissement prévue par l’article 49 du TFUE ne s’oppose pas à la législation d’un État membre (la Belgique en l’espèce) en vertu de laquelle une filiale résidente d’une société non résidente est assujettie à un impôt dit « fairness tax » portant sur la distribution de bénéfices qui, en raison de l’utilisation de certains avantages fiscaux prévus par le régime fiscal national, ne se retrouvent pas dans le résultat imposable final de cet...
