#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 janv. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CC
Formation de jugement :
Date : 13 déc. 2024
Num décision : 2024-1115 QPC
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, abattement majoré, départ en retraite, durée de détention, abattement proportionnel, abattement fixe, CSG déductible, impôt sur le revenu, progressivité de l’impôt, égalité devant la loi, question prioritaire de constitutionnalité, QPC, Constitution, renvoi, Conseil constitutionnel
#Article du CGI/LPF: 150-0 D, 150-0 D, art. 154 quinquies
Métachron##
#Num art:
Les plus-values sur titres imposées sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) ouvrent droit à déduction d’une fraction de la CSG acquittée sur le revenu global imposable à l’IR au titre de l’année de ce paiement. Cependant, les contribuables ayant bénéficié d’abattements majorés ou de l’abattement fixe du régime du départ en retraite, au titre de l’imposition de leur plus-value à l’IR, voient réduite à due proportion la fraction de CSG qu’il peuvent imputer au titre des revenus de l’année suivante. La question de la conformité de cette règle au principe d’égalité devant les charges publiques a été posée sans succès au Conseil constituti...
