I. Dispositions générales
> Les présentes conditions générales de vente, établies conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, s’appliquent de plein droit à la vente par la SAS Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés (ci-après « l’Éditeur ») des produits et prestations de services proposés sur le site internet www.editions-jfa.com. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat opposées, sous réserve de l’application des dispositions d’ordre public du Code des marchés publics.
> L’Éditeur se réserve le droit de modifier lesdites conditions générales à tout moment.
> Toute commande passée sur le site internet www.editions-jfa.com est immédiatement ferme et définitive. Toutefois, l’exécution d’une commande par l’Éditeur est conditionnée par son règlement préalable.
> Le fait de commander un produit ou un service sur le site internet www.editions-jfa.com vaut adhésion aux conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande, et implique le respect des obligations résultant du Code de la propriété intellectuelle.
II. Modalités de commande des produits et services de l’Éditeur
A. Abonnements
> Édition papier de la revue – L’abonnement à une revue papier uniquement est souscrit sur le site internet www.editions-jfa.com. Il comprend la livraison de 4 numéros trimestriels, à compter de l’enregistrement dans la liste de diffusion de la revue. Cet enregistrement intervient à l’issue du règlement de l’abonnement.
> Site internet de la revue – L’abonnement donnant accès au site internet de la revue est proposé à un tarif forfaitaire, défini par les offres commerciales publiées sur le site www.editions-jfa.com ou par une convention particulière faisant suite à un devis personnalisé.
Ce tarif est déterminé en fonction du nombre d’accès simultanés au site.
> Abonnements couplés – L’abonnement couplé « revue papier + accès au site internet » peut être souscrit sur le site internet www.editions-jfa.com lorsqu’il est limité à une édition papier et un accès unique au site internet. Pour toute demande différente, il est nécessaire de demander un devis personnalisé.
B. Consultation ponctuelle du site internet
Ce produit doit être souscrit sur le site internet www.editions-jfa.com et donne accès au site internet de la revue Fiscalité Internationale pendant une durée de 4h00 d’affilée à compter de la première connexion. Cette connexion pourra intervenir à compter du règlement de la commande par carte bancaire.
C. Commande d’un numéro papier à l’unité
Ce produit doit être souscrit sur le site internet www.editions-jfa.com.
III. Prix, facturation et modalités de règlement des produits et services
> Prix – Les prix sont libellés en tarif forfaitaire hors taxes.
Les commandes sont facturées au prix en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite de tous les rabais, remises et ristournes consentis le cas échéant par l’Éditeur.
Les prix des produits en format papier (abonnement à l’édition papier, numéro à l’unité) s’entendent franco de port et d’emballage, sauf lorsqu’ils sont expédiés en dehors de la France métropolitaine, auquel cas ils sont facturés avec un supplément de 20 € par exemplaire.
Tous droits de douane et taxes diverses exigibles relèvent de la seule responsabilité du Client.
> Facturation – La facturation des abonnements ou produits commandés sur le site internet est établie lors de la validation de la commande par l’Éditeur, qui intervient à l’issue du règlement.
> Règlement – Le paiement a lieu au comptant, en euros, par chèque, virement ou carte bancaire. Il doit intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la facturation.
IV. Livraison des produits et services
A. Produits en format papier
Les expéditions sont effectuées à l’adresse de livraison mentionnée sur le bon de commande. Il appartient au Client d’émettre, le cas échéant, toute réserve en cas d’avarie de transport. Les produits livrés sont réputés conformes à la commande, sauf réclamation écrite du Client dans un délai de 15 jours à compter de la livraison. En cas de non-conformité, l’obligation de l’Éditeur se limite au remplacement du produit défectueux.
Le transfert des risques des produits livrés au Client s’opère lors de la prise de possession desdits produits.
B. Accès au site internet
> Règles générales – L’Éditeur met en œuvre tous les moyens permettant au Client d’accéder au site internet de la revue avec rapidité et sécurité. Les informations contenues sur ce site sont accessibles 24h/24h et 7j/7j, sauf interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du site. Une telle interruption ne donne pas lieu à indemnisation. Un service d’assistance technique est mis à la disposition du Client aux heures fixées par l’Éditeur.
Les conditions techniques d’accès au site (matériels et logiciels informatiques, réseaux de télécommunications) relèvent de la responsabilité du Client.
> Modalités de connexion au site internet – La validation de la commande par l’Éditeur emporte activation des identifiant et mot de passe du Client permettant l’accès au site internet.
Un identifiant et le mot de passe associé donnent accès au site internet de la revue Fiscalité Internationale pour une seule personne en même temps, sans limite relative aux terminaux d’accès (ordinateur personnel, tablette ou téléphone).
> Analyse de l’usage – Le Client accepte que son usage du site soit analysé par l’Éditeur pour personnaliser cet usage ou améliorer le site.
V. Durée des abonnements
> Principes – Les abonnements prennent effet à partir du jour de la validation de la commande par l’Éditeur, qui intervient à l’issue du règlement de celle-ci par le Client, et s’achèvent à l’expiration du 364e jour suivant celui de la prise d’effet.
> Résiliation par l’Éditeur – L’Éditeur se réserve le droit de résilier à tout moment un abonnement, sans indemnité, en cas de manquement du Client à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, notamment en cas de non-respect de l’obligation de règlement d’un abonnement dans le délai de 90 jours, s’il n’y est pas mis fin dans les 30 jours d’une mise en demeure par courriel.
La résiliation pourra également intervenir immédiatement et sans indemnité en cas de violation de ses obligations par le Client entraînant des conséquences manifestement irrémédiables.
> Arrêt d’un service – L’Éditeur se réserve le droit d’interrompre, sans indemnisation, tout ou partie d’un service qui ne satisferait plus les objectifs éditoriaux ou pour toute autre raison.
VI. Droits et obligations découlant du Code de la propriété intellectuelle
> Les informations auxquelles l’Éditeur donne accès par ses produits et services sont protégées par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Les obligations qui en résultent sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur et pour tout pays, y compris après la fin de cet accès.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un service qui ne satisferait plus les objectifs éditoriaux ou pour toute autre raison.
> Pour les accès au site internet (ponctuel ou sur abonnement), l’Éditeur consent au Client un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de propriété.
Afin de respecter le Code de la propriété intellectuelle, le Client s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par l’Éditeur.
Il ne peut pas non plus procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.
> Toute utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur.
VII. Responsabilité
> Le Client est seul responsable de l’interprétation des informations auxquelles l’Éditeur donne accès, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle. La responsabilité de l’Éditeur ne peut donc être engagée pour les conséquences de l’utilisation de ces informations.
> En aucun cas, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits et services de l’Éditeur, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.
VIII. Politique de confidentialité – Données à caractère personnel
Les données personnelles recueillies sur le site www.editions-jfa.com font l’objet de traitements informatiques destinés notamment à gérer la relation et la prospection commerciales, ainsi que l’élaboration de statistiques d’usage du site internet. Les destinataires de ces données sont les personnes travaillant au sein de la SAS Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés et, le cas échéant, les entreprises sous-traitantes de cette société, dans le respect de la règlementation française et européenne. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication, rectification ou suppression des informations la concernant, en écrivant à l’adresse : contact{@}editions-jfa.com.
Pour plus de détails, voir notre Politique de confidentialité.
IX. Droit applicable – Attribution de compétence en cas de litige
Le droit français régit seul les ventes réalisées sur le site www.editions-jfa.com.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris sont compétents.