Une SELAS procéda à l’émission d’obligations convertibles en actions (OCA) qui furent cédées à plusieurs reprises avant que la société émettrice et son président, pharmacien titulaire, n’invoquent la nullité de l’émission en raison du non-respect qu’elle emportait des conditions de seuils de détention du capital social et des qualités limitativement énumérées d’associés possibles d’une SEL de pharmacien. Après les juges d’appel, la Cour de cassation rappelle que des OCA ne constituent que des titres de créance, tant qu’elles n’ont pas été converties, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte pour apprécier le respect des seuils et règles de détention du capital social d’une SEL de pharmacien. Le pourvoi est donc rejeté.

Décision