La Commission européenne adresse un avis motivé à l'Espagne afin qu’elle modifie ses règles en matière de retenue à la source sur les paiements transfrontaliers de redevances. En effet, en Espagne, les contribuables non-résidents sont imposés sur le montant brut sans pouvoir déduire les dépenses directement liées, une pratique contraire à la jurisprudence de l'UE (CJUE, gde ch., 3 oct. 2006, C-290/04, FKP Scorpio Konzertproduktionen ; TFUE, art. 56). L’Espagne a également été assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne pour ne pas avoir remédié à l'inégalité de traitement fiscal des non-résidents dans les transactions de transfert d'actifs. En effet, les contribuables résidents peuvent différer le paiement de l'impôt dans certains cas alors que les non-résidents doivent payer immédiatement lors du transfert d'actifs, cette restriction viole la libre circulation des capitaux en v...