La Commission européenne met en consultation publique du 1^er août au 6 septembre 2024 un projet de règlement d’exécution de la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés (telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2101 du 24 novembre 2021 : FI 1-2022, n° 9, § 18 et FI 3-2023, n° 9, § 4, comm. O. Dauchez pour la transposition française), visant à instaurer au sein de l’UE un modèle commun et des formats électroniques pour les rapports pays par pays sur les informations relatives aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025.