#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 août 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, BOI-TVA-CHAMP-30-10-50, BOI-TVA-LIQ-20-20, BOI-TVA-LIQ-30-20, BOI-TVA-LIQ-30-20-10, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30, BOI-TVA-GEO-10-10
Date : 7 août 2024
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#Mots-clés: taxe sur la valeur ajoutée, TVA, champ d’application, taux réduit, activité hôtelière, para-hôtellerie, location en meublé, fourniture de service, usage résidentiel, petit-déjeuner, fourniture de linge de maison, réception, nettoyage, nuitées
#Article du CGI/LPF: 261 D
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#Num art:
À la suite d’un avis du Conseil d’État (CE, 5 juill. 2023, n° 471877, Haeverans, concl. R. Victor : Lebon T ; IP 4-2023, n° 2, § 32, comm. F. Alparslan et C. Provôt) ayant révélé la non-conformité partielle du dispositif applicable aux prestations para-hôtelières à la directive TVA, l’article 84 de la loi de finances pour 2024 a réformé le 4° du D de l’article 261 du CGI pour y intégrer notamment une condition de durée à la prestation d’hébergement (...
