#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 27 sept. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20
Date : 26 sept. 2024
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#Mots-clés: Démembrement de propriété, quasi-usufruit
#Article du CGI/LPF: 774 bis
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#Num art:
L'article 774 bis du CGI issu de l'article 26 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (IP 2-2024, n° 3, § 40 ; IP 2-2024, n° 3.3.1, comm. V. Streiff et S. Quilici), prévoit que, par dérogation à l'article 1133 du CGI, la créance exigible par le nu-propriétaire sur l'obligation de restitution de la somme d’argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit donne lieu à la perception des droits de mutation par décès par le nu-propriétaire. Ces dispositions, qui s'appliquent aux successions ou...
