#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 24 juill. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50, BOI-IR-DOMIC-30, BOI-IS-CHAMP-60-20-30, BOI-CF-COM-20-50, BOI-CTX-DG-20-20-30
Date : 3 juill. 2024
RefsourceDA
#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-abus), 155 A, prestation de services, redevances, BOFiP, commentaires administratifs, propriété intellectuelle
#Article du CGI/LPF: 155 A
Métachron##
#Num art:
L'administration intègre au BOFiP l’extension par l’article 10 de la loi de finances pour 2024 (FI 1-2024, n° 9, § 35, comm. C. Acard), du champ d'application de l’article 155 A du CGI aux sommes perçues en contrepartie de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.
