La Commission européenne a clôturé trois enquêtes approfondies en matière d'aides d'État ouvertes en 2015 et 2017. Ces enquêtes concernaient des rulings fiscaux portant sur des prix de transfert accordés d’une part, par le Luxembourg à Fiat¹ et Amazon² et d’autre part, par les Pays-Bas à Starbucks³. À la suite d'arrêts rendus par les juridictions de l'Union, la Commission constate que ces rulings fiscaux ne conférent pas d'avantages sélectifs aux entreprises.