#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 24 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Grenoble
Formation de jugement : 7e ch.
Date : 9 févr. 2024
Num décision : 2105032
Parties : Kaufman, Hyacinthe
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#Mots-clés: Citoyen américain résident fiscal français, Dividendes et plus-values mobilières d'origine américaine, Conditions pour bénéficier d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale: États-Unis (1994)
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Une résidente fiscale française, de nationalité américaine, a bénéficié de plus-values mobilières réalisées au titre des années 2016 à 2018 et de dividendes perçus en 2018, par le biais de trusts américains. Elle a déposé avec son conjoint, des déclarations de revenus rectificatives en sollicitant, sur le fondement de la convention fiscale franco-américaine, le bénéfice d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français payé sur ces revenus et le dégrèvement des sommes correspondantes au titre des années en litige.
La réclamation présentée a été rejetée et, après que l'administration fiscale a dégrevé les requérants en cours d'instance des sommes correspondant au crédit d'impôt égal à l'impôt français pour ce q...