Avocat, cabinet Arkwood SCP
Andy Chung est avocat au sein du cabinet Arkwood SCP.
Il accompagne les personnes physiques ainsi que les entreprises de toute taille dans leur projet de structuration et de transmission de leur patrimoine ou de leurs activités.
Il intervient régulièrement sur des problématiques nationales comme internationales de fiscalité immobilière.
Diplômé de HEC Paris, Andy est également titulaire d’un Master 2 en Droit financier (Université de Paris Descartes).
Abus de droit - Mécanisme Quémener – Dans l'affaire Sté Fra SCI, la CAA de Paris admet la réintroduction du moyen d'abus de droit dans les débats après cassation, en l'absence d'usage déloyal par l'administration fiscale, et confirme la qualification de montage artificiel visant à tirer avantage du mécanisme Quémener.
CAA Paris, 5e ch., 7 juin 2024, n° 19PA01686, Min. c/ Sté Fra SCI, C (V. annexe 3)
Fraude fiscale - Blanchiment de fraude fiscale - Action civile - Préjudice matériel et moral subi par l'État - Perte de chance de recouvrer l'impôt - Dans une affaire complexe de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, la Cour de cassation écarte, dans l'action civile menée par l'État, l'existence de préjudices matériel et moral, mais juge que constitue une perte de chance réparable la disparition de la possibilité, pour l'administration fiscale, de recouvrer l'impôt fraudé avant l'expiration des délais de reprise, dont le blanchiment l'aurait privée.
Cass. crim., 7 mai 2024, n° 23-80.362, F-D (V. annexe 9)
