Yoann CHEMAMA
Avocat au barreau de Paris, collaborateur au sein du cabinet Arsene
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Articles de l'auteur
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- Revue FI 2-2022 Groupes de sociétés
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPrix de transfert - Refinancement intra-groupe par des obligations convertibles en actions (OCA) - La CAA de Versailles infirme un jugement du TA de Montreuil commenté dans ces colonnes s'agissant de l'appréciation des principes de pleine concurrence dans le cadre de la valorisation d'une option de conversion attachée à des obligations convertibles en actions (OCA), lorsque le souscripteur détient 100% du capital de l'entité émettrice.
CAA Versailles, 3e ch., 25 janv. 2022, n° 19VE03125 et n° 20VE00792, SA Électricité de France et SASI Électricité de France International, concl. C. Huon (V. annexe 2)
Pourvois enregistrés sous les n° 462383 et 462388
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- Revue FI 4-2019 Groupes de sociétés
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPrix de transfert - Refinancement intra-groupe par des obligations convertibles en actions (OCA) - Le TA de Montreuil valide l'existence d'un transfert indirect de bénéfices à l'occasion du refinancement intra-groupe de l'acquisition de British Energy par la société EDF, refinancement effectué via la souscription par la société Electricité de France International (EDFI) à des obligations convertibles en actions émises par la société de droit anglais EDF Energy UK Ltd (EDFE), filiale à 100% de la société EDFI.
TA Montreuil, 1re ch., 2 juill. 2019, n° 1705606, Sté Electricité de France International (EDFI) et n° 1705609, Sté Electricité de France (EDF), concl. C. Noël (V. annexe 1)
