En complément des commentaires administratifs relatifs aux procédures de prévention et règlement des différends mis en consultation publique le 15 janvier 2025 (BOI-SJ-RES-20 à BOI-SJ-RES-20-30, BOI-INT-DG-20-30 à BOI-INT-DG-20-40, BOI-ANNX-000483, 15 janv. 2025), l’administration publie une charte applicable aux relations entre l’entreprise et la DGFiP dans le cadre d’une demande d’accord préalable de prix (APP) visant à instaurer une relation de confiance. Cette charte, facultative en 2025, renforce les engagements réciproques de l’administration et du contribuable dans l'objectif d'optimiser l'instruction de la demande.