Royaume-Uni - Instructions de l'administration fiscale - Principe de confiance légitime - L'England and Wales Court of Appeal (Civil Division) confirme que les déclarations émises par l'administration fiscale britannique (HMRC) dans ses directives sont considérées comme une « interprétation » pouvant créer une confiance légitime.
EWCA Civ. 1643, The Aozora GMAC Investment Ltd v HMRC [2019], 8 oct. 2019