#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023
#Typeart: Article
#Date: 15 oct. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Autres plus-values des entreprises
#Mots-clés: Plus-value, régime des plus-values à long terme, participations substantielles, prélèvement, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, État tiers
#Article du CGI/LPF: 219, 244 bis B
#Pays: Italie
#Num art: 7.3
#Auteur: Vittoria¤ SEGRE
#Qualités: Counsel, Dottore Commercialista, CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni
#Auteur: Delphine¤ GROUX
#Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Stefano¤ CHIRICHIGNO
#Qualités: Associé, CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni
#Auteur: Mathieu¤ DAUDÉ
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
La France et l’Italie imposent, en application de leur droit interne, les plus-values de cession de titres faisant partie d’une participation substantielle dans des sociétés situées sur leur territoire, réalisées par des non-résidents. De nombreuses conventions fiscales signées par la France et certaines conventions fiscales signées par l’Italie n’y font pas obstacle, ce qui en a fait un sujet de premier plan ces dernières années.
Les modalités d’imposition des non-résidents, et plus préci...
