Hugo CERNETTIG
Avocat, Arsene Taxand
Avocat, Arsene Taxand
États-Unis - Taxe de rapatriement (Mandatory Repatriation Tax, MRT) - La Cour suprême des États-Unis confirme la constitutionalité de la Mandatory Repatriation Tax (MRT) prévue par l'article 965 de l'IRC, qu'elle avait accepté de contrôler au regard, notamment, du 16e amendement26.
US Supreme Court, 20 juin 2024, n° 22-800, Moore v. United States