États-Unis - Previously Taxed Earnings and Profits (PTEP) - Bénéfices distribués par des sociétés étrangères à leur associés américains - Le département du Trésor des États-Unis et l'Internal Revenue Service (IRS) publient le 29 octobre 2024 une proposition de règlement relative aux bénéfices et profits déjà imposés des sociétés étrangères (Previously Taxed Earnings and Profits, PTEP), ainsi que les ajustements de base d'imposition y afférents. Ces règles visent à éclaircir et structurer le traitement fiscal des PTEP, dans le contexte des importantes mises à jour apportées par le Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) de 2017¹¹.

IRS, Treasury, Previously Taxed Earnings and Profits and Related Basis Adjustments, proposed regulations, REG-105479-18

États-Unis - Solution à deux piliers pour résoudre les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie - Dénonciation de l'accord politique de 2021 -Le président des États-Unis, Donald Trump, tout juste réinvesti, signe le 20 janvier 2025 un décret présidentiel publié par la Maison Blanche déclarant que le Global Tax Deal de 2021, prévoyant une Solution à deux piliers pour résoudre les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie, n'avait « aucune force ni effet » aux États-Unis sans une action du Congrès en ce sens.

Maison Blanche, The Organization for Economic Co-operation and Development (OECD) Global Tax Deal, 20 janv. 2025

États-Unis - Taxe de rapatriement (Mandatory Repatriation Tax, MRT) - La Cour suprême des États-Unis confirme la constitutionalité de la Mandatory Repatriation Tax (MRT) prévue par l'article 965 de l'IRC, qu'elle avait accepté de contrôler au regard, notamment, du 16^e amendement²⁶.

US Supreme Court, 20 juin 2024, n° 22-800, Moore v. United States