Sécurité juridique en matière fiscale - Première journée dédiée à ce thème à l'OCDE - Participation de la France à ICAP 2.0 - Le 16 septembre 2019 s'est tenue la première journée consacrée à la sécurité juridique en matière fiscale organisée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris. Cet évènement a réuni les membres des administrations fiscales de 53 États, des représentants d'entreprises et des personnalités politiques, parmi lesquelles le ministre de l'Action et des Comptes publics français, Gérald Darmanin.
Sous la supervision du Forum sur l'administration fiscale de l'OCDE, cette journée a été construite autour de sept panels dédiés respectivement à la définition et l'importance de la sécurité juridique en matière fiscale ainsi qu'aux récentes évolutions en matière de prévention, sécurisation et résolution des différends fiscaux au travers des accords préalables en matière de prix de transfert, des procédures amiables et arbitrage ainsi que des programmes de coopération volontaire tel ICAP (International Compliance Assurance Programme), et des contrôles conjoints. Parmi les éléments marquants de cet évènement, l'on pourra retenir l'intervention du ministre français sur les récentes évolutions en matière de sécurité juridique en France, ou encore les « trophées des procédures amiables » (« MAP awards » en anglais) décernés par l'OCDE aux administrations fiscales jugées les plus efficaces.
Un premier élément à retenir est l'annonce faite par le ministre Gérald Darmanin de la participation de la France au deuxième projet pilote du programme ICAP (ICAP 2.0). La France est ainsi le 18e État à rejoindre cette deuxième version du programme de coopération volontaire lancée en mars 201932. Au cours de son intervention, le ministre a précisé que trois personnes du ministère travaillaient sur cette question et qu'il visait à développer l'équipe pour qu'elle atteigne 15 personnes. Le ministre a par ailleurs fait état des récents dispositifs mis en œuvre en France et favorisant la confiance entre l'administration fiscale française et les contribuables de façon à accroitre la sécurité juridique en matière fiscale. À ce titre, il a présenté la nouvelle relation de confiance française, en ce inclus le partenariat fiscal, le service de mise en conformité des entreprises, l'ouverture du guichet international, la mobilisation pour les rescrits, l'examen de conformité fiscale et l'amélioration du dialogue et des recours en cours de contrôle. Il a également évoqué une expérimentation, dans certains départements, visant à limiter la durée du contrôle. Ainsi une entreprise ne pourrait faire l'objet de plus de neuf mois de contrôle sur trois années, et ce, toutes administrations confondues.
Les trophées des procédures amiables sont le second élément à retenir. Ils ont été décernés à partir des dernières statistiques publiées par l'OCDE le jour-même de cet évènement concernant l'année 2018 (V. § 33). Les États ont été distingués pour chacune des quatre catégories suivantes : (i) la célérité dans la clôture d'un dossier de procédure amiable, (ii) la réduction du stock des dossiers en cours (comparaison entre le stock d'ouverture et le stock de clôture), (iii) la gestion du volume des dossiers (comparaison entre le nombre de dossiers clôturés en 2018 et le nombre de dossiers traités (inventaire d'ouverture + nouveaux dossiers)) et (iv) les relations d'étroite coopération entre États. Dans les trois premières catégories, le Canada, le Royaume-Uni, la Belgique et les Pays-Bas se sont particulièrement distingués. La France s'est quant à elle placée au 9e rang des États clôturant les procédures amiables avec le plus de célérité et des États traitant le mieux leur volume de dossiers. Enfin, parmi les trois coopérations étroites distinguées dans la quatrième catégorie, la France a été distinguée à deux reprises en matière de prix de transfert, soit en deuxième place, pour la coopération avec les États-Unis, et en troisième place pour la coopération avec le Royaume-Uni. À cet égard, il convient de rappeler qu'un référé de la Cour des comptes sur les conventions fiscales du 31 mai 2019 a constaté que « [le] dimensionnement actuel des équipes ne permet[tait] pas d'épuiser le stock d'affaires en cours » et recommandé « compte tenu du stock de dossiers en cours, de l'augmentation prévisible du nombre de litiges et des montants en jeu, […] d'accroître, par redéploiement interne à la DGFiP, les effectifs de la MEJEI [Mission d'expertise juridique et économique internationale] afin de continuer à garantir un suivi de qualité aux contribuables. »33. Depuis cette date, les effectifs de la MEJEI se sont accrus d'une personne supplémentaire, tandis qu'une augmentation plus importante est en cours d'examen par les ministres de l'Economie et des Finances et de l'Action et des Comptes publics34.
Les nombreux échanges intervenus au cours de cette journée et qui font suite aux rapports du Forum sur l'administration fiscale récemment publiés sur ICAP 2.0 ou encore les contrôles conjoints démontrent le rôle croissant alloué à la sécurité juridique en matière fiscale par les administrations fiscales de l'OCDE, ce dont on peut attendre qu'il contribue à l'avenir à nouer des relations meilleures et plus stables entre contribuables et administrations fiscales.
Règlement des différends fiscaux - Examen des pairs (BEPS, action 14) - Rapports de suivi - L'OCDE publie la première série (sur dix) de rapports de phase 2 d'examen par les pairs relatif à l'amélioration des mécanismes de règlement dans le cadre du projet BEPS. Les pays concernés étaient la Belgique, le Canada, les États-Unis, les Pays-Bas, la Suisse et le Royaume-Uni, soit des pays disposant d'une expérience certaine en matière de règlement des différends.
OCDE, communiqué, 13 août 2019
