Vous êtes ici :
Accueil Ingénierie patrimoniale > Plan de la revue Ingénierie Patrimoniale
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 19 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 11 sept. 2024 Num décision : 22-16.951 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Droit international privé, régime matrimonial, participation aux acquêts, divorce, liquidation, recel, liquidation complémentaire, loi applicable #Article du code civil: 3 #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Des époux de nationalité étrangère, mariés en Suisse sous le régime légal local de la participation aux acquêts, divorcèrent en Suisse. Plus tard, l’ex-épouse découvrit que son ex-conjoint avait, en cours d’union, acquis des biens qui ne furent pas inclus dans la liquidation de leur régime matrimonial. Des juges d’appel accueillirent favorablement ses demandes de liquidation complémentaire de régime matrimonial et de recel en application de la loi matérielle française, à rais... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot … Continuer la lecture de « Loi applicable à la liquidation complémentaire d’un régime matrimonial »
- Revue IP 2-2024 Aspects internationaux du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Mots-clés: Mariage, Régime matrimonial, Régimes matrimoniaux, changement, loi applicable, droit international privé, DIP, Droit de l’Union européenne, Règlement « régimes matrimoniaux » #Article du code civil: 1397 #Num art: 7.4 #Titre: Le changement de loi applicable au régime matrimonial dans le règlement du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Le changement volontaire de loi applicable au régime matrimonial pose deux questions qui sont étroitement liées (V. § 3 et 4). Il s’agit d’abord de déterminer si en cas de changement de loi, les époux peuvent opter pour le régime matrimonial de leur choix au sein de la loi choisie. Le règlement « régimes matrimoniaux » du 24 juin 20161 est silencieux sur ce point (V. § 10). C’est un...
Sara GODECHOT-PATRIS
- Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine
- 23 janvier 2023
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Le choix de loi en cours d’union est une question qui n’a pas donné lieu à beaucoup de littérature juridique. S’il est certain qu’il s’agit d’une problématique distincte de celle du changement de loi applicable (V. § 8), encore faut-il d’une part s’assurer qu’un tel choix est possible et d’autre part en définir les contours. Un tel choix ne devrait porter que sur la loi objectivement applicable au régime matrimonial au jour du choix (V. § 10). Il ne devrait permettre que d’accéder au régime légal de la loi choisie (V. § 16). Cette analyse relativement stricte est la seule qui respecte la raison d’être d’un tel choix, à savoir lever toute incertitude quant à la détermination de la loi applicable au régime matrimonial (V. § 15). Les positions exposées ici ont reçu un avis favorable du Comité juridique international de … Continuer la lecture de « Réflexions sur la confirmation en cours d’union de la loi applicable au régime matrimonial »
Sara GODECHOT-PATRIS
- Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine
- 23 janvier 2023
#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres de l’UE - Invalidation de l’accessibilité dans tous les cas au grand public - La grande chambre de la CJUE invalide la disposition de la directive anti-blanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public. L’ingérence dans les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que comporte cette mesure n’est en effet ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi (V. § 1). Localisation des personnes > Résidence fiscale - Convention fis...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
