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- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 4 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 27 nov. 2024 Num décision : 23-12.151 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: démembrement de propriété, portefeuille de valeurs mobilières, universalité, convention de quasi-usufruit, quasi-usufruit, enregistrement, date certaine, déductibilité, passif, succession, nu-propriétaire, fongibilité, consomptibilité #Article du CGI/LPF: 768 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un veuf hérita de plusieurs biens en usufruit, dont des portefeuilles de valeurs mobilières. Ce démembrement de propriété, d’origine légale, ne donna pas lieu à conclusion d’une convention de quasi-usufruit. Après son décès, les nus-propriétaires, qui ne retrouvèrent pas ces valeurs parmi les biens laissés par le défunt, souhaitèrent déduire fiscalement dans sa succession une créance d... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 21 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 21 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : Ass. plén. Date : 15 nov. 2024 Num décision : 23-16.670 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Clause de minorité, liberté statutaire, société par actions simplifiée, SAS, majorité, tiers, décision collective #Article du code civil: 1844, 1844-10 Métachron## #Num art: Une SAS comprenait, dans ses statuts, la clause suivante : « Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré ». En application de celle-ci, une décision d’augmenter le capital social de la SAS put être adoptée en assemblée générale extraordinaire par la réunion de seulement 46 % des voix. Un contentieux relatif à la validité de la clause statutaire s’en suivit. La Cour de cassation réunie en … Continuer la lecture de « La clause de minorité dans les SAS est réputée non écrite »
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 7 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 9 oct. 2024 Num décision : 490685 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Usufruit à durée fixe, Première cession, usufruit temporaire, Plus-value, Prorogation, Revenus fonciers #Article du CGI/LPF: 13 Métachron## #Num art: Cette décision éclaire la notion de première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire au sens du 1° du 5 de l’article 13 du CGI (issu de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012). En l’espèce, une SCI avait cédé en 2004, pour une durée de onze ans, à une autre société, l’usufruit d’un bien immobilier et décidé, 5 jours avant le terme de ce contrat, de « proroger » la cession d’usufruit temporaire pour une durée complémentaire de six … Continuer la lecture de « Précisions sur la notion de première cession d’un même usufruit temporaire »
- Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine
- 25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, conversion, rente viagère, convention, donation, charge, droits de mutation à titre gratuit, DMTG #Num art: 3.3.2 #Titre: La conversion conventionnelle de l’usufruit en rente viagère : propos civilistes sur son traitement fiscal# #Auteur: Guillaume¤ DROUOT #Qualités: Professeur à l’université de Bordeaux #Auteur: Thibault¤ de KILMAINE #Qualités: Conseiller en gestion de patrimoine L’usufruit peut faire l’objet d’une conversion en rente viagère, laquelle conversion peut avoir différentes origines. Or, l’administration fiscale suggère de traiter ces conversions différemment, réservant un sort particulièrement défavorable à la conversion prévue conventionnellement. Une analyse civiliste de la conversion tend à montrer que rien ne justifie cette sévérité. 1. Introduction - Un arrê...
Guillaume DROUOT, Thibault de KILMAINE
- Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine
- 25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, usufruitier, nu-propriétaire, associé, droit des sociétés, droit des biens, évaluation, titres de participation, plus-value, plus-value sur titres, long terme, valeurs mobilières, droits sociaux, titres sociaux, pacte Dutreil, quasi-usufruit, portefeuille-titres #Num art: 3.3.1 #Titre: Libres propos sur le démembrement de titres# Organiser une journée en hommage à Maurice Cozian à la Faculté de droit de Dijon, pour celui qui a si brillamment fait partager, en Bourgogne et ailleurs, sa passion pour le droit fiscal et le droit des sociétés : une évidence ! C’est donc avec joie et fierté qu’en tant que codirecteurs du Magistère de droit des affaires et du Master de droit fiscal que ce grand universitaire avait eu la fantastique intuition de créer, nous nous sommes lancés...
Florence DEBOISSY, Jean-François HAMELIN, Hervé KRUGER, Lise CHATAIN, Christian GUICHARD
- Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine
- 25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Société par actions simplifiée (SAS) - Exclusion d’un associé - La Cour de cassation juge qu’ il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite (V. § 1). > ...
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
- Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine
- 25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Contrat de capitalisation, Démembrement de propriété, Usufruit, usufruitier, nu-propriétaire, fructus, fruit, jouissance, extinction, contrat, arbitrage, garantie, nantissement, rachat, avances, société civile, prérogatives sociales, droits pécuniaires, aménagement, revenus de capitaux mobiliers, plus-value sur titres #Article du code civil: 578, 581, 587 #Article du CGI/LPF: 125-0 A, 124 B #Num art: 02.3 #Titre: L’usufruit dans les contrats de capitalisation# #Auteur: Rémy¤ LIBCHABER #Qualités: Professeur à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-dir...
Rémy LIBCHABER, Sandrine QUILICI
- Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine
- 25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 11 juill. 2024 Num décision : 23-10.013 RefsourceJP #Mots-clés: Société, qualité d’associé, usufruitier, prérogatives, usufruit, propriétaire, démembrement de propriété, augmentation de capital, assemblée générale, annulation, droit de jouissance, contestation, validité, décision, abus de majorité #Article du code civil: 578 Métachron## #Num art: 01 #Titre: La protection du droit de jouissance de ce non-associé qu’est l’usufruitier# #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoni...
Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 24 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-904 Date : 8 oct. 2024 Art : Date JO : 10 oct. 2024 RefsourceT #Mots-clés: société commerciale, assemblée générale, SARL, SA, SCA, droit de vote, vote par correspondance, visioconférence, conseil d’administration, conseil de surveillance, quorum, majorité, société cotée Métachron## #Num art: Le décret, pris en application du II de l’article 18 de la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, détaille les mentions que doivent comporter les formulaires de vote par correspondance des associés de SARL et des administrateurs ou membres de conseil de surveillance de SA ou de SCA. Surtout, le décret précise, pour les sociétés cotées, les conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de … Continuer la lecture de « Sociétés commerciales : les modalités du vote par correspondance et de participation à distance aux réunions précisées par décret »
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 2 oct. 2024 Num décision : 22-15.701 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Usufruit, usufruitier, immeuble, dégradation, abus de jouissance, extinction, dépérissement #Article du code civil: 618 Métachron## #Num art: La Cour de cassation valide un arrêt d’appel ayant prononcé l’extinction anticipée des droits de l’usufruitier d’un immeuble sur le fondement de l’article 618 du code civil en raison de « la perte de valeur de l'immeuble très dégradé et l'importance des travaux à réaliser » due à la carence totale de l’usufruitier. Le juge du droit refuse logiquement d’apprécier si la gravité de la faute commise par l’usufruitier justifiait la sanction prononcée, eu égard à l’interprétation souveraine des juges du fond. Décision Cass. civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 22-15...
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 27 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 Date : 26 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Démembrement de propriété, quasi-usufruit #Article du CGI/LPF: 774 bis Métachron## #Num art: L'article 774 bis du CGI issu de l'article 26 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (IP 2-2024, n° 3, § 40 ; IP 2-2024, n° 3.3.1, comm. V. Streiff et S. Quilici), prévoit que, par dérogation à l'article 1133 du CGI, la créance exigible par le nu-propriétaire sur l'obligation de restitution de la somme d’argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit donne lieu à la perception des droits de mutation par décès par le nu-propriétaire. Ces dispositions, qui s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023, sont désormais commentées au BOFiP. Si l’administration exclut expressément du … Continuer la lecture de « Commentaires administratifs du nouveau dispositif anti-abus en cas de donation avec réserve de quasi-usufruit »
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 26 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 sept. 2024 Num décision : 22-18.436 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société, cession d’actions, valeurs mobilières, ordre de mouvement, formulaire, cerfa, signature, registre des mouvements de titres Métachron## #Num art: Un cédant et un cessionnaire d’actions d’une société non cotée signèrent un formulaire Cerfa n° 2759 (déclaration de cession de droits sociaux non constatées par un acte) et la mutation fut ensuite inscrite sur le registre des mouvements de titres de la société dont les actions avaient été cédées et sur le compte d’actionnaires de l’acquéreur. Quelques mois plus tard, le cédant contesta avoir cédé ses actions, de sorte qu’il serait admis à demander la révocation du mandat de dirigeant de celui qui n’aurait finalement pas acquis la qualité d’ass...
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 26 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 sept. 2024 Num décision : 23-10.455 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société, cession, actions, titre non coté, valeur mobilière, société par actions, transfert de propriété, compte individuel de l’acheteur, registre de titres nominatifs #Article du code civil: 1583 Métachron## #Num art: L’associé d’une SAS procéda à la cession de certaines de ses actions et il s’en suivit une délibération d’assemblée générale de la société indiquant la nouvelle répartition du capital social. Pourtant, la société ne procéda pas à l'inscription de ces actions au compte individuel de l'acheteur ni dans ses registres de titres nominatifs. Plusieurs années plus tard, les acquéreurs assignèrent la société afin d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une AG....
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 26 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 19 sept. 2024 Num décision : 22-18.687, 22-18.733 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, SCI, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, parts sociales, dividendes, immeuble, produit, quasi-usufruit, abus de jouissance, produit, fruit #Article du code civil: 578, 582 Métachron## #Num art: Le gérant d’une SCI au capital social partiellement démembré procéda, en vertu d’une décision d’AGE, à la vente de l’immeuble social. L’AGO approuva la distribution d’un dividende correspondant au produit de cette vente qui fut, au titre des parts sociales démembrées, versé en pleine propriété à l’usufruitier. L’associé nu-propriétaire des parts sociales agit en annulation des délibérations de l’AGO et demanda en justice que soi...
- Revue IP 3-2024 Mode de détention du patrimoine
- 29 juillet 2024
#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Société civile - Mise à disposition gratuite de l’immeuble social à un associé - Un couple était propriétaire de l’intégralité des parts d’une SCI. Après la séparation du couple, celui qui en était le gérant (propriétaire d’1 % des parts sociales) représenta la société dans la conclusion, en sa propre faveur, d’un contrat de prêt à usage de certains étages de l’immeuble de la SCI. Après la révocation du gérant, la SCI a demandé la nullité du contrat de prêt à usage qu’elle a obtenue devant une cour d’appel. La Cour de cassation confirme la...
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
- Revue IP 2-2024 Mode de détention du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Questions générales - Durée de la société - Refus de voter la prorogation de la société - La Cour de cassation juge que le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés (V. § 1). > Société à responsabilité limitée (SARL) - Agrément statutaire des héritiers de l’associé décédé - La Cour de ca...
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
- Revue IP 2-2024 Mode de détention du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, quasi-usufruit, prix de cession, immeuble démembré, Plus-value, Plus-value immobilière, redevable, convention, usufruit, nue-propriété, usufruitier, nu-propriétaire, quasi-usufruitier, déductibilité, dette de restitution, actif successoral, succession #Article du code civil: 587, 621 #Article du CGI/LPF: 150 VA, 774 bis #Num art: 3.3.2 #Titre: Opportunité et sécurisation d’un quasi-usufruit sur le prix de cession d’un immeuble démembré# #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL En cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propri...
Sophie CHUPIN, Béatrix ZILBERSTEIN
- Revue IP 2-2024 Transmission du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement du patrimoine #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Mots-clés: Quasi-usufruit, démembrement de propriété, somme d’argent, succession, déductibilité, dette de restitution, créance de quasi-usufruit, abus de droit, but principalement fiscal #Article du CGI/LPF: 774 bis #Num art: 3.3.1 #Titre: Les donations avec réserve de quasi-usufruit sous le feu d’un nouveau dispositif anti-abus# #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Issu de la dernière loi de finances pour 2024, un nouveau dispositif anti-abus codifié à l’articl...
Vivien STREIFF
- Revue IP 1-2024 Mode de détention du patrimoine
- 29 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société civile, part sociale de préférence, golden share, émission, détention, transmission, droits de mutation à titre gratuit, Abus de droit #Num art: 3.1 #Auteur: Géraldine¤ DALY #Qualités: Avocat (droit fiscal) #Qualités: Chargée d’enseignement en droit fiscal à la faculté de droit de Lyon III #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit #Qualités: Professeur à l’université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master Droit des affaires et fiscalité / DJCE Ne donnant pas lieu à un encadrement par les textes, les parts sociales de préférence relèvent d’une liberté d’émission qui se manifeste lors de la constitution de la société (ou en cas de modification du capital social) mais également en cas de conversion de titres ordinaires (V. § 7). Leur utilisation peut répondre à plusieurs finalités. En … Continuer la lecture de « Les parts sociales de préférence »
Géraldine DALY, Régis VABRES
- Revue IP 1-2024 Mode de détention du patrimoine
- 29 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision #Num art: 3 #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Sociétés - Arrivée du terme - Conditions d’application de la prorogation tacite - Après survenance du terme d’une société civile, en l’absence de prorogation décidée par les associés, l’un d’eux peut saisir le président du tribunal judiciaire dans l’année de la date d’expiration de la société, pour lui demander de constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser leur consultation à titre de régularisation dans un ...
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
- Revue IP 4-2023 Aspects internationaux du patrimoine
- 24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Quasi-usufruit, Nue-propriété, France, Belgique, droit international privé, démembrement ab initio, transmission, entreprise familiale, gouvernance, donation-cession, donation avant cession, abus de droit, Donation, Donation-partage transgénérationnelle, Succession, Mariage, Communauté, réserve d’usufruit, usufruit successif #Pays: Belgique #Num art: 3.3 Une récente conférence, résolument dédiée aux praticiens, organisée par la commission Ingénierie patrimoniale de l’ACE, a eu pour ambition de comparer les utilités de l’usufruit en ingénierie patrimoniale, respectivement en droit français et en droit belge. Longtemps fondé sur des textes repris presqu’au mot près du code civil français, le droit belge ...
Renaud MORTIER, Alain VAN GEEL, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Claire FARGE, Sophie CHUPIN, Estelle NAUDIN, Sara GODECHOT-PATRIS
- Revue IP 4-2023 Mode de détention du patrimoine
- 24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Indivision > Dépense de conservation – Remboursement anticipé d’un emprunt – La Cour de cassation juge que le remboursement anticipé d’un emprunt par un indivisaire sur ses deniers personnels est une dépense de conservation au sens de l’article 815-13 du code civil (V. § 1). > Indivision en nue-propriété – Indemnité d’occupation – La Cour de cassation juge qu’en cas d’indivision en nue-propriété, l’indivisaire qui a la jouissance exclusive du bien n’est redevable d’aucune indemnité d’occupation à l’égard de son co-indivisaire (V. § 6). Démembrement de pro...
Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
- Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine
- 24 juillet 2023
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Questions générales - Simulation par interposition d’acquéreur- La Cour de cassation admet une action en déclaration de simulation déclenchée par l’administration fiscale à l’encontre d’un contribuable tenu de dettes fiscales qui a avait acquis un immeuble par l’intermédiaire d’une SNC. La Cour valide l’existence d’une simulation par interposition d’acquéreur, laquelle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité réelle de la société interposée, ce qui permet à l’administration de regarder, non pas la société comme fictive, mais le contribuable comme le véritable acquéreur de l’immeuble (V. § 1). >...
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
- Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine
- 21 juillet 2023
#Auteur: Louis¤ POUMEAUD #Qualités: Doctorant à l'Université Paris Dauphine-PSL Autorisées, les répartitions inégalitaires de résultats n’en restent pas moins encadrées, tant juridiquement que fiscalement. Juridiquement d’abord en ce qu’elles ne peuvent s’avérer léonines au sens de l’article 1844-1 du code civil, justifiant de les limiter dans le temps et/ou dans leur quantum (V. § 3). Fiscalement ensuite en ce qu’elles n’échappent pas par nature à une requalification en donation indirecte (V. § 18) ou à une remise en cause sur le fondement de l’abus de droit (V. § 26). Pour sécuriser ces opérations, le recours aux modifications statutaires plutôt qu’à des résolutions d’assemblée générale nous semble opportun (V. § 29). Introduction 1. « L’égalité n’est pas l’âme du contrat de société »1. C’est en ces termes que le Professeur Cozian fait état de l’un des rares consensus de la doctrine : l’égalité, en matière de droit des sociétés, s’avère toute relative2. La … Continuer la lecture de « Les répartitions inégalitaires des résultats dans les sociétés familiales »
Louis POUMEAUD
- Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine
- 21 juillet 2023
##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 30 nov. 2022 Num décision : 20-18.884 RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-propriété, nature, jouissance, disposition, utilités, droit réel sur la chose d’autrui, Société, Droits sociaux, associé, qualité d’associé, usufruitier, usufruit temporaire, cession, part sociale, société civile, société à prépondérance immobilière, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO #Article du CGI/LPF: 726 #Article du code civil: 578 Métachron## #Auteur: Rémy¤ LIBCHABER #Qualités: Professeur à l’Université Paris-1 Qu’est-ce qu’un usufruit ? Un droit réel sans doute ; mais quels types de liens entretient-il avec la propriété ? On peut hésiter entre deux positions opposées, qui voient l’usufruit soit comme une propriété en réduction, soit comme un rapport singulier à la propriété d’un autre. Un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation nous donne l’occasion de contes...
Rémy LIBCHABER
- Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine
- 26 avril 2023
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Questions générales -Clause statutaire d’exclusion d’un associé dans les SAS- Les statuts d’une SAS peuvent encadrer les modalités dans lesquelles il peut être décidé d’exclure l’un des associés. Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, les dispositions statutaires qui encadrent ces modalités peuvent être modifiées par une décision collective des associés et donc possiblement sans que l’unanimité des associés soit requise. Dans le cadre d’un contentieux relatif à l’exclusion d’un associé de SAS, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel les questions prioritaire...
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
- Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine
- 26 avril 2023
#Auteur: Nadège¤ JULLIAN #Qualités: Professeur de droit privé, Université Toulouse 1 Capitole Les associés peuvent-ils jouir des biens sociaux à titre gratuit ? C'est à cette interrogation que nous souhaitons apporter quelques éléments de réponse au cas précis des sociétés civiles patrimoniales, et plus spécialement des biens immeubles. Compatibles avec l’objet légal et statutaire de la société (V. § 3), pouvant échapper à la qualification d’acte anormal de gestion (V. § 7) et être conformes à l’intérêt social de la société (V. § 10), les conventions de mise à disposition à titre gratuit supposent une prudence particulière en raison non seulement des règles applicables aux sociétés civiles (V. § 16) mais encore de celles protégeant le logement de la famille lorsque ce sont des époux qui bénéficient de la mise à disposition (V. § 21). Introduction 1. La société, lorsqu’elle est immatriculée, accède à la vie juridique. Elle est « un … Continuer la lecture de « Les conventions de mise à disposition d’un bien à titre gratuit au profit des associés d’une société civile patrimoniale »
Nadège JULLIAN
- Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine
- 26 avril 2023
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale L’évolution de la pratique du démembrement de propriété s’accorde mal avec des règles fixées il y a plus de deux siècles. C’est pourquoi l’utilisation de l’usufruit comme technique d’optimisation fiscale en présence de personnes morales n’en finit pas de soulever des questions et ce, malgré des prises de position des juges judiciaire et administratif. Il faut dire que l’ingéniosité de la pratique cherchant à rendre viager un usufruit constitué ou cédé au profit d’un personne morale, d’une part heurte de plein fouet des dispositions fiscales qui n’envisagent que l’hypothèse d’un usufruit dont la durée dépend de celle de la vie de la personne sur la tête de laquelle il est constitué (V. § 8), et d’autre part bouscule quelque peu les dispositions du code civil d’ordre public relatives à la durée … Continuer la lecture de « L’immeuble face au démembrement de propriété : les enjeux liés à la qualification de la durée de l’usufruit »
Sandrine QUILICI
- Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine
- 26 avril 2023
#Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Pour séduisante qu’elle soit à raison notamment de son incontestable souplesse aux yeux des investisseurs comme des personnes désireuses d’optimiser la transmission de leur patrimoine, la société civile est d’un usage plus délicat qu’il n’y paraît au premier abord. L’apparente simplicité de cet outil ne doit pas masquer l’impérieuse nécessité de déjouer certains pièges sur le terrain fiscal. Nous en avons retenu trois séries régulièrement rencontrées en pratique : il s’agit des pièges liés d’abord à l’exercice d’une activité susceptible de soumettre de plein droit la société à l’impôt sur les sociétés (V. § 2), puis à l’inclusion de sa résidence principale ou secondaire dans sa propre société civile (V. § 10), et enfin à l’absence de tenue d’une comptabilité adéquate, voire même de toute comptabilité (V. § 14). … Continuer la lecture de « Sociétés civiles et fiscalité : les pièges à éviter »
Vivien STREIFF
- Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine
- 23 janvier 2023
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Banque Pictet #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l'Institut d'Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Alors que le démembrement de propriété est au cœur de nombreuses stratégies patrimoniales, dont celles visant à anticiper la transmission successorale, il est regrettable de constater que certaines opérations portant sur des biens démembrés et plus spécifiquement sur des titres, comme leur cession à titre onéreux, sont susceptibles de faire prendre un risque fiscal aux cédants usufruitier et nu-propriétaire. En effet, alors que la cession porte sur deux droits réels distincts vendus par deux personnes distinctes, le redevable de l’impôt sur la plus-value peut être soit l’usufruitier, soit le ...
Sandrine QUILICI, Vivien STREIFF
- Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine
- 23 janvier 2023
#Auteur: Jean-François¤ HAMELIN #Qualités: Professeur à l'Université de Bourgogne Loin d’être inquiétant comme un auteur avait pu le laisser entendre il y a une vingtaine d’années, le démembrement ab initio, soit la souscription en usufruit et nue-propriété de droits sociaux, apparaît plutôt comme un montage enthousiasmant en raison de la souplesse qu’il procure. Si la licéité d’une telle souscription a parfois été contestée au motif qu’il serait nécessaire qu’une pleine propriété préexiste à son démembrement, rien ne corrobore ou justifie une telle restriction à la liberté contractuelle (V. § 10). De même, comme aucune corrélation n’existe entre la nature de l’apport et celle des droits reçus en contrepartie de celui-ci ou encore entre l’identité de l’apporteur et la qualité d’associé, aucun obstacle ne s’oppose en droit commun des sociétés à la souscription en démembrement (V. § 18). Même dans les sociétés par actions, l’article L. 228-5 du code de commerce … Continuer la lecture de « Un montage enthousiasmant : le démembrement ab initio de droits sociaux »
Jean-François HAMELIN
- Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine
- 23 janvier 2023
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Gilbert¤ LADREYT #Qualités: Avocat associé, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés #Auteur: Daniel¤ HATZAKORTZIAN #Qualités: Avocat, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés Ingénierie sociétaire > Interdiction des clauses léonines (C. civ., art. 1844-1) - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article 1844-1 du code civil qu’est réputée non écrite une stipulation qui a pour effet d’attribuer à un unique associé la totalité des profits procurés par la société ou de mettre à sa charge la totalité des pertes ou qui a pour effet d’exclure un quelconque associé de tout profit ou de l’exonérer ...
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
- Revue IP 4-2022 Mode de détention du patrimoine
- 20 octobre 2022
Quinze ans après l’introduction de la fiducie dans le code civil, quel est l’état du droit positif ? Quelles sont les attentes de la pratique ? Entre présent et avenir, contexte interne et contextes internationaux, les actes de ce colloque explorent la question de l’attractivité de la fiducie française en comparaison de l’utilisation d’un trust ou d’autres institutions fiduciaires étrangères en matière de gestion de patrimoine. Propos introductifs #Auteur: Dominique¤ DAVODET #Qualités: Avocat associé, Fidal #Qualités: Président de Fidal Fiducie #Auteur: Michel¤ GRIMALDI #Qualités: Professeur émérite de l’université Paris 2 Panthéon-Assas #Qualités: Président de la commission de réforme du droit des sûretés 1.Dominique Davodet - Cette année marque le 15e anniversaire de l’introduction de la fiducie dans le code civil. Les initiateurs de la loi du 19 février 20071 regrettaient déjà que la France ne soit pas dotée d'un outil comparable au trust anglo-saxon. Ils ont donc proposé l'institu...
Dominique DAVODET, Michel GRIMALDI, Sabrina LE NORMAND-CAILLÈRE, Michel COLLET, Nathalie PETERKA, Anne CARON-DÉGLISE, Hélène PEISSE, Claire FARGE, Bruno BERGER-PERRIN, Sara GODECHOT-PATRIS, Alexandre NAVAUD, Sébastien COMPAROT, François BARRIÈRE, Sylvain THEUX, Eric FONGARO, Julien TRON, Paul TOUR-SARKISSIAN, Patrick DELAS, Massimo DI TERLIZZI, Marie GORÉ, Stéphanie AUFÉRIL, Marie-Lorraine HENRY, Marie QUÉVREUX
- Revue IP 4-2022 Mode de détention du patrimoine
- 20 octobre 2022
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Liquidation de la société - Partage des actifs - Vice de formation du partage entre associés - Des associés d’une société civile d’exploitation piscicole et agricole ont procédé à la liquidation de leur société et au partage de ses actifs en mai 2006. Quelques années plus tard, l’un des copartageants, qui estimait que son lot avait été dolosivement minoré, sollicita une rectification du partage. Les juges d’appel accueillirent sa demande et ordonnèrent un partage rectificatif à titre de réparation du dol tel que prévu à l’article 887, alinéa 3 du code civil. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en soulignant que ces règles concernant le partage de successions (et qui s’appliquent aux partages d’associés), issues de la loi n° 2006-728 du 23 juin … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
- Revue IP 3-2022 Mode de détention du patrimoine
- 12 juillet 2022
#Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Démembrement de propriété > Usufruit de titres non cotés - Évaluation - Le Conseil d’État admet que, faute pour le contribuable de justifier de l’évaluation des fruits futurs sur la base de l’actualisation des seuls flux de trésorerie disponible, l’évaluation de l’usufruit de droits sociaux non cotés puisse être établie sur la base de l’intégralité des dividendes votés par l’assemblée y compris lorsque ceux-ci ne peuvent, faute de trésorerie suffisante, être versés en numéraire (V. § 1). > Usufruit à durée fixe - Usufruit viager cédé pour 30 ans à une personne morale - Inclusion dans le champ d’application de l’article 13, 5 du CGI (oui) - Annulant un arrêt d’appel commenté dans la revue, le Conseil d’État juge que l’article 13, 5 du CGI, qui pose des règles … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Vivien STREIFF
- Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2022
#Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, Arkwood SCP #Auteur: Michaël¤ KHAYAT #Qualités: Avocat associé, Arkwood SCP #Auteur: Inès¤ CHOUDALY-AUBERT #Qualités: Avocate, Arkwood SCP #Auteur: Célia¤ ROCHETTE #Qualités: Avocate, Arkwood SCP Le recours à une société holding à des fins patrimoniales peut faire l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale sous l’angle de l’abus de droit fiscal (V. § 3). Ce contrôle est matérialisé selon des exigences différentes selon qu’il s’insère dans un contexte international ou domestique (V. § 5). Dans un contexte international, le juge de l’impôt s’attache à un contrôle de l’existence des sociétés holdings étrangères sous le prisme de la substance (V. § 7) et du montage artificiel (V. § 10). Le recours à ces deux notions révèle une évolution de la grille d’analyse de la réalité des sociétés holding patrimoniales étrangères (V. § 11), celle-ci basculant d’un aspect matériel vers un aspect économique (V. § 19). Enfin, au … Continuer la lecture de « La holding patrimoniale au crible de l’abus de droit »
Arnaud TAILFER, Michaël KHAYAT, Inès CHOUDALY-AUBERT, Célia ROCHETTE
- Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2022
#Auteur: Jean-François¤ HAMELIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne Si le recours à la SCS en lieu et place d’une SCI peut se justifier (V. § 6), lorsque celle-ci est amenée à s’endetter lourdement, afin de limiter le risque de certains associés, notamment s’ils sont mineurs (V. § 19), il faut néanmoins mesurer les inconvénients qui résulteront d’un tel choix. D’une part, les commandités se voient reconnaître la qualité de commerçant et sont, de ce fait, affiliés à la sécurité sociale des indépendants (V. § 13). D’autre part, la liquidité des parts des commanditaires est particulièrement faible et il peut donc s’avérer bienvenu de leur ménager par une clause statutaire une porte de sortie (V. § 22). Le tableau dépeint étant loin d’être idyllique (V. § 24), il est légitime de se demander si un tel montage ne peut pas être optimisé notamment fiscalement (V. § 25) afin de pleinement … Continuer la lecture de « La société en commandite simple, alternative à la société civile ? »
Jean-François HAMELIN
- Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2022
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Questions générales - Qualité d’associé en cas de démembrement de droits sociaux - La Cour de cassation juge que l’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé, mais qu’il peut néanmoins exercer les prérogatives d’associé qui ont une influence directe sur son droit de jouissance (V. § 1). > Société civile - Décisions à l’unanimité des associés - La Cour de cassation précise que l’unanimité requise par l’article 1852 du code civil, pour toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants, vise la totalité des associés de la société (même ceux ni présents ni représentés), et qu’au regard de l’article 1844-10 du code civil, qui limite les causes de nullité des délibérations, cette règle est impérative et sanctionnée par la nullité des … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
- Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2022
#Auteur: Pierre-Yves¤ DI MALTA #Qualités: Maître de conférences HDR à l’Université de Perpignan Le montage fiscal qui consiste pour une société civile immobilière propriétaire à louer à son associé un bien immobilier d’habitation, générateur d’un déficit foncier structurel résultant d’importants travaux déductibles d’entretien, de réparation et d’amélioration, qui contrevient à l’esprit de l’article 15, II du CGI, constitue un abus de droit pour fraude à la loi, au sens de l’article L. 64 du LPF (V. § 2), passible de la majoration fiscale de 80 %, sur le fondement de l’article 1729 du CGI, pris en son b (V. § 23). Introduction 1. Il est communément admis, ainsi que le rappelle du reste le site Bercy infos, « qu’afin de constituer et gérer un patrimoine à plusieurs, créer une société civile immobilière (SCI) est une alternative qui apporte de la flexibilité et permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, notamment dans le … Continuer la lecture de « Abus de droit et bail d’habitation au profit de l’associé d’une SCI interposée : de la répression fiscale de l’auto-location et de la rétro-déduction »
Pierre-Yves DI MALTA
- Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2022
#Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Saisie pour avis par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, la chambre commerciale a apporté une contribution importante à l’analyse juridique de l’usufruit de droits sociaux. Pourtant, en décidant, d’un côté, que l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé et, d’un autre côté, qu’il peut néanmoins exercer les prérogatives d’associé qui ont une incidence directe sur son droit de jouissance, cet avis suscite beaucoup de discussions théoriques et risque bien de ne pas donner pleinement satisfaction à la pratique. Introduction 1.Depuis de très nombreuses années, la question se pose de savoir comment se répartit la qualité d’associé lorsque les titres d’une société sont démembrés entre un nu-propriétaire et un usufruitier. La qualité d’associé appartient-elle à un seul des deux et si oui, lequel ? Ou alors, appartient-elle conjointement aux deux ? La réponse à cette ques...
Christophe JUILLET
- Revue IP 1-2022 Mode de détention du patrimoine
- 26 janvier 2022
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Indivision > Mesures de conservation (C. civ., art. 815-13) - Cotisation d’assurance habitation - Échéances de remboursement d’un prêt réglées par l’assurance - La Cour de cassation précise la nature des impenses nécessaires à la conservation du bien pouvant ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13 du code civil : s’il peut en aller ainsi du montant versé au titre de l’assurance habitation, il en va différemment du remboursement du prêt ayant permis l’acquisition du bien dès lors que le échéances du prêt ont été réglées par l’assureur emprunteur à la suite de l’invalidité d’un indivisaire (V. § 2). Démembrement de propriété > Usufruit à durée fixe - Usufruit viager cédé pour 30 ans à une personne … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
- Revue IP 1-2022 Mode de détention du patrimoine
- 26 janvier 2022
#Auteur: Christelle¤ COUTANT-LAPALUS #Qualités: Professeure de droit privé, Université de Bourgogne, CREDESPO Alors que le code civil confère à l’usufruitier un droit réel de jouissance sur le bien qui lui permet d’en user et de profiter des fruits, la question de savoir s’il est autorisé à réaliser des constructions a été débattue (V. § 6) avant que la jurisprudence n’y réponde positivement (V. § 7). S’il est acquis que le nu-propriétaire n'entrera en possession des constructions qu'à l'extinction de l'usufruit par le jeu du mécanisme de l’accession différée (V. § 13), les prérogatives de l’usufruitier sur ces constructions (V. § 15) ainsi que leur sort lors de l’extinction de l’usufruit (V. § 18) suscitent encore quelques incertitudes. Introduction 1. À l’origine appréhendé quasi-exclusivement dans un cadre successoral et considéré comme peu favorable à une bonne exploitation des richesses1, l’usufruit est désormais présenté comme un outil juridique au service d’une stratégie … Continuer la lecture de « Les constructions faites par l’usufruitier »
Christelle COUTANT-LAPALUS
- Revue IP 4-2021 Mode de détention du patrimoine
- 26 octobre 2021
#Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Responsabilité civile du dirigeant social - Absence d’effet libératoire du quitus donné par l’assemblée générale - À la suite d’opérations malheureuses réalisées au nom d’une société civile, son dirigeant a vu sa responsabilité civile engagée. Celui-ci considérait que le quitus donné par l’assemblée générale des associés aux opérations ayant occasionné un préjudice à la société devait conduire à écarter la mise en jeu de sa responsabilité, mais les juges du fond écartèrent ses prétentions. Rejetant son pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel le condamnant à réparer l’important préjudice financier subi par la société civile, les juges du droit rappellent que le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effe...
Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
- Revue IP 3-2021 Mode de détention du patrimoine
- 23 juillet 2021
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Démembrement des titres sociaux - Répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire - Un arrêt de la Cour de cassation rendu à propos d’une clause de répartition du droit de vote entre l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts de société civile est l’occasion de rappeler aux rédacteurs de statuts de société que si la liberté est suffisamment grande pour opérer une répartition du droit de vote sur-mesure (sous réserve de préserver le droit de vote de l’usufruitier sur l’affectation des bénéfices), encore faut-il que la volonté des parties soit clairement exprimée (V. § 1). > S ociété civile - Liquidation judiciaire - La ...
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
- Revue IP 2-2021 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2021
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Société civile immobilière - La Cour de cassation juge que les statuts d’une SCI prévoyant comme objet de la société la « propriété » d’immeubles n’emportent pas pouvoir pour le gérant de procéder à la vente des immeubles inscrits à l’actif de la société sans l’accord des associés (V. § 1). Démembrement de propriété > Usufruit temporaire de parts sociales de SCI - Sur renvoi du Conseil d’État dans l’affaire Luccotel, la CAA de Nantes valorise un usufruit temporaire de parts sociales de SCI selon la méthode dite « DCF classique » consistant à limiter les fruits à actualiser aux seuls flux effectivement décaissés en trésorerie par l'entrepr...
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
- Revue IP 1-2021 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 décembre 2020
#Auteur: Frédérique¤ JULIENNE #Qualités: Maitre de conférences HDR, Université de Bordeaux, IRDAP Le droit réel de jouissance spéciale (DRJS) présente des potentialités en matière de protection de la personne qui peuvent être optimisées par les aménagements conventionnels. Les prérogatives ciblées qui lui sont attachées offrent notamment la faculté de renforcer la protection du cadre de vie en assurant un droit de jouissance sur un logement pour soi (V. § 8) ou pour ses proches (V. § 9). Il offre, également, la possibilité de répondre à des besoins alimentaires en octroyant un revenu régulier (V. § 12). L’affectation spécifique du DRJS à un objectif de protection de la personne implique des adaptations de son régime juridique, principalement en ce qui concerne la définition de son terme (V. § 19) et le renforcement de son attachement à la personne du titulaire (V. § 24). Introduction 1. La protection de la personne présente … Continuer la lecture de « Droit réel de jouissance spéciale et protection de la personne »
Frédérique JULIENNE
- Revue IP 1-2021 Mode de détention du patrimoine
- 15 décembre 2020
#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux, #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux, #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Là où le bon sens naturel distingue sans difficulté le meuble et l’immeuble, la technique juridique rend parfois malaisée cette distinction par la faculté qu’elle offre aux volontés individuelles de faire, par le recours à la technique sociétaire, d’un immeuble un meuble ou, à l’inverse, par la technique de l’affectation, de soumettre un meuble au même régime que l’immeuble auquel il est affecté. Mais si la règle de droit laisse à ses sujets cette liberté pour une meilleure gestion de leur patrimoine, cette liberté doit être neutre d’un point de vue fiscal. Que la mise en société permette de rendre meuble un immeuble, c’est une pratique à ce point commune que le législateur fiscal l’a enc...
Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
- Revue IP 1-2021 Mode de détention du patrimoine
- 15 décembre 2020
#Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat En reconnaissant la possibilité pour un propriétaire de constituer sur son bien un droit réel de jouissance spéciale (que nous désignerons dans ce dossier sous l’acronyme DRJS) assorti d’un régime juridique autonome, la jurisprudence de la Cour de cassation a condamné en 2012 la théorie du numerus clausus des droits réels. Cette promotion de la liberté contractuelle sort le droit des biens de son carcan et ouvre ainsi de larges perspectives pour l’ingénierie patrimoniale. Ce dossier très complet est une entreprise audacieuse à plus d’un titre. Car ce nouvel espace ouvert à la liberté n’est, bien évidemment, ni sans limites, ni sans risques (M. Grimaldi). Face à une institution nouvelle pouvant légitimement susciter l’appréhension, il s’agit ici de stimuler l’imagination des professionnels de l’ingénierie patrimoniale, mais en...
Vivien STREIFF
- Revue IP 1-2021 Mode de détention du patrimoine
- 15 décembre 2020
#Auteur: Michel¤ GRIMALDI #Qualités: Professeur à l’Université Paris 2 (Panthéon-Assas) L’émergence de droits réels de jouissance spéciale, à la faveur de la jurisprudence Maison de Poésie, ouvre un large champ d’action à l’ingénierie patrimoniale. L’ampleur de cette ouverture se mesure aux droits dont le numerus clausus des droits réels interdisait la création, à savoir : non pas des droits réels au service d’un fonds, c’est-à-dire des servitudes, que le contrat a toujours pu constituer librement, mais des droits réels au service d’une personne, qui, tel l’usufruit, devaient être prévus par la loi (V. § 5). Ainsi identifiés, les droits réels de jouissance spéciale qu’il appartient à la pratique d’imaginer sont d’une grande diversité puisqu’ils permettent d’attribuer à son bénéficiaire telle ou telle des utilités de la chose et, du même coup, de répartir celles-ci entre différentes personnes (V. § 7). Quant à leur régime, il dépend d’abord de la nature de … Continuer la lecture de « Droits réels de jouissance spéciale : réflexions sur les aspects juridiques »
Michel GRIMALDI
- Revue IP 1-2021 Entreprise
- 15 décembre 2020
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes #Qualités: Associé-gérant Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine Le droit réel de jouissance spéciale (DRJS) peut être envisagé au service du chef d’entreprise, tant sur les titres d’une société (opérationnelle ou holding) (V. § 4) que constitué par, ou au profit, de la société elle-même, en tant qu’il porterait alors directement sur des biens sociaux (V. § 25). Introduction 1. Champ d’application du droit réel de jouissance spéciale (DRJS) - Le DRJS a été consacré par l’arrêt fondateur dit « Maison de Poésie »1 alors qu’il était, au cas d’espèce, appliqué à un actif immobilier ; et au 19e siècle, ce n’est qu’au sujet des « décompositions » de la propriété foncière que plusieurs jurisprudences s’étaient prononcées (notamment la plus célèbre de ces décisions, l’arrêt ...
Laurent BENOUDIZ, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
- Revue IP 1-2021 Mode de détention du patrimoine
- 15 décembre 2020
#Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris Démembrement de propriété > Droit d’usage et d’habitation - La Cour de cassation juge que la mésentente entre le propriétaire et le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation, qui se partagent la jouissance d’un immeuble, ne constitue pas un abus de jouissance et, à ce titre, ne permet pas au juge de convertir le droit d’usage et d’habitation en rente sur le fondement de l’article 618 du code civil (V. § 1). > Usufruit de somme d’argent (quasi-usufruit) - La Cour de cassation juge que lorsque l’usufruit porte sur une somme d’argent, le prédécès de l’usufruitier emporte, au profit de ses ayants-cause universels, transmission d’une créance de restitution exigible au jour de l’extinction de l’usufruit (V. § 8). Démembrement de propriété 1. #Titrechron:Droit d’usage et d’habitation - Mésentente avec le propriétaire - Abus de jouissance - Conversion en rente - La … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Christophe JUILLET
- Revue IP 4-2020 Mode de détention du patrimoine
- 15 septembre 2020
#Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris Ingénierie sociétaire > Mise en réserve systématique des bénéfices - Abus de majorité - La Cour de cassation casse un arrêt de cour d’appel qui avait jugé que les actionnaires majoritaires d’une SA ont commis un abus en mettant en œuvre une politique de mise en réserve systématique, de pure thésaurisation, contraire à l'intérêt social, ce qui avait ainsi privé l’actionnaire minoritaire de son droit au bénéfice puisqu'aucun dividende n'avait été distribué depuis de nombreuses années. En se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la résolution d’assemblée générale avait été prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment du minoritaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale (V. § 1). Ingénierie sociétaire Questions générales 1. #Ttirechron: Société - Mise en réserve systématique des bénéfices - Abus de majorité - La Cour de cassation casse un arrêt … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Christophe JUILLET
- Revue IP 3-2020 Mode de détention du patrimoine
- 15 juin 2020
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Indivision > La Cour de cassation écarte tout paiement d’une indemnité d’occupation par l’indivisaire bénéficiaire d’un contrat de bail verbal (V. § 1). > La Cour de cassation qualifie d’acte conservatoire l’action en justice ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis (V. § 5). Indivision 1. #Titrechron:Indivision - Bail verbal - Indemnité d’occupation (C. civ., art. 815-9) - La Cour de cassation écarte tout paiement d’une indemnité d’occupation par l’indivisaire bénéficiaire d’un contrat de bail verbal. Cass. civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.206 (V. annexe 1) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : C. cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 18 mars 2020 Num décision : 19-11.206 RefsourceJP Métachron## 2. L’affaire soumise à la Cour de cassation peut être résumée en quelques mots : une indivision successorale, un indiv...
Sara GODECHOT-PATRIS
- Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2020
#Auteur: Lionel¤ ANDREU #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Poitiers (ERDP ; EA 1230) Les sûretés pour autrui sont illicites dès lors qu’elles méconnaissent l’objet social d’une société civile ou lorsqu’elles sont contraires à l’intérêt de celle-ci (V. § 1). S’agissant de l’objet social, la réforme du droit des obligations pourrait conduire à un adoucissement de la sanction (V. § 5). En tout cas, la sûreté n’est pas nulle lorsqu’elle est autorisée par les associés à l’unanimité (V. § 7), lorsqu’une modification des statuts a eu lieu à cette fin (V. § 8) ou lorsqu’il existe une communauté d'intérêts (V. § 9). S’agissant de l’intérêt social, la jurisprudence considère que n'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé qui est de nature à compromettre l'existence même de la société (V. § 10). La réforme du droit des obligations … Continuer la lecture de « Les sûretés pour autrui consenties par les sociétés civiles »
Lionel ANDREU
- Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2020
Nous publions ci-après les actes du colloque organisé le 28 novembre 2019 parle Centre de droit des affaires et de gestion de l’Université de Paris, sous la direction scientifique du Professeur Christophe Juillet. Ce colloque, intitulé « Dialogue entre l’Université et le Notariat autour des sociétés civiles familiales »s’est tenu avec la participation de Me Rémi CANALÈS, Notaire à Paris, Me François MARTEL, Notaire à Thiais et Me Jacques VAUTIER, Notaire honoraire.Que chacun soit ici remercié de sa contribution. Sommaire du dossier La société civile familiale, une brève introduction, IP 2-2020, n° 02.1 Christophe JUILLET L’associé mineur d’une société civile familiale, IP 2-2020, n° 02.2 Manuella BOURASSIN Le couple et la société civile, IP 2-2020, n° 02.3 Clothilde GRARE-DIDIER L’organisation du pouvoir, IP 2-2020, n° 02.4 Julien GRANOTIER L’entrée et la sortie des associés, IP 2-2020, n° 02.5 Jean-Jacques ANSAULT Le démembrement des parts sociales après la loi de simplification du ...
- Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2020
#Auteur: Christophe¤ JUILLET1 #Qualités: Professeur à l’Université de Paris 1.Un colloque sur les sociétés civiles ? Un de plus, serait-on tenté de répondre. Et le fait que ces sociétés soient ici étudiées dans leur dimension familiale n’y change rien puisque chacun sait que c’est précisément dans ce cadre qu’elles sont le plus utilisées. Alors, pourquoi, aujourd’hui, serait-il opportun de traiter des sociétés civiles ? Pour leur actualité ? Pourquoi pas. Les sociétés civiles donnent régulièrement lieu à de la jurisprudence et il n’est pas toujours inutile de s’en tenir informé, d’en prendre connaissance et d’en appréhender les tenants et les aboutissants. Au demeurant, il n’aura échappé à personne que les sociétés en général, et les sociétés civiles en particulier, ont été réformées à la fois par la loi Pacte et par la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés des 22 mai et 19 juillet 2019. L’actualité pourrait donc … Continuer la lecture de « Les sociétés civiles familiales, une brève introduction »
Christophe JUILLET
- Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 mars 2020
#Auteur: Manuella¤ BOURASSIN #Qualités: Professeur à l’Université Paris Nanterre, Codirectrice du Master Droit notarial Les mineurs non émancipés ont la capacité de jouissance d’être associés au sein d’une société civile en dépit de l’obligation indéfinie au passif social. Ils le sont d’ailleurs fréquemment tant sont variées les voies d’entrée (V. § 2), elliptiques les règles du droit des sociétés et du droit des personnes à leur égard (V. § 4 et 23) et attrayantes les réponses apportées à diverses attentes familiales - simplification de la gestion des biens des mineurs (V. § 7), optimisation civile et fiscale des transmissions à titre gratuit à des descendants (V. § 13). Il n’en reste pas moins que l’incapacité d’exercice des associés mineurs appelle une représentation par leurs parents (les deux ou un seul) ou par un tuteur, qui soulève de sérieuses interrogations. Des solutions sont ici proposées pour résoudre les difficultés de qualification … Continuer la lecture de « L’associé mineur d’une société civile familiale »
Manuella BOURASSIN
- Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 mars 2020
#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université de Paris Marié ou pacsé et associé, une combinaison qui doit être appréhendée avec prudence. Le droit des régimes matrimoniaux et du PaCS n’ignore pas l’existence des droits d’associé. Pour autant, l’articulation demeure délicate, tant quand la question est celle de la titularité de la richesse que celle de la distribution des pouvoirs dans les régimes et dans la société. Introduction 1. Explorer un sujet intitulé « le couple et la société civile » impose avant tout de déterminer de quels couples il doit être ici question. Il ne parait pas pertinent de réduire le sujet aux seuls couples mariés ; l’existence et l’utilisation du PaCS sont une réalité de notre société qui ne peut pas être ignorée. Il aurait pu aussi être possible d’explorer la situation des couples de concubins. Elle sera ici exclue. En effet, le concubinage demeure une conjugalité de fait ; si on … Continuer la lecture de « Le couple et la société civile »
Clothilde GRARE-DIDIER
- Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2020
#Auteur: Julien¤ GRANOTIER #Qualités: Professeur à l’université de Lorraine, #Qualités: Institut François Gény (EA 7301) L’organisation du pouvoir au sein des sociétés civiles s’articule classiquement autour de deux axes principaux, l’organisation de la direction et celle des relations entre les associés. En dépit de quelques dispositions impératives (V. § 7), l’organisation de la gérance, dans sa structure (V. § 8) et ses modalités (V. § 9), peuvent être organisées très librement par les statuts. Et si les pouvoirs des gérants sont définis impérativement par la loi, dans un but évident de protection des tiers (V. § 13), l’encadrement de l’objet social (V. § 14) ainsi que l’aménagement de ces pouvoirs dans l’ordre interne (V. § 15) assurent toutefois une certaine souplesse. Les relations entre associés peuvent également être organisée assez librement. C’est notamment le cas du droit de vote, qui peut être aménagé dans son principe par le biais de … Continuer la lecture de « L’organisation du pouvoir dans les sociétés civiles familiales »
Julien GRANOTIER
- Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2020
#Auteur: Antoine¤ TADROS #Qualités: Professeur à l’Université de Picardie - Jules Verne Une partie de la doctrine avait appelé de ses vœux une intervention législative afin de résoudre les difficultés nées de la répartition des prérogatives offertes par les parts sociales entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Mais la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 n’est venue modifier que le seul texte relatif à l’usufruit des parts sociales, l’article 1844 du code civil. S’il existe désormais un régime légal de l’usufruit des parts sociales pour la répartition des prérogatives politiques (V. § 8), il faut continuer de se contenter d’un régime jurisprudentiel parcellaire et confus à propos de la répartition des prérogatives pécuniaires (V. § 22). Introduction 1.Le démembrement de parts sociales d’une société civile est une opération fréquente mais pour laquelle il n’existe pas de régime légal d’ensemble. La loi et la jurisprudence répondent ponctuellement … Continuer la lecture de « Le démembrement des parts sociales après la loi de simplification du droit des sociétés »
Antoine TADROS
- Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2020
#Auteur: Jean¤ PRIEUR #Qualités: Professeur émérite des universités 1. Les sociétés civiles familiales existent-elles ? Après toutes les contributions de ce colloque, force est d’observer que, juridiquement, les sociétés civiles de famille ne font pas l’objet d’un régime spécifique. Sans doute le droit des sociétés civiles présente-t-il quelques règles concernant les époux, la transmission familiale des parts, mais l’apport législatif reste limité. En revanche, l’utilisation significative de la société civile entre époux et avec les enfants n’est pas douteuse. Dans les sociétés civiles patrimoniales, combien ne comportent pas d’associés de la même famille ? Alors, pourquoi ce succès ? Les sociétés civiles fascinent. Les charmes sont connus, la technique sociétaire casse l’unité du patrimoine et la liberté contractuelle offerte par le droit des sociétés permet d’adapter l’ordonnancement juridique aux besoins exprimés par les familles. Encore faut-il que les dispositions ne soient pas i...
Jean PRIEUR
- Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2020
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France, #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Démembrement de propriété > Bail commercial - La Cour de cassation met à la charge de l’usufruitier le paiement de l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial (V. § 4). > Cession temporaire d’usufruit - Le Comité de l’abus de droit fiscal considère, dans l’affaire qui lui était soumise, que les cessions temporaires de l’usufruit de parts de SCI à une holding imposée à l’impôt sur les sociétés, suivie d’augmentations de capital des SCI à la valeur des immeubles acquis, constituaient des montages artificiels ayant permis aux redevables d’échapper à une imposition aux revenus fonciers (V. § 7). Ingénierie sociétaire Qu...
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
- Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2020
#Auteur: Sandie¤ LACROIX-DE SOUSA #Qualités: Maître de conférences HDR, Université d’Orléans #Qualités: Centre de recherche juridique Pothier (EA 1212) #Qualités: Directrice du Master 2 Droit et ingénierie du patrimoine Au-delà du droit des sociétés, l’ingénierie sociétaire doit également composer avec le droit des régimes matrimoniaux, le droit des successions ou encore le droit des libéralités. Opération usuelle de la vie patrimoniale, la cession de droits sociaux par un associé marié illustre parfaitement cette nécessaire polyvalence des compétences techniques des praticiens. Au-delà de ses obligations sociétaires, l’associé marié doit également respecter ses obligations familiales. Mises en place pour protéger les intérêts des époux ou ceux des tiers, plusieurs limites aux montages sociétaires sont ainsi insérées dans le code civil, le code de commerce ou le code général des impôts. De la sorte, en vertu de l’article 215 du code civil, quel que soit le régime matrimonial de l’assoc...
Sandie LACROIX-DE SOUSA
- Revue IP 1-2020 Mode de détention du patrimoine
- 15 décembre 2019
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France, #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Prorogation de société - La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés instaure un mécanisme de prorogation tacite applicable à tous types de société : en cas d’expiration de la société, la nouvelle procédure permet, dans l'année suivant la date d'expiration, de constater l'intention des associés de proroger la société (V. § 1). > Société civile - La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés facilite le remplacement du gérant empêché : désormais, le recours au juge ne s’imposera plus puisque chaque associé dispose du droit de réunir lui...
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
- Revue IP 3-2019 Mode de détention du patrimoine
- 15 septembre 2019
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France, #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés prévoit un certain nombre d’aménagements du droit des sociétés civiles (V. § 1). Indivision > La Cour de cassation valide des baux à ferme conclus par le mandataire judiciaire de l’indivision auquel n’avait été confiée que la mission d’administrer généralement la succession. Au vu des circonstances, la Cour considère que le mandataire était titulaire d’un mandat apparent lui permettant de représenter l’ensemble des indivisaires pour conclure des baux ruraux en leur nom (V. § 3). Démembrement de propriété > La loi de simplification de clarification et d’actualisation du droit des société clarifie les droits ...
Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
- Revue IP 3-2019 Transmission du patrimoine
- 15 septembre 2019
#Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL Les rectifications examinées révèlent les difficultés rencontrées avec l’administration fiscale au moment de déterminer le montant de la créance de restitution à porter au passif de la succession du survivant d’époux communs en biens, lorsqu’en l’absence de compte d’administration établi au premier décès, l’assiette du quasi-usufruit est confondue avec celle de l’usufruit à cette date (V. § 3). L’administration demande alors aux héritiers de justifier, pour la durée du quasi-usufruit, de l’utilisation des sommes, et n’hésite pas, à tort, à déduire de la souscription par le quasi-usufruitier d’un contrat d’assurance vie au profit des héritiers nus-propriétaires, que ceux-ci ont été désintéressés de leur créance de restitution (V. ...
Sophie CHUPIN, Béatrix ZILBERSTEIN
- Revue IP 3-2019 Transmission du patrimoine
- 15 septembre 2019
#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux, #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale D’un point de vue fiscal, le quasi-usufruit présente de nombreux avantages. Outre le fait qu’il permet de transmettre sur une assiette réduite à la valeur de la seule nue-propriété alors même que son titulaire conserve la maîtrise des biens, il est admis que le nu-propriétaire puisse porter au passif successoral sa créance de restitution et ainsi diminuer le montant des droits de succession. Toutefois, son utilisation pas toujours raisonnée, susceptible d’attirer les foudres de l’administration fiscale, et une jurisprudence aux fondements fragiles doit inciter à la prudence. La sécurisation du traitement fiscal du quasi-usufruit implique tout d’abord que le quasi-usufruit ...
Florence DEBOISSY, Sandrine QUILICI
- Revue IP 3-2019 Mode de détention du patrimoine
- 15 septembre 2019
#Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux, #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale La solution jurisprudentielle qui retient que l’usufruitier n’est en toute hypothèse titulaire que d’un quasi-usufruit sur les réserves distribuées, outre qu’elle pourrait être la source de fraudes (V. § 5), procède de l’idée que les dividendes ainsi distribués n’ont pas la nature de fruits. En réalité, simple accumulation de bénéfices, les réserves sont comme ceux-ci des fruits (V. § 11), de sorte que leur distribution sous la forme d’un dividende est une distribution de fruits (V. § 15). Mais si cette qualification implique que l’usufruitier est toujours en droit de s’approprier ces sommes, encore faut-il qu’elles correspondent à des bénéfices constatés postérieurement à l’ouverture de son droit. Aussi bien c’est en considération de ce critère temporel que doivent être déterminées les réserves distribuées devant faire l’objet d’un quasi...
Guillaume WICKER
- Revue IP 3-2019 Mode de détention du patrimoine
- 15 septembre 2019
#Auteur: Philippe¤ DELMAS SAINT HILAIRE #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux (IRDAP) #Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-Ouest La clause bénéficiaire démembrée doit être revisitée, en prenant en compte notamment la créance de restitution, engendrée par le quasi-usufruit au profit des nus-propriétaires et qui mesure leur droit. Si le bénéficiaire en usufruit dispose d’un quasi-usufruit légal (V. § 6), pour autant la rédaction d’une convention de quasi-usufruit peut s’avérer opportune (V. § 12). L’évolution de la créance de restitution a pu provoquer des réactions de dépit à l’égard du jeu de la clause bénéficiaire démembrée : la première en matière civile, au regard des moyens de protection du bénéficiaire nu-propriétaire face aux pleins pouvoirs du quasi-usufruitier (V. § 14), la seconde de nature fiscale, au regard de certains investissements que pourrait choisir le bénéficiaire en usufruit, comme le placement des deniers dans la souscription d’un nouveau cont...
Philippe DELMAS SAINT HILAIRE
- Revue IP 3-2019 Mode de détention du patrimoine
- 15 septembre 2019
#Auteur: Rémy¤ LIBCHABER #Qualités: Professeur à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) Le quasi-usufruit est une institution en plein essor, alors que la doctrine persiste à s’interroger sur son fonctionnement effectif. À propos de chacune de ses articulations, qu’elles soient légales ou conventionnelles, des hésitations se présentent à l’esprit qui engagent la nature et le fonctionnement de ce qui n’est peut-être pas même un droit réel. Une fois réalisé l’inventaire des difficultés intellectuelles, on prend conscience que le temps est venu de proposer un modèle législatif qui permettrait à chacun de se retrouver dans une question si prodigue en incertitudes. Introduction 1. Le quasi-usufruit est une institution qui, minée par d’épuisantes contradictions, n’est jamais parvenue à trouver sa place en droit français. Elle ne s’épanouit, encore que de façon relative, qu’à la condition d’occuper des fonctions juridiques qui ne lui reviennent pas naturellement. Il est peut-être excessif ...
Rémy LIBCHABER
- Revue IP 3-2019 Mode de détention du patrimoine
- 15 septembre 2019
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Un des enjeux majeurs de la gestion du patrimoine est celui de sa transmission. Plus cette transmission est préparée et anticipée, plus elle aura de chance d’être réussie : conservation de la paix dans la famille, protection du conjoint, accompagnement des enfants, maîtrise des droits de succession, etc. L’outil qui permet de répondre au mieux à ces enjeux est sans conteste le démembrement de propriété, qui opère une dissociation entre la propriété juridique des biens, la nue-propriété que l’on transmet, et, même si le terme est impropre, leur « propriété » économique, l’usufruit, conservée par le donateur ou le testateur. Mais cette dissociation est souvent considérée comme imparfaite en ce qu’elle limite les pouvoirs de gestion d’un usufruitier qui transmet de plus en plus tôt et qui souhaiterait pouvoir réaliser seul t...
Sandrine QUILICI
- Revue IP 2-2019 Mode de détention du patrimoine
- 15 juin 2019
Le Conseil d’État juge qu’il résulte des articles 595 et 617 du code civil que l'usufruit viager est limité dans le temps et qu'il est, en tant que droit réel, cessible. Ses effets bénéfiques diminuent chaque année. Dès lors, c'est sans erreur de droit qu'une cour administrative d'appel juge que la valeur de l'usufruit viager est dégressive avec le temps et que cette dépréciation peut justifier un amortissement. Cet arrêt agite beaucoup le monde de la gestion de patrimoine, alors que nous attendions depuis 2003 la confirmation d'une analyse fondée sur le caractère déterminable de la durée du droit démembré viager, autorisant par conséquent la pratique de son amortissement en fonction de l'espérance de vie de l'usufruitier. Décision ##RefsourceJPJuridiction : CE Formation de jugement : 10e et 9e ch. Date : 24 avr. 2019 Num décision : 419912 Parties : Winckler RefsourceJP## CE, 10e et 9e ch., 24 avr. 2019, n° 419912, Winckler Pdt : M. … Continuer la lecture de « L’amortissement de l’usufruit viager : tout sauf une surprise ! »
Pierre FERNOUX
- Revue IP 2-2019 Mode de détention du patrimoine
- 15 juin 2019
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France, #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Le Conseil d’État juge qu’une société civile exerçant l'une des activités visées à l'article 35 du CGI est en principe assujettie à l'IS, sauf à ce que, sous les conditions prévues à l'article 239 ter de ce code, elle ait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente. Ce régime dérogatoire s'applique aux sociétés civiles qui, tout en remplissant les conditions exigées par ces dispositions, ne se livrent pas effectivement, en plus des opérations de construction-vente et réserve faite, le cas échéant, des opérations accessoires à cette activité, à d'autres opérations qui, si elles étaient effectuées isolément, auraient pour conséquence la soumission de ces sociétés à l'IS. La circonsta...
Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
- Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2019
#Auteur: Jean¤ BARET #Qualités: Avocat au Barreau de Paris, SCP Lyonnet Bigot Baret Un dirigeant de société exploitant une activité nécessitant des locaux a tout avantage à créer une SCI qui acquiert l’immeuble et le loue à la société commerciale. Mais ce couple société d’exploitation/SCI doit établir des règles de vie respectant la personnalité de chacune, au risque d’une extension de procédure collective lorsque la situation financière se dégrade. Une telle extension est possible dans deux cas : la confusion de patrimoine, qui suppose la constatation de relations financières anormales (V. § 4) et la fictivité de la personne morale visée par l’extension, constatée lorsque son patrimoine est inextricablement imbriqué avec celui d’une autre personne morale (V. § 10). L’étude de la jurisprudence, appliquée au couple société d’exploitation/SCI, permet de d’identifier quelques règles cardinales génératrices de sécurité (V. § 14), et de savoir jusqu’où le chef d’entreprise peut aller (V. §...
Jean BARET
- Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2019
Pour l’évaluation de l’assiette des droits de mutation à titre onéreux, la Cour de cassation juge qu’un usufruit vendu à une personne morale, dont la durée dépendrait de la longévité de personnes physiques, doit, eu égard à sa nature viagère, être évalué en application du barème prévu au I de l’article 669 du CGI et non de la règle établie au II de cet article. Eu égard à la nature mixte de l’usufruit dont il s’agissait (V. § 4), la solution posée par le juge pourrait entraîner, dans certaines hypothèses non théoriques, certains effets pervers (V. § 5). D’ailleurs, tant que la règle posée à l’article 619 du code civil restera d’ordre public (V. § 9), il semble que l’article 669 du CGI ne puisse offrir de solution satisfaisante pour l’évaluation des usufruits mixtes (V. § 7). Surtout, l’analyse de la lettre et de l’esprit de ce texte laisse à … Continuer la lecture de « Évaluation de l’usufruit : là où la loi ne s’applique pas, il n’y a pas lieu de distinguer »
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2019
#Auteur: Christine¤ TURLIER #Qualités: Avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles, fondatrice du cabinet d’avocats Christine Turlier & Partners #Qualités: Diplômé Notaire (Université de Paris II-Panthéon Assas) #Qualités: Chargée d’enseignement dans les Universités de Paris II (Panthéon-Assas) et Paris IX (Dauphine) Différents outils patrimoniaux permettent d’anticiper la gestion de ses biens en cas de survenance de sa propre incapacité ou de contrecarrer la prodigalité de ses héritiers. Au-delà de la désignation par anticipation d’un curateur ou d’un tuteur1, on vise avec récurrence le mandat de protection future2 et le mandat à effet posthume3. Cependant, leur pratique régulière et approfondie cristallise leurs faiblesses, et ce d’autant plus que le patrimoine concerné est complexe. La fiducie-gestion, qui peut faire l’objet d’applications multiples en droit du patrimoine dès lors qu’elle est bien maîtrisée, doit être appréhendée comme un véritable outil patrimonial dont l’applic...
Christine TURLIER
- Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2019
#Auteur: Philippe¤ DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Président 1re Commission, 112e Congrès des Notaires de France #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Questions générales - La Cour de cassation refuse, s’agissant d’une donation portant sur des actions d’une société holding, de considérer l’ingratitude comme caractérisée en estimant que le donataire a été condamné pour des infractions commises au préjudice de cette société et non pour des faits commis à l’encontre du donateur (V. § 1). > Société civile - Le Conseil d’État juge qu’est constitutif d’un abus de droit le fait pour des personnes physiques de céder leur maison à la SCI qu'ils détiennent, et la prenant ensuite en location, afin de pouvoir imputer sur leur revenu global les déficits liés aux travaux engag...
Philippe DIDIER, Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
