Archives des 9. Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
1 novembre 2024

Calendrier prévisionnel de la campagne déclarative 2025 pour les opérateurs de plateforme d’économie collaborative (DAC 7)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence fiscale ##Métachron #Mots-clés: Obligations déclaratives, déclaration, opérateurs de plateforme, économie collaborative, DAC 7, Transparence #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’administration fiscale publie, à destination des opérateurs de plateforme d’économie collaborative, une mise à jour du cahier des charges du dispositif DAC 7 pour la campagne déclarative 2025 (version 1.4), la dernière mise à jour datait du 15 mai 2024. La principale modification concerne la communication du calendrier prévisionnel : - 6 novembre 2024 : ouverture du service en ligne (Télé-TD) pour les fichiers d’essai. - 2 janvier 2025 : ouverture du service en ligne (Télé-TD) pour le dépôt des déclarations DAC 7 de 2025 (concernant les opérations réalisées en 2024). - 31 janvier 2025 : date légale limite de dépôt des déclarations DAC 7 de 20... Identifiant Mot de passe Se souvenir de … Continuer la lecture

Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
17 octobre 2024

Mise à jour de la liste noire européenne des ETNC

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron #Mots-clés: États et territoires non coopératifs (ETNC), Union européenne, Liste noire, Conseil de l’UE, Pratiques fiscales dommageables, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Malaisie #Pays: Union européenne, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Malaisie Métachron## Le Conseil de l’UE retire Antigua-et-Barbuda de la liste de l'UE des ETNC. Cette liste comprend aujourd’hui 11 territoires : les Samoa américaines, Anguilla, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, la Russie, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles vierges américaines et le Vanuatu. Le Conseil souligne que les Fidji et les Palaos ont pris des mesures encourageantes. La prochaine révision de la liste noire devrait avoir lieu en février 2025. Par ailleurs, l’Arménie et la Malaisie ont rempli leurs engagements en modifiant leur régime fiscal dommageable et...

Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
17 octobre 2024

PLF 2025 : légalisation de la dispense des avocats agissant en tant qu’intermédiaire de déclarer les dispositifs transfrontières de leurs clients

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Transparence, Dispositif transfrontière, déclaration, intermédiaire, avocat, secret professionnel, DAC 6 #Article du CGI/LPF: 1649 AE #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 1649 AD du CGI, issu de la directive dite « DAC 6 », a instauré une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ayant un caractère potentiellement agressif, mise à la charge des intermédiaires y ayant concouru et, subsidiairement, à celle du contribuable concerné. Par deux fois, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires étaient dispensés de l’obligation de déclaration mentionnée à l’article 1649 AD, lorsque l’obligation de déclaration était contraire à leur secret professio...

Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
17 octobre 2024

Déclaration pays par pays publique : mise à la disposition du comité social et économique de l’entreprise

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-690 Date : 5 juill. 2024 Date JO : 6 juill. 2024 RefsourceT #Mots-clés: Transparence, Obligations déclaratives, Déclaration pays par pays publique, information, comité social et économique, entreprise Métachron## #Num art: Le code du travail impose qu’une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique (C. trav., art. L. 2312-18). Un décret ajoute à la liste des informations devant figurer en principe sur cette base la déclaration pays par pays publique telle que prévue par la directive (UE) n° 2021/2101 du 24 novembre 2021 en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations...

Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
17 octobre 2024

PLF 2025 : aménagement des règles du Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Pilier 2, Impôt minimum mondial, modèle de règles GloBE, Directive Pilier 2, PLF, OCDE, fiscalité internationale, instructions administratives #Article du CGI/LPF: 223 VK, 223 VN, 223 VO, 223 VO quindecies, 223 VR ter, 223 VR quater, 223 VT, 223 VT bis, 223 VW, 223 VW ter, 223 VW quater, 223 VW quinquies, 223 VW sexies, 223 VZ, 223 VZ bis, 223 VZ ter, 223 VZ septies, 223 W, 223 WA bis, 223 WA ter, 223 WA quater, 223 WA quinquies A, 223 WC bis, 223 WF, 223 WH bis, 223 WH ter, 223 WW ter, 223 WX ter, 1679 decies Métachron## #Num art: L’article 13 du PLF 2025 envisage des aménagements concernant les … Continuer la lecture

Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
30 septembre 2024

Échange de renseignements au sein de l’UE : les consultations juridiques d’avocats en matière de droit des sociétés entrent dans le champ de la protection renforcée des échanges entre un avocat et son client

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 26 sept. 2024 Num décision : C-432/23 Parties : F, Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Coopération administrative, Échange de renseignements, secret professionnel, avocat, consultation juridique, droit des sociétés, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, droit au respect de la vie privée #Pays: Union européenne, Luxembourg Métachron## #Num art: La CJUE juge que, dans le cadre de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, une décision enjoignant à un avocat de fournir à l’administration d’un État membre l’ensemble de la documentation et des informations relatives à ses relations avec son client, afférentes à une co...

Revue FI 3-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
17 septembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Échange de renseign... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS

Revue FI 3-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
16 septembre 2024

Traitement des contrats de concession de licence de brevet dans un contexte international, du point de vue du concessionnaire (immobilisation, amortissement, déductibilité des redevances)

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Innovation, recherche, développement, recherche et développement, R&D, Brevet, concession, licence, Redevances, déduction, immobilisation, activation, amortissement, impôt sur les sociétés, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), prix de transfert, régime fiscal privilégié, hybride #Article du CGI/LPF: 39, 57, 205 B, 238 A #Num art: 02.4 #Titre: Traitement des contrats de concession de licence de brevet dans un contexte international, du point de vue du concessionnaire (immobilisation, amortissement, déductibilité des redevances)# #Auteur: Arnaud¤ de BISSY #Qualités: Professeur de droit privé #Qualités: Université Toulouse Capitole #Qualités: Centre de droit des affaires (CDA) La concession d’un... Arnaud de BISSY

Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
3 septembre 2024

Mise en œuvre de l’abus de droit par montage artificiel et dissimulation d’opérations de pension de titres sous l’apparence d’achat-revente de titres

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 23 juill. 2024 Num décision : 481894 Parties : BNP Paribas RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Montage artificiel, procédure, opération, pension de titres, intérêts, dividendes, taxe sur la valeur ajoutée, prestations de conseil, banque, fusion-acquisition, commissions de succès #Article du CGI/LPF: 145, 216, 261 C, L. 64 Métachron## #Num art: Cette décision traite de la dissimulation d’opérations de pension de titres sous l’apparence d’achat revente de titres avec pour conséquence la question de la qualification des revenus en litige et leur imposition : dividendes soumis au régime mère-fille ou produits de créance. En l’espèce, la requérante avait acquis auprès de sa filiale immatriculée dans l’État du Delaware (États-Unis) une part minori...

Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
3 septembre 2024

Financement international intragroupe constitutif d’un montage artificiel caractérisant un abus de droit

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 23 juill. 2024 Num décision : 474666, 474667 Parties : Howmet, Howmet Holding France RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Financement international intragroupe, Fraude à la loi, montage artificiel, Interposition d’une société française, déduction, charges financières, Intérêts, Prix de transfert, honoraires, management fees #Article du CGI/LPF: 57, 119 bis, L. 64 Métachron## #Num art: Ces décisions traitent d’un redressement pour abus de droit par interposition de sociétés françaises et d’une société belge dans le financement d’une société espagnole par l’établissement stable suisse d’une société luxembourgeoise, toutes ces sociétés appartenant au même groupe économique, chapeauté par une société mère américaine. Le Conseil d’État confirme...

Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
3 septembre 2024

Commission européenne : consultation publique sur la déclaration pays par pays publique

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron #Mots-clés: Transparence fiscale, consultation publique, Commission européenne, déclaration pays par pays publique, rapport, impôt sur les bénéfices, modèle, format électronique #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne met en consultation publique du 1er août au 6 septembre 2024 un projet de règlement d’exécution de la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés (telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2101 du 24 novembre 2021 : FI 1-2022, n° 9, § 18 et FI 3-2023, n° 9, § 4, comm. O. Dauchez pour la transposition française), visant à instaurer au sein de l’UE un modèle commun et des formats électroniques pour les rapports pays par pays sur les informations relatives aux exercices ouverts à ...

Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
3 septembre 2024

La DAC 6 est conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 29 juill. 2024 Num décision : C-623/22 Parties : Belgian Association of Tax Lawyers RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Coopération administrative, directive, Directive coopération administrative, CJUE, Belgique, Charte des droits fondamentaux, Secret professionnel, avocat, principe, égalité de traitement, non-discrimination, sécurité juridique, légalité en matière pénale, droit au respect de la vie privée #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: La CJUE juge que la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 du Conseil, du 25 mai 2018 (DAC 6), est valide tant au regard des principes d’égalité de traitement et de non-discrim...

Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
3 septembre 2024

Le nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale intégré au BOFiP

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-CF-INF-40, BOI-CF-INF-40-10, BOI-CF-INF-40-40 Date : 28 août 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Délit, conseil, fraude fiscale, facilitation, conseil, fausse domiciliation, montage, dossier de crédit d’impôt fictif, défiscalisation, outre-mer, manœuvres frauduleuses, compte ouvert à l’étranger, facture fictive, amende, prison #Article du CGI/LPF: 1744 Métachron## #Num art: Le nouvel article 1744 du code général des impôts issu de la loi de finances pour 2024 a introduit un délit de mise à disposition à des contribuables (même à titre gratuit) d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, applicable aux personnes physiques comme morales, sanctionné par une peine de trois ans de prison et 250.000 € d’amende (FI 1-2024, n° 9, § 95). L’administration fiscale intègre cet...

Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
24 juillet 2024

Commentaires administratifs de l’extension du champ d’application de l’article 155 A par la loi de finances pour 2024

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50, BOI-IR-DOMIC-30, BOI-IS-CHAMP-60-20-30, BOI-CF-COM-20-50, BOI-CTX-DG-20-20-30 Date : 3 juill. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-abus), 155 A, prestation de services, redevances, BOFiP, commentaires administratifs, propriété intellectuelle #Article du CGI/LPF: 155 A Métachron## #Num art: L'administration intègre au BOFiP l’extension par l’article 10 de la loi de finances pour 2024 (FI 1-2024, n° 9, § 35, comm. C. Acard), du champ d'application de l’article 155 A du CGI aux sommes perçues en contrepartie de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de ...

Revue FI 2-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
29 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II Transparence > Déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) - Principes généraux et droits fondamentaux du droit de l... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT

Revue FI 2-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
28 mai 2024

Imposition des sportifs dans un contexte international : revenus tirés de l’exploitation de l’image du sportif

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2023-1322 Date : 29 déc. 2023 Art : 10 Date JO : 30 déc. 2023 RefsourceT #Mots-clés: Artiste, Sportif, Contrat, parrainage, équipementier, influence, influenceur, ambassadeur, égérie, mannequinat, sponsoring, Redevances, Droit à l’image, Convention internationale, Ingénierie sociétaire, Société, droit à l’image, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), prestation de services, 155 A #Article du CGI/LPF: 155 A, 164 B #Pays: Espagne, Italie Métachron## #Num art: 02.5 #Titre: Imposition des sportifs dans un contexte international : revenus tirés de l’exploitation de l’image du sportif# #Auteur: Julien¤ RIA... Julien RIAHI, Inès CHOUDALY-AUBERT

Revue FI 2-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
28 mai 2024

Imposition des sportifs dans un contexte international : dispositifs anti-abus

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), sport, sportif, prestations de services, société #Article du CGI/LPF: 155 A #Pays: Espagne, Italie #Num art: 02.4 #Titre: Imposition des sportifs dans un contexte international : dispositifs anti-abus# #Auteur: Jean-Luc¤ PIERRE #Qualités: Professeur émérite de l’université Jean-Moulin (Lyon 3), équipe Louis Josserand (EA 3707) #Qualités: Avocat associé, Requet Chabanel AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Lydia¤ KOPIEJWSKI #Qualités: Avocate au Barreau de Barcelone, cabinet Cuatrecasas #Qualités: Ancienne avocate au Barreau de Paris #Auteur: Andrea¤ GALLIZIOLI #Qualités: Associé, Scarioni Angelucci (Milan) Déterminer l’imposition des sportifs dans un contexte international suppose de s’interroger sur l’existence de dispositifs nationaux a... Jean-Luc PIERRE

Revue FI 2-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
28 mai 2024

Fiscalité, liberté, moralité

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales #Mots-clés: Fiscalité, liberté, moralité, amoralisme, évasion fiscale #Num art: 01 #Titre: Fiscalité, liberté, moralité# #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Les questions de la liberté de choix des contribuables et de la moralité des comportements des contribuables comme de l’administration sont souvent soumises au juge fiscal. La jurisprudence tend à faire prévaloir les principes de liberté et de légalité sur des considérations purement morales. Mais la moralité devient opérante lorsqu’elle repose sur un fondement juridique. English version of title and abstract > Taxes, freedom and morality Issues relate... Philippe MARTIN

Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
27 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Transparence > Déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressifs (DAC 6) - Après une première consultation relative à la première série de commentaires publiés par l’administration ... Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS

Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
22 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Nicolas¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Lutte contre la fraude fiscale - Le Gouvernement a rendu son rapport sur la lutte contre la fraude et le renforcement du civisme fiscal le 17 février 2020, faisant le bilan du contrôle fiscal 2019, ainsi que des progrès réalisés et évolution... Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT, Polina KOURALEVA-CAZALS

Revue FI 1-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Questions générales > Rapports sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Plusie... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS

Revue FI 1-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
9 février 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: 9 #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Nicolas¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand Questions générales > Lutte contre la fraude fiscale - La Cour des comptes publie un rapport consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires, dont elle dresse un constat en demi-teinte (V. § 1). > Lutte contre l’érosion de la base d’imposition - Dans le cadre des travaux pour faire face aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, le Secrétariat de l'OCDE publie au titre du Pilier 2 une proposition globale de lutte ... Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT

Revue FI 4-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
23 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD1 #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Nicolas¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand Questions générales > La mission d’information sur le bilan de la lutte contre les montages fiscaux tr... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT

Revue FI 3-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
17 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Transparence > Déclaration des comptes à l’étranger - L'administration commente la modification, par la loi du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude, de l'article L. 169 du LPF prévoyant les cas de prorogation des délais de reprise en l’absence de déclaration de comptes à ... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Anne ILJIC

Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
12 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD1 #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Nicolas¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand Questions générales > En matière d’évasion fiscale, les juristes anglais, appréhendent le comportement des contribuables à travers la définition de l’intention du législateur, qui ne peut se résumer au lien entre un avantage fiscal et la substance économique ; p... Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT

Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
18 décembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD1 #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Nicolas¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand Questions générales > Ces dernières années ont été très riches en mesures destinées à lutter contre la... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT

Revue FI 4-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
28 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Déclaration des avoirs étrangers - Absence de déclaration et de justification de l'origine - Taxation d'office aux droits de mutation à titre gratuit - Conformité à la Convention EDH (droit au respect des biens) - Les contribuables fiscalement domiciliés en France sont tenus de déclarer chaque anné... Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS

Revue FI 4-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
24 novembre 2023

Proposition de directive sur les entités écran (ATAD 3) : à quoi bon ?

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Éditorial #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Direction anti-évasion fiscale, ATAD 3, entités écran, proposition de directive, substance, évasion fiscale #Num art: 01 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Les discussions se poursuivent sur la proposition de directive sur les entités écran. Les critères de substance minimale ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité des groupes de sociétés. La compétence liée de l’État de la source quant au test de substance opéré dans l’État de résidence est de nature à soulever des difficultés. English version of title and abstract > The Unshell draft directive : is it worth it ? Discussions have been resumed o... Gauthier BLANLUET

Revue FI 3-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Questions générales > Plan gouvernemental de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Le Gouvernement annonce une série de mesures de lutte contre toutes le... Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS

Revue FI 2-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
26 mai 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Questions générales > Lanceur d’alerte - Liberté d’expression c / s ecret d’affaires - Dans l'affaire LuxLea... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS

Revue FI 2-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
25 mai 2023

Nouvelles du paradis (fiscal)

#Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas La législation fiscale française relative aux « paradis fiscaux » s’est construite, au milieu des années 1970, autour d’une notion-clé : celle de « régime fiscal privilégié » (V. § 2). Les dispositions correspondantes, codifiées à l’article 238 A du CGI, tendent à limiter le droit de déduire les paiements réalisés au profit de personnes domiciliées ou établies dans des États ou territoires où elles sont soumises à un tel régime fiscal privilégié. Au fil du temps, une série de dispositifs anti-abus sont venus compléter cet instrument (V. § 6). La qualification de paradis fiscal ne pouvant résulter exclusivement du constat d’une fiscalité faible ou nulle, mais dépendant également de l’absence de coopération de la juridiction considérée, comme les travaux de l’OCDE l’ont mis en évidence, la France a par ailleurs adopté des règles rigoureuses en ce qui ... Romain VICTOR

Revue FI 1-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
1 mars 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Rapports sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - La Commission des finances de l’Assemblée nationale publie un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2023 concernant la lutte contre l’évasion fiscale. De son côté, la mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales créée par la Commission des finances du Sénat en janvier 2022, dans le cadre de son programme de contrôle, rend ses conclusions et publie un rapport. Enfin, le Gouvernement publie un document de politique transversale annexé au PLF 2023 i... Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS

Revue FI 4-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
24 novembre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne Transparence > Régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écran (Italie) - La CJUE juge qu’une législation réservant l’exclusion d’un régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écrans aux seules sociétés dont les titres sont cotés sur les marchés réglementés nationaux n’institue pas de différence de traitement selon que la société mère est cotée sur les marchés réglementés nationaux ou étrangers et n’est donc pas contraire, sur ce point, à la liberté d’établissement (V. § 2). Dispositifs propres aux situations internationales > Rémunération de prestations de services versée à l’étranger - Prestataire domicilié ou établi hors de France (CGI, art. 155 A, II) -... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Anne ILJIC

Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
23 septembre 2022

La lutte contre les activités occultes et le régime fiscal des sociétés de personnes

#Auteur: Ivana¤ ZIVANOVIC #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Olivier¤ LE GOFF #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats En 2022, le dispositif fiscal de lutte contre les activités occultes fête ses 25 ans. Le quart de siècle écoulé permet de constater la stabilité de la définition des activités occultes (V. § 4), qui repose sur deux critères objectifs (V. § 5). Dans le même temps, la jurisprudence du Conseil d’État a relativisé l’objectivité de ces critères en traçant les contours d’une dialectique particulière de la preuve en la matière (V. § 16). L’apparente simplicité d’application du dispositif, susceptible d’entraîner des conséquences lourdes pour le contribuable (V. § 19), voire pour les tiers (V. § 22), s’accorde mal avec la complexité du régime fiscal des sociétés de personnes (V. § 23), en particulier dans un contexte international (V. § 31). Le dispositif ne semble pas avoir atteint l’âge de la maturité … Continuer la lecture Ivana ZIVANOVIC, Olivier LE GOFF

Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
23 septembre 2022

L’article 238 A du CGI : quelle place dans l’arsenal anti-abus français ?

#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Marie-Pierre¤ HÔO #Qualités: Avocat associée, KPMG Avocats #Qualités: Responsable de l’équipe de doctrine fiscale AVEC LA PARTICIPATION DE : Clément BOULO, Nathanael DEVERS, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI, collaborateurs KPMG Avocats Plusieurs fois aménagé au fil du temps, l’article 238 A du CGI occupe toujours une place singulière au sein de l’arsenal anti-abus français. Il constitue tout d’abord un dispositif autonome visant à faire échec à la déduction en France de certaines charges payées ou dues à une personne étrangère bénéficiant d’un régime fiscal privilégié. Si sa visée est principalement dissuasive, son utilisation ciblant des situations fiscales asymétriques entre parties non nécessairement liées est également efficace (V. § 19). La notion de régime fiscal « privilégié » de l’article 238 A du CGI constitue une clé d’entrée dans d’autres dispositifs anti-abus, notamment les articles 209 B et 123 bi... Cédric PHILIBERT, Marie-Pierre HÔO

Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
23 septembre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Transparence > Déclaration des contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger (CGI, art. 1649 AA) - Sanction de la méconnaissance de l’obligation déclarative (CGI, art. 1766) - Le Conseil d’État juge que : 1° Pour l’application de l’article 1766 du CGI (réd. L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008), les versements effectués au titre d’un contrat d’assurance vie non déclaré s’entendent des sommes qui y ont été versées depuis sa souscription ; les sommes issues d’un rachat de tout ou partie d’un tel contrat sont présumées être issues de versements antérieurs d’un même montant, déduction f... Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS

Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
22 septembre 2022

Regard luxembourgeois sur la notion de substance et la proposition de directive sur les « entités écran » (ATAD 3)

#Auteur: Jean¤ SCHAFFNER #Qualités: Avocat associé, Allen & Overy (Luxembourg) Cette contribution analyse les questions de substance sous un prisme luxembourgeois. En règle générale, cette notion a en fait plus d’importance pour une administration fiscale étrangère, encline à remettre en cause une structure luxembourgeoise, que pour le fisc luxembourgeois lui-même, comme en témoigne le peu de règles, sauf pour les prix de transfert, et de jurisprudences en droit interne luxembourgeois. La proposition de directive ATAD 3, une fois adoptée, aura alors un impact considérable, car elle incitera les sociétés luxembourgeoises à se doter d’une substance suffisante pour éviter d’être contestées par un fisc étranger, et essentiellement européen. L’état du droit au Luxembourg 1. Il n’y a pas de texte général sur la substance en droit fiscal luxembourgeois, seulement une exigence particulière pour les sociétés de financement de groupes. La directive ATAD 3 va en principe pallier cette ... Jean SCHAFFNER

Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
22 septembre 2022

La notion de bénéficiaire effectif

#Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La notion de bénéficiaire effectif, utilisée comme condition du bénéfice d’avantages conférés par des conventions fiscales ou des directives européennes, entre en contact avec les principes généraux anti-abus (V. § 4 et 6), ce qui conduit à s’interroger sur son utilité (V. § 7). Mais la coexistence entre les deux concepts semble l’issue la plus probable (V. § 8). Dans une logique de coexistence, le champ d’une notion autonome de bénéficiaire effectif sera complémentaire de celui du principe général anti-abus, en dessous du seuil d’application de ce principe (V. § 10). Les critères de cette notion autonome se rattachent à la recherche de l’attribution correcte d’un revenu à une personne (V. § 11). La méthodologie d’emploi de cette notion autonome obéit à des … Continuer la lecture Philippe MARTIN

Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
22 septembre 2022

Le montage artificiel

#Auteur: Pierre¤ COLLIN1 #Qualités: Conseiller d’État #Qualités: Président de la 8e chambre de la section du contentieux du Conseil d’État Cet article a pour but de s’interroger sur la notion de « montage artificiel » et sur son rôle dans la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droits. Sa première partie (V. § 2 à 6) retrace l’origine de cette notion et tente, à défaut d’en donner une définition, d’en décrire quelques éléments constitutifs. Sa seconde partie (V. § 7 à 10) expose l’utilité que présente cette notion pour la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit par l’administration, dont elle allège le fardeau probatoire. Introduction 1. Les contrats et actes de droit privé passés par les contribuables sont en principe opposables à l’administration, tout comme ils le sont aux autres tiers, tant qu’un juge - par hypothèse le juge judiciaire … Continuer la lecture Pierre COLLIN

Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
22 septembre 2022

La substance des sociétés holding dans l’ordre international

#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale #Auteur: Nicolas¤ DE BOYNES #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP Pour exister et produire des effets sur le plan fiscal, une société ne doit pas être dépourvue de substance. Trois tests peuvent être mobilisés pour mesurer la substance d’une société. Un test de réalité, qui s’attache aux moyens matériels et humains dont la société dispose pour conduire son activité (V. § 8). Un test de rationalité, qui touche aux motifs économiques, juridiques, organisationnels, patrimoniaux, familiaux etc. justifiant la création de la société (V. § 12). Enfin un test d’effectivité, par lequel on s’assure que les compétences nécessaires à l’exercice de l’activité sont effectivement mises en œuvre par la société (V. § 16). S’agissant des sociétés holding, le test de rationalité es... Gauthier BLANLUET, Nicolas de BOYNES

Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
22 septembre 2022

La recherche de la réalité dans les opérations internationales

Il fut un temps, qui disparaît progressivement sous nos yeux, de grande liberté dans la structuration juridique et fiscale des opérations internationales. Bien sûr, les législations nationales de certains États et les conventions internationales ont très tôt mis en place des concepts visant à appréhender les situations réelles et lutter contre les abus. Mais force est de constater, ces dernières années, la montée en puissance de ces concepts anciens et la volonté d’en créer de nouveaux. D’où une nécessaire mise en perspective afin de bien saisir l’évolution en cours. Sommaire du dossier La substance des sociétés holding dans l’ordre international, FI 3-2022, n° 02.1 Gauthier BLANLUET et Nicolas de BOYNES Le montage artificiel, FI 3-2022, n° 02.2 Pierre COLLIN La notion de bénéficiaire effectif, FI 3-2022, n° 02.3 Philippe MARTIN Regard luxembourgeois sur la notion de substance et la proposition de directive sur les « entités écran » (ATAD 3), … Continuer la lecture

Revue FI 2-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
16 juin 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc AVEC LA PARTICIPTION DE : #Auteur: Jacques¤ TAQUET #Qualités: Président de le Commission fiscale du Conseil des barreaux européens (CCBE) #Qualités: Ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine Questions générales > Lutte contre l’évasion fiscale internationale - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - À la suite de la publication en décembre 2021 du modèle des règles GloBE (FI 1-2022, n° 2, § 1), le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie des orientations techniques supplémentaires concernant l’impôt minimum mondial de 15 %., composées d’un commentaire... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS, Jacques TAQUET

Revue FI 2-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 juin 2022

L’accès aux documents administratifs reçus par l’administration fiscale dans un contexte international

#Auteur: Muriel¤ DEROC #Qualités: Magistrat administratif #Qualités: Rapporteur général adjoint au sein de la CADA Si la matière fiscale est, en règle générale, affaire de spécialistes, il arrive des hypothèses - certes rares mais réelles - dans lesquelles des généralistes sont, bien malgré eux, amenés à s’en saisir. Tel est le cas de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Sa doctrine relative à l’accès aux documents administratifs reçus ou émanant de l’administration fiscale est restreinte, dès lors que le livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) n’est sollicité le plus souvent par le contribuable que lorsque celui-ci ne peut avoir accès à l’information souhaitée en application des textes propres à la matière (V. § 1). Toutefois, elle a été amenée, par deux avis de principe du 16 décembre 2021, à se prononcer sur deux saisines, la première portant notamment sur des demandes d’assistance internationale … Continuer la lecture Muriel DEROC

Revue FI 2-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 juin 2022

Entités écrans : vers de multiples impositions ?

#Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale On peut comprendre que lorsqu’une société est totalement dépourvue de substance au point de n’être qu’une coquille vide, les États en tirent les conséquences et considèrent qu’elle doit être réputée fiscalement inexistante. Il est donc possible, sur le plan des principes, d’admettre que lorsqu’un paiement ayant sa source dans un État A transite par une entité écran dans un État B, l’inexistence fiscale de cette entité entraîne l’attribution du revenu aux associés de l’entité résidant dans un État C (à supposer qu’ils résident tous dans le même État). La conséquence logique de ce raisonnement est que le flux devrait être traité fiscalement conformément à ce que prévoient les instruments liant les États A et C (qu’il s’agisse d’une … Continuer la lecture Daniel GUTMANN

Revue FI 1-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
28 février 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Impôt minimum mondial de 15 % - L’OCDE publie les règles détaillées pour la mise en œuvre du taux d'imposition minimum de 15 % à compter de 2023 (Pilier 2) et donne des précisions sur le calendrier des éléments complémentaires nécessaires à la mise en œuvre de ces règles. Dans le prolongement de cette publication, la Commission européenne adopte une proposition de directive relative à la mise ... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS

Revue FI 4-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
26 novembre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Impôt minimum mondial - 136 juridictions adhèrent à la « Déclaration sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ». Cette réforme fiscale internationale, approuvée en juillet 2021 par le Cadre inclusif sur le BEPS et finalisée dans le cadre de l’OCDE, doit permettre une répartition plus équitable entre les pays des droits d’imposition des bénéfices des entreprises multinationales les plus grandes et les... Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS

Revue FI 3-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
14 septembre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Jacques¤ TAQUET #Qualités: Ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine #Qualités: Président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européens (CCBE) Questions générales > Impôt minimum mondial - Dans le prolongement d’un accord du G7, 130 pays et juridictions du Cadre inclusif sur le BEPS adhèrent aux deux piliers proposés par l’OCDE portant sur une réforme mondiale des règles fiscales internationales et sur la mise en place d’une répartition plus juste de l’imposition ... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC

Revue FI 3-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
14 septembre 2021

Démembrement et dispositifs anti-abus dans un cadre international

#Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP L’élargissement progressif et continu des dispositifs anti-abus, qu’ils soient internes ou internationaux, peut conduire à une remise en cause de pratiques bien établies que l’on croyait sécurisées, tel le démembrement de propriété. Ce dernier n’étant pas traité spécifiquement par ces mesures anti-abus, l’analyse fiscale à retenir s’avère parfois délicate et incertaine. Introduction 1. Au-delà des problématiques de qualification d’un démembrement de propriété par une administration ou une juridiction étrangère, ou de conflit d’attribution de revenus entre nu-propriétaire et usufruitier, l’appréhension des démembrements par les dispositifs anti-abus peut s’avérer bien délicate. Ces derniers, qu’ils soient généraux ou spécifiques, ne visent pas de telles situations. On se souvient à cet égard du communiqué de presse publié en catastrophe par le ministère de l’Économie lors de l’introduction du « mini-abus de d... Franck LE MENTEC

Revue FI 3-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
14 septembre 2021

Les Piliers de la réforme OCDE/G20 : vers davantage de différends entre États ?

#Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale À lire la Déclaration publiée le 1er juillet 2021 et acceptée par 132 États membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS1, nous naviguons vers un monde harmonieux où l’art du compromis produit enfin des résultats tangibles. Il y a de quoi être optimiste, il est vrai : l’heure de la finalisation technique des piliers s’approche à grands pas. Pour le Pilier 1, le seuil de déclenchement (en termes de chiffre d’affaires global et de rentabilité), la fourchette de réallocation du profit résiduel, le « nexus » et d’autres aspects de l’architecture sont désormais connus. Le fonctionnement du Pilier 2 a également donné lieu à certaines précisions sur ses composantes techniques, à commencer par le très médiatique taux minimum de 15 %. … Continuer la lecture Daniel GUTMANN

Revue FI 2-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
1 juin 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Montages financiers abusifs - L'OCDE publie un rapport intitulé « En finir avec les montages financiers abusifs : réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc ». Ce rapport traite des problèmes de criminalité fiscale et financière posés par les intermédiaires fiscaux et fournit également aux pays des orientations afin de lutter contre le recours, par les acteurs économiques, à ces mêmes intermédiaires. Dans le but de favoriser une meilleure compréhension de la problématique autour des intermédiaires fiscaux, le rapport commence par décrire leur rôle dans la criminalité fiscale et financi... Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS

Revue FI 2-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
1 juin 2021

Trust et droits de mutation à titre gratuit : la machine à perdre ?

#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Harold¤ TUROT #Qualités: Avocat, Gide Loyrette Nouel AARPI Ayant eu récemment à connaître de litiges relatifs au délit de fraude fiscale supposément commis par le recours à des mécanismes de droit anglo-saxon qualifiés de trusts, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur d'épineuses questions de prescription de l'action publique et de qualification fiscale de mutations opérées via un trust. La position adoptée par la Cour de cassation a le mérite de clarifier la détermination du point de départ de la prescription pénale du délit de fraude fiscale en cas de double déclaration (V. § 5), même si cela revient à allonger le risque de poursuite pénale de manière inopportune au regard des aspects fiscaux (V. § 9). Sur les transferts de propriété par l'intermédiaire d'un trust, la Cour de cassation fait preuve d'une approche très … Continuer la lecture Olivier DAUCHEZ, Harold TUROT

Revue FI 2-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
1 juin 2021

L’artificialité, métronome de la lutte contre les montages

#Auteur: Thierry¤ STUCKER1 #Qualités: Avocat, cabinet Benichou & Rontchevsky La notion d’artificialité a été développée par les juridictions européennes (V. § 6) et nationales (V. § 14) pour sanctionner les montages dont la réalité économique fait défaut. Alors que la fictivité participe d’un mensonge juridique, l’artificialité participe, elle, d’un mensonge économique (V. § 32). Par sa « force attractive », la notion s’applique non seulement aux opérations européennes mais également, désormais, aux opérations purement internes (V. § 19). Elle est peu à peu devenue un cas autonome d’abus (V. § 15) visant des situations que les concepts traditionnels d’abus de droit ne pouvaient appréhender, qui ne nous semble s’appliquer qu’aux montages, non aux actes isolés (V. § 23). Si le degré de substance matérielle a permis dans un premier temps de distinguer les montages relevant de l’optimisation fiscale et les montages artificiels, la notion prend désormais également en compte la substance... Thierry STUCKER

Évènements FI Dividendes - Intérêts - Redevances
7 mai 2021

Bénéficiaire effectif : concept autonome ou instrument des règles anti-abus ?

Matinée fiscale de l’IFA en visioconférence Jeudi 3 juin 2021 de 8h30 à 10h30 Programme : – Le concept de bénéficiaire effectif est–il défini ou variable? Quelle articulation avec les règles anti–abus ? – Quelles évolutions du concept de bénéficiaire effectif depuis les arrêts danois et leur interprétation par les juridictions nationales et les États ? Conséquences et perspectives pratiques – Les fondements juridiques du concept autorisent–ils une règle de transparence(look through rule)? Quels enjeux pour les contribuables? Intervenants : Philippe Martin, Président de section, Conseil d’Etat Françoise Moreau, Directeur fiscal Europe, LafargeHolcim Alexios Theologitis, Avocat, Clifford Chance Europe LLP Inscription

Revue FI 1-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 janvier 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale publie ses commentaires de l’Instrument multilatéral de l’OCDE, qui comportent quelques précisions supplémentaires sur les options choisies par la France (V. § 1). > OCDE : développements récents - L’OCDE a publié deux rapports à destination du G20. Le premier rapport, publié en octobre 2020, était à destination des Ministres de finances. Le second rappor... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS

Revue FI 4-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 octobre 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne Questions générales > Directive anti-évasion fiscale (ATAD) - La Commission européenne publie son premier rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive (UE) 2016/11641 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (« directive ATAD »). C'est une première étape dans le processus d'évaluation par la Commission de la directive ATAD (V. § 1). > Loi sur la lutte contre la fraude - La Commission des finances de l’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur l’application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la … Continuer la lecture Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC

Revue FI 4-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 octobre 2020

Le trust : être ou ne pas être, voilà la question

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Trust, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Plus-value, Succession, droits de mutation, convention internationale #Article du CGI/LPF: 120, 123 bis, 209 B, 244 bis A, 792-0 bis, 990 D, 990 E #Num art: 1 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Étranger à la culture juridique française, irréductible à tout modèle connu, le trust, malléable et protéiforme, nous échappe. Ici, il faut l’ignorer, raisonner comme s’il n’existait pas (V. § 12). Là, au contraire, il est une entité reconnue en tant que t... Gauthier BLANLUET

Revue FI 4-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 octobre 2020

La France pourrait-elle appliquer unilatéralement le Pilier 2 ?

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Éditorial #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Cadre inclusif, blueprint, évasion fiscale, imposition minimale, globe, groupes multinationaux #Num art: 01 #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale L’introduction des mécanismes du Pilier 2, encore incertaine, est présentée dans les blueprints du Cadre inclusif sur le BEPS comme pouvant être mis en place en passant largement par la seule modification du droit interne. Une telle approche appelle toutefois certaines réserves dans le cas de la France. Le « Cadre inclusif sur le BEPS » de l’OCDE et du G20 a publié, le 9 octobre 2020, deux rapports sur les « ... Daniel GUTMANN

Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 juillet 2020

Quelles conditions d’application de l’article 123 bis du CGI aux trusts ?

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Évasion fiscale, trust, discrétionnaire, irrévocable, clause de sauvegarde, montage artificiel #Article du CGI/LPF: 123 bis #Convention fiscale: #Pays: #Num art: 9.3 La Cour administrative d’appel de Paris juge que l’article 123 bis du CGI, interprété à la lumière des travaux préparatoires de l’article 101 de la loi de finances pour 1999, doit être regardé comme incluant dans son champ d’application les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus dans les trusts au sens du droit anglo-saxon. Toutefois, en l’espèce, les trusts ayant un caractère irrévocable et discrétionnaire, les bénéficiaires ne détiennent aucune action, part ou droit de vote dans ces trusts. S’ils peuvent être amenés à percevoir les bénéfices réalisés par le trust, la décision de distribuer des... Emmanuel DINH

Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 juillet 2020

La transposition de la directive DAC 6 conduit-elle à des altérations injustifiées du secret professionnel de l’avocat ?

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, transparence, directive, DAC 6, dispositif transfrontière, avocat, intermédiaire, secret professionnel, indépendance #Num art: 02.3 #Auteur: Jacques¤ TAQUET #Qualités: Ancien bâtonnier des Hauts-de-Seine, #Qualités: Président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européens Introduction 1. La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, dite « DAC 6 », vise à permettre aux États membres de collecter des informations sur les dispositifs transfrontières qui sont révélateurs du caractère hybride de leurs législations conduisant à des qualifications fiscales asy... Jacques TAQUET

Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 juillet 2020

Les dispositifs entrant dans le champ de la directive DAC 6 : premières analyses françaises et étrangères

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, transparence, directive, DAC 6, dispositifs transfrontières, marqueur #Article du CGI/LPF: 1649 AD, 1649 AH #Num art: 02.2 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Le présent article examine les dispositifs entrant dans le champ de l’obligation déclarative en vertu de la directive DAC 6. Il présente le concept de dispositif transfrontière puis les principaux marqueurs prévus par la directive en identifiant les zones d’ombre résiduelles ainsi que les difficultés d’application prévisibles. Pour chaque marqueur, une approc... Claire ACARD, Daniel GUTMANN

Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 juillet 2020

Directive DAC 6 : une transposition disparate et protéiforme de l’obligation déclarative

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, transparence, directive, DAC 6, dispositif transfrontière, concepteur, prestataire de service, intermédiaire, secret professionnel, délai, format, langue, notification #Article du CGI/LPF: 1649 AD, 1649 AE, 1649 AF, 1649 AG, 1729 C ter, 344 G octies A (ann. III) #Num art: 02.1 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Nicolas¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand La directive (UE) 2018/822 du Conseil, dite « DAC 6 » agite le monde fiscal depuis son adoption le 25 mai 2018. Si elle poursuit un objectif incontestable de plus grande transparence, elle donne à ce stade l’impression d’une grande complexité conceptuelle et pratique et d’une lourde machine administrative à mettre en œuvre, avec un hiatus gênant dès le départ, entre d’une... Claire ACARD, Nicolas JACQUOT

Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 juillet 2020

Directive DAC 6 : transpositions française et européennes

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, transparence, directive, DAC 6, dispositif transfrontière #Num art: 02 #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La directive (UE) 2018/822 du Conseil, dite « DAC 6 », fait peser sur les « intermédiaires fiscaux » de nouvelles obligations déclaratives relatives aux « dispositifs transfrontières » mis en œuvre par leurs clients. De nombreuses opérations que la directive considère a priori comme déclarables n’existent plus en pratique ou voient leurs effets fiscaux optimisants neutralisés par la réglementation fiscale. DAC 6 a été conçue à une époque où la directive ATAD 2 n’existait pa... Daniel GUTMANN

Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 avril 2020

The ATAD general anti-abuse rule in Germany

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, Clause anti-abus, Allemagne #Pays: Allemagne #Num art: 02.3 #Auteur: Gabriele¤ RAUTENSTRAUCH #Qualités: Steuerberaterin, Partner, WTS Group AG Steuerberatungsgesellschaft, München, Germany As the German tax laws contains since decades a general anti-abuse rule in Sec. 42 of the German Fiscal Code, the German legislator did not see the necessity to implement the ATAD general anti-abuse rule into German law. The German tax authorities as well as the main tax commentators are of the opinion that the minimum standard of the ATAD GAAR is completely fulfilled by the already existing German GAAR in Sec. 42 of the German Fiscal Code. Introduction 1. The following table shows how the Directive (EU) 2016/1164 of 12 July... Gabriele RAUTENSTRAUCH

Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 avril 2020

La clause anti-abus générale de la directive ATAD : tour d’horizon européen

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef La période récente, particulièrement riche en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale, a vu notamment l’apparition de nouvelles clauses anti-abus générales, tant au niveau de l’OCDE1 qu’à celui de l’Union européenne. S’agissant de cette dernière, la clause est prévue par l’article 6 de la directive anti-évasion fiscale, communément désignée par son acronyme anglais « ATAD » (pour Anti-Tax Avoidance Directive ), et va commencer à produire ses premiers effets. Pour mesurer ceux-ci, pour réfléchir et s’adapter à la nouvelle donne, un tour d’horizon européen de la transposition de la directive nous a semblé nécessaire. Car si les voyages forment la jeunesse, ils stimulent également l’esprit du fiscaliste, et en l’occurr... Thomas JACQUEMONT

Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 avril 2020

La clause anti-abus générale de la directive ATAD : comparaison des transpositions dans 5 États membres (France, Allemagne, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas)

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, Clause anti-abus #Num art: 02.1 #Auteur: Séverine¤ LAURATET #Qualités: Avocat associé au sein du département Impôts directs, FIDAL, #Qualités: En charge du Groupe EU/Fiscalité Internationale 1. La directive dite « ATAD 1 »1, consolidée par la directive « ATAD 2 »2, a été adoptée pour lutter contre l’évasion fiscale au sein du marché intérieur de l’UE. Elle devrait avoir un impact significatif sur le paysage fiscal européen même si comme le précise le considérant 3 « ces règles [doivent] s'adapter à vingt-huit systèmes distincts d'imposition des sociétés, il convient qu'elles soient limitées à des dispositions générales et qu'il soit laissé aux États membres le soin de les mettre en œuvre puisqu'ils sont ... Séverine LAURATET

Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 avril 2020

La clause anti-abus issue de la transposition française de la directive ATAD

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, Clause anti-abus #Article du CGI/LPF: 205 A #Num art: 02.2 #Auteur: Séverine¤ LAURATET #Qualités: Avocat associé au sein du département Impôts directs, FIDAL, #Qualités: En charge du Groupe EU/Fiscalité Internationale #Auteur: Sylvain¤ GIBON #Qualités: Avocat fiscaliste au sein du département Impôts directs, FIDAL, #Qualités: Groupe EU/Fiscalité Internationale #Auteur: Julien¤ SUEUR #Qualités: Fiscaliste au sein du département Impôts directs, FIDAL, #Qualités: Groupe EU/Fiscalité Internationale La directive anti-évasion fiscale n° 2016/1164, dite « ATAD » (Anti Tax Avoidance Directive)1, adoptée par le Conseil de l’Union européenne en 2016, établit des règles en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fisc... Séverine LAURATET, Sylvain GIBON, Julien SUEUR

Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 avril 2020

The ATAD general anti-abuse rule in Ireland

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, Clause anti-abus, Irlande #Pays: Irlande #Num art: 02.4 #Auteur: Kevin¤ SMITH #Qualités: Partner, Matheson (Dublin) #Auteur: Finn¤ KELLY #Qualités: Associate solicitor, Matheson (Dublin) Ireland has had a domestic GAAR for many years and, as a result, did not introduce any new measures or amend its existing GAAR as a consequence of ATAD. Ireland’s GAAR could be said to be broader than the minimum standard required by ATAD. In addition, Ireland’s GAAR has been considered by the Irish Supreme Court in a recent case. Introduction 1. The following table reflects how ATAD has been transposed into Irish law. ATAD provision Provision in Taxes Consolidation Act 1997 Transposed Interest limitation (Article ... Kevin SMITH, Finn KELLY

Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 avril 2020

The ATAD general anti-abuse rule in Luxembourg

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, Clause anti-abus, Luxembourg #Pays: Luxembourg #Num art: 02.5 #Auteur: Michiel¤ BOEREN #Qualités: Partner, Tiberghien Luxembourg #Auteur: Maxime¤ GROSJEAN #Qualités: Senior Associate, Tiberghien Luxembourg #Auteur: Maja¤ VULEVIC #Qualités: Associate, Tiberghien Luxembourg The article discusses the implementation of the ATAD general anti-abuse rule into Luxembourg law, reflecting also on the previous Luxembourg anti-abuse regime and its relevance and potential impact in the light of the application of the ATAD general anti-abuse rule. Introduction 1. Two anti-tax avoidance directives, respectively Council Directive (EU) 2016/1164 of 12 July 2016 (“ATAD 1”) and Council Directive (EU) 2017/952 of 29 May 2017 (“AT... Michiel BOEREN, Maxime GROSJEAN, Maja VULEVIC

Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 avril 2020

The ATAD general anti-avoidance rule in the Netherlands

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, Clause anti-abus, Pays-Bas, fraus legis, fraus tractatum #Pays: Pays-Bas #Num art: 02.6 #Auteur: Ivo¤ KUIPERS #Qualités: Tax Partner, Atlas Tax Lawyers (Amsterdam) The Dutch legislator decided not to implement the General Anti-Avoidance Rule (“GAAR”) of the EU Anti-Tax Avoidance Directive (“ATAD”) and to rely on the court developed fraus legis doctrine. As there are several discrepancies between the GAAR of ATAD and the concept of fraus legis, question arises whether this is actually sufficient for a proper implementation. Introduction 1. The Anti-Tax Avoidance Directive (“ATAD”) as adopted by the European Council contains anti-abuse measures which Member States of the European Union had to implement in their ... Ivo KUIPERS

Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 avril 2020

Répression pénale de la fraude fiscale internationale : la présomption d’innocence et l’appréciation de la gravité des faits face à la prolifération des normes fiscales

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Fraude fiscale, répression pénale, présomption d’innocence, gravité des faits #Num art: 9.4 #Auteur: Roland¤ POIRIER #Qualités: Avocat associé, Lussan société d’avocats La fraude fiscale porte atteinte au principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques. L’article 1741 du CGI prévoit que certains agissements peuvent faire l’objet, en plus des sanctions fiscales, d’une sanction pénale proportionnée. Cette possibilité d’appliquer au même contribuable une double peine de nature répressive, fiscale et pénale, pour le même délit a été facilitée par la loi sur la fraude du 3 octobre 2018 qui a élargi le champ d’intervention de l’autorité judiciaire, en prévoyant notamment la transmission automatique au Parquet de certains faits de fraude fiscale1. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé le 24 juin 20...

Revue FI 1-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 janvier 2020

La transaction en matière de fiscalité internationale : un outil de régulation des contrôles et contentieux fiscaux ?

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Fraude fiscale, transaction, règlement d’ensemble, convention judiciaire d’intérêt public, CJIP #Article du CGI/LPF: L. 247, L. 247-0 A #Num art: 02.1 #Auteur: Nicolas¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand Comme de nombreux pays, la France utilise la transaction en matière fiscale. Son champ est néanmoins strictement encadré et ne peut porter que sur les pénalités et amendes non définitives (V. § 3). Pourtant, à l’instar de ce qui peut se faire dans certains pays (V. § 16), le besoin se ressent de disposer d’un outil permettant à l’administration d’aller plus loin (V. § 15). Le développement de la transaction fiscale, tout particulièrement en matière internationale, passe en outre par la diffusion d’outils dans la sphère pénale, en France (V. § 23), comme à l’étranger … Continuer la lecture Nicolas JACQUOT

Revue FI 4-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 octobre 2019

Interprétation et application de la clause générale anti-abus de l’OCDE

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), OCDE, clause anti-abus générale, GAAR, convention internationale, instrument multilatéral #Num art: 9.3 #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de la section des travaux publics du Conseil d’État #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La clause générale anti-abus de l’OCDE figure à l’article 7, § 1 de la convention multilatérale BEPS et à l’article 29, § 9 du modèle OCDE (V. § 1). Sa rédaction en deux temps pose des problèmes d’interprétation, notamment celui de savoir si chacun des critères ainsi prévus doit être apprécié séparément ou s’il convient de raisonner globalement sur ces deux critères (V. § 7). Ses modalités pratiques d’application dépendent parfois du droit interne, en matière de procéd... Philippe MARTIN

Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 avril 2019

Directive intérêts et redevances : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif

Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que : 1) Les affaires C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 sont jointes aux fins de l’arrêt. 2) L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, lu conjointement avec l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive, doit être interprété en ce sens que l’exonération de toute imposition des paiements d’intérêts qu’il prévoit est réservée aux seuls bénéficiaires effectifs de tels intérêts, à savoir aux entités qui bénéficient réellement de ces intérêts sur le plan économique et qui disposent dès lors du pouvoir d’en déterminer librement l’affectation. Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit … Continuer la lecture

Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 avril 2019

Régime mère-fille : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 26 févr. 2019 Num décision : C-116/16, C-117/16 Parties : T Danmark, Y Denmark Aps RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Principe général du droit, Abus, Directive mère-fille, Retenue à la source, Abus de droit, Dividendes, Bénéficiaire effectif #Pays: Danemark, Union européenne Métachron## #Num art: 5.2 Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que : 1) Les affaires C-116/16 et C-117/16 sont jointes aux fins de l’arrêt. 2) Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne saur...

Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 avril 2019

Contre la théorie du bénéficiaire effectif en droit fiscal européen et international

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Éditorial #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive intérêts et redevances, Directive mère-fille, Bénéficiaire effectif, Abus de droit #Num art: 01 #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La lecture des récents arrêts de la CJUE relatifs aux directives intérêts-redevances et mère-fille révèle que l’articulation entre théorie du bénéficiaire effectif et abus de droit est devenue si inutilement complexe que le droit de l’Union européenne comme les conventions fiscales gagneraient à se débarrasser d’une notion floue, viciée et obsolète : celle de bénéficiaire effectif. La grande chambre de la Cour de ju... Daniel GUTMANN

Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 janvier 2019

Appréciation de l’abus de droit en présence d’un montage revêtant une dimension internationale

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus de droit, Obligations remboursables en actions, ORA, Montage Article du CGI/LPF: 39, 212 #Num art: 9.4.3 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge qu’en présence d’un montage revêtant une dimension internationale, seul compte, pour apprécier l’existence d’un abus de droit, le point de savoir si le contribuable a cherché à éluder ou atténuer les charges fiscales qu’il aurait normalement supportées en France eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. L’existence d’une imposition dans un autre État n’a pas à être prise en compte dans cette appréciation. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 3 déc. 2018 Num décision : 406617 Parties : Manpower France Holding RefsourceJP## CE, 9e et 10e ch., 3 déc. 2018, n° … Continuer la lecture

Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 janvier 2019

Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’IS

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date : 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Impôt sur les sociétés, Clause anti-abus générale, Directive anti-évasion fiscale, Directive ATAD #Article du CGI/LPF: 205 A, L. 80 B #Num art: 9.4.2 La loi de finances pour 2019 transpose l'article 6 de la directive ATAD en créant un nouvel article 205 A dans le CGI qui prévoit une clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés. I. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2018-1317 Date : 28 déc. 2018 Art : 108 Date JO : 30 déc. 2018 RefsourceT## L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 108 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1 Art. 108. - I. - Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des … Continuer la lecture

Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 janvier 2019

La clause anti-abus générale de la directive ATAD

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Impôt sur les sociétés, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, Droit de l’Union européenne, clause anti-abus générale #Num art: 9.4.1 #Auteur: Louis¤ NAYBERG #Qualités: Avocat, Mayer Brown #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Docteur en droit, Mayer Brown Issu de la transposition de la directive ATAD dans notre droit interne, le nouvel article 205 A du CGI permet à l’Administration de calculer le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés sans tenir compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et … Continuer la lecture Louis NAYBERG, Nicolas VERGNET

Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 janvier 2019

Rapport d’information sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales #Mots-clés: Évasion fiscale, Prix de transfert, Abus de droit, Abus (Dispositifs anti-), Paradis fiscaux, Transparence, Rapport #Num art: 9.1.1 #Auteur: Bénédicte¤ PEYROL #Qualités: Députée de l’Allier, #Qualités:Rapporteure de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises Avec la collaboration de : #Auteur: Valentin FRAMONT #Qualités: Attaché parlementaire La Commission des finances de l’Assemblée nationale a rendu le 12 septembre 2018 un rapport d’information n° 1236 en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises. Madame Bénédicte Peyrol, Rapporteure de cette mission, revient sur les points les plus saillants du rapport, à savoir le nouvel étage de l’abus de droit et les réflexions à nourrir sur l’intégration du numéri... Bénédicte PEYROL

Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
15 janvier 2019

1° Imposition en France d’une entreprise n’exploitant pas en France une activité autonome mais disposant d’un local permanent constituant une installation fixe d’affaires – 2° Contribuable ayant satisfait ses obligations fiscales dans un État étranger : preuve à apporter pour éviter la majoration pour activité occulte (CGI, art. 1728)

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Territorialité, Impôt sur les sociétés, Établissement stable, Autonomie de gestion, Activité occulte, Obligations déclaratives #Article du CGI/LPF: 209, 1728 #Convention fiscale: Royaume-Uni (1968) #Pays: Royaume-Uni #Num art: 3.2.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que : 1° Une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable. 2° Lorsqu’une société n'a déposé aucune...