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- Actualités Patrimoine
- 18 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 28 févr. 2025 Num décision : 491788 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Société de personnes, Partnership, Cession de bien immobilier, Plus-value immobilière, convention internationale, Crédit d’impôt conventionnel, Double imposition (Élimination de la), Limited partnership, General partnership, Office du juge, Fondement légal erroné, Erreur de droit, Motif surabondant #Article du CGI/LPF: 4 A, 8, 38, 60, 108, 120, 155, 238 bis K #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: La présente affaire mobilise la convention fiscale franco-américaine et la jurisprudence Artémis (CE, plén. fisc., 24 nov. 2014, n° 363556, Sté Artémis SA : Rec. Lebon). Elle pose la question de la qualification, au regard de la loi fiscale, des revenus perçus par l’intermédiaire d... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de … Continuer la lecture de « Erreur de qualification des revenus perçus par l’intermédiaire de partnerships américains : invalidation du redressement »
- Revue FI 2-2023 Patrimoine
- 25 mai 2023
#Auteur: Adrien¤ SOUMAGNE #Qualités: Avocat à la Cour, Bredin Prat Compte tenu des caractéristiques intrinsèques des actifs numériques qui font généralement échapper les revenus tirés de leur détention à la distinction traditionnelle en fiscalité internationale entre l’État de source et l’État de résidence, les problématiques actuelles liées à la détention d’actifs numériques dans une situation transfrontalière se posent d’abord par rapport à l’application de dispositions fiscales de droit interne qui traitent de situations comportant un élément d’extranéité, comme l’application du mécanisme de l’exit tax (V. § 6) ou celle de l’imposition des gains et pertes latents sur devises (V. § 9). Néanmoins, les règles classiques de fiscalité internationale retrouvent application au moment d’appréhender l’imposition des revenus des activités portant sur les actifs numériques dans un contexte transfrontalier, ce qui sera illustré par les exemples de l’imposition des activités de minage dans un co...
Adrien SOUMAGNE
- Revue FI 3-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 14 septembre 2021
#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-propriété, Abus (Dispositifs anti-), Évasion fiscale, directive, DAC 6, Dispositif transfrontière, Obligations déclaratives, Exit tax, prestation de service, entités, clause anti-abus, Convention internationale #Article du CGI/LPF: 123 bis, 155 A, 167 bis #Num art: 02.5 #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP L’élargissement progressif et continu des dispositifs anti-abus, qu’ils soient internes ou internationaux, peut conduire à une remise en cause de pratiques bien établies que l’on croyait sécurisées, tel le démembrement de propriété. Ce dernier n’étant pas traité spécifiquement par ces mesures anti-abus, l’analyse fiscale à retenir s’avère ...
Franck LE MENTEC
- Revue FI 3-2021 Patrimoine
- 14 septembre 2021
#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-propriété, Droit international privé, loi applicable, conflit, qualification, bien, immeuble, meuble, incorporel, Droit de l’Union européenne, règlement successions, adaptation, substitution, transposition, droit réel, connu, inconnu #Num art: 02.1 #Auteur: Estelle¤ FOHRER-DEDEURWAERDER #Qualités: Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université Toulouse Capitole En droit international privé, la loi de la source du droit réel se distingue de celle qui s’applique au bien qui en est l’objet (V. § 2). Le démembrement de propriété est ainsi susceptible d’être soumis à deux lois distinctes : celle à l’origine de sa création ou de sa transmission et celle qui s’applique à ses effets (V. § 3). Pour faire ce constat, il faut cependant identifier la règle de conflit qui permettra d...
Estelle FOHRER-DEDEURWAERDER
- Revue FI 3-2021 Patrimoine
- 14 septembre 2021
#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Démembrement de propriété #Num art: 02 #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Le démembrement du droit de propriété est une institution ancienne, dont les origines remontent au droit romain1. Il n’est pas défini en tant que tel en droit français. Seul le droit de l’usufruit est défini à l’article 578 du code civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». La dissociation ainsi introduite entre le propriétaire (qui devient « nu ») et l’usufruitier présente de nombreux intérêts, tant dans une perspective successorale que dans celle de gestion des affaires. Le droit laisse également aux parties une marge de liberté importante dans l’organisation de leurs rapports. Mais le démembrement so...
Polina KOURALEVA-CAZALS
