Plan de la revue: 7.1 Revenus d’activité

  • Actualités Revenus et gains divers
  • 20 juin 2024

Discrimination contraire à la libre prestation de services à l’encontre d’une société danoise imposée à l’IS alors qu’elle était considérée comme déficitaire en vertu du droit fiscal danois

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : NantesFormation de jugement : 1re ch.Date : 28 mai 2024Num décision : 23NT00544, 23NT01309Parties : Haarslev Group A/S, Haarslev Industries A/SRefsourceJP#Mots-clés: retenue à la source, prestations de services, déficit, société déficitaire, restitution, droit de l’Union européenne, libre prestation de services, discrimination, imputation#Article du CGI/LPF: 182 BMétachron###Num art: La société danoise Haarslev Group Holding A/S détient à 100 % la société Haarslev Group A/S, qui détient à 100 % la société Haarslev Industries A/S, qui détient elle-même la société française Haarslev Industrie SAS. L’administration fiscale a mis à la charge de la SAS Haarslev Industrie une retenue à la source portant sur les sommes versées en 2017 en contrepartie des prestations qui lui ont été rendues par la société Haarslev Group A/S en exécu... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de … Continuer la lecture de « Discrimination contraire à la libre prestation de services à l’encontre d’une société danoise imposée à l’IS alors qu’elle était considérée comme déficitaire en vertu du droit fiscal danois »
  • Revue FI 2-2024 Revenus et gains divers
  • 29 mai 2024

Interdiction de déduire les sanctions étrangères, punitive damages et conception française de l’ordre public international

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : plén. fisc.Date : 8 déc. 2023Num décision : 458968Parties : Alder Paris HoldingsRefsourceJP#Mots-clés: Bénéfices industriels et commerciaux, Charges déductibles, Méconnaissance d’une obligation légale étrangère, Dommages-intérêts punitifs, Punitive damages, Sanctions pécuniaires, non-déductibilité, conception française, ordre public international#Article du CGI/LPF: 39#Pays: États-UnisMétachron###Num art: 7.1#Titre: Interdiction de déduire les sanctions étrangères, punitive damages et conception française de l’ordre public international##Auteur: Cédric¤ MEURANT#Qualités: Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3#Qualités: Directeur-adjoint de l’Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Qualités: Directeur-adjoint de l’Institut d’Études Judiciaires (IEJ)Dans une décision i... Cédric MEURANT
  • Revue FI 2-2024 Revenus et gains divers
  • 29 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises#Num art: 7#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Liberté de prestation de services - Société étrangère déficitaire - Statuant sur la compatibilité du a du I de l’article 182 B du CGI avec la liberté de prestation de services prévue par les articles 56 et 57 du TFUE, le Conseil d’État reconnaît que ce texte est susceptible d’instituer, pour ce qui concerne les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés, une différence de traitement entre, d’une part, les sociétés non rési... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 2-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 mai 2024

Imposition des sportifs dans un contexte international : revenus tirés de l’exploitation de l’image du sportif

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2023-1322 Date : 29 déc. 2023 Art : 10 Date JO : 30 déc. 2023 RefsourceT #Mots-clés: Artiste, Sportif, Contrat, parrainage, équipementier, influence, influenceur, ambassadeur, égérie, mannequinat, sponsoring, Redevances, Droit à l’image, Convention internationale, Ingénierie sociétaire, Société, droit à l’image, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), prestation de services, 155 A #Article du CGI/LPF: 155 A, 164 B #Pays: Espagne, Italie Métachron## #Num art: 02.5 #Titre: Imposition des sportifs dans un contexte international : revenus tirés de l’e... Julien RIAHI, Inès CHOUDALY-AUBERT
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 25 avril 2024

Revenus de l’activité professionnelle d’un artiste résident étranger et de l’exploitation de son image en France : grille d’analyse permettant de déterminer l’État d’imposition des revenus

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : MontreuilFormation de jugement : 10e ch.Date : 29 févr. 2024Num décision : 2111874Parties : XRefsourceJP#Mots-clés: Revenus, activité professionnelle, artiste, exploitation, image, acteur, prestation matérielle, prises de vues photographiques ou cinématographiques, interview, participation, visite, évènement, prestation immatérielle, autorisation d’exploiter le nom et l’image, principe de subsidiarité, convention internationale#Article du CGI/LPF: 4 A, 164 B#Convention fiscale: Royaume-Uni (2008)#Pays: Métachron###Num art: Le TA de Montreuil a été saisi d’un litige portant sur l’imposition d’une actrice britannique résidente fiscale britannique à raison des campagnes publicitaires et promotionnelles réalisées en France pour des sociétés françaises. La résolution du litige a nécessité de mettre en œuvre le principe de su...
  • Revue FI 2-2020 Revenus et gains divers
  • 22 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises#Num art: 7#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, Akilys Avocats#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus et gains immobiliers des entreprises> Plus-value immobilière - Société de personnes - Le Conseil d’État juge que l'exonération du prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents prévue à l'article 244 bis A du CGI en faveur des États étrangers, ne s'étend pas aux sociétés de personnes dont ils sont les associés. En l’espèce, une SCI dont l’État du Koweït détient 99,99 % des parts ne peut être exonérée de ce prélèveme... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 1-2024 Revenus et gains divers
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises#Num art: 7#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Bénéfices industriels et commerciaux - Non-déductibilité des sanctions mises à la charge des contrevenants à des obligations légales (CGI, art. 39, 2) - Dommages et intérêts punitifs prononcés par une autorité étrangère - Le Conseil d’État, statuant sur la qualification de punitive damages prononcés par une juridiction américaine, considère que l’article 39, 2 du CGI fait obstacle à la déduction de toute somme d'argent mise, aux fins de prévention et de répression, à la charge d'un cont... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 1-2020 Revenus et gains divers
  • 9 février 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Autres plus-values des entreprises#Num art: 7#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, Akilys Avocats#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Le Conseil d’État, statuant sur la conformité au droit de l’UE de l’assiette de la retenue à la source prévue par l’article 182 B, I, a du CGI, considère que la liberté de prestation des services s'oppose à une législation nationale qui exclut que le débiteur de la rémunération versée à un prestataire de services non résident, déduise, lorsqu'il procède à la retenue à la source de l'impôt, les frais... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 4-2019 Revenus et gains divers
  • 23 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises#Num art: 7#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, Akilys Avocats#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Charges déductibles des BIC - Le TA de Montreuil, statuant sur des punitive damages versés par une société française à une société cocontractante américaine, décide que ces dommages et intérêts punitifs ont pour objet de permettre une indemnisation de l’ensemble du préjudice effectivement subi par cette dernière et sont déductibles du résultat imposable en France, quand bien même la condamnation dont ils procèdent est la conséqu... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 3-2019 Revenus et gains divers
  • 17 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité#Num art: 7#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon IIIRevenus d’activité> Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle effectue en rémunération des prestations fournies ou utilisées en France par une entreprise qui n’y dispose pas d’installation professionnelle permanente, n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi ni à celui d’égalité devant les charges publiques, quand bien même la retenue est appliquée à une assiette brute (V. § 1).Revenus d’activité1. #Titrechron:Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Assiette - Constitutionnalité - Principe d’égalité - Le Conse... Laurent CHESNEAU
  • Revue FI 2-2019 Revenus et gains divers
  • 12 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises, Autres plus-values des entreprises, Revenus non dénommés#Num art: 7#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> La CAA de Douai juge que les dépenses de sponsoring d’un champion de rallye constituent la rémunération de prestations de toute nature et non de prestations sportives. Elles sont soumises à la retenue à la source prévue par le c du I de l’article 182 B du CGI dès lors qu’en raison des retombées économiques attendues par le sponsor, ces prestations sont utilisées en France (V. § 1).Revenus et gains immobiliers des entreprises/Autres plus-values des entreprises> Le Parlement français a autorisé la ra... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
  • 18 décembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises, Autres plus-values des entreprises, Revenus non dénommés#Num art: 7#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Le Conseil d’État, statuant sur l’application de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, décide que les prestations matériellement réalisées à l’étranger mais effectivement utilisées par une société située en France pour y opérer des choix de gestion stratégiques pour son activité constituent des « prestations utilisées en France » (V. § 1).> Le Conseil d'État juge qu’en présence de prestations de services rendues par une société danoise à une société française et soumises à retenue ... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 2-2023 Revenus et gains divers
  • 25 mai 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Honoraires versés par les conseils en propriété industrielle - Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Champ d’application - Une réponse ministérielle rappelle la tolérance administrative selon laquelle les commissions versées à des personnes non domiciliées en France, en rémunération de démarches et diligences diverses effectuées à l'étranger, ne soient pas considérées comme des prestations utilisées en France pour l’application de la retenue à la source de l’article 182 B. Les honoraires versés par les conseils en propriété industrielle dans le cadre des seules prestations de dépôt, d'enregistrement, de maintien et de renouvellement des marques et brevets effectuées à l'étrange... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 2-2023 Patrimoine
  • 25 mai 2023

Quelques problématiques fiscales actuelles liées à la détention d’actifs numériques dans un contexte transfrontalier

#Auteur: Adrien¤ SOUMAGNE#Qualités: Avocat à la Cour, Bredin PratCompte tenu des caractéristiques intrinsèques des actifs numériques qui font généralement échapper les revenus tirés de leur détention à la distinction traditionnelle en fiscalité internationale entre l’État de source et l’État de résidence, les problématiques actuelles liées à la détention d’actifs numériques dans une situation transfrontalière se posent d’abord par rapport à l’application de dispositions fiscales de droit interne qui traitent de situations comportant un élément d’extranéité, comme l’application du mécanisme de l’exit tax (V. § 6) ou celle de l’imposition des gains et pertes latents sur devises (V. § 9). Néanmoins, les règles classiques de fiscalité internationale retrouvent application au moment d’appréhender l’imposition des revenus des activités portant sur les actifs numériques dans un contexte transfrontalier, ce qui sera illustré par les exemples de l’imposition des activités de minage dans un cont... Adrien SOUMAGNE
  • Revue FI 1-2023 Revenus et gains divers
  • 28 février 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Revenus liés à l’organisation d’évènements sportifs d’ampleur internationale - Pérennisation et ajustement du régime d’exonération français - Régime temporaire pour les Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 - L’article 29 de la loi de finances pour 2023 pérennise et ajuste le régime fiscal français d’exonération prévu à l’article 1655 septies du CGI pour l’organisation de grands évènements sportifs. Il prévoit par ailleurs un dispositif temporaire d’élimination de la double imposition des revenus des personnes physiques participant aux Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 (les sportifs mais pas seulement) dont l’État de domiciliation n’a pas conclu avec l... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 4-2022 Revenus et gains divers
  • 24 novembre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Prestations artistiques - Assiette de la retenue à la source (CGI, art. 182 A bis) - Prestations constituant l’accessoire indissociable des prestations artistiques - Le Conseil d’État, statuant sur le champ d’application de l’article 182 A bis du CGI, juge que l’assiette de la retenue à la source est constituée des prestations artistiques proprement dites ainsi que des prestations qui en constituent l’accessoire indissociable. Par ailleurs, il fixe le critère de distinction entre les prestations relevant de l’article 182 A bis et celles relevant de l’article 182 B (V. § 1).Revenus et gains immobiliers des entreprises> Plus-value immobilière - Remboursement de l’excédent du pré... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 2-2022 Revenus et gains divers
  • 16 juin 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus et gains immobiliers des entreprises> Prélèvement sur les plus-values immobilières (CGI, art. 244 bis A) - Société d’investissement allemande gérant un fonds pour le compte de caisses de retraite – La CAA de Versailles juge qu’une société d’investissement immobilier allemande gérant un fonds pour le compte de caisses de retraite à but non lucratif est, en l’absence d’un contrat assimilable à une fiducie française et faute de pouvoir être assimilée à un fonds de gestion immobilier de l’article 239 nonies du CGI, soumise au prélèvement sur les plus-values immobilières de l’article 244 bis A du CGI (V. § 2).Revenus d’activité 1. À NOTER> #Titrechron:Retenue à la source - Base nette - F... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 1-2022 Revenus et gains divers
  • 28 février 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Bénéfices industriels et commerciaux - Dommages et intérêts punitifs ( punitive damages ) - La CAA de Versailles confirme la solution retenue en première instance par le TA de Montreuil en 2019 et juge que les punitive damages, infligés à des auteurs d’agissements illégaux en supplément des dommages-intérêts compensatoires, par des tribunaux de certains pays de common law, dans le cadre de litiges civils ou commerciaux engagés par leurs cocontractants, sont déductibles du résultat imposable (V. § 1).Autres plus-values des entreprises> Plus-value sur titres de participation - Exonération (« niche Copé  » ) (CGI, art. 219, I, a quinquies) – Qualification de la quote-part de frai... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 4-2021 Revenus et gains divers
  • 25 novembre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Rémunération de conseils juridiques à un État étranger par un professeur - Le TA de Paris, statuant sur la qualification des revenus pour la prestation de conseil juridique rendue de manière indépendante par un professeur des universités français à l’État slovène, les rattache aux bénéfices des entreprises et non aux rémunérations publiques, et élimine la double imposition par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Slovénie. Par ailleurs, le courriel du service des impôts indiquant que les revenus de source slovène qu’elle a perçus ouvrent droit à un crédit d’impôt constitue une prise de position formelle au sens du 1er alinéa de l’article L. 80 A du LPF : le service... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 3-2021 Revenus et gains divers
  • 14 septembre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis JosserandRevenus d’activité> Contribution due par les sociétés exploitant en France des spécialités pharmaceutiques (CSS, art. L. 245-6) - Commissionnaire - Une société assurant, en tant que commissionnaire d’une société de droit suisse, la promotion et la distribution en France des produits pharmaceutiques fabriqués par cette dernière, a acquitté la contribution, prévue par l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, due par les entreprises exploitant en France des spécialités pharmaceutiques. 1° L'exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d'égalité devant les charges publiques, implique qu'en principe, lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est soumise à une imposition, celle-ci soit acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource. En vertu de l'art... Laurent CHESNEAU
  • Revue FI 4-2020 Revenus et gains divers
  • 15 octobre 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis JosserandRevenus d’activité> Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Le Conseil d’État décide que, pour se conformer à l’article 56 du TFUE, l’assiette de la retenue à la source doit prendre en compte les frais professionnels que le prestataire a communiqués au redevable de la retenue à la source et qui sont directement liés à ses activités dans l’État membre où la prestation est effectuée. Le défaut de souscription des déclarations et de paiements des retenues à la source ne permettent pas au redevable de se prévaloir de la doctrine administrative dont il n’a pas fait application (V. § 1).Revenus d’activité1. #Titrechron:Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Droit de l’UE - Libre prestation de services - Base d’imposition - Invocation de la doctrine administrative - Le … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Laurent CHESNEAU
  • Revue FI 4-2020 Revenus et gains divers
  • 15 octobre 2020

Retenue à la source de l’article 182 B et bénéfice d’une doctrine administrative conforme au droit de l’Union : sans application, pas de protection !

Le Conseil d’État décide qu’une doctrine ouvrant droit à une restitution d'impôt n’est pas invocable par un contribuable n'ayant pas spontanément acquitté l'impôt. Était en cause une instruction administrative (BOI 14-B-2-10, 2 août 2010) prévoyant que, lorsqu'un contribuable résident du Danemark est imposé au titre de l'article 182 B du CGI et apporte la preuve que la mise en œuvre de la législation danoise ne lui a pas permis d'imputer l'intégralité de l'imposition subie en France sur l'impôt dû au Danemark et qu'il a subi en France une imposition plus lourde que celle à laquelle il aurait été soumis s'il avait été résident de France et soumis à ce titre à une obligation fiscale illimitée, il peut demander par voie contentieuse le reversement de la fraction de l'impôt payé en France qui excède celui auquel il aurait été soumis s'il avait été résident de France, dans la limite de la … Continuer la lecture de « Retenue à la source de l’article 182 B et bénéfice d’une doctrine administrative conforme au droit de l’Union : sans application, pas de protection ! » Arnaud TAILFER, Vanessa SOUNTHAKITH
  • Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
  • 15 janvier 2019

Retenue à la source de l’article 182 B du CGI : notion de « prestations de toute nature fournies ou utilisées en France »

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité#Mots-clés: Retenue à la source, Prestations de toute nature fournies ou utilisées en France#Article du CGI/LPF: 182 B#Num art: 7.1.1Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que les sommes soumises à retenue à la source en application du c du I de l’article 182 B du CGI s’entendent des sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une installation professionnelle permanente en rémunération de prestations qui sont soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l'étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France.Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 22 oct. 2018Num décision : 406573, 406574, 406576Parties : Sud Trading CompanyR...