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- Revue FI 3-2024 Revenus et gains divers
- 17 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Prestations de services par une société non résidente membre d’un groupe fiscal déficitaire - Statuant sur la compatibilité du c du I de l’article 182 B du CGI avec la liberté de prestation de services prévue par les articles 56 et 57 du TFUE, la Cour administrative d’appel de Nantes juge que le droit de l’Union européenne fait obstacle à ce qu’une retenue à la source soit prélevée sur les produits résultant de prestations de services perçues par une so... … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
- Revue FI 2-2024 Revenus et gains divers
- 29 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : plén. fisc. Date : 8 déc. 2023 Num décision : 458968 Parties : Alder Paris Holdings RefsourceJP #Mots-clés: Bénéfices industriels et commerciaux, Charges déductibles, Méconnaissance d’une obligation légale étrangère, Dommages-intérêts punitifs, Punitive damages, Sanctions pécuniaires, non-déductibilité, conception française, ordre public international #Article du CGI/LPF: 39 #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: 7.1 #Titre: Interdiction de déduire les sanctions étrangères, punitive damages et conception française de l’ordre public international# #Auteur: Cédric¤ MEURANT #Qualités: Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 #Qualités: Directeur-adjoint de l’Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Qualités: Directeur-adjoint de l’Institut d’Études Judiciaire...
Cédric MEURANT
- Revue FI 2-2024 Revenus et gains divers
- 29 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Liberté de prestation de services - Société étrangère déficitaire - Statuant sur la compatibilité du a du I de l’article 182 B du CGI avec la liberté de prestation de services prévue par les articles 56 et 57 du TFUE, le Conseil d’État reconnaît que ce texte est susceptible d’instituer, pour ce qui concerne les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés, une différence de traitement entre, d’une part, … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
- Revue FI 2-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 28 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2023-1322 Date : 29 déc. 2023 Art : 10 Date JO : 30 déc. 2023 RefsourceT #Mots-clés: Artiste, Sportif, Contrat, parrainage, équipementier, influence, influenceur, ambassadeur, égérie, mannequinat, sponsoring, Redevances, Droit à l’image, Convention internationale, Ingénierie sociétaire, Société, droit à l’image, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), prestation de services, 155 A #Article du CGI/LPF: 155 A, 164 B #Pays: Espagne, Italie Métachron## #Num art: 02.5 #Titre: Imposition des sportifs dans un contexte international : revenus tirés de l’exploitation de l’image du sportif# #Auteur: Julien¤ RIA...
Julien RIAHI, Inès CHOUDALY-AUBERT
- Revue FI 2-2020 Revenus et gains divers
- 22 mars 2024
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, Akilys Avocats #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus et gains immobiliers des entreprises > Plus-value immobilière - Société de personnes - Le Conseil d’État juge que l'exonération du prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents prévue à l'article 244 bis A du CGI en faveur des États étrangers, ne s'étend pas aux sociétés de personnes dont ils sont les associés. En l’espèce, une SCI dont l’État du Koweït détient 99,99 % des parts ne peut être exonérée ...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
- Revue FI 1-2024 Revenus et gains divers
- 5 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Bénéfices industriels et commerciaux - Non-déductibilité des sanctions mises à la charge des contrevenants à des obligations légales (CGI, art. 39, 2) - Dommages et intérêts punitifs prononcés par une autorité étrangère - Le Conseil d’État, statuant sur la qualification de punitive damages prononcés par une juridiction américaine, considère que l’article 39, 2 du CGI fait obstacle à la déduction de toute somme d'argent mise, aux fins de prévention et de répression, à la ch...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
- Revue FI 1-2020 Revenus et gains divers
- 9 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Autres plus-values des entreprises #Num art: 7 #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, Akilys Avocats #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Le Conseil d’État, statuant sur la conformité au droit de l’UE de l’assiette de la retenue à la source prévue par l’article 182 B, I, a du CGI, considère que la liberté de prestation des services s'oppose à une législation nationale qui exclut que le débiteur de la rémunération versée à un prestataire de services non résident, déduise, lorsqu'il procède à la retenue à la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
- Revue FI 4-2019 Revenus et gains divers
- 23 janvier 2024
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, Akilys Avocats #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Charges déductibles des BIC - Le TA de Montreuil, statuant sur des punitive damages versés par une société française à une société cocontractante américaine, décide que ces dommages et intérêts punitifs ont pour objet de permettre une indemnisation de l’ensemble du préjudice effectivement subi par cette dernière et sont déductibles du résultat imposable en France, quand bien même la condamnation dont ils procèdent...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
- Revue FI 3-2019 Revenus et gains divers
- 17 janvier 2024
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Num art: 7 #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III Revenus d’activité > Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle effectue en rémunération des prestations fournies ou utilisées en France par une entreprise qui n’y dispose pas d’installation professionnelle permanente, n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi ni à celui d’égalité devant les charges publiques, quand bien même la retenue est appliquée à une assiette brute (V. § 1). Revenus d’activité 1. #Titrechron:Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Laurent CHESNEAU
- Revue FI 2-2019 Revenus et gains divers
- 12 janvier 2024
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises, Autres plus-values des entreprises, Revenus non dénommés #Num art: 7 #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > La CAA de Douai juge que les dépenses de sponsoring d’un champion de rallye constituent la rémunération de prestations de toute nature et non de prestations sportives. Elles sont soumises à la retenue à la source prévue par le c du I de l’article 182 B du CGI dès lors qu’en raison des retombées économiques attendues par le sponsor, ces prestations sont utilisées en France (V. § 1). Revenus et gains immobiliers des entreprises/Autres plus-values des entreprises > Le Parlement français ...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
- Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
- 18 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises, Autres plus-values des entreprises, Revenus non dénommés #Num art: 7 #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Le Conseil d’État, statuant sur l’application de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, décide que les prestations matériellement réalisées à l’étranger mais effectivement utilisées par une société située en France pour y opérer des choix de gestion stratégiques pour son activité constituent des « prestations utilisées en France » (V. § 1). > Le Conseil d'État juge qu’en présence de prestations de services rendues par une société danoise à une société française et soumi...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
- Revue FI 4-2023 Revenus et gains divers
- 27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Autres plus-values des entreprises #Mots-clés: Plus-value, régime des plus-values à long terme, participations substantielles, prélèvement, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, État tiers #Article du CGI/LPF: 219, 244 bis B #Pays: Italie #Num art: 7.3 #Auteur: Vittoria¤ SEGRE #Qualités: Counsel, Dottore Commercialista, CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni #Auteur: Delphine¤ GROUX #Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Stefano¤ CHIRICHIGNO #Qualités: Associé, CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni #Auteur: Mathieu¤ DAUDÉ #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats La France et l’Italie imposent, en application de leur droit interne, les plus-values de cession de titres faisant partie d’une participation substantielle dans des sociétés situées sur leur territoire, réalisées par des non-résidents. De no...
Vittoria SEGRE, Delphine GROUX, Stefano CHIRICHIGNO, Mathieu DAUDÉ
- Revue FI 4-2023 Revenus et gains divers
- 27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Mots-clés: Convention internationale, Résidence fiscale, fonds d’investissement, immobilier, avantages, Intérêts, Dividendes, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, comparabilité, organisme de placement collectif, OPCVM, FIA, fonds d’investissement alternatif, retenue à la source, exonération, assimilation, similitude, similarité #Num art: 02.4 #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Les investisseurs institutionnels non résidents sont souvent constitués en organismes qui, pour être désignés sous l’appellation générique unique de « fonds », n’en relèvent pas moins de cadres juridiques et réglementaires différents, notamment celui des organismes de placement collectif (OPC) ou des fonds de pension, ces de...
Philippe LEGENTIL
- Revue FI 4-2023 Patrimoine
- 24 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 24 févr. 2020 Num décision : 436392 Parties : Baartmans RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, plus-value immobilière, non-résident, société à prépondérance immobilière, société civile immobilière, parts, cession, bien immobilier, convention internationale #Article du CGI/LPF: 244 bis A #Convention fiscale: Belgique (1964), Belgique (2021) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: 02.2 #Auteur: Pierre¤ ULLMANN #Qualités: Avocat associé, cabinet Cazals Manzo Pichot Saint Quentin #Auteur: Romain¤ PICHOT #Qualités: Avocat associé, cabinet Cazals Manzo Pichot Saint Quentin La convention franco-belge conclue en 19641 a fourni aux juridictions françaises plusieurs ...
Pierre ULLMANN, Romain PICHOT
- Revue FI 4-2023 Patrimoine
- 24 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Mots-clés: Convention internationale, Immeuble, biens immobiliers, Société, prépondérance immobilière, Plus-value, Plus-value sur titres, Plus-value immobilière #Article du CGI/LPF: 150 UB, 206, 219, 726, 750 ter, 965, 990 D #Num art: 02.1 #Auteur: Emmanuel¤ KORNPROBST #Qualités: Professeur (h) des Universités La prépondérance immobilière est une manifestation du principe de réalisme du droit fiscal (V. § 1), que la loi a créée pour appliquer la fiscalité des immeubles à des droits sociaux (V. § 25) qui, selon le droit civil, sont des biens mobiliers incorporels. Il s’agit, donc, d’une notion fonctionnelle qui présente des caractères spécifiques pour chaque impôt, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu (V. § 31), de l’impôt sur les sociétés (V. § 33), des dr...
Emmanuel KORNPROBST
- Revue FI 3-2023 Revenus et gains divers
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus et gains immobiliers des entreprises > Revenus perçus par une société française en exécution de contrats de cession-bail d’un immeuble avec des sociétés allemandes - L’administration fiscale a utilisé la procédure de répression des abus de droit pour contester la qualification, au regard de la convention franco-allemande, de revenus dans une opération de cession temporaire d’usufruit suivie d’un contrat de crédit-bail souscrit par le propriétaire sur le même immeuble (« cession-bail »). Mais, en l’espèce, l’administration n’a pas écarté un acte ou contrat comme ne lui étant pas opposable mais s’est placée sur le terrain de la fraude à la loi. Après cassation (la CAA n’...
Philippe LEGENTIL
- Revue FI 2-2023 Revenus et gains divers
- 25 mai 2023
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Honoraires versés par les conseils en propriété industrielle - Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Champ d’application - Une réponse ministérielle rappelle la tolérance administrative selon laquelle les commissions versées à des personnes non domiciliées en France, en rémunération de démarches et diligences diverses effectuées à l'étranger, ne soient pas considérées comme des prestations utilisées en France pour l’application de la retenue à la source de l’article 182 B. Les honoraires versés par les conseils en propriété industrielle dans le cadre des seules prestations de dépôt, d'enregistrement, de maintien et de renouvellement des marques et brevets effectuées à l'...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
- Revue FI 2-2023 Patrimoine
- 25 mai 2023
#Auteur: Adrien¤ SOUMAGNE #Qualités: Avocat à la Cour, Bredin Prat Compte tenu des caractéristiques intrinsèques des actifs numériques qui font généralement échapper les revenus tirés de leur détention à la distinction traditionnelle en fiscalité internationale entre l’État de source et l’État de résidence, les problématiques actuelles liées à la détention d’actifs numériques dans une situation transfrontalière se posent d’abord par rapport à l’application de dispositions fiscales de droit interne qui traitent de situations comportant un élément d’extranéité, comme l’application du mécanisme de l’exit tax (V. § 6) ou celle de l’imposition des gains et pertes latents sur devises (V. § 9). Néanmoins, les règles classiques de fiscalité internationale retrouvent application au moment d’appréhender l’imposition des revenus des activités portant sur les actifs numériques dans un contexte transfrontalier, ce qui sera illustré par les exemples de l’imposition des activités de minage dans un co...
Adrien SOUMAGNE
- Revue FI 1-2023 Revenus et gains divers
- 28 février 2023
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Revenus liés à l’organisation d’évènements sportifs d’ampleur internationale - Pérennisation et ajustement du régime d’exonération français - Régime temporaire pour les Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 - L’article 29 de la loi de finances pour 2023 pérennise et ajuste le régime fiscal français d’exonération prévu à l’article 1655 septies du CGI pour l’organisation de grands évènements sportifs. Il prévoit par ailleurs un dispositif temporaire d’élimination de la double imposition des revenus des personnes physiques participant aux Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 (les sportifs mais pas seulement) dont l’État de domiciliation n’a pas conclu...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
- Revue FI 4-2022 Revenus et gains divers
- 24 novembre 2022
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Prestations artistiques - Assiette de la retenue à la source (CGI, art. 182 A bis) - Prestations constituant l’accessoire indissociable des prestations artistiques - Le Conseil d’État, statuant sur le champ d’application de l’article 182 A bis du CGI, juge que l’assiette de la retenue à la source est constituée des prestations artistiques proprement dites ainsi que des prestations qui en constituent l’accessoire indissociable. Par ailleurs, il fixe le critère de distinction entre les prestations relevant de l’article 182 A bis et celles relevant de l’article 182 B (V. § 1). Revenus et gains immobiliers des entreprises > Plus-value immobilière - Remboursement de l’excéde...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
- Revue FI 3-2022 Revenus et gains divers
- 23 septembre 2022
#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus et gains immobiliers des entreprises > Plus-value immobilière - État étranger - Société de personnes interposée - Une SCI, détenue à 99,99 % par une agence gouvernementale du Koweït, a été assujettie au prélèvement sur la plus-value de cession d’un bien immobilier en France sur le fondement de l’article 244 bis A du CGI. Le Conseil d’État a annulé un premier arrêt de la CAA de Marseille octroyant à la SCI la restitution du prélèvement sur le fondement de l’exonération prévue au 1 du I de l’article 244 bis A pour les États étrangers, estimant que cette exonération ne s’étendait pas aux sociétés de personnes dont les États étrangers sont les associés (CE, 22 janv. 2020, n° 423160, Min. c/ SCI Faucon, concl. E. Bokdam-Tognetti : FI 2-2020, n° 3, § 10; … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Philippe LEGENTIL
- Revue FI 2-2022 Revenus et gains divers
- 16 juin 2022
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus et gains immobiliers des entreprises > Prélèvement sur les plus-values immobilières (CGI, art. 244 bis A) - Société d’investissement allemande gérant un fonds pour le compte de caisses de retraite – La CAA de Versailles juge qu’une société d’investissement immobilier allemande gérant un fonds pour le compte de caisses de retraite à but non lucratif est, en l’absence d’un contrat assimilable à une fiducie française et faute de pouvoir être assimilée à un fonds de gestion immobilier de l’article 239 nonies du CGI, soumise au prélèvement sur les plus-values immobilières de l’article 244 bis A du CGI (V. § 2). Revenus d’activité 1. À NOTER > #Titrechron:Retenue à la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
- Revue FI 1-2022 Revenus et gains divers
- 28 février 2022
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Bénéfices industriels et commerciaux - Dommages et intérêts punitifs ( punitive damages ) - La CAA de Versailles confirme la solution retenue en première instance par le TA de Montreuil en 2019 et juge que les punitive damages, infligés à des auteurs d’agissements illégaux en supplément des dommages-intérêts compensatoires, par des tribunaux de certains pays de common law, dans le cadre de litiges civils ou commerciaux engagés par leurs cocontractants, sont déductibles du résultat imposable (V. § 1). Autres plus-values des entreprises > Plus-value sur titres de participation - Exonération (« niche Copé » ) (CGI, art. 219, I, a quinquies) – Qualification de la quote-par...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
- Revue FI 4-2021 Revenus et gains divers
- 25 novembre 2021
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Rémunération de conseils juridiques à un État étranger par un professeur - Le TA de Paris, statuant sur la qualification des revenus pour la prestation de conseil juridique rendue de manière indépendante par un professeur des universités français à l’État slovène, les rattache aux bénéfices des entreprises et non aux rémunérations publiques, et élimine la double imposition par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Slovénie. Par ailleurs, le courriel du service des impôts indiquant que les revenus de source slovène qu’elle a perçus ouvrent droit à un crédit d’impôt constitue une prise de position formelle au sens du 1er alinéa de l’article L. 80 A … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
- Revue FI 3-2021 Revenus et gains divers
- 14 septembre 2021
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand Revenus d’activité > Contribution due par les sociétés exploitant en France des spécialités pharmaceutiques (CSS, art. L. 245-6) - Commissionnaire - Une société assurant, en tant que commissionnaire d’une société de droit suisse, la promotion et la distribution en France des produits pharmaceutiques fabriqués par cette dernière, a acquitté la contribution, prévue par l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, due par les entreprises exploitant en France des spécialités pharmaceutiques. 1° L'exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d'égalité devant les charges publiques, implique qu'en principe, lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est soumise à une imposition, celle-ci soit acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource. En vertu de l...
Laurent CHESNEAU
- Revue FI 1-2021 Revenus et gains divers
- 15 janvier 2021
#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Autres plus-values des entreprises > Plus-values sur titres - Prélèvement de l’article 244 bis B du CGI - Le Conseil d’État décide qu’une cour administrative d'appel qui juge que l’article 244 bis B du CGI, dès lors qu’il institue pour les personnes morales ayant leur siège hors de France une imposition d’un montant supérieur à l’imposition dont sont redevables les personnes morales ayant leur siège en France, méconnait la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux reconnues par les articles 49 et 65 du TFUE, ne peut maintenir une fraction de cette imposition à la charge de la société étrangère sur le fondement de l’instruction 4 B-1-08 du 4 avril 2008, qui ouvre la possibilité pour une société ayant son siège dans l’un des États membres de l’UE et qui a été … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Philippe LEGENTIL
- Revue FI 4-2020 Revenus et gains divers
- 15 octobre 2020
#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Commentaire #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Mots-clés: Retenue à la source, prestations de services, droit de l’union européenne, libre prestation des services, frais professionnels, doctrine administrative, opposabilité, Danemark #Article du CGI/LPF: 182 B #Pays: Danemark #Num art: 7.1 Le Conseil d’État décide qu’une doctrine ouvrant droit à une restitution d'impôt n’est pas invocable par un contribuable n'ayant pas spontanément acquitté l'impôt. Était en cause une instruction administrative (BOI 14-B-2-10, 2 août 2010) prévoyant que, lorsqu'un contribuable résident du Danemark est imposé au titre de l'article 182 B du CGI et apporte la preuve que la mise en œuvre de la législation danoise ne lui a pas permis d'imputer l'intégralité de l'imposition subie en France sur l'impôt dû au Danemark et qu'il a subi en France une imposition plus lourde que celle à laquelle il aurait été...
Arnaud TAILFER, Vanessa SOUNTHAKITH
- Revue FI 4-2020 Revenus et gains divers
- 15 octobre 2020
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand Revenus d’activité > Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Le Conseil d’État décide que, pour se conformer à l’article 56 du TFUE, l’assiette de la retenue à la source doit prendre en compte les frais professionnels que le prestataire a communiqués au redevable de la retenue à la source et qui sont directement liés à ses activités dans l’État membre où la prestation est effectuée. Le défaut de souscription des déclarations et de paiements des retenues à la source ne permettent pas au redevable de se prévaloir de la doctrine administrative dont il n’a pas fait application (V. § 1). Revenus d’activité 1. #Titrechron:Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Droit de l’UE - Libre prestation de services - Base d’imposition - Invocation … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Laurent CHESNEAU
- Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Mots-clés: Retenue à la source, Prestations de toute nature fournies ou utilisées en France #Article du CGI/LPF: 182 B #Num art: 7.1.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que les sommes soumises à retenue à la source en application du c du I de l’article 182 B du CGI s’entendent des sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une installation professionnelle permanente en rémunération de prestations qui sont soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l'étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 22 oct. 2018 Num décision : 406573, 406574, 406576 … Continuer la lecture de « Retenue à la source de l’article 182 B du CGI : notion de « prestations de toute nature fournies ou utilisées en France » »
- Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Mots-clés: Convention internationale, Belgique, Pays-Bas, Revenus immobiliers, Baux emphytéotiques, Lease and lease-back #Convention fiscale: Belgique (1964), Pays-Bas (1973) #Pays: Belgique, Pays-Bas #Num art: 7.2.1 Le Conseil d’État juge que : > pour écarter le moyen tiré de ce que l’article 3 et le 2 du B de l’article 19 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 faisaient obstacle à l’imposition en France des revenus de créances et des plus-values perçus par la société requérante, la cour a notamment relevé qu’alors même que les canons d’emphytéose étaient des revenus de biens immobiliers tant en droit civil belge qu’en droit civil français, l’acquisition du droit de les encaisser était sans effet sur les droits réels sur l’immeuble détenus par les sociétés bailleresses, alors même que celles-ci ne...
