Plan de la revue: 5.2 Dividendes et autres revenus distribués

  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 25 septembre 2024

Critère de comparabilité d’un trust américain à un OPCVM français : étendue et preuve de l’indépendance fonctionnelle entre dépositaire et sociétés de gestion

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 25 juill. 2024 Num décision : 2007397, 2007402, 2007405, 2007407, 2007410, 2007414, 2007415, 2007419, 2007421, 2007423, 2007425, 2007426, 2007470, 2007471 Parties : Northern Funds RefsourceJP #Mots-clés: Trust, États-Unis, Fonds d’investissement, Dividendes, source française, retenue à la source, comparabilité, OPCVM français, Indépendance fonctionnelle entre dépositaire et société de gestion #Article du CGI/LPF: 119 bis, 187 #Convention fiscale: #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: Le TA de Montreuil, saisi par quatre fonds d’investissement relevant du trust américain Northern Funds, précise la condition de comparabilité à un OPCVM français (critère permettant d’obtenir l’exonération de retenue à la source), issue de la jur... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Revue FI 3-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 17 septembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Retenue à la source - Projet de directive relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source (FASTER) - Le Conseil ECOFIN est parvenu à un accord (orientation générale) sur la directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source (FASTER). La proposition initiale de la Commission a ... Emmanuel DINH, Nicolas VERGNET
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 24 juillet 2024

Actualisation des commentaires au BOFiP dy régime fiscal des produits de participation de source étrangère

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IS-BASE-10-10-10-10, BOI-IS-BASE-10-10-20, BOI-IS-BASE-10-15, BOI-IS-GPE-20-20-20-10 Date : 26 juin 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Dividendes, Groupes de sociétés, Intégration fiscale, source étrangère, Droit de l’Union européenne, Régime mère-fille, Double imposition (Élimination de la), crédit d’impôt, étranger, quote-part de frais et charges #Article du CGI/LPF: 145, 216, 223 A, 223 B Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour ses commentaires au BOFiP concernant le régime fiscal des produits de participation, pour tenir compte de : - l'article 52 de la loi de finances pour 2024, qui a aménagé le régime mère-fille et celui de l’intégration fiscale afin de mettre la législati...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 24 juillet 2024

Convention France-Brésil : précisions sur la définition des dividendes et les modalités d’élimination de la double imposition

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-BRA Date : 17 juill. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Brésil, Dividendes, Double imposition (Élimination de la) #Convention fiscale: Brésil (1971) #Pays: Brésil Métachron## #Num art: L’administration apporte des précisions sur la définition des dividendes et les modalités d'élimination de la double imposition au regard de la jurisprudence applicable, pour l'application de la convention fiscale conclue entre la France et le Brésil. Doctrine administrative BOFiP, actualité, 17 juill. 2024 17/07/2024 : INT - Convention fiscale entre la France et le Brésil - Précisions doctrinales concernant certaines stipulations de la convention S...
  • Revue FI 2-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 29 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes sortants - Exonération de retenue à la source au sein de l’UE (CGI, art. 119 ter) - Condition de bénéficiaire effectif - Une société française s’est prévalue de l’exonération prévue à l’article 119 ter du CGI de la retenue à la source de l’article 119 bis sur les dividendes versés à une société de droit luxembourgeois, ce que l’administration a remis en cause au motif que le bénéficiaire effectif de ces distributions était une socié... Jérôme ARDOUIN, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 3-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Régime mère-fille - Le TA de Montreuil confirme l’existence d’un abus de droit par application du régime mère-fille et d’un acte anormal de gestion par sous-évaluation d’un apport de titres dans le cadre d’un montage de financement franco-américain (opération de « repo »). Un appel a été interjeté (V. § 1). > Dividendes sortants - Revenus distribués à des sociétés mères européennes - Le Conseil d’État juge qu’il résulte des motifs de l'arrêt de la CJUE du 26 février 2019, Skatteministeriet c/ T Danmark et Y Denmark Aps, que la qualité de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
  • Revue FI 2-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 20 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes sortants - Libre circulation des capitaux -La CJUE examine la situation des organismes de placement collectifs non-résidents et les conditions dans lesquels ceux-ci peuvent être considérés comme comparables à des fonds résidents pour pouvoir prétendre à un régime fiscal de faveur. Elle apporte des précisions concernant la composition de l’actionnariat des fonds et leur obligation de redistribution (V. § 1). > La CAA de Versailles admet que l’application de la retenue à la source de l’article 119 bis d... Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 1-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: 5 #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Dividendes soumis au régime mère-fille - Quote-part de frais et de charges (QPFC) - Imputation de crédits d’impôt conventionnels - La quote-part de frais et de charges imposée dans le cadre du régime mère-fille ouvre droit, à concurrence de la fraction des dividendes nets des frais réellement exposés pour l'acquisition ou la con... Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 1-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 14 février 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Dispositifs hybrides - La loi de finances pour 2020 transpose les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues aux articles 9, 9 bis et 9 ter de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (dite « ATAD 1 »), tels que modifiés par la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 (dite « ATAD 2 »). Sont visées en particulier quatre catégories de dispositifs : les dispositifs hybrides résultant de paiements effectués dans le cadre d’un instrument financier, les dispositifs hybrides qui sont la conséquence de différences dans l’attribution des paiements effectués à une entité hybride … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
  • Revue FI 4-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 22 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat, STC Partners #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués à des sociétés étrangères (CGI, art. 115 quinquies) - Le Conseil d'État juge contraires au droit de l’UE les modalités de calcul de l'assiette de la « branch tax » prévue à l'article 115 quinquies du CGI en ce qu'elles instaurent, pour les sociétés non-résidentes disposant d'un établissement stable français, une présomption irréfragable de distribution prioritaire des bénéfices réalisés en France (V. § 1). > Le Conseil d’État juge que lorsque l'administration fisca... Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 17 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat, STC Partners #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Le Conseil d’État saisit la CJUE d’une question préjudicielle relative à la compatibilité avec le principe de libre circulation des capitaux de la règle de calcul de limitation du crédit d’impôt attaché à la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source étrangère perçus par des sociétés résidentes de France au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (V. § 1). > Le Conseil d’État juge que des acomptes sur dividendes versés en cours d'exercice à une société française par sa fi... Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 11 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date : 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Dans deux arrêts de Grande chambre, la CJUE apporte des précisions sur les notions d’abus de droit et de bénéficiaire effectif dans des affaires mettant en jeu l’application des directives mère-fille et intérêts-redevances (V. § 1). Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - L’administration admet de maintenir l’application du régime mère-fille et l’exonération prévue par le régime de groupe à certaines distributions provenant de filiales établies au Royaume-Uni au titre de l’exercice en cours lorsque le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prendra effet (V. § 6). > Le... Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
  • Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 décembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER1 #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat, STC Partners #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > La loi de finances pour 2019 procède à un aménagement du régime des distributions de dividendes dans le cadre de l’intégration fiscale afin de renforcer la compatibilité du dispositif avec le droit de l’UE (V. § 1). > La CJUE condamne l’application par la France de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI aux dividendes versés à des sociétés non-résidentes en situation de déficit, sur le fondement de son incompatibilité avec la liberté de circulatio... Edouard CHAPELLIER, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 4-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 27 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Régime mère-fille - Perte de change entre la décision d’attribution et le paiement effectif - La CAA de Paris juge que pour l’application du 4 de l’article 38 et du 1 de l’article 39 du CGI, si la perte de change ne constitue pas un élément du dividende devant être pris en compte … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 3-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 18 septembre 2023

Retenue à la source et contrats financiers sur actions : l’administration fiscale est-elle allée trop loin ?

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Retenue à la source, Dividendes, dividendes sortants, contrats financiers, bénéficiaire effectif, produits dérivés, delta one, équivalent dividende, établissement payeur, convention internationale #Num art: 5.2 #Auteur: Emilie¤ DUSSAU1 #Qualités: Tax Manager, PwC Société d'Avocats #Qualités: Docteur en droit fiscal de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne (Ecole de droit de la Sorbonne - Département Sorbonne Fiscalité) #Qualités: Chargée d'enseignement en mathématiques financières et fiscalité financière Dans une mise à jour du BOFiP le 15 février 2023, l’administration fiscale s’est livrée à une interprétation inédite de l’article 119 bis, 2 du CGI, permettant son application à certains contrats financiers sur actions mis en place par les banques françaises dans un contexte transfrontalier. Cette i... Emilie DUSSAU
  • Revue FI 3-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Retenues à la source au sein de l’UE - La Commission européenne publie une proposition de directive contenant de nouvelles règles pour rendre les procédures de retenue à la source au sein de l’UE plus efficaces, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2027 (V. § 1). Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Régime mère... Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 2-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 26 mai 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Crédits d’impôt étranger non utilisés du fait de la situation déficitaire de la société française - Report sur les exercices suivants (non) - Le Conseil d’État juge que les crédits d’impôt conventionnels qui n’auraient pas pu être consommés du fait de la situation déficitaire de la société française titulaire de revenus de source étrangère ayant supporté un impôt étranger ne sont pas reportables sur les exercices suivants. Selon le Conseil d’État, ce caractère... Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 1-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 1 mars 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Mécanisme de restitution des retenues à la source sur les revenus des sociétés étrangères déficitaires (CGI, art. 235 quater) - Applicabilité en cas de résultat nul - Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, le Conseil d’État précise l’interprétation à retenir du I de l’article 235 quater du CGI, issu de la loi de finances pour 2020, qui vise à tirer les conséquences de la jurisprudence Sofina de la CJUE. Ce texte prévoit la possibilité pour un non-résident de demander la restitution … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 4-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 novembre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Retenues à la source - De nombreux extraits du BOFiP sont mis à jour à la suite des modifications législatives résultant des lois de finances pour 2020 et 2022 (V. § 1). > R edevable des r appels de retenue à la source liés à un montage abusif - Une société avait prélevé, pour le compte du Trésor, la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Jérôme ARDOUIN, Edouard CHAPELLIER, Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 3-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 septembre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Mise en place d’un système de retenue à la source européen - Consultation publique - La Commission européenne organise une consultation publique au sujet de la mise en place d’un nouveau système de retenue à la source européen, visant à fournir aux États membres les informations nécessaires pour prévenir les pratiques fiscales abusives, tout en permettant un traitement rapide et efficace des demandes relatives à des procédures de remboursement et/ou de dégrèvement à la source pour l’excédent d’impôt retenu (V. § 1). Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Dividendes de filiales européennes... Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 2-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 17 juin 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Retenues à la source - Cadre européen harmonisé - Le Parlement européen, en session plénière, adopte une résolution sur un cadre européen en matière de retenue à la source. Soulignant que les mécanismes de retenue à la source mis en place par les États membres ne sont pas homogènes en matière de taux et de procédure de dégrèvement, ce qui peut avoir pour conséquence de faciliter l’évasion fiscale, le Parlement pointe la nécessité pour la Commission de présenter une proposition législative pour la mise en place d’une retenue à la source à l’échelle de l’Union dans le but de créer … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 1-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 1 mars 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Retenues à la source sur les revenus des sociétés non résidentes - La loi de finances pour 2022 apporte plusieurs modifications en matière de retenues à la source. Tout d’abord, certains bénéficiaires de revenus de source française peuvent désormais demander la prise en compte, pour le calcul de la retenue à la source, des charges supportées au titre de l’acquisition ou de la conservation de ces revenus afin d’obtenir la restitution de l’excédent de la retenue à la source initialement supportée. Par ailleurs, la retenue à la source prévue par l’article 182 B du CGI est calculée en déduisant du … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 4-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 26 novembre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Procédures de demande d’allègement ou de dégrèvement de retenue à la source - L’OCDE publie un rapport concernant des mesures administratives pour faciliter la gestion coordonnée des procédures d’allègement de retenue à la source. Le rapport offre un aperçu des diverses procédures transfrontalières d’allègement de retenue à la source et présente les principales caractéristiques à l’origine de difficultés dans le contexte de la crise sanitaire (V. § 1). > Retenues à la source sur revenus perçus par une société déficitaire - La CAA de Versailles se prononce négativement sur la question de la possibilité pour une société déficitaire de reporter l’imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère sur l'IS acquitté au cours des exercices suiv... Jérôme ARDOUIN, Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
  • Revue FI 3-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 14 septembre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Règle du butoir - Prêts de titres autour de la date de distribution du dividende - Le Conseil d’État, par trois décisions du 5 juillet 2021, considère que la règle dite du butoir, issue des dispositions combinées de la loi française et des conventions fiscales relatives à l’élimination des doubles impositions et prévoyant, en matière de dividendes faisant l’objet d’une imposition conjointe entre l’État de la source et l’État de la résidence, que l’impôt prélevé à la source vaut crédit d’impôt dans l’État de la résidence (en l’espèce la France), mais dans une limite égale à « l’impôt français correspondant à ces … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 2-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 1 juin 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants -C rédits d’impôts conventionnels - Règle du butoir - La CJUE juge que l’article 63 du TFUE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui, dans le cadre d’un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés de cet État membre dans lequel elle est établie, ayant fait l’objet d’un prélèvement par un autre État membre, accorde à une telle société un crédit d’impôt plafonné au montant que ce premier État membre recevrait si ces seuls dividendes étaient soumis à l’impôt sur les sociétés, sans compenser en totalité le prélèvement acquitté dans cet autre État membre … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 2-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 1 juin 2021

La notion de bénéficiaire effectif : vers une clarification ?

#Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président adjoint de la section des finances du Conseil d’État #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La notion de bénéficiaire effectif existe en droit fiscal international en tant que norme écrite dans des textes conventionnels ou de l’Union européenne, ou aussi en tant que création jurisprudentielle. Les textes l’utilisent dans un but opérationnel pouvant revêtir des intentions multiples, ce qui entraîne une certaine indétermination de la notion, sans définition univoque et claire. Eu égard aux conséquences immédiates de l’application de la notion - le refus d’un avantage fiscal prévu par un texte -, une clarification serait bienvenue. Des jurisprudences récentes de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État semblent amorcer une telle clarification. On peut penser aujourd’hui que l’usage de la notion présente un caractère dualiste, à la fois autonome et lié à l’abus de droit. Mais les contours... Philippe MARTIN
  • Revue FI 1-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 janvier 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Précompte mobilier - Le Conseil d’État renvoie à la CJUE la question de la compatibilité du précompte avec l’article 4 de la directive mère-fille (qui semble rendue difficile par la jurisprudence de la CJUE relative à la taxe de 3 % sur les montants distribués), pris en combinaison avec le § 2 de l’article 7 de cette même directive. La question posée est celle de savoir si le fait que le précompte soit, non pas un impôt de rendement comme la taxe de 3 %, mais un correctif visant à garantir la cohérence d’un mécanisme d’élimination de la double imposition (en lien avec l’avoir fiscal) permet d’admettre sa … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 4-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 octobre 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes sortants - Dividendes versés à des OPC établis dans un État tiers à l’UE - L’administration fiscale publie des précisions sur les critères d’application de l’exonération de retenue à la source prévue par le 2 de l’article 119 bis du CGI sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des organismes de placement collectif établis dans un État tiers à l’Union européenne. Ces précisions sont soumises à une consultation publique jusqu’au 15 septembre 2020 (V. § 2). > Revenus réputés distribués suite à un redressement des prix de transfert - Une société avait été assujettie à une retenue à la source de 25 % au titre des revenus réputés … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 4-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 octobre 2020

Le traitement des organismes de placement collectif en fiscalité internationale

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Mots-clés: Organisme de placement collectif, OPC, organisme de placement collectif en valeurs mobilières, société d'investissement à capital variable, fonds commun de placement, fonds d’investissement alternatif, FIA, OPCVM, SICAV, FCP, retenue à la source, plus-value, intérêts, convention internationale #Num art: 02.3 #Auteur: Camille¤ NEVEU #Qualités: Directrice des Affaires fiscales et comptables de l’Association française de la gestion financière - AFG L’investissement intermédié, c’est-à-dire à travers un organisme de placement collectif (OPC), se définit par le placement d’une trésorerie disponible au sein d’un véhicule financier selon une orientation d’investissement prédéfinie par une société de gestion. La pluralité d’acteurs (V. § 1) et de produits (V. § 2) en fait un outil réglementé e... Camille NEVEU
  • Revue FI 1-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 janvier 2020

Revenus des sociétés étrangères déficitaires : nouveau dispositif, nouvelles questions

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Éditorial #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Retenue à la source, dividendes, société étrangère déficitaire, déficit #Num art: 01 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Parmi les quelques dispositions de la loi de finances pour 2020 qui intéressent directement la fiscalité internationale, l’article 421 tire les conséquences de l’affaire Sofina. Le nouvel article 235 quater du CGI réforme ainsi le traitement de la retenue à la source applicable aux revenus - en pratique principalement les revenus distribués - versés à des sociétés étrangères en situation déficitaire. Le mécanisme institué attire l’attention par son ingéniosité et sa nouveauté, mais aussi par les nombreuses que... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 juillet 2019

Un exemple de convergence (sans retenue ?) du droit fiscal interne et du droit de l’UE : l’article 182 B appliqué aux prestations de services rendues par les entreprises danoises

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Retenue à la source, assiette brute, Constitution, Principe d’égalité, 182 B, 2019-784, QPC, Droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: 182 B #Num art: 02.3 #Auteur: Laurent¤ LECLERCQ #Qualités: Avocat associé, FIDAL #Auteur: Charles¤ RASPAIL #Qualités: Avocat, FIDAL Dans la mesure où il prévoit l’application à un revenu brut d’une retenue à la source dont le taux est égal au taux normal de l’IS et qui s’avère presque systématiquement non restituable, l’article 182 B du CGI, lorsqu’il s’applique à des entreprises résidentes de l’UE, est, par essence, discriminatoire (V. § 5). Cette discrimination a conduit l’administration fiscale à prévoir un mécanisme de restitution de la retenue prélevée pour les entreprises danoises rendant des services à des entreprises françaises. Pour autant, ce mécani... Laurent LECLERCQ, Charles RASPAIL
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 juillet 2019

La saga Sofina : entre avancées et attentes

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Retenue à la source, Libre circulation des capitaux, décalage de trésorerie, déficitaire, Sofina #Num art: 02.2 #Auteur: Séverine¤ LAURATET1 #Qualités: Avocat associé, FIDAL La fiscalité est un éternel recommencement. En 1965, le régime de l’avoir fiscal avait été institué et la retenue à la source sur les dividendes bénéficiant à des résidents français avait été supprimée, tout en maintenant ce mécanisme pour les non-résidents. En raison de l’application sélective de la retenue à la source, eu égard à la résidence fiscale du bénéficiaire, il a été décidé d’interposer, entre les sociétés distributrices et les actionnaires, des payeurs chargés d’identifier, parmi les bénéficiaires des revenus distribués, ceux pour lesquels la retenue à la source devait être pratiquée. Ce mécanisme est-il appelé à ... Séverine LAURATET
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 juillet 2019

Retenue à la source sur les dividendes de source européenne versés à des fonds d’investissement étrangers : aperçu des contentieux en cours à travers l’Europe

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Retenue à la source, Dividendes, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Fonds d’investissement #Num art: 02.1 #Auteur: Séverine¤ LAURATET #Qualités: Avocat associé, FIDAL En s’appuyant sur le raisonnement suivi par le juge européen et les juges nationaux pour reconnaître l’incompatibilité des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés aux fonds d’investissement (V. § 2), il est possible d’anticiper les décisions imminentes qui vont intervenir concernant l’Allemagne et les Pays-Bas, États dans lesquels les montants investis par les fonds étrangers sont significatifs (V. § 14). Les conclusions de l’avocat général Paolo Mengozzi dans l’affaire Fidelity Funds concernant la législation danoise1 sont également essentielles pour l’examen de la comparabilité des situat... Séverine LAURATET
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 juillet 2019

Actualité des retenues à la source

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Retenue à la source, Dividendes #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Les retenues à la source constituent un sujet classique de la fiscalité internationale, mais toujours renouvelé. En particulier, la confrontation de cette technique d’imposition aux normes constitutionnelles et à celles issues du droit de l’Union européenne est particulièrement féconde. À tel point qu’il a été question, dans ces colonnes, de la marge de manœuvre laissée aux États membres en la matière1. Ce dossier est consacré à plusieurs contentieux relatifs aux retenues à la source, présentés par ordre croissant de proximité temporelle de la déclaration d’incompatibilité de la législation française avec le droit de l’Union. Le premier article reprend le raisonnement suivi par les juges eur... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 juillet 2019

Les crédits d’impôt d’origine étrangère, ces mal-aimés

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d’élimination de la double imposition #Mots-clés: Retenue à la source, Crédit d’impôt, Double imposition (Élimination de la) #Num art: 01 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Les difficultés s’accumulent, depuis quelques années, au pays des crédits d’impôt. Leur calcul soulève d’épineuses questions et leur utilisation se heurte à de nombreux obstacles. Tout cela n’aurait pas d’importance s’il n’en résultait, immanquablement, une aggravation de la double imposition. Le salut pourrait-il venir du report des crédits d’impôt dans le temps ? Il faut bien prendre... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 avril 2019

Droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre : preuve à apporter

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 28 janv. 2019 Num décision : 398727 Parties : HSBC Bank Plc Paris Branch RefsourceJP #Mots-clés: Précompte mobilier, Avoir fiscal, Dividendes entrants, Union européenne, Restitution, Preuve #Article du CGI/LPF: 146, 158 bis Métachron## #Num art: 5.2.1 Absence de droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre en l’absence d’éléments précis (n° 398727) - Une société française ayant perçu des dividendes de sociétés établies dans un autre État membre de l'Union européenne dont elle est un actionnaire minoritaire, ne peut prétendre à une restitution de l'avoir fiscal correspondant si elle se borne à produire les taux de l'impôt sur les sociétés dans les différents États d'établissement des … Continuer la lecture de « Droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre : preuve à apporter »
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2019

Régime mère-fille : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 26 févr. 2019 Num décision : C-116/16, C-117/16 Parties : T Danmark, Y Denmark Aps RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Principe général du droit, Abus, Directive mère-fille, Retenue à la source, Abus de droit, Dividendes, Bénéficiaire effectif #Pays: Danemark, Union européenne Métachron## #Num art: 5.2 Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que : 1) Les affaires C-116/16 et C-117/16 sont jointes aux fins de l’arrêt. 2) Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne saur...
  • Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 janvier 2019

Incompatibilité avec la libre circulation des capitaux d’une retenue à la source sur des dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Retenue à la source, Dividendes, Société déficitaire #Article du CGI/LPF: 119 bis #Pays: Union européenne #Num art: 5.2.1 La CJUE juge que les articles 63 et 65 TFUE s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu’ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été perçus qu’à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet … Continuer la lecture de « Incompatibilité avec la libre circulation des capitaux d’une retenue à la source sur des dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires »