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- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 1 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-RUS Date : 23 oct. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Russie, Convention internationale, suspension #Convention fiscale: Russie (1996) #Pays: Russie Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour sa doctrine sur la convention fiscale franco-russe signée le 26 novembre 1996 pour tirer les conséquences de la suspension, par la Russie, de ses articles 5 à 22 et 24 (FI 3-2024, n° 2, § 10, comm. R. Victor). Ces articles sont relatifs à l’établissement stable (article 5) ; aux revenus immobiliers (article 6) ; aux bénéfices des entreprises (article 7) ; aux bénéfices du trafic international (article 8), à la correction des bénéfices (article 9), aux dividendes (article 10) ; aux intérêts (article 11) ; aux redevances (article 12) ; aux gains provenant de l’aliénation de biens (article 13) ; aux revenus... Identifiant Mot de passe … Continuer la lecture de « Mise à jour du BOFiP concernant la suspension de la convention franco-russe »
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Aide d’État, Droit de l’Union européenne, règlement de minimis, règlement général d’exemption par catégorie, RGEC #Article du CGI/LPF: Métachron## #Num art: L’article 22 du PLF 2025 actualise les références contenues dans le CGI pour l’application des différents mécanismes fiscaux relevant du règlement de minimis et du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). ##(INV) Texte XX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 22 du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale ##(INV) Dossier législatif Sénat (INV)## 1° Projet de loi ARTICLE 22 : Mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d’aides d’État I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° ...
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- 17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Organisation des Nations Unies, ONU, Union européenne, position, projet de mandat, Convention cadre, Conseil ECOFIN, Droit international, fiscalité internationale, coopération fiscale internationale #Pays: Union européenne Métachron## Le Conseil ECOFIN publie la position de l’UE concernant le projet de mandat en vue d'une convention-cadre des Nations unies sur la coopération en matière fiscale. Annexe Annexe Conseil de l’UE, ST-13895-2024-INIT_fr, 8 oct. 2024 « Promotion de la coopération internationale en matière fiscale: position de l'Union européenne et de ses États membres en vue de la 79e session de l'Assemblée générale des Nations unies 1. L'Union européenne et ses États membres réaffirment leur engagement sincère en faveur des objectifs d'une coopération internationale inclusive, efficace et équitable en matière fiscale, et...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts, Redevances ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-LVA Date : 16 oct. 2024 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Lettonie, clause de la nation la plus favorisée, commentaires administratif, BOFIP, intérêts, redevances #Convention fiscale: Lettonie (1997) #Pays: Lettonie Métachron## La France et la Lettonie ont signé une convention fiscale bilatérale en matière d’impôt sur le revenu et la fortune le 14 avril 1997. Le protocole à cette convention contient, aux points 8 et 9 une clause de la nation la plus favorisée. À la suite de la signature par la Lettonie d’une convention fiscale avec le Japon le 18 janvier 2017, les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par un établissement de crédit ainsi que les redevances en provenance d’un … Continuer la lecture de « Convention France-Lettonie : activation de la clause de la nation la plus favorisée concernant les intérêts et les redevances »
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- 8 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 4 oct. 2024 Num décision : C585/22 Parties : X BV RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, Intérêts, groupe de sociétés, prêt, emprunt, condition de pleine concurrence, taux de marché, Abus (Dispositifs anti-), pratique abusive, montage artificiel, déduction #Pays: Union européenne, Pays-Bas Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 49 TFUE, relatif à la liberté d’établissement, ne s’oppose pas à la législation d’un État membre (les Pays-Bas en l’espèce) en vertu de laquelle, dans la détermination du bénéfice d’un contribuable, la déduction des intérêts versés au titre d’une dette d’emprunt contractée auprès d’une entité liée, relative à l’acquisition ou à l’augmentation d’une participation dans une autre entité qui devient, à la suite de ...
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- 8 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 8 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Pilier 2, Directive Pilier 2, Impôt minimum mondial, CJUE, Commission européenne, Droit de l’Union européenne, directive GloBE, transposition, recours en manquement #Pays: Union européenne, Espagne, Chypre, Pologne, Portugal Métachron## La Commission européenne saisit la CJUE d'un recours contre l'Espagne, Chypre, la Pologne et le Portugal pour défaut de communication des mesures transposant en droit national la « directive Pilier 2 » (HYPERLINK "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32022L2523"Dir. (UE) 2022/2523, 15 déc. 2022). Conformément à cette directive, les États étaient tenus de se conformer à cette directive au plus tard le 31 décembre 2023. Les 4 États visés par le recours n’ont toujours pas notifié les mesures nationales de mise en œuvre de la directive. Annexe Annexe Comm. UE, communiqué, 3 oct....
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- 30 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 26 sept. 2024 Num décision : C-387/22 Parties : Nord Vest Pro Sani Pro SRL RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté de prestation de services, restriction, justification, raison impérieuse d’intérêt général, limitation, émigration, main d’œuvre, secteur, construction #Pays: Union européenne, Roumanie Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 56 TFUE, relatif à la libre circulation des prestations de services, ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui réserve le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux aux seuls employés des entreprises du secteur de la construction exerçant leurs activités sur le territoire de cet État membre et se trouvant dans une situation comparable avec celle des entreprises du secteur de la construction dont l...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 30 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 30 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Convention internationale, Double imposition (Élimination de la), Colombie, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, Impôt sur la fortune #Convention fiscale: Colombie (2015) #Pays: Colombie Métachron## La France et la Colombie ont signé une convention fiscale bilatérale en matière d’impôt sur le revenu et la fortune le 25 juin 2015. Cette convention fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. L’administration publie les commentaires relatifs à cette convention applicable : - concernant les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2023 ; - concernant les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2023 ; - … Continuer la lecture de « L’administration commente au BOFiP la convention fiscale franco-colombienne de 2015 »
- Actualités Groupes de sociétés
- 25 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 25 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, Pilier 2, Impôt minimum mondial, règle d’assujettissement à l’impôt, RAI, convention multilatérale #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Instrument multilatéral sur la RAI #Pays: Barbade, Belize, Bénin, Cabo Verde, Indonésie, République démocratique du Congo, Roumanie, Saint-Marin, Turquie, Belgique, Bulgarie, Costa Rica, Mongolie, Ouzbékistan, Portugal, Sénégal, Seychelles, Thaïlande, Ukraine Métachron## L’OCDE accueille la première cérémonie de signature de la Convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI, ou Subject to tax rule, STTR en anglais). 9 États ont formellement signé la convention et 10 ont déclaré avoir l’intention de signer. Ce nouvel instrument multilatéral (l’ « In...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 25 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-GRC, BOI-FORM-000013 Date : 11 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Double imposition (Élimination de la), Grèce, convention internationale, impôt sur le revenu, dividendes, intérêts, plus-value, gain en capital, retenue à la source, clause anti-abus, crédit d’impôt #Pays: Grèce Métachron## #Num art: La France et la Grèce ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale en matière d’imposition des revenus le 11 mai 2022 qui, entrée en vigueur le 30 décembre 2023, s’applique à l’imposition des revenus dont le générateur est intervenu depuis le 1er janvier 2024. Cette nouvelle convention, largement inspirée par le modèle OCDE et l’Instrument multilatéral, est commentée par l’administration fiscale. S’agissant de l’interprétation des dispositions conventionnelles identiques à celles prévues dans la con...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 25 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 19 sept. 2024 Num décision : C-555/22, C-556/22, C-564/22 P Parties : Royaume-Uni, ITV, LSEGH RefsourceJP #Mots-clés: Aide d’État, cadre de référence, avantage sélectif, sociétés étrangères contrôlées, SEC, CFC #Pays: Union européenne, Royaume-Uni Métachron## #Num art: La CJUE juge que le Tribunal de l’Union européenne, dans l’affaire ITV, a commis une erreur de droit en estimant que le cadre de référence aux fins de l’examen de la sélectivité des exonérations en cause était constitué par les seules règles applicables aux sociétés étrangères contrôlées (SEC). Par conséquent, la CJUE annule l’arrêt rendu par le TUE le 8 juin 2022, ainsi que la décision de la Commission du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui … Continuer la lecture de « Arrêt de la CJUE sur l’aide d’État britannique en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC »
- Revue FI 3-2024 Sources - Principes - Méthodes
- 18 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien référendaire à la Cour et au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) en disponibilité à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du deuxième trime...
Ludovic BERNARDEAU, Julien ILLOUZ
- Revue FI 3-2024 Sources - Principes - Méthodes
- 17 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France. English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France an...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 3-2024 Sources - Principes - Méthodes
- 17 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit international - Conventions fiscales internationales - Conventions France-Mali (1972), France-Niger (1965), France-Burkina Faso (1965), France-Russie (1996) - Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères publie plusieurs avis détaillant les conditions de suspension (totale ou partielle) et de dénonciation des conventions fiscales conclues par la France avec la Russie, le Niger, le Burkina Faso et le Mali. En outre, s’a...
Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
- Revue FI 3-2024 Groupes de sociétés
- 16 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Mots-clés: Impôt minimum mondial, Pilier 2, convention international, traité de protection des investissements, Droit de l’Union européenne, Directive Pilier 2 #Num art: 01 #Titre: La réforme du Pilier 2 à l’épreuve des conventions fiscales et des traités de protection des investissements# #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La littérature se multiplie, qui cherche à remettre en cause les règles Pilier 2 sur le fondement des conventions fiscales ou des traités d’investissement. L’OCDE a déjà commencé à allumer des contre feux. Les arguments échangés de part et d’autre sont nombreux et variés. Qu...
Gauthier BLANLUET
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 11 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 10 sept. 2024 Num décision : C-465/20 P Parties : Commission, Irlande, Apple Sales International Ltd, Apple Operations International Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Union européenne, Aide d’État, Irlande, Apple, Droit de l’Union européenne, Prix de transfert, ruling, sélectivité, mesure fiscale, cadre de référence #Pays: Union européenne, Irlande Métachron## #Num art: Dans l’affaire Apple, la CJUE réunie en Grande chambre annule l’arrêt du Tribunal de l’UE du 15 juillet 2020 (Trib. UE, 15 juill. 2020, T778/16 et T892/16, Irlande, Apple Sales InternationalApple Operations Europe c/ Commission : FI 3-2020, n° 2, § 9, comm. J. Monsenego) qui lui-même annulait la décision de la Commission européenne du 30 août 2016 qui avait estimé que l’Irlande, en octroyant des rulings fiscaux portant s...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 11 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Organisation des Nations Unies, ONU, fiscalité internationale, Convention-cadre, Coopération fiscale internationale #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## En clôture de sa deuxième session, le Comité ad hoc des Nations Unies, mandaté par l’Assemblée générale des Nations Unies en novembre 2023 (résolution 78/230 : FI 1-2024, n° 2, § 5, comm. C. Silberztein et E. Gueudré) pour la rédaction d’une convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale, adopte un projet final des termes de référence par 110 votes favorables, 8 contre, et 44 abstentions, dont l’Union européenne. Si l’Assemblée générale valide ce projet, un comité fiscal permanent sera mis en place. Selon les termes de référence, l'un des premiers protocoles devrait traiter de l'imposition des revenus provenant de services transfront...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 11 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-MLI, BOI-INT-CVB-MLI-10, BOI-INT-CVB-MLI-20, BOI-INT-CVB-MLI-30 Date : 4 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Mali, convention internationale, suspension, dénonciation, double imposition, impôt sur le revenu, retenue à la source, succession, dividendes, intérêts, gain en capital, plus-value, revenus fonciers #Convention fiscale: Mali (1972) #Pays: Mali Métachron## #Num art: Le Mali a notifié le 5 décembre 2023 à la France la cessation de l'application de la convention fiscale du 22 septembre 1972 à compter du 5 mars 2024. Cette convention fiscale ayant été dénoncée par le Mali au cours du second semestre de l'année 2023, la dénonciation ne prend effet, conformément à son article 44, qu'à compter du 1er janvier 2025. Cependant, le Mali ayant cessé d’appliquer la convention à compter du 5 mars 2024, la Fr...
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- 11 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-NER Date : 4 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Niger, convention internationale, suspension, double imposition, impôt sur le revenu, retenue à la source, succession, dividendes, intérêts, gain en capital, plus-value, revenus fonciers #Convention fiscale: Niger (1965) #Pays: Niger Métachron## #Num art: Les autorités de fait du Niger ont annoncé, le 5 décembre 2023, leur décision de ne plus appliquer la convention fiscale bilatérale en matière d’impôt sur le revenu et de succession du 1er juin 1965, à compter du 5 juin 2024. L’administration commente les conséquences de cette suspension de la convention, à laquelle a répondu la France en vertu du principe de réciprocité, en indiquant, entre autres, que les revenus acquis à compter de cette date ne sont plus couverts par elle, au contraire de ceux … Continuer la lecture de « Commentaires au BOFiP de la suspension de la convention bilatérale franco-nigérienne »
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- 11 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Lutte contre les pratiques fiscales dommageables, BEPS, action 5, OCDE, FHTP, Arménie, Bulgarie, Croatie, Eswatini, Hong Kong, Forum sur les pratiques fiscales dommageables, régimes fiscaux préférentiels #Pays: Arménie, Bulgarie, Croatie, Eswatini, Hong Kong Métachron## Selon l’OCDE, les juridictions continuent de progresser dans la mise en œuvre de la norme internationale prévue par l’action 5 du plan BEPS visant à lutter contre les pratiques fiscales dommageables, comme en atteste la publication de nouveaux résultats sur les régimes fiscaux préférentiels faites par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP). Lors de sa réunion de mai 2024, le FHTP a ainsi adopté de nouvelles conclusions sur six régimes concernant les États et territoires suivants : Arménie, Bulgarie, Croatie, Eswatini, Hong Kong. ...
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- 3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 29 juill. 2024 Num décision : C-39/23 Parties : Keva, Landskapet Ålands pensionsfond, Kyrkans Centralfond RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, CJUE, Dividendes sortants, liberté de circulation des capitaux, Retenue à la source, Dividendes, Dividendes sortants, libre circulation des capitaux, institution, retraite, Suède #Pays: Union européenne, Suède Métachron## #Num art: La CJUE juge que la libre circulation des capitaux s’oppose à une législation nationale (suédoise en l’espèce) qui applique une retenue à la source aux dividendes distribués par des sociétés résidentes à des institutions de retraite de droit public non résidentes alors que les dividendes distribués à des fonds de pension de droit public résidents sont exonérés d’une telle retenue. Décision CJUE, ...
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- 3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: OPCVM, Droit de l’Union européenne, libre circulation des capitaux, CJUE, fonds d’investissement, discrimination indirecte, Pologne, gestion de manière interne, gestion de manière externe, impôt sur les sociétés, exonération, dividendes #Pays: Union européenne, Pologne Métachron## L’avocate générale J. Kokott, dans ses conclusions sur l’affaire C-18/23, FSA prononcées le 11 juillet 2024, propose de juger que la libre circulation des capitaux ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit une exonération de l’impôt sur les sociétés pour uniquement les revenus des fonds d’investissement gérés de manière externe, et non ceux des fonds d’investissement gérés de manière interne sous réserve que les fonds d’investissement établis sur le territoire national et les fonds d’investissement établis à l’étranger ne soient pas traités différemme...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Convention internationale, Biélorussie, suspension partielle, Dividendes, Intérêts, plus-value #Convention fiscale: Biélorussie (1987) #Pays: Biélorussie Métachron## Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères publie l’avis suivant au Journal officiel : « La République de Biélorussie suspend, du 1er juin 2024 au 31 décembre 2026, l'application des articles 7 [Dividendes], 8 [Intérêts] et 11 [Imposition des revenus tirés de l’exploitation et de l’aliénation des biens] de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signée à Paris le 4 octobre 1985 et publiée par décret n° 87-349 du 22 mai 1987.En vertu du principe de réciprocité, l'application des articles 7, 8 et 11 de la convention entre le Gouver...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ANNX-000306 Date : 24 juill. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, liste Métachron## La liste des conventions fiscales conclues par la France et en vigueur au 30 juin 2024 est mise à jour par l’administration. Ont notamment été ajoutées les conventions signées avec le Luxembourg, la Colombie, le Danemark, la Grèce et la Moldavie. L’administration précise qu’il convient de se reporter à la base Traités et Accords du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour consulter les accords ou conventions qui ne sont plus en vigueur ou qui sont entrés en vigueur postérieurement au 30 juin 2024. Par ailleurs, le texte consolidé de ces accords ou conventions est accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr à la rubrique « International > Les conventions internationales ». Annexe Annexe BOFi...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 24 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-DG-20-25, BOI-INT-DG-20-25-10, BOI-INT-DG-20-25-20, BOI-INT-DG-20-25-20-10, BOI-INT-DG-20-25-20-20, BOI-INT-DG-20-25-20-30 Date : 26 juin 2024 RefsourceDA #Mots-clés: BEPS, OCDE, convention multilatérale, convention internationale, Instrument multilatéral, Abus (Dispositifs anti-), convention fiscale bilatérale, utilisation abusive, établissement stable #Convention fiscale: Instrument multilatéral Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour et réorganise ses commentaires consacrés aux principes généraux et dispositions particulières de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (dite « Instrument multilatéral de l’OCDE », IM), qui a pour objet de modifier ...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 24 juillet 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-BRA Date : 17 juill. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Brésil, Dividendes, Double imposition (Élimination de la) #Convention fiscale: Brésil (1971) #Pays: Brésil Métachron## #Num art: L’administration apporte des précisions sur la définition des dividendes et les modalités d'élimination de la double imposition au regard de la jurisprudence applicable, pour l'application de la convention fiscale conclue entre la France et le Brésil. Doctrine administrative BOFiP, actualité, 17 juill. 2024 17/07/2024 : INT - Convention fiscale entre la France et le Brésil - Précisions doctrinales concernant certaines stipulations de la convention S...
- Revue FI 2-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 29 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 19 févr. 2024 Num décision : 469407 Parties : Somfy RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Tunisie, Crédit d’impôt forfaitaire, crédit d’impôt fictif, Dividendes, Intérêts, Redevances, revenus passifs, concession, licence d’exploitation de brevets, retenue à la source, Prise en compte du montant de l’impôt payé en France, butoir #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Tunisie (1973) #Pays: Tunisie Métachron## #Num art: 5.1 #Titre: Crédits d’impôt fictif : étude d’une palette aux mille couleurs# #Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État Le réseau conventionnel français compte un grand nombre de ...
Bastien LIGNEREUX
- Revue FI 2-2024 Sources - Principes - Méthodes
- 29 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien référendaire à la Cour et au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) en disponibilité à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du premier trimestre de l’anné...
Ludovic BERNARDEAU, Julien ILLOUZ
- Revue FI 2-2024 Sources - Principes - Méthodes
- 28 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France. English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in oth...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 2-2024 Sources - Principes - Méthodes
- 28 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Taxes sur les services numériques - L'Autriche, la France, l'Italie, l'Espagne, le Royaume-Uni et les États-Unis publient une déclaration commune prolongeant l'accord conclu par les juridictions en faveur d'une approche transitoire en attendant l’entrée en vigueur du Pilier 1 pour revenir sur les taxes numériques unilatérales existant dans ces pays (V. § 2). > Conventions fiscales...
Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
- Revue FI 2-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 28 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, sport, sportif, Convention internationale, répartition du droit d’imposer, Double imposition (Élimination de la) #Pays: Espagne, Italie #Num art: 02.2 #Titre: Imposition des sportifs dans un contexte international : résidence fiscale, répartition du droit d’imposer, élimination de la double imposition# #Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Lydia¤ KOPIEJWSKI #Qualités: Avo...
Bastien LIGNEREUX, Lukasz STANKIEWICZ
- Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 27 mai 2024
#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Sources > Droit international - Convention rela tive à une o rganisation internationale - La Convention signée à Paris le 30 mai 1975 portant création d’une Agence spatiale européenne prévoit que les biens et revenus issus de son activité officielle sont exonérés d’impôts directs. Le Conseil d’État juge qu’il résulte des termes mêmes du 1 de l’article V de l’annexe I à la Convention du 30 mai 1975, interprété dans son contexte et à la lumière de son but, que l’exonération d’impôts direct...
Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR
- Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 20 mars 2024
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil, #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée, #Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Sources > Droit international - Conventions internationales et crise sanitaire - Le secrétariat de l’OCDE apporte des éléments de réponse aux questions qui se posent à la suite de la crise du Covid-19 qui, ayant poussé de nombreux pays ...
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR
- Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 19 mars 2024
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Directive mère-fille : recouvrement et abus avant et après adhésion à l’Union (C-113/20, Slovenský plynárenský priemysel) 1. Question préjudicielle [ Najvyšší súd Slovenskej republiky (République slovaque) , 2 8 févr. 20 20 ] : « 1) Les dispositions de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 conc...
- Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes
- 4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, interprétation, méthode, convention de Vienne, interprétation littérale, objet, but, contexte, intention des auteurs, texte clair, texte obscur, renvoi au droit interne #Num art: 2.1.3 #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale L’interprétation des conventions fiscales soulève de nombreuses questions d’ordre méthodologique. Cet article1 évoque notamment la complexité de la méthode énoncée par la Convention de Vien...
Daniel GUTMANN, Philippe MARTIN
- Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes
- 4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien référendaire à la Cour et au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) en disponibilité à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la CJUE Ce panorama présente, à l’issue du quatrième et dernier trimestre de l’année écoulée (oct./nov./déc. 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant ...
Ludovic BERNARDEAU, Julien ILLOUZ
- Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes
- 4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France. English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in other countries or international organisations that...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes
- 4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI #Auteur: Eline¤ GUEUDRÉ #Qualités: Avocate, Baker & McKenzie AARPI Sources > Droit interne - Impôt sur le revenu - Mariage contracté par un Français à l’étranger - Le Conseil d’État juge que la transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de mariage contracté par un Français à l’étrang...
Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
- Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 7 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil, #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée, #Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Sources > Droit interne - Constitution - Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve que l'entreprise soit autorisée à apporter la preuve que la part de ses frais généraux qui excède le montant...
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR
- Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 18 janvier 2024
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm, #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Sources > Droit international - L’OCDE publie la mise à jour 2017 de sa convention modèle, qui inclut de nombreux changements, notamment à la suite de la publication en 2015 des rapports dans le cadre du projet BEPS (V. § 1). > Le Conseil d’État juge que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) constitue, pour l’application de la convention franco-belge, un impôt futur analogue à l’impôt sur le revenu, et que la circonstance qu’elle soit assise sur le « revenu fiscal de référence », qui … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON
- Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 16 janvier 2024
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil, #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée, #Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est Sources > Droit interne - Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle effectue en rémunération des prestations fournies ou utilisées en France par une entreprise qui n’y dispose pas d’installation professionnelle permanente, n’est p...
Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
- Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 10 janvier 2024
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA, #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats Sources > Droit intern e - Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, qu’il estime présenter un caractère sérieux, tirée de ce que l’article 182 B du CGI méconnait le principe d’égalité devant les charges publiques en tant qu’il prévoit le prélèvement d’une retenue à la source...
Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
- Revue FI 1-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Édouard¤ CRÉPEY #Qualités: Conseiller d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA, #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats Sources > Droit international - L’OCDE publie des Orientations pour la rédaction par les États des Textes de synthèse, qui ont pour objectif d’expliciter les effets de l’Instrument multilatéral sur chacune d...
Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Édouard CRÉPEY, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
- Revue FI 4-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien conseiller référendaire à la Cour de justice et au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public près la 3e chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la CJUE Ce panorama présente, à l’issue du troisième trimestre écoulé (juill./août/sept. 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne po...
Ludovic BERNARDEAU, Julien ILLOUZ
- Revue FI 4-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France. English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in other countries or international organisations tha...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 4-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit interne - Contribution sociale sur l’IS (CGI, art. 235 ter ZC) - Société étrangère accordant des prêts à ses filiales françaises - Pour l’application de l’exonération de contribution sociale sur l’IS en fonction du chiffre d’affaires, le Conseil d’État juge que ce dernier s'entend du montant des recet...
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
- Revue FI 4-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 24 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres produits distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 12 avr. 2022 Num décision : C-342/20 Parties : A SCPI RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 27 avr. 2023 Num décision : C-537/20 Parties : L Fund RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Résident, Non-résident, Fonds d’investissement, véhicule d’investissement immobilier, Fonds de placement immobilier, différence de traitement, restriction, comparabilité, assimilation #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: 02.3 #Auteur: Thierry¤ GRANIER #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Yacine¤ BOUSRAF #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Aut...
Thierry GRANIER, Yacine BOUSRAF, Carl MEAK
- Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit Sources > Dr...
Céline GUIBÉ, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
- Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France. English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article pr...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 3-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Réorganisations #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Grande distribution, réseaux de distribution, réorganisation, acte anormal de gestion, prix de transfert, aide d’État, libéralité, avantage occulte, retenue à la source, revenu réputé distribué, prix minoré, prix majoré, produits, charges, répartition, groupe de sociétés, établissement stable #Num art: 02.2 #Auteur: Laurent¤ POUILLE #Qualités: Avocat associé, LS2P Avocats #Qualités: Docteur en droit La réorganisation des réseaux de distribution expose les opérateurs à des risques fiscaux. Sont notamment concernés les magasins, les commissionnaires, les centrales d'achat (V. § ...
Laurent POUILLE
- Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre Ce panorama présente, à l’issue du deuxième trimestre écoulé (avr./mai/juin 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. ##(INV) I. Affaires dernièrement introduites, § 1 II. Autres affaires pendantes A. Mesures d’harmonisation, § 2 B. Libertés d...
Ludovic BERNARDEAU
- Revue FI 2-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 30 mai 2023
#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé(janv./févr./mars 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Libertés de circulation 1° Imposition de salariés suisses et allemands dans l’Espace économique européen (C-627/22, AB) 1. Question préjudicielle Finanzgericht Köln (Allemagne), 20 sept. 2022 : « Les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (JO 2002, L 114, p. 6), entré en vigueur le 1er ju...
Ludovic BERNARDEAU
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- 25 mai 2023
#Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA Sources > Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Impôt minimum mondial (Pilier 2) - L’OCDE publie les « instructions administratives relatives aux Règles GloBE au titre du Pilier Deux » (uniquement disponibles en anglais à ce jour), afin d’aider les pouvoirs publics pour la mise en place de la réforme. Ce document contient entre autres des instructions sur les modalités de prise en compte du régime américain « GILTI » et sur les modalités de prélèvement de l’impôt complémentaire. Ces instructions seront intégrées dans une version révisée du commentaire qui devrait paraitre en cours d’année et qui remplacera la version du commentaire de mars 2022. Par ailleurs, l’OCDE publie les commentaires reçus du public sur … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO
- Revue FI 2-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 25 mai 2023
#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France. English version of title and abstract News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in other countries or international organisations that have an impact on bilateral tax treaties signed by France. URL of the article : https://www.editions-jfa.com/actualite-du-rese...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 2-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 25 mai 2023
#Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Dans l’attente de la loi française de transposition de la directive GloBE, les fiscalistes doivent composer avec les différentes versions linguistiques de la directive. L’exercice n’est pas simple et s’apparente à bien des égards à celui du jongleur. English version of title and abstract Brief instructions on how to juggle with the different versions of the GloBE Directive While waiting for the French law transposing the GloBE Directive, tax practitioners have to deal with the different language versions of the Directive. This is not a simple exercise and in many ways resembles the art of juggling. URL of the article : https://www.editions-jfa.com/petit-precis-de-jonglage-entre-les-versions-de-la-directive-globe/ ##(INV) #Titre-e: Brief i...
Daniel GUTMANN
- Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 1 mars 2023
#Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI Sources > Droit international - Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’ONU - Lors de sa réunion du 23 novembre 2022 (GA/EF/3579), la Deuxième Commission des Nations Unies, en charge des questions économiques et financières, a adopté par consensus une résolution concernant la « Promotion d'une coopération fiscale internationale inclusive et efficace aux Nations Unies ». Par cette résolution, les Nations Unies décident d'entamer des discussions intergouvernementales sur les moyens de « renforcer l'inclusivité et l'efficacité de la coopération fiscale internationale, y compris la possibilité d'élaborer un cadre ou un i...
Céline GUIBÉ, Romain VICTOR
- Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 1 mars 2023
#Auteur: Laurent¤ DONNAY DE CASTEAU #Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles) #Auteur: Jean¤ MEEUS #Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles) La présente contribution aborde la nouvelle convention franco-belge dans une perspective belge, à la lumière de la législation belge et de la pratique administrative belge. Cette convention, attendue de longue date, apporte des changements importants à l’allocation des pouvoirs d’imposition entre les deux États. Notamment, la résidence fiscale sera désormais soumise à une condition d’assujettissement (V. § 19), les plus-values réalisées sur des actions de sociétés à prépondérance immobilière française seront imposables en France (V. § 56), et les plus-values réalisées sur participations substantielles françaises seront imposables en France sous certaines conditions (V. § 43). La convention apporte également de la clarté quant à la problématique belge liées aux revenus perçus via des entités translucides françaises par d...
Laurent DONNAY DE CASTEAU, Jean MEEUS
- Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 1 mars 2023
#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF L’adaptation du réseau conventionnel français au développement du télétravail 1. Près de trois ans après le début de la pandémie, la crise du COVID-19 continue de marquer et de transformer l’économie et les modes d’organisation du travail. Si les mesures contraignantes ont pour la plupart été levées, certaines habitudes semblent vouées à perdurer. C’est le cas du télétravail qui, d’une mesure sanitaire exceptionnelle, est devenu un mode d’organisation quasi-normal du travail. Les règles fiscales, et plus particulièrement les conventions bilatérales destin...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 1 mars 2023
##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 10 nov. 2022 Num décision : C-885/19 P, C-898/19 P Parties : Fiat Chrysler Finance Europe RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, Luxembourg, Décision fiscale anticipative, rescrit, tax ruling, avantage, Caractère sélectif, Prix de transfert, Principe de pleine concurrence, détermination, cadre de référence, Droit national applicable, Imposition normale #Pays: Union européenne, Luxembourg, Irlande Métachron## #Num art: 2.1.6 #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO1 #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Invité à l’Université Paris 1-Panthéon Sorbonne (2022-2023) #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 8 novembre 2022, un arrêt très attendu sur le terrain des aides d’État et du droit fiscal dans l’affaire Fiat2. Cet arrêt apporte une pierre à l’édifice de...
Jérôme MONSENEGO
- Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 28 février 2023
#Auteur: Anne-Sophie¤ COUSTEL #Qualités: Avocat, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP La convention fiscale franco-américaine comporte des stipulations spécifiques relatives aux sociétés de personnes et aux partnerships, qui ont donné lieu à un courant jurisprudentiel important depuis la décision de principe Artémis rendue par le Conseil d’Etat en 2014, qui avait consacré le recours au principe d’assimilation pour qualifier les partnerships pour les besoins de l’application du droit français. Les décisions plus récentes ont notamment consacré la translucidité des sociétés de personnes françaises, y compris dans un contexte conventionnel (V. § 2 à 5) et précisé les modalités de mise en œuvre du principe d’assimilation et son application aux différentes formes de partnerships (V. § 9 à 12), même si elles laissent encore sur ce point subsister certaines difficultés pratiques. Elles ont également mis en évidence la portée limitée du régime de transparence conventionnel des articl...
Anne-Sophie COUSTEL
- Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 28 février 2023
#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites Échange d’informations, charte des droits fondamentaux et secret professionnel des avocats (C-623/22, Belgian Association of Tax Lawyers e.a.) 1. Questions préjudicielles [Cour constitutionnelle (Belgique), 29 sept. 2022] : « 1. La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec l...
Ludovic BERNARDEAU
- Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 28 février 2023
#Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Panthéon-Assas Les activités liées à l’exploration, l’exploitation ou l’extraction de ressources naturelles font l’objet d’un régime spécifique en droit fiscal conventionnel, en application duquel les revenus qui en sont issus sont imposables dans l’État de situs. Plus que jamais, la question de l’inclusion du vent et du soleil parmi les « ressources naturelles » visées par ce régime se pose au regard, notamment, de la progression croissante de l’éolien et du solaire dans le mix énergétique global. Pour tenter d’y répondre, deux chemins s’ouvrent à nous : le premier consiste à analyser le sens ordinaire de l’expression « ressources naturelles » au regard du contexte dans lequel elle est employée (V. § 11) ; le second consiste à analyser le sens ordinaire de cette même expression à la lumière de l’objet et du but des clauses dans lesquelles elle s’insère (V. § 25). Tous … Continuer la lecture de « Le vent et le soleil sont-ils des « ressources naturelles » en droit fiscal conventionnel ? »
Nicolas VERGNET
- Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 28 février 2023
#Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Frédéric¤ ROUX #Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats La nouvelle convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 9 novembre 2021 portant sur l’imposition des revenus et de la fortune, confirme la volonté de la France de moderniser ses conventions sur la base de ses options sur l’Instrument multilatéral de l’OCDE. Cette nouvelle convention, qui ressemble à bien des égards à la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, règle notamment le problème des gains de cession de titres de sociétés immobilières. En outre, un certain nombre de dispositions de cette nouvelle convention, en particulier celles afférentes aux règles d’attribution du droit d’imposer ou d’élimination de la double imposition, visent clairement à prévenir toute possibilité d’optimisation fiscale en France sur des situations transfrontalières entre les deux pays. ##(INV) #Titre-e: The new t...
Bruno GIBERT, Frédéric ROUX
- Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 23 novembre 2022
#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites 1° Recours en manquement : transferts de droits à retraite dans un autre État membre et liberté de circulation des salariés, libre prestation de services et libre circulation des capitaux (C-459/22, Commission/Pays-Bas) 1. Requête de la Commission [ 2 sept. 2022 ] : « La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour : constater que, en adoptant et en maintenant les conditions relatives au transfert du capital de retrai...
Ludovic BERNARDEAU
- Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 23 novembre 2022
#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF I. Conventions bilatérales A. Conventions fiscales 1° Évolution du réseau conventionnel français sur la période Tableaux récapitulatifs Nouvelles conventions (première négociation d'une convention) Pays En cours de négociation Signée En cours de ratification Ratifiée Entrée en vigueur Angola X Danemark X Djibouti X Pérou X Conventions nouvelles (renégociation d'une convention existante) Pays En cours de négociation En cours de signature Signée En cours de ratification Ratifié...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 23 novembre 2022
#Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit interne - Contribution supplémentaire des grandes entreprises (CGI, art. 235 ter ZAA) - Exemple d’application à une société de droit allemand exerçant une activité de gestion d'actifs immobiliers - Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte de l'article 235 ter ZAA du CGI (applicable aux exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016), éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 de laquelle il est issu, que le législateur a entendu soumettre les grandes entreprises à une contribution supplémentaire, compte tenu de leurs capacités contributives plus for...
Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
- Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 23 novembre 2022
#Auteur: Marc¤ PELLETIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris 8 #Qualités: Co-directeur du CRJP8 #Qualités: Avocat associé, Racine Le processus international de transformation fiscale qui se déroule depuis une dizaine d’années sous l’égide de l’OCDE a des effets significatifs du point de vue de l’Etat. Si ce processus présente des traits spécifiques en matière d’élaboration des normes fiscales (V. § 3) en raison de sa dimension technocratique et peu transparente (V. § 4), il ne présente en définitive qu’une originalité limitée lorsqu’il est mis en relation avec l’élaboration des normes fiscales dans le cadre national (V. § 5). En revanche, au plan théorique, l’originalité de ce processus doit être soulignée (V. § 8). La teneur des normes fiscales internationales élaborées au cours de la dernière décennie a sensiblement évolué (V. § 9) et porte atteinte au cadre traditionnel d’exercice de la compétence fiscale par l’État. La concrétisation des exigences des Piliers … Continuer la lecture de « Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale »
Marc PELLETIER
- Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 23 novembre 2022
#Auteur: Patrick¤ JACOB #Qualités: Professeur de droit public, Université Versailles Saint-Quentin #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences, Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats La technique du modèle de convention (V. § 4) ou de législation (V. § 25) est ces dernières années au cœur de la stratégie de coordination de la fiscalité internationale de l’OCDE. L’OCDE (et le Cadre inclusif) ne s’arrête pas à leur conception et cherche par différents moyens (mise à disposition d’un instrument de droit dur, V. § 13), organisation de la pression des pairs, V. § 23, contre-mesures intégrées dans l’instrument, V. § 28 et § 33), à s’assurer qu’ils ne restent pas lettre morte. L’analyse d’un échantillon révèle de bons résultats qui toutefois varient selon la technique utilisée, le statut de l’action et les moyens mis en œuvre pour s’assurer de leur … Continuer la lecture de « Une normativité graduée pour une coopération fiscale internationale renforcée »
Patrick JACOB, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
- Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 23 novembre 2022
#Auteur: Saïda¤ EL BOUDOUHI #Qualités: Professeur de droit public, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis #Qualités: Membre du comité International Tax Law de l’International Law Association #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ1 #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) Se détachant du centre de gravité des analyses fiscalistes que constituent les changements normatifs substantiels, l’étude se penche sur les principaux acteurs qui sont à l’œuvre dans le processus d’encadrement international de la fiscalité. Il s’agit, en filigrane, de passer les organes et procédures au crible des préoccupations de légitimité qui ont pu imprégner les débats sur le rôle prépondérant de l’OCDE dans une réforme qui a pourtant une vocation universelle. Pour cela, il convient de remonter à l’émergence même de la matière fiscale comme un enjeu dans les relations i...
Saïda EL BOUDOUHI, Lukasz STANKIEWICZ
- Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 23 septembre 2022
#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites 1° Libre circulation des capitaux : fiscalité de revenus tirés d’intérêts provenant d’obligations et de titres de créances versés à un résident portugais par une banque suisse (C-312/22, FL) 1. Question préjudicielle [ Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) , 10 mai . 2022 ] : « Est-il conforme au droit de l’Union que les revenus issus d’intérêts provenant d’obligations et de titres de créance versés au requérant en...
Ludovic BERNARDEAU
- Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 23 septembre 2022
#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF I. Conventions bilatérales A. Conventions fiscales 1° Évolution du réseau conventionnel français sur la période Tableaux récapitulatifs Nouvelles conventions (première négociation d'une convention) Pays En cours de négociation Signée En cours de ratification Ratifiée Entrée en vigueur Angola X Danemark X Pérou X Conventions nouvelles (renégociation d'une convention existante) Pays En cours de négociation En cours de signature Signée En cours de ratification Ratifiée Entrée en vigueur Argentine X (1) Belgique X Botswana X...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE
- Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 23 septembre 2022
#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit international - Réforme mondiale (Piliers 1 et 2) - Calendrier - Le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE de juillet 2022 contient un rapport d’étape sur le Pilier 1 dressant une ébauche complète des règles techniques qui serviront à la mise en œuvre du Pilier 1, et fait état d’un calendrier révisé. S’agissant du Pilier 2, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS concentrent leurs efforts sur son application pratique. Au niveau de l’UE, l’unanimité n’a pas encore pu être trouvée pour adopter la proposition de directive de la Commission, mais cette adoption reste une … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Laurent CYTERMANN, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 17 juin 2022
#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international - Réforme mondiale - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - À la suite de la publication en décembre 2021 du modèle des règles GloBE (FI 1-2022, n° 2, § 1), le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie des orientations techniques supplémentaires concernant l’impôt minimum mondial de 15 %., composées d’un commentaire et d’exemples illustratifs concernant les règles GloBE. La publication de ce commentaire fournit aux entreprises multinationales et aux administrations fiscales des conseils techniques détaillés et complets sur le fonctionnement et les résultats attendus d...
Laurent CYTERMANN, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 17 juin 2022
#Auteur: François¤ ROUX #Qualités: Directeur, Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocats #Auteur: Sven¤ DUFILS #Qualités: Directeur, Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocats Introduction 1. Après avoir calculé le résultat GloBE pour chaque entité constitutive - le dénominateur du calcul du taux effectif d’imposition GloBE (« TEI GloBE ») -, il faut calculer le numérateur du TEI GloBE : les impôts couverts ajustés. Selon le chapitre 4 du modèle de règles1, ce calcul du dénominateur se fait avant celui du numérateur car les effets d’impôts des ajustements permettant d’obtenir le résultat GloBE devront, par symétrie, être ajoutés ou retirés. La détermination des impôts couverts et des ajustements d’impôts couverts nécessite une analyse de la nature des impôts comptabilisés dans les comptes des entités constitutives (I). Le modèle de règles requiert une réallocation de certains impôts couverts entre différentes entités constitutives (II). Parmi les ajustements de...
François ROUX, Sven DUFILS
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Oana¤ BUCESCU #Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF Nouvelle convention entre la France et le Danemark 1. La France et le Danemark ont signé, le 4 février 2022, une nouvelle convention fiscale bilatérale1. La conclusion de cette convention, attendue par les entreprises, intervient treize ans après la dénonciation par le Danemark de l’ancienne convention fiscale, signée en 1957, sur fond de désaccord concernant le traitement fiscal des pensions versées par les sociétés danoises aux résidents fiscaux français2. Le ministère français de...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
#Auteur: Delphine¤ BOCQUET #Qualités: Avocat associée, PwC Société d’avocats #Auteur: Laurence¤ TOXÉ #Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats #Auteur: Maud¤ PONCELET #Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats #Auteur: François-Marc¤ VENIER #Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats #Auteur: Anne-Christine¤ BOSSLER #Qualités: Avocat, Senior Manager, PwC Société d’avocats Introduction 1. Dans le cadre de notre étude, nous avons mentionné rapidement quelques dispositions spécifiques et même ignoré certaines prévues par le modèle de règles1. Cependant, il en est qui sont susceptibles d'intéresser soit tous les groupes d’EMN : les joint-ventures et, dans une moindre mesure, les entités constitutives détenues de façon minoritaire (I), soit tout un secteur : les entités d’investissement (II). Ces trois types d’entités ont en commun de déroger à la règle du taux effectif d’imposition juridictionnel en ce qu’elles ne peuvent agréger leurs résultats et impôts couv...
Delphine BOCQUET, Laurence TOXÉ, Maud PONCELET, François-Marc VENIER, Anne-Christine BOSSLER
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Libertés de circulation 1° Libre prestation de services et libre circulation des capitaux : mesures propres au marché interne indistinctement applicables et condition d’équivalence d’obligations prudentielles dans l’État d’origine (C-34/22, VN) 1. Question préjudicielle [ Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen , Afdeling Gent (Belgique ), 1 7 janv . 202 2 ] : « L’article 21, premier alinéa, point 5°, du WIB 1992 [Wetboek van de inkomstenbelasting 1992 (code des impôts sur les revenus 1992)(CIR 1992)], tel que modifié par l’article 170 de la Wet van 25 april 2014 houdende diverse bepalingen (loi du 2...
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Qualités: Président de la ComUE Université Paris-Est Constitutif, avec la règle d’assujettissement à l’impôt, du « Pilier 2 » de la réforme d’ampleur de la fiscalité internationale (pilier destiné à assurer l’imposition minimale des entreprises multinationales), le dispositif GloBE repose sur la mise en œuvre, par les États et territoires concernés, de deux règles nationales : une règle d’inclusion du revenu (RDIR) et une règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII) (V. § 3). Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, tant la première (V. § 6) que la seconde (V. § 9) semblent toutefois constituer des restrictions aux libertés européennes de circulation, et méconnaître ainsi le droit primaire de l’Union. Face à ce risque, la Commission européenne a proposé aux États membre d’adopter une directive qui reprendrait le dispositif GloBE et l’éten...
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Centre d'Études et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF) #Qualités: Équipe de droit public de Lyon (EA 666) La proposition de directive GloBE, présentée le 22 décembre 2021, a pour objet de transposer fidèlement en droit de l’Union les termes de l’accord mondial trouvé au sein du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 tels qu’exprimés dans le modèle de règles GloBE. Sous réserve de son adoption par le Conseil à l’unanimité, la directive fera peser sur les États membres l’obligation juridique d’appliquer les règles GloBE. Par rapport au modèle de règles, les spécificités de la directive proposée sont limitées (V. § 2). Elles touchent surtout à l’obligation qu’auront les États membres d’appliquer les règles GloBE aux opérations purement internes (V. § 6). L’application des mécanismes GloBE serait également décalée d’un an, en général (V. § 11), et de … Continuer la lecture de « Proposition de directive GloBE : spécificités et rapports de système »
Lukasz STANKIEWICZ
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit L’articulation du Pilier 2 avec les conventions fiscales internationales pose une question importante et délicate. Si l’OCDE estime que les règles du Pilier 2 ne devraient pas méconnaître les conventions fiscales existantes, cette affirmation apparaît, à bien des égards, fragile (V. § 8). Face aux risques d’incompatibilité, l’OCDE a d’ailleurs forgé des outils de conciliation entre les règles du Pilier 2 et les conventions existantes (V. § 19). Introduction 1. Fruit d’un « accord historique », selon les termes de Pascal Saint-Amans1, le Pilier 2 est destiné à établir un impôt minimum sur les bénéfices des grandes entreprises multinationales. Afin d’en assurer la mise en œuvre dans des délais particulièrement brefs, l’OCDE a publié le 20 décembre 2021 un modèle de règles du Pilier 22 suivi par la publication, le 22 … Continuer la lecture de « L’articulation du Pilier 2 avec les conventions fiscales internationales »
Emmanuel JOANNARD-LARDANT
- Revue FI 2-2022 Groupes de sociétés
- 16 juin 2022
#Auteur: Valentin¤ LEROY #Qualités: Collaborateur, PwC Société d’avocats Introduction 1. Contrairement aux autres chapitres qui sont en général structurés autour d’un thème unique, le chapitre 6 du modèle de règles GloBE1 rassemble deux sujets distincts présentant peu de points communs si ce n’est le « haut de bilan ». Ces deux sujets sont, comme le révèle le titre du chapitre 6, les restructurations d’entreprises et les structures de holding. Nous traiterons ici uniquement des restructurations, certaines structures de holding étant traitées dans un autre article2. 2. Dans la perspective d’appréhender aux mieux la situation réelle des groupes d’entreprises multinationales (ci-après « groupes d’EMN »), dont la vie est ponctuée de restructurations, d’acquisitions et de cessions, le modèle de règles GloBE comprend des dispositions spécifiques destinées à prévenir les effets fiscaux indésirables que ces transactions sont susceptibles d’emporter sur le taux effectif d’impositi...
Valentin LEROY
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Introduction 1. Le Pilier 2 n’est pas sorti de terre que déjà, des esprits curieux s’interrogent sur sa robustesse. Est-il de bonne « Constitution » ? Ne recèle-t-il pas quelque contrariété aux principes constitutionnels ? Coupons au plus court en laissant de côté la proposition de l’OCDE publiée le 20 décembre 2021 et concentrons-nous sur l’actuelle proposition de directive rendue publique deux jours plus tard et modifiée depuis afin de se rapprocher de ladite proposition de l’OCDE1. Le texte en est suffisamment abouti pour qu’il soit possible de porter un regard critique sur l’ensemble du dispositif. C’est ce qu’il faut essayer de faire, avec toute la prudence qui s’impose car les choses peuvent encore évoluer. La tâche promet d’être ardue, car si la directive devait ...
Gauthier BLANLUET
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
#Auteur: Diane¤ LASKE #Qualités: Avocat, Senior Manager, PwC Société d’avocats #Auteur: Valentin¤ LEROY #Qualités: Collaborateur, PwC Société d’avocats #Auteur: Kaël¤ DJAMAH #Qualités: Avocat, PwC Société d'avocats Introduction 1. Après avoir identifié les entités constitutives des groupes d’entreprises multinationales (ci-après « groupes d’EMN ») relevant du champ d’application du dispositif GloBE et défini le résultat GloBE ainsi que les impôts couverts sous GloBE, le modèle de règles1 décrit, en son chapitre 5, les conditions dans lesquelles l’impôt complémentaire GloBE doit être déterminé, sur la base de toutes les informations collectées et retraitées conformément aux chapitres précédents. 2. L’approche proposée au chapitre 5 comprend quatre étapes, dont la première (I), clé du dispositif GloBE, consiste à calculer un taux effectif d’imposition par juridiction (sauf exceptions, V. § 8). Le modèle de règles entérine ainsi le système d'agrégation des revenus et impôts par juridict...
Diane LASKE, Valentin LEROY, Kaël BRACI-DJAMAH
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
#Auteur: Delphine¤ BOCQUET #Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats #Auteur: François-Marc¤ VENIER #Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats Introduction 1. Le modèle de règles1 institue des obligations déclaratives comportant des informations détaillées, dont il est important de noter qu’elles devront être souscrites par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application du Modèle (et pas seulement par celles qui seront redevables d’un impôt complémentaire). C’est l’article 8.1 du modèle de règles qui prévoit à la fois la question de l’entité déclarante (I), le contenu de la déclaration (II) et les sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives (III). Plusieurs questions pratiques se posent, auxquelles le commentaire apporte certaines réponses. I. Détermination de l’entité déclarante 2. Le modèle de règles prévoit deux modalités déclaratives. La déclaration GloBE pourra en effet être effectuée soit directement auprès de la juridic...
Delphine BOCQUET, François-Marc VENIER
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juin 2022
#Auteur: Jérôme¤ LEROUX #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: François¤ LADOUSSE #Qualités: Avocat, directeur au sein de l'équipe Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocats Introduction 1. La détermination du résultat GloBE est un des éléments clés dans le modèle de règles, puisqu’il constitue l’assiette imposable (certes minorée du revenu de substance) ainsi que le dénominateur du calcul du taux effectif d’imposition (TEI) GloBE1. La mécanique est familière aux fiscalistes et comptables français : le résultat fiscal est égal au résultat net comptable plus ou moins les retraitements extra-comptables. Le résultat net comptable dont il s’agit n’est pas le résultat net comptable statutaire de l’entité mais son résultat net comptable individuel déterminé dans la norme utilisée pour la préparation des états financiers de l'entité mère ultime, avant tout ajustement de consolidation et toute élimination des transactions intragroupes (I). Le résultat compt...
Jérôme LEROUX, François LADOUSSE
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juin 2022
#Auteur: Delphine¤ BOCQUET #Qualités: Avocat associée, PwC Société d’avocats #Auteur: Julien¤ MARTINEZ #Qualités: Avocat directeur, PwC Société d’avocats #Auteur: Elisa¤ LORCA #Qualités: Avocat collaborateur, PwC Société d’avocats Introduction 1. Les dispositions générales relatives aux modalités de prélèvement de l’impôt complémentaire sont prévues par le chapitre 2 du modèle de règles GloBE1. Une fois que le groupe a déterminé qu’un impôt complémentaire est dû au titre d’un bénéfice faiblement imposé dans une juridiction2, il reste encore à déterminer les modalités de prélèvement de cet impôt ainsi que la ou les entités redevables. L’impôt complémentaire est attribué et prélevé en application de deux règles distinctes mais interdépendantes que sont : - la règle d’inclusion des revenus (RDIR), qui est la règle prioritaire : elle consiste à assujettir à l’impôt complémentaire l’ (ou les) entité mère du groupe redevable de l’impôt. Le chapitre 2 du modèle de règles permet de dé...
Delphine BOCQUET, Julien MARTINEZ, Elisa LORCA
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juin 2022
#Auteur: Delphine¤ BOCQUET #Qualités: Avocat associée, PwC Société d’avocats #Auteur: Julien¤ MARTINEZ #Qualités: Avocat directeur, PwC Société d’avocats #Auteur: Elisa¤ LORCA #Qualités: Avocat collaborateur, PwC Société d’avocats Introduction 1. Le chapitre 1 du modèle de règles1 définit son champ d'application. Ces règles s’appliquent aux entités constitutives membres d’un groupe d’entités multinationales (ci-après « groupe » ou « groupe d’EMN ») dont le chiffre d’affaires annuel dans les comptes consolidés de l’entité mère ultime est d’au moins 750 M€au titre d’au moins deux des quatre derniers exercices fiscaux qui précèdent l’exercice testé. 2. Ce champ d'application est proche de celui du « Modèle de législation concernant la déclaration pays par pays » (le « Country by country reporting », CbCR), également préparé par l’OCDE. L’obligation de remettre aux autorités fiscales une déclaration pays par pays, qui révèle en particulier le chiffre d’affaires, le rés...
Delphine BOCQUET, Julien MARTINEZ, Elisa LORCA
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juin 2022
#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA, membre du CDA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats 1. Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié le 20 décembre 2021 les « Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux) » ou plutôt, comme la traduction de leur dénomination anglaise1 le reflète, un « modèle de règles ». Ce modèle a vocation à ériger un système international d’imposition qui devrait se superposer aux systèmes nationaux d’imposition des entreprises, afin d’assurer une imposition minimum effective des bénéfices des groupes d’entreprises multinationales à hauteur de 15 %. 2. En principe, ce modèle de règles doit être incorporé dans le droit interne des juridictions qui le souhaitent - c’est le principe de l’approche commune - dès 2023. L’application de la règle sur les paiements insuffisamment imposés n’est en revanche prévue que po...
Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juin 2022
#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA, membre du CDA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats 1. Le coup d’envoi de l’ambitieux projet de lutte contre l’évasion fiscale est la publication, en février 20131, du rapport intitulé « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices »2, suivie par l’identification en septembre 2013, par les pays de l’OCDE et du G20, de 15 actions visant à combattre ces pratiques. Le projet BEPS était lancé et se concrétisa en octobre 2015 par la publication d’un plan d’action, composé de rapports sur chacune des 15 actions précédemment identifiées. Certaines actions, les « best practices », n’avaient vocation qu’à servir de guide lorsqu’un État souhaitait lutter contre certaines pratiques (e.g. les règles anti-hybrides, les SEC, les règles de limitation de la déductibilité des intérêts). D’autres nécessitaient des ...
Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
- Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 1 mars 2022
#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international /Droit de l’UE - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - Publication par l’OCDE du modèle de règles du Pilier 2 pour la mise en œuvre au niveau national - Proposition de directive européenne - L’OCDE publie les règles détaillées pour la mise en œuvre du taux d'imposition minimum de 15 % à compter de 2023 (Pilier 2) et donne des … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Laurent CYTERMANN, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
- Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 28 février 2022
Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Directive fusion, situation purement interne et interprétation conforme (C-827/21, Banca A) 1. Question s préjudicielle s [Înalta Curte de Casaţie si Justiţie (Roumanie), 30 déc. 2021] : NDLR : information non encore disponible Références : avis non encore publié au JOUE B. Libertés de circulation Successions et libre circulation des capitaux : bien immeuble sis dans un pays tiers (C-670/21, BA) 2. Question préjudicielle [ Finanzgericht Köln (Allemagne) , 9 nov. 2021 ] : « L’article 63, paragraphe 1, et les articles 64 et 65 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à u...
- Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 28 février 2022
#Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Pierre¤ VASSEUR #Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Oana¤ BUCESCU #Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF La nouvelle convention entre la France et la Belgique 1. Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale remplaçant celle du 10 mars 19641. Cette convention recouvre les standards du modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et ...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Pierre VASSEUR, Oana BUCESCU, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 28 février 2022
#Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président adjoint de la section des finances du Conseil d’État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale L’arrêt Roval rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 19901, selon lequel un critère fiscal d’assujettissement à l’impôt fondé sur le lieu du siège d’une société ne se distingue pas de la nationalité et est donc contraire à la clause de non-discrimination selon la nationalité incluse dans une convention fiscale, a posé au Conseil d’État la question de l’extension de cette solution aux impôts relevant de la compétence du juge administratif, impôt sur les sociétés ou divers prélèvements à la source. Le Conseil d’État a estimé devoir prendre en compte cette jurisprudence judiciaire, tout en examinant soigneusement si le critère d’assujettissement, tel que libellé dans le code général des impôts, s’analysait bien comme un critère … Continuer la lecture de « La prise en compte par le Conseil d’État de la jurisprudence Roval : vers un reflux ? »
Philippe MARTIN
- Revue FI 4-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 25 novembre 2021
#Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Pierre¤ VASSEUR #Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF Le guichet international s’installe dans la pratique de la nouvelle relation de confiance 1. Le 28 septembre 2021, s’est tenu à l’auditorium du Medef le colloque annuel de l’OCFI, l’Observatoire des conventions fiscales internationales, fondé par le MEDEF, l’AFEP et les Conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF). Ce rendez-vous annuel de dialogue direct des praticiens de la fiscalité internationale avec la Direction de la législation fiscale (DLF) et la Direction générale des finances...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Pierre VASSEUR, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 4-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 25 novembre 2021
#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit interne - Prélèvement de l’article 244 bis B du CGI - Pour les cessions ou rachats de droits sociaux et les distributions réalisés à compter du 30 juin 2021, l’article 244 bis B du CGI fait l’objet de...
Laurent CYTERMANN, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR
- Revue FI 4-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 15 octobre 2021
Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Libertés de circulation Liberté d’établissement et prise en compte de pertes après transfert du siège dans un autre État membre (C-414/21, VC Capital) 1. Question préjudicielle [Hof van Cassatie (Belgique), 7 juill. 2021] : « La liberté d’établissement telle que garantie par l’article 49 TFUE est-elle méconnue par une réglementation nationale telle que celle en cause en l’espèce dans la mesure où celle-ci a pour conséquence qu’une société luxembourgeoise qui comptabilise au Luxembourg des réductions de valeur sur des actions ou parts et qui les soustrait certes en principe de ses résultats fiscaux mais ne peut … Continuer la lecture de « Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe »
- Revue FI 3-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 14 septembre 2021
#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Dans le prolongement d’un accord du G7, 130 pays et juridictions du Cadre inclusif sur le BEPS adhèrent aux deux piliers proposés par l’OCDE portant sur une réforme mondiale des règles fiscales internationa...
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR
- Revue FI 3-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 14 septembre 2021
Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Directive mère-fille et report en avant de dividendes à une société absorbante (C-295/21, Allianz Benelux) 1. Question préjudicielle [Cour d’appel de Bruxelles (Belgique), 10 mai 2021] : « L'article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, lu ou non en combinaison avec les dispositions des directives 78/855/CEE (Troisième directive) et 82/891/CEE (Sixième directive) sur le droit des sociétés, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nati...
- Revue FI 3-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 14 septembre 2021
#Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Oana¤ BUCESCU #Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF Logiciels et conventions fiscales : première clarification par le Conseil d’État 1. Les enjeux fiscaux liés aux rémunérations afférentes aux logiciels font l’objet de débats de longue date, dans un cadre conventionnel qui s’est largement construit antérieurement à leur développement, et même par la suite est resté bien silencieux quant à leur traitement. Du point de vue français, rares sont les conventions qui abordent expressément le traitement fiscal des logiciels. Tel est le cas de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989, de la convention franco-russe du 26...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Oana BUCESCU
- Revue FI 2-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 1 juin 2021
#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur juridique et fiscal, Lazard #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Oana¤ BUCESCU #Qualités: Fiscaliste, Lazard La nouvelle convention franco-luxembourgeoise, une convention modèle pour la France 1. Après 60 ans d’existence, la convention fiscale franco-luxembourgeoise, l’une des plus anciennes conventions conclues par la France, a été totalement refondue. Elle est désormais parfaitement en ligne avec le dernier modèle de convention de l’OCDE, au moment où celle-ci donne la priorité à la lutte contre les schémas d’optimisation fiscale. Applicable à compter du 1er janvier 2020, la nouvelle co...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO
- Revue FI 2-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 1 juin 2021
Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Libertés de circulation 1° Libre circulation des capitaux : inégalité de traitement entre sociétés résidentes et non-résidentes quant à la preuve de la non-imputabilité d’une retenue à la source, sur des dividendes sortants, dans l’État membre de résidence du bénéficiaire (C-572/20, ACC Silicones) 1. Question préjudicielle [ Finanzgericht Köln (Tribunal fi nancier de Cologne, Allemagne , 3 nov. 2020 ] : « I. L’article 63 TFUE (ancien article 56 TCE) s’oppose-t-il à une disposition fiscale nationale, telle que celle en cause au principal, qui, aux fins du remboursement de l’impôt sur les revenus du capital, exige d’...
- Revue FI 2-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 1 juin 2021
#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international - Convention France-Luxembourg (20 mars 2018) - Commentaires administratifs - L’administration fiscale française publie ses commentaires relatifs à la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, laquelle est entrée en vigueur le 19 août 2019. Ces commentaires portent notamment sur le champ d'application de la convention (nouvelle définition de la...
Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
- Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 15 janvier 2021
#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil, #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée, #Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I, #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA, #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international - Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale publie ses commentaires de l’Instrument multilatéral de l’OCDE (IM), qui apportent quelques précisions sur son articulation avec les conventions fiscales et sur les effets des options...
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR
- Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 15 janvier 2021
#Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Oana¤ BUCESCU #Qualités: Fiscaliste, Lazard Instrument multilatéral : 2 ans + 120 conventions fiscales françaises dans le viseur = objectif atteint 1. L’OCDE a fait sa révolution fiscale en trois temps : l’élaboration du plan d’action BEPS, mené avec brio et au pas de charge, pour fixer un nouveau cadre normatif en droit fiscal international « mou » (2012-2015), son extension aux non-membres au sein du Cadre inclusif, pour garantir une mise en œuvre générale, égalitaire et cohérente (2016-2017), l’adoption de l’Instrument multilatéral (IM), po...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO
- Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 15 janvier 2021
Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2020), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation 1° Directive mère-fille et précompte mobilier (C-556/20, Schneider Electric e.a.) 1. Question préjudicielles [Conseil d’État (France), 20 oct. 2020] : « Les dispositions de l’article 4 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, compte tenu notamment du paragraphe 2 de son article 7, font-elles obstacle à une disposition, telle que celle de l’article 223 sexies du code général des impôts, qui prévoit, pour la correcte mise en œuvre d’un dispositif destiné à supprimer la double imposition...
- Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 15 octobre 2020
#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Convention internationale, champ d’application, résident, lien personnel, assujettissement, fondation, association, fonds de pension, but non lucratif, exonération, non-discrimination #Num art: 02.1 #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats, #Qualités: Professeur associé à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris I La question du champ des conventions pour les personnes exonérées d’impôt se présente différemment selon que sont prises en considération les règles distributives des conventions ou la clause de non-discrimination. S’agissant des règles distributives, la question essentielle apparaît celle de l’appréciation de l’existence d’un assujettissement en fonction d...
Stéphane AUSTRY
- Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 15 octobre 2020
#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Convention internationale, Résidence fiscale, Non-discrimination, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, exonération, associations, fondations, État, organisme sans but lucratif, assimilation, comparabilité #Num art: 02.2 #Auteur: Emilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Si l’exonération dont elles bénéficient dans leur État d’implantation à raison de leur statut ou de leur activité d’intérêt général met, sauf pour la clause définissant la notion de résident à comporter des stipulations particulières à leur égard, les entités étrangères considérées en difficulté pour obtenir de la part de la France le bénéfice des avantages conventionnels,...
Émilie BOKDAM-TOGNETTI
- Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 15 octobre 2020
#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Convention internationale, politique conventionnelle, France, négociation, modèle, entité exonérée, exonération, fonds de pension, trusts, fonds d’investissement, société d’investissement, SIIC, REIT, SPPICAV, OPCVM, capital-investissement, private equity, organisme sans but lucratif #Num art: 02.4 #Auteur: Christophe¤ POURREAU #Qualités: Directeur de la législation fiscale, #Qualités: Ministère de l’économie, des finances et de la relance Dans le cadre de notre dossier consacré au traitement des entités exonérées en fiscalité internationale, le directeur de la législation fiscale, M. Christophe Pourreau, a bien voulu répondre à nos questions. Qu’il en soit ici vivement remercié. 1.Comment la DLF gère-t-elle, du point de vue de la fis...
Christophe POURREAU
- Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 15 octobre 2020
#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil, #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée, #Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Sources > Droit international - Défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie - L’OCDE publie deux « blueprints » concernant les deux piliers du projet visant à répondre aux défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie. Ces deux piliers proposent de revoir en profondeur plusieurs types de règles relatives à la territorialité de l’impôt sur les bénéfices des sociétés multinationales. Lors de la présentation de ces documents il a été dit plusieurs fois que l’on peut voir le verre à moitié vide ou à moi...
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
- Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 15 octobre 2020
#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Pierre¤ VASSEUR #Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF Avec la participation de : #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Fiscaliste, élève-avocat, Lazard #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Résidence fiscale conventionnelle : précisions jurisprudentielles et tendances 1. Par deux décisions récentes mentionnées dans le précédent numéro1, qui interrogent quant ...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Pierre VASSEUR
- Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 15 octobre 2020
#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2020), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Impôt à la source au titre des intérêts d’un prêt abusivement consenti sans intérêt par une société non résidente et assorti d’une procédure d’apport de la créance née du prêt (C-257/20, Viva Telecom Bulgaria) 1. Questions préjudicielles [ Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême, Bulgarie), 9 j...
- Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 15 octobre 2020
#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, Irlande, Apple, décision fiscale anticipée, ruling, rescrit, avantage fiscal sélectif, principe de pleine concurrence, prix de transfert #Pays: Union européenne, Irlande #Num art: 2.1.3 #Auteur: Laurent¤ CYTERMANN #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État1 L’arrêt Apple rendu le 15 juillet 2020 par le Tribunal de l’Union européenne confirme le cadre juridique et de raisonnement dans lequel s’inscrit la décision de la Commission (V. § 4 à 10). Les méthodes mises en œuvre par la Commission pour déterminer le résultat imputable aux succursales irlandaises des filiales d’Apple sont en revanche toutes invalidées, en dépit du pouvoir discrétionnaire exercé par les autorités fiscales irlandaises (V. § 18) et du caractère « lacunaire et parfois incohérent » des décisions litigieuses (V. § 26)...
Laurent CYTERMANN
- Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juillet 2020
#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, champ d’application, impôts visés #Num art: 01 #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de la section des travaux publics du Conseil d’État, #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale En tête des conventions fiscales bilatérales figure un article (article 2 dans les modèles de l’OCDE et de l’ONU) qui régule le champ d’application matériel de la convention en définissant les impôts visés. Il a donc, en théorie et en pratique, une importance fondamentale. La rédaction du modèle OCDE offre une souplesse permettant un champ large et une adaptabilité. Mais l’interprétation des paragraphes et leur articulation posent de sérieuses difficultés qui peuvent nuire à l’efficacité de la convention. Une méthodologie rigoureuse et partagée serait souhaitable. Une souplesse favorisant un cha...
Philippe MARTIN
- Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juillet 2020
#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur juridique et fiscal, Lazard frères Banque, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Romain¤ BUREAU #Qualités: Fiscaliste, Atos, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Pierre¤ VASSEUR #Qualités: Fiscaliste, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Avec la participation de : #Auteur: Mathieu COINTRE #Qualités: Fiscaliste, élève-avocat, Lazard frères Banque I. Conventions bilatérales A. Conventions fiscales 1° Évolution du réseau conventionnel frança...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Romain BUREAU, Pierre VASSEUR
- Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juillet 2020
#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2020), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites Revenus domestiques et étrangers et avantages fiscaux dans l’État de résidence et dans l’État de la source au regard des libres circulations des salariés et des capitaux (C-241/20, BJ) 1. Question préjudicielle [Tribunal de première instance du Luxembourg (Belgique), 5 juin 2020] : « 1) L’article 45 TFUE s’oppose-t-il à une réglementation […] r...
- Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 15 avril 2020
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Romain¤ BUREAU #Qualités: Fiscaliste, Elève-avocat, LightHouse Société d’avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Avec la participation de : #Auteur: Pierre¤ VASSEUR #Auteur: Fiscaliste, Lazard frères Banque Crise du COVID-19 et définition conventionnelle de la résidence fiscale : l’OCDE limite les impacts… à ce stade 1. La crise du COVID-19 a contraint les gouv...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Romain BUREAU
- Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 15 janvier 2020
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Romain¤ BUREAU #Qualités: Fiscaliste, Elève-avocat, LightHouse Société d’avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Introduction : un nouveau dialogue de confiance entre entreprises et administrations fiscales du continent africain 1. Les Conseillers du Commerce Extérieur de la France (CCEF) ont tenu, le 31 janvier 2020, un colloque au Sénat intitulé : « Un nouveau dialogue de confiance entre entreprises et admin...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Romain BUREAU, Clément BOULO
- Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 15 janvier 2020
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Libertés de circulation Transfert de fonds transfrontaliers entre une succursale et sa société mère, application obligatoire de la législation sur les prix de transfert et liberté d’établissement (C-558/19, Impresa Pizzarotti & C SPA Italia Sucursala Cluj) 1. Question préjudicielle [ Tribunalul Cluj (Roumanie), 23 juill. 2019] : « L...
- Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 15 janvier 2020
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, clause de sauvegarde, saving clause, convention modèle OCDE, Luxembourg, société de personnes #Convention fiscale: Luxembourg (2018) #Pays: Luxembourg #Num art: 2.1.3 #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm La nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise contient une « clause de sauvegarde » limitée permettant notamment d’éviter une limitation du droit d’imposer de l’État de la résidence de l’associé d’une société de personnes étrangère. Cette clause reproduit une formulation suggérée dans l’Instrument multilatéral, à défaut d’intégrer la clause de sauvegarde désormais incluse dans le modèle OCDE. Cet aperçu est l’occasion de se pencher sur un mécanisme inhabituel dans les conventions fiscales françaises, mais fréquent dans la pratique conv...
Jérôme MONSENEGO
- Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Romain¤ BUREAU #Qualités: Fiscaliste, LightHouse Société d’avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathilde¤ BLANDINO #Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Introduction : vers une nouvelle définition du domicile fiscal des dirigeants 1. L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 fixerait en France, à compter de l’imposition des revenus 2019, le domicile fiscal des dirigeants de grandes entreprises françaises. Cet article soulève des interroga...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Romain BUREAU, Mathilde BLANDINO
- Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Demande d’échange de renseignements : exigence d’identification des contribuables concernés et droits de recours au regard de la Charte des droits fondamentaux (C-437/19, L) 1. Questions préjudicielles [Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg), 11 juin 2019] : « 1) Est-ce que l’article 20,...
- Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Luxembourg #Convention fiscale: Luxembourg (2018) #Pays: Luxembourg #Num art: 2.1.3 #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Frédéric¤ ROUX #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats La nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg sera, sauf surprise, applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020. Cette convention, la première intégralement renégociée par la France de l’ère BEPS, est présentée comme un modèle pour les conventions que la France serait amenée à renégocier. Ses stipulations ont donc un intérêt qui va au-delà de sa seule application. La présente étude en analyse les principales et insistera sur les changements les plus significatifs. Introduction 1. La France et le ...
Bruno GIBERT, Frédéric ROUX
- Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juillet 2019
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Romain¤ BUREAU #Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Introduction : l’actualité fiscale de l’OCDE 1. En juin dernier, les Conseillers du Commerce Extérieur de la France ont invité le Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, M. Pascal Saint-Amans, à un débat au cours duquel ont été abordés les défis fiscaux en matière de lutte contre l’érosion fiscale et de transparence entre les administrations. À cette occasion, M. Saint-Amans, de ...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Romain BUREAU
- Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juillet 2019
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Assistance mutuelle en matière de recouvrement : mesures conservatoires (C-420/19, Heavyinstall) 1. Question préjudicielle [Riigikohus (Estonie), 29 mai 2019] : « Convient-il d’interpréter l’article 16 de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement...
- Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juillet 2019
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources- Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive, Transposition, Loi, Constitution, Contrôle de constitutionnalité #Num art: 2.1.3 #Auteur: Virginie¤ RESTINO #Qualités: Avocat associée, Hoche Société d’Avocats Le niveau d’intensité normative des directives, c’est-à-dire la mesure dans laquelle elles prédéterminent les normes qui en assurent la transposition en droit interne, n’est pas sans conséquence sur les modalités de contrôle de celles-ci. En témoigne la décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 20181 par laquelle le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une loi de transposition d’une directive d’harmonisation minimale, qui comprenait, d’une part, des dispositions tirant les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive et, d’autre part, des dispositions prises dans la marge d’appréciation laissée aux Éta...
Virginie RESTINO
- Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libertés de circulation, Souveraineté #Num art: 02.2 Présidence : #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de la Section des travaux publics du Conseil d'État #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Intervenants : #Auteur: Hervé¤ CASSAGNABÈRE #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l'Université Paris Est - Créteil, #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée, #Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est, #Auteur: Jérôme¤ TUROT #Qualités: Avocat au Barreau de Paris, #Qualités: Cabinet Turot Introduction 1. Philippe MARTIN - La première table ronde est consacrée à la s...
Philippe MARTIN, Hervé CASSAGNABÈRE, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme TUROT
- Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Harmonisation #Num art: 02.3 Présidence : #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l'Université Paris II (Panthéon-Assas) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Intervenants : #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l'Université Savoie Mont Blanc #Auteur: Valère¤ MOUTARLIER1 #Qualités: Directeur Fiscalité directe, coordination fiscale, analyse économique et évaluation, Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière, Commission européenne #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l'Université de Rennes I, #Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats Introduction 1.Gauthier BLANLUET - La première table ...
Gauthier BLANLUET, Polina KOURALEVA-CAZALS, Valère MOUTARLIER, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
- Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale #Convention fiscale: Botswana, Danemark, Chili #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Joël¤ ZERBIB #Qualités: Juriste fiscaliste, Louis Vuitton, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Romain¤ BUREAU #Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Introduction 1. La clause de la nation la plus favorisée : un élément privilégié de la politique conventionnelle française- Fin février, l'administration fiscale française a modifié sa documentation au BOFiP, confirmant que les conditions d'activation de la clause de la nation la plus favorisé...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Joël ZERBIB, Romain BUREAU
- Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe1. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation 1° Échange de renseignement sur demande : droits du détenteur des renseignements au regard de la Charte et de la directive 2011/16 (C-245/19, B, et C-246/19, B e.a.) 1. Questions préjudicielles [Cour administrative (Luxembourg), 14 mars 2019] : « 1) Est-ce que les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1er, de la Charte ...
- Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 26 févr. 2019 Num décision : C-116/16, C-117/16 Parties : T Danmark, Y Denmark Aps RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Principe général du droit, Abus, Directive mère-fille, Retenue à la source, Abus de droit, Dividendes, Bénéficiaire effectif #Pays: Danemark, Union européenne Métachron## #Num art: 5.2 Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que : 1) Les affaires C-116/16 et C-117/16 sont jointes aux fins de l’arrêt. 2) Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne saur...
- Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 avril 2019
Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que : 1) Les affaires C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 sont jointes aux fins de l’arrêt. 2) L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, lu conjointement avec l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive, doit être interprété en ce sens que l’exonération de toute imposition des paiements d’intérêts qu’il prévoit est réservée aux seuls bénéficiaires effectifs de tels intérêts, à savoir aux entités qui bénéficient réellement de ces intérêts sur le plan économique et qui disposent dès lors du pouvoir d’en déterminer librement l’affectation. Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit … Continuer la lecture de « Directive intérêts et redevances : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif »
- Revue FI 1-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard Frères Banque #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, président du GEFI #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, Fidal Avec la participation de : #Auteur: Romain¤ BUREAU #Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque #Auteur: Joël¤ ZERBIB #Qualités: Juriste, Fidal Introduction 1. Depuis une quinzaine d’années, les fiscalistes Conseillers du Commerce Extérieur de la France – rassemblés au sein du Groupe d'Expertise « Fiscalité Internationale » (GEFI) –, ont pris l'initiative d'organiser avec l'administration fiscale un dialogue institutionnel en matière de conventions fiscales, conformément à leur mission, conseiller les pouvoirs publics. Il s’agit d’un dialogue d’intérêt ...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT
- Revue FI 1-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 janvier 2019
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2018), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe1. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites 1° Intégration fiscale horizontale de sociétés luxembourgeoises détenues par des sociétés françaises (C-749/18, B e.a.) 1. Questions préjudicielles [Cour administrative (Luxembourg), 30 nov. 2018] : « 1) Est-ce que les articles 49 et 54 TFUE (…) s’opposent à une législation d’un État membre relative à un régime d’intégration fiscale qui, ...
