Plan de la revue: 10.2 Coopération administrative

  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 24 juin 2024

Assistance administrative internationale, Charte des droits fondamentaux de l’UE er responsabilité de l’État

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 24 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 2e ch.Date : 15 mai 2024Num décision : 23PA01236Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Assistance administrative internationale, Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, communication, responsabilité, faute, État, Droit de l’Union européenne, mise en œuvre, directives, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Un requérant a cherché à engager la responsabilité de l’État pour faute est engagée, au motif qu’une décision du Conseil d’État de non-admission d’un pourvoi serait entachée d’une violation manifeste du droit de l’UE et plus particulièrement de la Charte des droits fondamentaux... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Revue FI 3-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Questions générales, Coopération administrative, Règlement des différends#Num art: 10#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur les délais - Une ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire aménage les mesures de pro... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 17 mai 2024

OCDE : rapport annuel 2024 de l’initiative « Inspecteurs des impôts sans frontières »

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 17 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative##Métachron#Mots-clés: OCDE, IISF, Inspecteurs des impôts sans frontières, Contrôle fiscal, Coopération administrative, Pays en développement, BEPSMétachron##L’OCDE publie le rapport annuel 2024 des inspecteurs des impôts sans frontières (IISF). L’initiative IISF a pour objectif de faciliter la mise en œuvre de programmes ciblés d'assistance en matière de contrôle fiscal dans des pays en développement de toutes les régions du globe. Le rapport fait le point sur les réalisations et activités de l’initiative IISF de juillet 2022 à décembre 2023. L’initiative a été un succès, qui a permis aux administrations fiscales de pays en développement de collecter 2,30 milliards USD de recettes supplémentaires ainsi que de procéder à des redressements fiscaux pour un montant de 6,05 milliards USD dans 62 pays d’Afrique, d’Asie et du Pacifiqu...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 30 avril 2024

Assistance internationale au recouvrement : le principe de non-rétroactivité d’une loi fiscale non répressive ne permet pas à l’autorité requise de refuser son assistance

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 30 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 4 avr. 2024Num décision : 21-10.579Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Recouvrement, Assistance internationale au recouvrement, autorité requise, assistance, refus, ordre public français., rétroactivité, loi fiscale#Article du CGI/LPF: R. 283 C-3Métachron###Num art: Au visa de l'article R. 283 C-3 du LPF, transposant l'article 14 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (la directive recouvrement) et du principe de confiance mutuelle, la Cour de cassation casse un arrêt de cour d’appel qui avait jugé que le législateur britannique ayant supprimé de manière rétroactive les allègements fiscaux dont le requérant avait bénéficié en poursu...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 30 avril 2024

Assistance au recouvrement des créances fiscales : mise en conformité du droit francais au droit de l’UE

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 30 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2024-364Date : 22 avr. 2024Art : 9Date JO : 23 avr. 2024RefsourceT#Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, assistance au recouvrement, recouvrement, créances fiscales, informations, renseignements, partage, utilisation, droit de l’Union européenne#Article du CGI/LPF: L. 283 D#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: L'article L. 283 D du LPF est mis en conformité à l'article 23 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Il prévoit ainsi que, contrairement à la première transposition de cette directive assurée par l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2011, les données échangées dans le cadre ...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 25 avril 2024

Échange de renseignements sur demande : précisions procédurales en cas de demande de communication des réponses obtenues par l’administration fiscale

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ToulouseFormation de jugement : 1re ch.Date : 28 mars 2024Num décision : 22TL21891Parties : Aliance SCRefsourceJP#Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, demande de communication, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, réponse, autorités fiscales étrangères#Article du CGI/LPF: L. 76 B#Convention fiscale: #Pays:Métachron###Num art: L’administration fiscale a, dans le cadre de la vérification de comptabilité d’une société espagnole, mis en œuvre deux demandes d’assistance administrative internationale auprès des autorités espagnoles, et informé cette société des réponses apportées par les services fiscaux espagnols. Le conseil de la société a sollicité la communication de ces réponses et des documents obtenus des au...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 3 avril 2024

Mise à jour du périmètre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative##MétachronRefsourceTNature du texte : A.Num texte : ECOE2403243ADate : 15 mars 2024Art :Date JO : 28 mars 2024RefsourceT#Mots-clés: Transparence, Échange de renseignements, Coopération administrative, Échange automatique de renseignements, norme commune de déclaration, NCD, CRS, comptes financiers, Aruba, Costa Rica, Kenya, Saint-Christophe-et-Niévès, Thaïlande#Article du CGI/LPF: 1649 AC#Article du code civil:#Pays: Aruba, Costa Rica, Kenya, Saint-Christophe-et-Niévès, ThaïlandeMétachron###Num art:Comme chaque année, l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (NCD, ou Common reporting standard, CRS en anglais) est mis à jour. En premier lieu, ...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 3 avril 2024

Échange de renseignements sur demande : évaluation par les pairs de 8 nouvelles juridictions

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative##Métachron#Mots-clés: Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, évaluation, rapport, examen par les pairs, Arménie, Bulgarie, Cameroun, Égypte, Géorgie, Kenya, Malte, Roumanie#Pays: Arménie, Bulgarie, Cameroun, Égypte, Géorgie, Kenya, Malte, RoumanieMétachron##Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales publie 8 nouveaux rapports d'examen par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande concernant l'Arménie, la Bulgarie, le Cameroun, l'Égypte, la Géorgie, le Kenya, Malte et la Roumanie. Le Forum mondial souligne qu’à ce jour plus de 110 juridictions ont fait l’objet d’une évaluation complète pour un résultat dans l’ensemble très positif. AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 28 mars 2024« 28/03/2024 - Le Forum mondial sur la transparence et l'éc...
  • Revue FI 2-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 22 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue : FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Questions générales, Coopération administrative, Règlement des différends#Num art: 10#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Impact du Brexit - La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, ou « Brexit », intervenue dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2020, est organisée par un Accord de sortie prévoyant une période transitoire. Les auteurs de ce commen... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 6 mars 2024

Les droits du contribuable dans les procédures d’assistance administrative internationale : aspects luxembourgeois

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative#Mots-clés: Luxembourg, Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, droits du contribuable#Pays: Luxembourg#Num art: 02.2#Auteur: Jean¤ SCHAFFNER#Qualités: Avocat associé, Allen & Overy (Luxembourg)Cet article résume l’évolution de l’échange d’information au Luxembourg, avec l’évolution des droits accordés aux contribuables et aux dépositaires des informations pour contester les demandes (V. § 5), ainsi que les limites à respecter par le Luxembourg en tant qu’État requérant (V. § 17). English version of title and abstract > Taxpayer’s rights in international exchange of information : Luxembourg aspects This article outlines the evolution of the exchange of information in Luxembourg, developing the rights granted to taxpayers and holders of infor... Jean SCHAFFNER
  • Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends#Num art: 10#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat associé, BDO Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Audrey¤ EYRAUD#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange automatique de renseignements - Comptes financiers - Mise à jour 2023 de l’examen par les pairs - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, chargé du suivi et l'examen par les pairs de la mise en &o... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Lukasz STANKIEWICZ, Thierry VIU, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 4 mars 2024

Les droits des contribuables dans les procédures d’assistance administrative internationale au recouvrement

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative#Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Recouvrement, droits du contribuable, Droit de l’Union européenne#Num art: 02.7#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsL’assistance internationale au recouvrement connaît un double mouvement d’intensification, notamment dans le cadre européen établi par la directive 2010/24/UE, et de diffusion, surtout grâce aux adhésions à la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Ce mécanisme contribue légitimement au civisme fiscal et, ce fa... Lukasz STANKIEWICZ, Thierry VIU
  • Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 4 mars 2024

Le rôle du contribuable et la protection de ses droits et données dans les contrôles conjoints au sein de l’Union européenne

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative#Mots-clés: Coopération administrative, contrôle fiscal, contrôle conjoint, droits du contribuable, DAC 7, directive, données, protection#Pays: Union européenne#Num art: 02.6#Auteur: Céline¤ PASQUIER1#Qualités: Avocat associé, BDO AvocatsLes groupes multinationaux font régulièrement l’objet de contrôles fiscaux menés de manière simultanée et pas nécessairement coordonnée par plusieurs États membres de l’Union européenne sur des sujets transfrontaliers communs. Les redressements fiscaux en résultant aboutissent fréquemment à des doubles impositions et peuvent être suivis de longues et incertaines procédures amiables entre administrations fiscales. Dans ce contexte, l’engagement de contrôles conjoints qui permettraient d’aboutir à un résultat commun entre deux ou plusieurs administrations fiscales d’États me... Céline PASQUIER
  • Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 4 mars 2024

Échange automatique d’informations et protection des droits fondamentaux des contribuables : deux tendances inconciliables ?

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative#Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, droits du contribuable#Num art: 02.5#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Maître de conférences, Université Paris Panthéon-Assas#Auteur: Cécile¤ ROBIN#Qualités: Responsable fiscale au sein d’un groupe internationalLes évolutions récentes en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ont mis en lumière une volonté croissante des États et des organisations internationales de promouvoir la transparence, s’incarnant pour partie dans le développement, la densification et l’intensification des mécanismes d'échange automatique d'informations. Cette évolution va de pair avec celle du souci croissant de protéger les données personnelles des contribuables et l... Nicolas VERGNET, Cécile ROBIN
  • Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 4 mars 2024

Consideration of the rights and safeguards in the exchange of information on request

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative#Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, droits du contribuable, pertinence vraisemblable, confidentialité, secret professionnel, secret, affaires, industriel, commercial, avocat, ordre public, information, procédure, appel, contestation#Num art: 02.4#Auteur: Carine¤ KOKAR#Qualités: Tax policy advisor, Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes#Auteur: Zayda¤ MANATTA#Qualités: Head of the Secretariat at the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax PurposesThe balance between the rights and safeguards of the taxpayers and an effective exchange of information, as a tool to fight tax fraud and evasion, is a critical consideration in the Global Forum’s standards and peer reviews (V. § 2). The... Carine KOKAR, Zayda MANATTA
  • Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 4 mars 2024

Les droits du contribuable dans la procédure d’assistance administrative fiscale en Suisse

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative#Mots-clés: Suisse, Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, droits du contribuable, Échange de renseignements sur demande, compte bancaire, information, droit d’être entendu#Pays: Suisse#Num art: 02.3#Auteur: Marine¤ CHAVEZ ZAMBRANO#Qualités: Juriste MLaw, juriste senior, Service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI)#Auteur: Marine¤ STEGMÜLLER-REBETEZ#Qualités: Juriste MLaw, cheffe d’équipe, Service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI)#Auteur: Alexandre¤ DUMAS#Qualités: Avocat, LL.M#Qualités: Chef du Service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI)En Suisse, les droits des parties à une procédure administrative découlent du droit d’être entendu, principe fondamental ancré dans la Constitution fédérale suisse du 18 av... Marine CHAVEZ ZAMBRANO, Marine STEGMÜLLER-REBETEZ, Alexandre DUMAS
  • Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 4 mars 2024

Les droits du contribuable lors d’un échange de renseignements sur demande : point de vue français

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative#Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, droits du contribuable, information, prorogation, délai de reprise, durée, examen de situation fiscale personnelle, ESFP#Article du CGI/LPF: L. 12, L. 76 B, L. 188 A#Num art: 02.1 #Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)La France pratique régulièrement les échanges d’informations dans le cadre des contrôles fiscaux. Pourtant, dans le cadre juridique français, les droits des contribuables sont très limités lorsque la... Thierry VIU, Lukasz STANKIEWICZ
  • Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 4 mars 2024

Les droits du contribuable dans les procédures d’assistance administrative internationale

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative#Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, contrôle fiscal, recouvrement, droits du contribuable#Num art: 02#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chefLes procédures d’assistance administrative internationale, qu’elles concernent l’échange de renseignements, le contrôle fiscal ou le recouvrement, ont considérablement gagné en efficacité ces dernières années, ce dont on peut se réjouir du point de vue des finances publiques. Probablement n’est-on pas à la fin du mouvement de balancier en faveur de cette efficacité, aussi ce dossier s’intéresse-t-il à un sujet encore peu abordé et pourtant d’une sensibilité croissante : les droits du contribuable. Il s’agit en effet de trouver un équilibre sat... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 9 février 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends#Num art: 10#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction suisse, a autorisé l’administration fiscale helvétique à communiquer à la France les renseignements sur l’identité des clients d’UBS, détenteurs d’environ 40 000 comptes ba... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends#Num art: 10#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Questions générales - La Commission européenne publie un substantiel document de travail portant sur l’évaluation de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (V. § 1).> Échange de renseignements - L... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 3-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 17 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends#Num art: 10#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Le Tribunal fédéral suisse précise qu’une demande de renseignements émanant de l’administration française aux fins d’établir la résidence fiscale d’un contribuable et portant sur le mode d’imposition de celui-ci par la Su... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 2-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 12 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Chronique#Date : 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends#Num art: 10#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE/G20 a publié une nouvelle série de rapports d’examen par les pairs du respect de la « norme internationale » d’échange de ren... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 1-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 18 décembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends#Num art: 10#Auteur: Bruno¤ GIBERT 1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)Coopération administrative> Le Forum conjoint sur les prix de transfert de l’UE (FCPT) approuve le Rapport sur une approche coordonnée des contrôles des prix de transfert au sein de l'UE, ce qui devrait encourager la France à engager des procédures de contrôles conjoints (V. § 1).Règlement des différends> La loi de finances pour 2019 transpo... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ
  • Revue FI 4-2023 Coopération administrative et règlement des différends
  • 28 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends#Num art: 10#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat associé, BDO Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)Coopération administrative> Assistance internationale au recouvrement - Délai de prescription de l’action en recouvrement - Prorogation de deux ans (LPF, art. L. 274) - La CAA de Paris infirme le jugement du TA de Montreuil publié dans ces colonnes et juge que le délai de prescription de l’action en recouvrement est prorogé de deux ans pour les contribuables établis au Brésil. Bien que cet État soit partie à la convention ... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Lukasz STANKIEWICZ
  • Revue FI 3-2023 Coopération administrative et règlement des différends
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative#Num art: 10#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Échange automatique de renseignements - Informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques (DAC 7) - La Commission européenne adopte un règlement d’exécution mettant en place des critères permettant de contrôler que les informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques et échangées entre des États membres et des États tiers sont conformes aux exigences de la directive DAC 7. Ce règlement entre en vigueur 20 jours après la publication au JOUE, intervenue au JOUE L 103 du 18... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 2-2023 Coopération administrative et règlement des différends
  • 25 mai 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements sur demande - Délai de reprise spécial (LPF, art. L. 188 A) - Appréciation du caractère complet de la réponse reçue par l’administration - Dans une affaire où l’administration fiscale avait formulé une demande d’assistance administrative internationale concernant trois années d’imposition et où la réponse reçue était complète pour les deux premières années, et partielle pour la troisième, la CAA de Lyon juge que le caractère complet de la réponse, qui déclenche l'obligation d'information ... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 1-2023 Coopération administrative et règlement des différends
  • 2 mars 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Questions générales - Rapport annuel du Gouvernement - Le Gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, publie son rapport annuel sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements. Après une présentation des principes régissant l’assistance administrative internationale, ce rapport recense les évolutions du réseau conventionnel de la France intervenues notamment depuis le précédent rapport, dresse le bilan de l’échange de r... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 4-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 24 novembre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Tour d’horizon et nouveautés relatives à l’échange automatique d’informations au niveau de l’OCDE - Les autorités compétentes du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ont échangé sur l’échange de renseignements sur demande et l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Cette 9e réunion des autorités compétentes a été l’occasion d’aborder des modalités de coopération internationale plus avancée, telle que les contrôles multil... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 3-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 septembre 2022

Le juge et l’échange de renseignements en matière fiscale

#Auteur: Thomas¤ ANDRIEU#Qualités: Conseiller d’ÉtatL’échange de renseignements en matière fiscale se banalise à grande vitesse, en réponse à une demande croissante de justice fiscale. Si contester la mise en œuvre de l’assistance administrative internationale avant la décision d’imposition semble réservé aux tiers (V. § 2), la palette des droits offerts une fois l’imposition établie rend la « boîte noire » de l’AAI très résiduelle (V. § 10). Des champs contentieux nouveaux s’ouvrent (V. § 17), notamment au titre de la protection des données personnelles (V. § 22).1Introduction 1. Autrefois outil à usage exceptionnel, l’échange de renseignements en matière fiscale se banalise à grande vitesse, en réponse à une demande croissante de justice fiscale. Il n’est plus la boîte noire que certains y voyaient et le juge, le contribuable et désormais des tiers veillent à ce que la lumière y pénètre sous différents angles. L’augmentation du nombre d’instruments est spectaculaire : mult... Thomas ANDRIEU
  • Revue FI 2-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 16 juin 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange automatique de renseignements - Information des personnes physiques - Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2021/541, dite « directive DAC 7 », qui modifie la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16 UE), les règles relatives à la sécurité des données sont aménagées. De telles dispositions, qui étaient déjà en partie prévues par la directive 2011/16 UE, consistent en une information des personnes physiques sur le fait que des données les concerna... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 2-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 juin 2022

L’accès aux documents administratifs reçus par l’administration fiscale dans un contexte international

#Auteur: Muriel¤ DEROC#Qualités: Magistrat administratif#Qualités: Rapporteur général adjoint au sein de la CADASi la matière fiscale est, en règle générale, affaire de spécialistes, il arrive des hypothèses - certes rares mais réelles - dans lesquelles des généralistes sont, bien malgré eux, amenés à s’en saisir. Tel est le cas de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Sa doctrine relative à l’accès aux documents administratifs reçus ou émanant de l’administration fiscale est restreinte, dès lors que le livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) n’est sollicité le plus souvent par le contribuable que lorsque celui-ci ne peut avoir accès à l’information souhaitée en application des textes propres à la matière (V. § 1). Toutefois, elle a été amenée, par deux avis de principe du 16 décembre 2021, à se prononcer sur deux saisines, la première portant notamment sur des demandes d’assistance internationale adressées aux autorités … Continuer la lecture de « L’accès aux documents administratifs reçus par l’administration fiscale dans un contexte international » Muriel DEROC
  • Revue FI 1-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 1 mars 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements sur demande - Notion d’informations n’apparaissant pas manifestement dépourvues de toute pertinence vraisemblable - Droit à un recours effectif contre la demande de communication - La CJUE juge que : 1° l’article 1er, § 1, l’article 5 et l’article 20, § 2 de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, doivent être interprétés en ce sens qu’une demande d’informations doit être considérée comme portant sur des information... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 4-2021 Coopération administrative et règlement des différends
  • 26 novembre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsRèglement des différends> Convention s internationales - Instrument multilatéral - Profils des 30 pays ayant adopté l’arbitrage obligatoire - La partie VI de l’IM de l’OCDE permet aux juridictions qui choisissent de l'appliquer d'adopter l'arbitrage obligatoire et contraignant pour la résolution des différends relatifs aux conventions fiscales. L'OCDE publie les profils des 30 juridictions qui ont opté pour l’application de la partie VI : Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, Barbade, Belgique, Canada, Curaçao, Espagne, Iles Fidji, Finlande, Fran... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 3-2021 Coopération administrative et règlement des différends
  • 14 septembre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Confidentialité et gestion de la sécurité des informations - Le Secrétariat du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales publie une boîte à outils qui a pour but d'aider les pays qui souhaitent participer à l'échange automatique de renseignements en s'assurant qu’ils se conforment aux bonnes pratiques en matière de confidentialité et de protection des données. Elle contient des orientations générales sur le d... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 2-2021 Coopération administrative et règlement des différends
  • 1 juin 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Questions générales - Directive sur la coopération administrative - 6e révision (DAC 7) - Adoption - Le Conseil de l’Union européenne adopte la directive (UE) 2021/514 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Cette directive, désignée comme « DAC 7 », opère la sixième modification de la directive originelle de 2011. L’apport le plus important de cette nouvelle directive, qui avait été présentée au Conseil le 16 juillet 20... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 2-2021 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 avril 2021

Administration fiscale : les services de contrôle et de règlement des différends face aux évolutions de la fiscalité internationale

Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)#Auteur: Marc¤ EMPTAZ#Qualités: Directeur de la Direction des vérifications nationales et internationalesQuels changements constatez-vous et anticipez-vous dans les pratiques de contrôle, liés aux évolutions en cours et à venir de la fiscalité internationale ?1. Il y a bientôt quarante ans la Direction des vérifications nationales devenait la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)1. C’est assez dire si la préoccupation de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales n’est pas nouvelle au sein de l’administration fiscale française, notamment en ce qui concerne la structure chargée du contrôle des grandes entreprises. Cette constante concernant l’examen et le contrôle des relations économiques et financières que peuvent entretenir de grands groupes internationaux à travers les frontières a toutefois connue une forte accélération au cours des dix dernières années.On ne reviendra pa... Marc EMPTAZ, Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Arnaud SAGE
  • Revue FI 1-2021 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 janvier 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Questions générales- Gestion par les administrations fiscales - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et le Forum sur l'administration fiscale africaine (ATAF) publient conjointement une Boîte à outils pour la mise en place et la gestion d'une unité d'échange de renseignements efficace, au service de la lutte contre la fraude fiscale et les autres flux financiers illicites (V. § 2)> Échange de rense... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 4-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 octobre 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 7) - La Commission européenne présente au Conseil une proposition de directive (DAC 7) visant à modifier la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC). Une fois adoptée, cette proposition constituerait la sixième modification apportée à DAC. Le contenu de la proposition couvre des sujets variés concernant l’échange d’informations sur... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 3-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 juillet 2020

Le fonctionnement des collaborations internationales en matière de contrôle fiscal

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative#Mots-clés: Coopération administrative, contrôle fiscal, contrôle multilatéral, CML, contrôle simultané, contrôle conjoint, enquête, bureaux administratifs #Article du CGI/LPF: L. 45#Num art: 10.2 #Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsÀ quoi servent les coopérations entre États en matière de contrôle fiscal et comment sont-elles mises en œuvre en pratique ? Il existe de nombreux instruments permettant aux États de collaborer au sein de l’UE (V. § 2) et de l’OCDE (V. § 24). Ces instruments comportent toutefois des carences en ce qui concerne les droits des contribuables (V. § 27). Le recours à ces coopérations peut aussi s’avérer difficilement compatible avec des modes de règlement unilatéral des contrôles, tel que cela est actuellement développé par l’administration fiscale fra... Thierry VIU
  • Revue FI 2-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 avril 2020

L’utilisation des informations issues de l’assistance administrative internationale

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative#Mots-clés: Échange de renseignements, Coopération administrative, assistance administrative internationale, Fraude fiscale, droit pénal fiscal#Num art: 10.2#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsLes échanges d’informations entre administrations fiscales constituent une véritable mine d’informations qui peuvent être utilisées comme moyens de preuve dans d’autres procédures, notamment judiciaires. Toutefois, l’utilisation de ces informations à des fins non fiscales est particulièrement encadrée et suppose très souvent une autorisation expresse et préalable de l’État à l’origine des informations.Introduction1. Le développement et l’efficacité des échanges d’informations entre les autorités fiscales a pour conséquence de doter les administrations fiscales d’informations très précises sur les p... Thierry VIU
  • Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 janvier 2020

L’utilisation des informations issues de l’assistance administrative internationale

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative#Mots-clés: Échange de renseignements, Coopération administrative, assistance administrative internationale, fraude fiscale, évasion fiscale, contrôle fiscal#Num art: 10.2#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsDepuis plusieurs années, les États se sont dotés d’instruments juridiques extrêmement efficaces pour échanger des informations afin de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Ces échanges peuvent s’opérer aussi bien de manière automatique (V. § 2) que spontanée ou sur demande (V. § 4).Les informations reçues dans le cadre des échanges d’informations peuvent être utilisées non seulement à des fins fiscales, c’est-à-dire afin de permettre à l’administration (DGFiP) de vérifier le respect de la loi fiscale, mais aussi, sous certaines conditions, pour des poursuites péna... Thierry VIU