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- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 9 juin 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 9 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 29 mai 2024Num décision : 22-24.008Parties : RefsourceJP#Mots-clés: PACS, pacte civil de solidarité, fictivité, droits de succession, auxiliaire de vie, délai de reprise#Article du CGI/LPF: L. 180, L. 186#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: Une personne âgée de 95 ans testa en faveur de son auxiliaire de vie âgée de 60 ans. Quelques mois plus tard, et en dépit de leurs résidences séparées, ces deux personnes conclurent un PACS. L’année même de ce contrat, le testateur décéda. L’administration fiscale adressa un redressement au légataire sur le fondement de la fictivité du PACS, au cours de la 4e année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession. Or, une cour d’appel jugea que le délai de reprise de l’administration était éteint car expiré au 31 décembre de la 3e … Continuer la lecture de « Fictivité d’un PACS conclu pour gratifier son auxiliaire de vie dans des conditions fiscales avantageuses et prescription »
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 30 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##Métachron#Mots-clés: Marchand de biens, droits de mutation à titre onéreux, vente à soi-même, abus de droit, montage artificiel, comité de l’abus de droit fiscal, avis#Article du CGI/LPF: L. 64, 1115Métachron##Un couple vendit la villa qui constituait sa résidence principale à une SNC de promotion immobilière détenue (directement et indirectement) et gérée par lui. À l’occasion de cette opération, la société exerça l’option offerte par l’article 1115 du CGI permettant de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre onéreux sous condition de revente du bien dans les 5 ans. À quelques jours de l’expiration du délai, elle revendit la villa (toujours occupée par le couple) à une SARL, détenue et contrôlée par les mêmes personnes. L’administration, constatant l’absence d’intérêt économique ou financier des sociétés dans l’opération, estima que la revente présentait ...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 30 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##Métachron#Mots-clés: Abus de droit, réduction de capital, dividende, montage artificiel, société unipersonnelle, boni de liquidation, départ en retraite, abattement, réserves, cession d’entreprise#Article du CGI/LPF: L. 64, 150-0 A, 150-0 D, 112Métachron##Pour l’associé d’une société unipersonnelle, le choix de recourir à une réduction de capital non motivée par des pertes (donnant lieu à l’imposition d’une plus-value sur titres susceptible de bénéficier d’abattements pouvant aller jusqu’à 85 % pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu) plutôt qu’une distribution de dividendes pour appréhender la trésorerie de son entreprise, mise en réserve ou en report à nouveau, a pu être critiqué par l’administration fiscale sur le fondement de l’abus de droit fiscal. Dans l’affaire en q...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 30 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : crim.Date : 23 mai 2024Num décision : 23-80.025Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Fraude fiscale, régularisation, avoirs non déclarés, étranger, déclaration rectificative, rejet, pouvoir, administration, transaction, obligation de dénonciation, parquet, droit pénal fiscal#Article du CGI/LPF: L. 228Métachron###Num art: La Cour de cassation juge que l'exonération des poursuites pénales dont peut bénéficier le contribuable qui a déposé spontanément une déclaration rectificative en application de l'alinéa 8 de l'article L. 228, I du LPF constitue une exception au mécanisme de dénonciation obligatoire prévu aux septs premiers alinéas de ce texte, qui doit être appréciée strictement. Il en résulte qu'une déclaration rectificative spontanée qui a été rejetée par l'administration fiscale ne saurait faire échapper à la mi...
- Revue IP 2-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale#Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal#Article du CGI/LPF: 1741, L. 64#Num art: 9#Titre: Chronique d’actualité##Auteur: Arnaud¤ TAILFER#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Arnault¤ DEVIS#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Claire¤ TOURNIER#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Alice¤ RICHARD#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Linda¤ REMMAS#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Margaux¤ KOCH#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Justine¤ RAFAITIN#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCPCette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Alice RICHARD, Linda REMMAS, Margaux KOCH, Justine RAFAITIN
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 3 avril 2024
#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##Métachron#Mots-clés: Abus de droit, comité de l’abus de droit fiscal, CADF, rapport, 2023#Article du CGI/LPF: L. 64, L. 64 A#Article du code civil: #Pays: Métachron##Le Comité de l’abus de droit fiscal publie son rapport annuel 2023, disponible sur le site impots.gouv.fr. Il est à noter que, sur le faible nombre d’affaires reçues (seulement 7) et examinées (seulement 10) par le Comité dans le courant de l’année 2023, la plupart concernaient des problématiques qui se rattachaient à la fiscalité du patrimoine (ISF, arbitrage réduction de capital/dividende, quasi-usufruit, donations déguisées, etc.). ...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 21 mars 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 21 avr. 2023Num décision : 21PA02328Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Abus de droit, fraude à la loi, Apport de titres de sociétés immobilières françaises, Interposition d’une holding intercalaire de droit luxembourgeois, Résidence fiscale, Plus-value sur titres, Report d’imposition, société contrôlée par l’apporteur#Article du CGI/LPF: L. 64 #Pays: Métachron###Num art: Un résident fiscal français avait réalisé successivement deux opérations d’apport de titres de sociétés immobilières françaises. La première opération d’apport avait été réalisée au profit d’une holding intercalaire de droit luxembourgeois.À la suite d’un examen de sa situation fiscale personnelle, l'administration a, sur le fondement de la fraude à la loi prévue à l'article L. 64 du LPF, remis en cause le report d'impo...
- Revue IP 1-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 30 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale#Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal#Article du CGI/LPF: 1741, L. 64#Num art: 9#Auteur: Arnaud¤ TAILFER#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Sabry¤ HADDADI#Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Justine¤ RAFAITIN#Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCPCette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques.Abus de droit 1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus de droit, selon la...
Arnaud TAILFER, Sabry HADDADI, Justine RAFAITIN
- Revue IP 4-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale#Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal#Article du CGI/LPF: 1741, L. 64#Num art: 9#Auteur: Arnaud¤ TAILFER#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Arnault¤ DEVIS#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Claire¤ TOURNIER#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Inès¤ CHOUDALY-AUBERT#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Solenne¤ MASSONI#Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCPCette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, ta...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Inès CHOUDALY-AUBERT, Anis MOUSTAPHA, Solenne MASSONI
- Revue IP 3-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 24 juillet 2023
#Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Jeanne¤ MARCILHACY #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus de droit, selon la source dont elles émanent. TABLEAU SYNOPTIQUE Source Exposé Référence de public...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Jeanne MARCILHACY, Anis MOUSTAPHA
- Revue IP 3-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 21 juillet 2023
#Auteur: Romain¤ GRAU#Qualités: Avocat au Barreau de Paris#Qualités: Ancien député#Auteur: Raphaël¤ GAUVAIN#Qualités: Avocat au Barreau de Paris#Qualités: Ancien députéIl y a cinq ans, une spécificité fiscale française, communément appelée le « verrou de Bercy » et permettant un certain filtrage par l’administration fiscale de la transmission des cas de fraude fiscale au juge pénal, était fortement réformée et voyait son rôle singulièrement évoluer. Cette réforme a mécaniquement augmenté le nombre de transmissions au parquet (V. § 4)1. Face à cet afflux, le parquet semble aujourd’hui privilégier les règlements négociés. Ces procédures, qui présentent un avantage stratégique pour les entreprises et leurs dirigeants en leur évitant la longueur, les incertitudes et le caractère infamant d’un procès pénal, supposent d’adopter très en amont une attitude de coopération et de dialogue avec le parquet. Il ne s’agit pas pour autant d’abandonner toute ambition de défense de ses droits (V. § 6).I...
Romain GRAU, Raphaël GAUVAIN
- Revue IP 2-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 27 avril 2023
#Auteur: Arnaud¤ TAILFER#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Arnault¤ DEVIS#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Claire¤ TOURNIER#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Linda¤ REMMAS#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Margaux¤ KOCH#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCPCette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques.Abus de droit 1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus de droit, selon la source dont elles émanent.TABLEAU SYNOPTIQUESourceExposéRéférence de publicationLégislation//JurisprudenceCE, 5 nov. 2021, ...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Linda REMMAS, Margaux KOCH
