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- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 20 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TC Date : 2 déc. 2024 Num décision : C4328 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, juge administratif, juge pénal, appréciations divergentes, déni de justice, Tribunal des conflits #Article du CGI/LPF: 4 B Métachron## #Num art: Le Tribunal des conflits juge que des décisions ayant donné lieu à des appréciations divergentes des juges administratif et pénal quant à la domiciliation fiscale d’un même contribuable ne peuvent être regardées comme ayant été rendues dans des litiges portant sur un même objet, susceptibles d’être déférées au Tribunal des conflits au motif qu’elles conduiraient à un déni de justice. Décision TC, 2 déc. 2024, n° C4328 : Rec. Lebon Pdt : M. MOLLARD - Rapp. : M. Nicolas Boulouis – Commissaire du Gouvernement : M. Lecaroz – Av. : Me Katia Guermonprez-Tanner, SCP Foussard-Froger Fichage : ... Identifiant … Continuer la lecture de « Appréciations divergentes des juges administratif et pénal quant à la domiciliation fiscale d’une personne : absence de déni de justice déférable au Tribunal des conflits »
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 6 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 6 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Donation, donation avant cession, donation avant réduction de capital, réduction de capital, plus-value, usufruit, réappropriation, quasi-usufruit, remploi, abus de droit, fictivité, comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## Un contribuable avait donné à ses enfants la nue-propriété de ses actions d’une société et s’en était réservé l’usufruit, préalablement à une réduction de capital. Le pacte adjoint au don manuel partage consenti ne prévoyait pas la constitution d’un quasi-usufruit sur le produit de cession de la pleine propriété des biens démembrés. Or ce n’est qu’après intervention de la cession des titres à l’occasion d’une réduction du capital de la société, que l’usufruitier et le nu-propriétaire rédigèrent une convention de quasi-usufruit portant sur le produit de cession intégralement vers...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 6 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 6 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, usufruit temporaire, revenus fonciers, démembrement de propriété, usufruit, libération des apports, société civile, société civile immobilière, SCI, endettement, augmentation de capital, société de personnes, comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis #Article du CGI/LPF: 238 bis K, L. 64 #Pays: Luxembourg Métachron## Le Comité de l’abus de droit fiscal se prononce de nouveau sur une affaire ayant donné lieu à plusieurs avis de sa part au cours de sa 2e séance du 15 novembre 2019, au titre d’années postérieures. Il confirme que les cessions temporaires de l’usufruit de parts de SCI à une holding imposée à l’impôt sur les sociétés, suivie d’augmentations de capital des SCI à la valeur des immeubles acquis, constituaient des montages artificiels ayant permis aux redevables d’échapper à une imposition aux revenus fonciers. An...
- Revue IP 1-2025 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 31 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Andy¤ CHUNG #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le tableau...
Arnaud TAILFER, Claire TOURNIER, Anis MOUSTAPHA, Andy CHUNG
- Revue IP 1-2025 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 31 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, fiscalité patrimoniale #Article du CGI/LPF: L. 64 #Num art: 02.15 #Titre: Fiscalité patrimoniale et abus de droit# #Auteur: Gilles¤ BACHELIER #Qualités: Conseiller d’État (h), Président du Comité de l’abus de droit fiscal 1) Quels sont les principales questions de fiscalité patrimoniale pour lesquelles l'avis du Comité de l'abus de droit fiscal a été sollicité ces dernières années ? 1. La principale question de fiscalité patrimoniale sur laquelle le Comité de l’abus de droit fiscal a été saisi a porté au cours des années 2016 à 2022 sur une même question relative à l’abus de soulte retenu par l’administration pour l’application du régime des plus-values des particuliers à propos d’opérations d’apport-cession de titres s’étant traduites par le versement d’une … Continuer la lecture de « Fiscalité patrimoniale et abus de droit »
Gilles BACHELIER
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 30 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 30 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: prêt familial, donation déguisée, fictivité, contrat de prêt, délégation de créance, intention libérale, prêt in fine, remboursement, abus de droit, comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## Un parent fiscalement domicilié en Suisse procéda à plusieurs virements de sommes d’argent en faveur d’une société appartenant à son enfant, structure vis-à-vis de laquelle le premier ne présentait aucun lien. Ce n’est qu’après réception d’une demande d’information de l’administration concernant ces opérations qu’un contrat de prêt fut signé et enregistré par le parent et son enfant. Malgré les termes du contrat, le prêt in fine ne fut remboursé que bien après l’arrivée de son échéance de trois ans, dans le cadre de délégations de créances. La signature du contrat de prêt et ces opérations de remboursement tard...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 30 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 30 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, donation déguisée, cession, limited company, intention libérale, prix de cession, comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis #Article du CGI/LPF: L. 64 #Article du code civil: #Pays: Royaume-uni Métachron## Des contribuables fiscalement domiciliés en France apportèrent l’immeuble français constituant leur résidence principale à une SCI avant de céder leurs parts sociales à une société de droit britannique qui leur appartenait. Quelques mois plus tard, ils cédèrent l’intégralité de leurs titres de la société britannique à leur fils fiscalement domicilié en Belgique. En l’absence de flux financiers correspondant au paiement du prix de cession des titres, dans les comptes bancaires des parents, l’administration mit en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal, estimant que la cession était fictive et dissimulait une...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 487707, 487706, 487793 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Interposition, sociétés luxembourgeoises, salaires, salariés, dividendes, Montage artificiel, réduction des charges sociales #Article du CGI/LPF: L. 64 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit à raison de l’interposition de sociétés luxembourgeoises et françaises en vue de la perception de dividendes en lieu et place d’une rémunération. Le montage avec interposition de filiales luxembourgeoises et françaises ainsi que de structures patrimoniales mis en place en l’espèce est assez complexe. Les bénéficiaires du montage sont deux dirigeants et un salarié d’une société fondée en 1989, ...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 12 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 469012 Parties : Hellier du Verneuil RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Dividendes, Constitution d’une provision pour dépréciation de titres, Transmission universelle de patrimoine, Régime des sociétés mères, régime mère-fille, Respect, délai de conservation des titres d’une filiale, Filiale privée de tous ses actifs, Absence de mesures de la mère de nature à permettre à sa filiale de poursuivre son ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, But exclusivement fiscal #Article du CGI/LPF: 145, L. 64 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire repose sur le montage suivant : la société requérante, qui exerce une activité d’administrateur de biens, de ...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 12 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 20 nov. 2024 Num décision : 12-84.817 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, blanchiment, prêt familial, Donation, donation déguisée, don manuel, non déclaration #Article du CGI/LPF: 757 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Des contribuables financèrent l’acquisition d’un terrain et la construction d’un immeuble au moyen, notamment, de deniers reçus de leurs proches et présentés comme des prêts mais qui procédaient, en réalité, de donations déguisées. Ils furent poursuivis au pénal du chef notamment de blanchiment, pour avoir apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un délit de fraude fiscale et condamnés à ce titre par les juridictions du fond. La Cour de cassation censure le...
- Revue IP 4-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Maxime¤ BERTHIER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Margaux¤ KOCH #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Andy¤ CHUNG #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Maayan¤ BENCHEMOUL #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue so...
Arnaud TAILFER, Claire TOURNIER, Maxime BERTHIER, Margaux KOCH, Andy CHUNG, Maayan BENCHEMOUL
- Revue IP 3-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 29 juillet 2024
#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Andy¤ CHUNG1 #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le...
Arnaud TAILFER, Anis MOUSTAPHA, Justine RAFAITIN, Andy CHUNG
- Revue IP 3-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 26 juillet 2024
#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, Abus de droit, achat, revente, délai, régime spécial, achats destinés à la revente, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, communauté d’intérêts, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: 1115, L. 64 #Num art: 02.6 #Titre: Les marchands de biens et les droits d’enregistrement : régime spécial des achats destinés à la revente, communauté d’intérêts et abus de droit# #Auteur: Pierre¤ CAMELO-CASSAN #Qualités: Fiscaliste « Ce que l’on aime surtout, ce sont les faveurs auxquelles on n’a pas droit. » Delphine de Girardin, Lettres parisiennes (1857) Le régime spécial, en matière de droits d’enregistrement, des achats destinés à la revente, codifié...
Pierre CAMELO-CASSAN
- Revue IP 2-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Alice¤ RICHARD #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Linda¤ REMMAS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Margaux¤ KOCH #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certain...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Alice RICHARD, Linda REMMAS, Margaux KOCH, Justine RAFAITIN
- Revue IP 1-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 30 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Sabry¤ HADDADI #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus ...
Arnaud TAILFER, Sabry HADDADI, Justine RAFAITIN
- Revue IP 4-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Inès¤ CHOUDALY-AUBERT #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Solenne¤ MASSONI #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référenc...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Inès CHOUDALY-AUBERT, Anis MOUSTAPHA, Solenne MASSONI
- Revue IP 3-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 24 juillet 2023
#Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Jeanne¤ MARCILHACY #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus de droit, selon la source dont elles émanent. TABLEAU SYNOPTIQUE Source Exposé Référence de publication Législation / / ...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Jeanne MARCILHACY, Anis MOUSTAPHA
- Revue IP 3-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 21 juillet 2023
#Auteur: Romain¤ GRAU #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: Ancien député #Auteur: Raphaël¤ GAUVAIN #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: Ancien député Il y a cinq ans, une spécificité fiscale française, communément appelée le « verrou de Bercy » et permettant un certain filtrage par l’administration fiscale de la transmission des cas de fraude fiscale au juge pénal, était fortement réformée et voyait son rôle singulièrement évoluer. Cette réforme a mécaniquement augmenté le nombre de transmissions au parquet (V. § 4)1. Face à cet afflux, le parquet semble aujourd’hui privilégier les règlements négociés. Ces procédures, qui présentent un avantage stratégique pour les entreprises et leurs dirigeants en leur évitant la longueur, les incertitudes et le caractère infamant d’un procès pénal, supposent d’adopter très en amont une attitude de coopération et de dialogue avec le parquet. Il ne s’agit pas pour autant d’abandonner toute ambition de défense de ses droits (V. ...
Romain GRAU, Raphaël GAUVAIN
- Revue IP 2-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 27 avril 2023
#Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Linda¤ REMMAS #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Margaux¤ KOCH #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus de droit, selon la source dont elles émanent. TABLEAU SYNOPTIQUE Source Exposé Référence de publication Législation /...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Linda REMMAS, Margaux KOCH
