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- Revue IP 4-2024 Transmission du patrimoine
- 25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Intention libérale - Donation indirecte (bail d’habitation avec un loyer minoré) - Un de cujus, usufruitier d’un immeuble, avait consenti à l’un de ses enfants, pendant douze ans, un bail d’habitation à un prix inférieur à celui du marché. Un conflit s’éleva après l’ouverture de la succession au sujet du rapport successoral de l’avantage qu’a constitué, pour l’e... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
- Actualités Transmission du patrimoine
- 26 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 26 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron #Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, assurance vie, pacte Dutreil, démembrement de propriété, télédéclaration, statistiques, rapport, Cour des comptes #Article du CGI/LPF: 787 B, 757 B, 990 I Métachron## Le 25 septembre 2024, un rapport de la Cour des comptes sur les droits de succession a été présenté aux membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Il y est proposé notamment, en matière d’exonération Dutreil, un durcissement de la condition de durée de détention des actifs et l'exclusion de certains actifs de l'assiette et, en matière d’assurance vie, un resserrement des avantages fiscaux sur les produits finançant plus directement l'économie. ...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 19 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron #Mots-clés: Successio,, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Droits de succession, assurance vie, donation, niche fiscale, pacte Dutreil, verdissement, climat, barème Métachron## Oxfam France a publié un rapport dans lequel sont notamment critiqués les avantages fiscaux dont bénéficient la transmission réalisée via l’assurance vie et le pacte Dutreil. Le rapport propose la suppression du premier et le plafonnement du second. Il prévoit également une révision du barème actuel des droits de succession et la mise en œuvre de dispositifs incitatifs en vue du verdissement de l’économie. Annexe Annexe Résumé du rapport Oxfam France, Super héritages. Le jackpot fiscal des ultra-riches, rapport, 17 sept. 2024 « Tandis que 80% des Français∙es ne reçoivent aucune donation du vivant et que parmi celles et ceux q...
- Revue IP 3-2024 Transmission du patrimoine
- 29 juillet 2024
#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Testament - Legs d’un bien indivis - Un individu, veuf, procéda par testament olographe au legs particulier d’immeubles indivis entre ses enfants et lui. Après son décès, le légataire demanda la délivrance de son legs, mais il lui fut opposé la nullité de la libéralité à cause de mort comme portant sur la chose d’autrui. Les juges d’appel prononcèrent la nullité du testament sur le f...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
- Revue IP 2-2024 Transmission du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Testament - Révocation - Un contentieux successoral prit racine dans une succession de testaments pris par un de cujus. Une personne, désignée légataire universel par un premier testament datant de 1971, révoqué par un second testament datant de 1974 (désignant un autre légataire universel), lui-même révoqué par un troisième testament de 1982, fit valoir en justice la validité du legs ...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
- Revue IP 1-2024 Transmission du patrimoine
- 29 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Testament olographe - Validité - La Cour de cassation juge qu’en dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
- Revue IP 4-2023 Transmission du patrimoine
- 24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Testament - Legs particulier - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 1014 du code civil que, si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu'il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès (V. § 1). > L...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
- Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
- 24 juillet 2023
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Présents d’usage - Nécessité de l’existence d’une occasion et d’un usage particuliers - Dans le cadre d’un partage de succession, la question du rapport successoral et, conséquemment, celle de la caractérisation d’un recel successoral, furent soulevées au sujet de retraits de somme d’argent (de 2 200 € et 1 300 €) effectués sur le compte bancaire du de cujus par son fils, vivant sous le même toit. L’arrêt d’appel est censuré pour avoir caractérisé l’existence de présents d’usage non soumis à rapport successoral eu égard à la seule compatibilité des montants en jeu avec les capacités financières du donateur. La Cour de cassation rappe...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
- Revue IP 2-2023 Transmission du patrimoine
- 27 avril 2023
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Donation de somme d’argent - Convention de révocation visant à contourner la réserve héréditaire - Un parent donna à l’un de ses enfants une somme d’argent. Ce dernier, marié en régime de communauté, remploya ces sommes dans l’acquisition de titres de sociétés. Une dizaine d’années plus tard, le parent et son enfant révoquèrent la donation de somme d’argent par mutuus dissensus. Un autre enfant contesta la validité de ce contrat de révocation en soutenant que sa cause résidait dans la volonté des parties de faire échapper la donation initiale aux règles d’ordre public de la réunion fictive conduisant à intégrer à la liquidation de la réserve h...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
- Revue IP 1-2023 Transmission du patrimoine
- 23 janvier 2023
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Annulation d’un acte pour insanité d’esprit - Les actes conclus sous l’empire d’un trouble mental peuvent être annulés par l’intéressé. Après le décès du contractant dont il peut être prouvé l’insanité d’esprit, l’action en nullité n’appartient qu’à ses héritiers. La Cour de cassation juge que le conjoint survivant non divorcé, héritier légal du défunt avec ses parents, est héritier au sens de l’article 414-2 du code civil. Il peut donc agir en nullité des actes conclus par son conjoint décédé, dans les conditions prévues par cet article (V. § 1). Anticipation successorale > Libéralités - Testament mystique - Personne souffrant de troubles de la vision - Des j...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
- Revue IP 4-2022 Transmission du patrimoine
- 20 octobre 2022
#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Après avoir exploré les voies offertes aux personnes souhaitant réaliser un projet philanthropique de leur vivant, cet article présente les outils à la disposition du philanthrope pour soutenir une mission d’intérêt général pour le temps qui suivra son décès. Si l’anticipation successorale familiale est bien connue, l’anticipation successorale dans le cadre philanthropique est moins souvent mise en avant. Nous étudierons les bonnes pratiques de la rédaction de dispositions testamentaires au profit d’un OSBL (V. § 2), puis nous nous intéresserons aux possibilités offertes par le contrat d’assurance vie (V. § 21) avant de détailler les conséquences fiscales de chacun de ces outils ainsi que la possibilité de réaliser un « don sur succession » (V. § 33). Introduction 1. Le terme « libéralités » ne connaît pas de définition particulièrement adaptée à...
Catherine THIAUDIÈRE
- Revue IP 2-2022 Transmission du patrimoine
- 15 mars 2022
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Donation rémunératoire entre époux - Dans le cadre d’un règlement successoral, les enfants d’un premier lit du de cujus s’opposèrent au conjoint survivant au sujet d’une somme de 457.000 € reçue par ce dernier de la part du défunt. Le gratifié, qui disposait d’une qualification et d’une expérience professionnelle qui lui auraient permis de faire carrière dans la publicité et de créer son propre cabinet, y avait renoncé pour s’occuper sérieusement des enfants du couple et permettre à son conjoint de gérer ses affaires. Les juges d’appel, estimant souverainement que le gratifié avait, par ses activités, excédé son obligation de contribution aux ch...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
- Revue IP 1-2022 Transmission du patrimoine
- 26 janvier 2022
#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial, Pictet Dans une première approche, la liquidation des droits de succession en cas de mise en jeu de la mécanique de la représentation successorale soulève des questions qui trouvent leurs réponses dans la loi et dans les commentaires de l’administration fiscale, tant en présence d’une représentation en ligne collatérale (V. § 6) que d’une représentation en ligne directe (V. § 13). Néanmoins, le calcul des droits de mutation à titre gratuit est rendu incertain lorsqu’une succession mettant en jeu ce correctif comprend des libéralités fiscalement rappelables (V. § 19) ou des vocations successorales multiples (V. § 23). Le constat que les silences de la loi fiscale ne devraient pas être comblés par les principes du droit civil (V. § 30) permet, dans le cadre d’une application littérale des textes fiscaux, de résoudre ces difficultés liquidatives (V. § 35). Si cette approche, qui heurte de … Continuer la lecture de « Le régime incertain de la liquidation des droits de succession en présence d’une représentation successorale »
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 1-2022 Transmission du patrimoine
- 26 janvier 2022
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Pacte successoral - La CJUE juge que : 1° constitue un pacte successoral, au sens de l’article 3, § 1, b) du règlement successions, un contrat en vertu duquel une personne prévoit le transfert futur, lors de son décès, de la propriété d’un bien immobilier lui appartenant à d’autres parties contractantes ; 2° L’article 83, § 2 du règlement n’est pas applicable à l’examen de la validité du choix de la loi applicable, effectué avant le 17 août 2015, pour régir uniquement un pacte successoral, au sens de l’article 3, § 1, b) de ce règlement, portant sur un bien particulier du de cujus, et non la succession de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
- Revue IP 4-2021 Transmission du patrimoine
- 26 octobre 2021
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Succession - Réserve héréditaire - La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comporte deux dispositions qui intéressent le droit des successions, plus précisément la réserve héréditaire. Pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, il est institué un nouveau droit de prélèvement compensatoire lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants. En outre, une nouvelle obligation d’information est mise à la charge du notaire : lorsqu’il constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être attein...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
- Revue IP 3-2021 Transmission du patrimoine
- 23 juillet 2021
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Legs à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité - Un contentieux a émergé à la suite du legs universel consenti par une personne à une fondation œuvrant dans le domaine de la défense des animaux, à charge pour celle-ci de distribuer la moitié du legs à une association désignée (un refuge canin) dépourvue de la capacité de recevoir à titre gratuit. Alors que les juges d’appel avaient autorisé un autre organisme, la confédération nationale des SPA de France et des pays d’expression française, à accepter le legs consenti à l’association à charge pour elle d’en affecter le montant à une action de ladite association...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
- Revue IP 2-2021 Transmission du patrimoine
- 15 mars 2021
#Auteur: Vincent¤ VERVANDIER #Qualités: Retraité, ancien avocat, co-fondateur du cabinet ARTEM Avocats #Qualités: Ancien vice-président de la commission Patrimoine de l’IACF Fin XIXe, invention de la marche arrière1. Donner, c’est donner et reprendre, c’est voler ! Dans l’esprit des gens, pas de retour en arrière ! Mais dans un monde mouvant, flexibilité. Reprendre, c’est voler ?… oui, mais réintégrer, Dans un partage d’ascendant à héritiers, Dons manuels et précédentes donations, C’est avant tout organiser sa succession. (Réincorporation des donations antérieures dans une donation-partage, aspects civils : V. § 4 et 6 à 10 ; fiscalité des plus-values : V. § 5 et 11 à 28) Reprendre c’est voler ?…. Si c’est pour redonner Aux seuls descendants du premier donataire Un bien dont il n’a ni besoin ni que faire ? Non, c’est vivre avec son temps, aller de l’avant. (Donation-partage transgénérationnelle : aspects civils, V. § 29 ; fiscalité des plus-values, … Continuer la lecture de « La fiscalité des plus-values lors du passage d’un bien dans différents patrimoines du fait de libéralités successives »
Vincent VERVANDIER
- Revue IP 4-2020 Transmission du patrimoine
- 15 septembre 2020
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Philanthropie - Un rapport parlementaire intitulé « La philanthropie à la française » comporte 35 propositions concernant notamment le droit et la fiscalité des successions et des libéralités (V. § 1). Règlements successoraux > Succession ayant une incidence transfrontière - La CJUE apporte des précisions sur l’application du règlement européen « succession », concernant les notions de succession ayant une incidence transfrontière et de résidence habituelle et la mise en œuvre de l’autonomie de la volonté pour le choix de loi et de juridiction (V. § 6). > Recel successoral - La Cour de cassation juge que l’article 792 du code civil, privant le successible cou...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
- Revue IP 3-2020 Transmission du patrimoine
- 15 juin 2020
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Règlements successoraux > Partage judiciaire - Mandataire successoral - Dans le cadre du partage judiciaire d’une communauté et de successions litigieuses, face au refus de l’un des co-partageants de signer l’acte de partage, une cour d’appel a désigné un mandataire successoral en lui confiant la mission de signer ledit acte. La Cour de cassation, après avoir rappelé que ce mandataire ne pouvait être missionné que pour exécuter des actes d’administration ou de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession, juge qu’il ne peut être missionné pour consentir au partage, acte mettant fin à l’indivision (V. § 1). > Saisine - Transmission d’une action en justice - La Co...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
- Revue IP 2-2020 Transmission du patrimoine
- 15 mars 2020
#Auteur: Karl¤ LAFAURIE #Qualités: Enseignant-chercheur contractuel à l’université de Caen Faisant l’objet de diverses controverses, la tontine pose avant tout, dans la pratique, une difficulté liée à son régime fiscal. En prévoyant l’application des droits de mutation à titre gratuit à la transmission opérée par le jeu du pacte tontinier, l’article 754 A du CGI diminue sensiblement l’intérêt du recours à cette technique, pourtant très utile pour des personnes, notamment âgées, qui, sans être en couple, partagent le même toit et se portent assistance (V. § 2). Au-delà de l’inopportunité d’une telle imposition, l’article 754 A du CGI s’expose à une autre critique au regard des droits fondamentaux. En tant que clause anti-abus (V. § 6), reposant sur une présomption irréfragable de gratuité (V. § 12) qui remet en cause le caractère onéreux de la tontine (V. § 7), l’article 754 A du CGI s’expose effectivement à un certain nombre de … Continuer la lecture de « Le régime fiscal de la tontine peut-il résister à la fragilisation des présomptions irréfragables ? »
Karl LAFAURIE
- Revue IP 2-2020 Transmission du patrimoine
- 15 mars 2020
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Réserve héréditaire - Un rapport sur la réserve héréditaire a été remis au ministre de la justice le 13 décembre 2019. Sans revenir sur le principe de la réserve héréditaire des descendants, le rapport propose plusieurs ajustements du cadre juridique de cette institution. Il est notamment proposé d’abaisser l’assiette maximale de la réserve à 2/3 de la masse successorale, d’intégrer certains contrats d’assurance vie dans son calcul, d’inclure le respect de la réserve héréditaire dans l’ordre public international français, de faire évoluer la renonciation anticipée à l’action en réduction des libéralités excédant la quotité disponible vers un véritable pacte de famil...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
- Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine
- 15 décembre 2019
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, Docteur en droit, #Qualités: Diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Règlements successoraux > Liquidation de la réserve héréditaire - La Cour de cassation juge qu’en cas de donation d’une somme d’argent employée ensuite dans l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, tandis que l’usufruit était acquis par le parent donateur, la valeur de réunion fictive devant être retenue pour la liquidation de la réserve héréditaire dans le cadre de la succession du donateur n’est pas la valeur nominale des sommes données. Il convient de retenir la valeur du bien acquis au moyen des sommes, suivant l’évaluation de celui-ci au jour de l'ouverture de la succession et d'après son état à l'époque de son acquisition (V. § 1). > Nomination d’un mandataire s...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
- Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine
- 15 décembre 2019
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Depuis 2017, un certain nombre de travaux ont été menés, que ce soit par France Stratégie1, le Conseil des prélèvements obligatoires2 ou encore le think tank Terra Nova3, appelant unanimement à une réforme de la fiscalité des successions. L’année 2020 sera-t-elle celle de cette réforme ? Si l’on considère les annonces de la presse tout au long de l’année 20194 et la proposition de loi émanant du Sénat5, actuellement en cours d’examen au Parlement, la question mérite d’être posée. Un constat commun, des réponses différentes Un constat commun se dégage de l’ensemble des rapports publiés par ces différents organismes et institutions, qui s’inspirent tous principalement des travaux de France Stratégie basés pour partie sur ceux de Thomas Piketty : - le patrimoine des français augmente plus vite que leurs revenus ; - ce patri...
Sandrine QUILICI
- Revue IP 3-2019 Transmission du patrimoine
- 15 septembre 2019
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Docteur en droit, #Qualités: Diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > La Cour de cassation juge que l’utilisation d’une technique sociétaire ne remet pas nécessairement en cause l’irrévocabilité d’une donation-partage (V. § 1). Règlements successoraux > La Cour de cassation juge que lorsque la renonciation à l’attribution préférentielle intervient par une décision judiciaire, elle est libre tant que la décision n’est pas passée en force de chose jugée. Une fois passée en force de chose jugée, elle devient possible uniquement si les conditions de l’article 834, alinéa 2 du code civil sont réunies (V. § 7). > La Cour de cassation juge que le conjoint du descendant d’un exploitant agricole ne peut prétendre à une créance de salaire différé que...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
- Revue IP 2-2019 Transmission du patrimoine
- 15 juin 2019
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Docteur en droit, #Qualités: Diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Donation avec réserve d’usufruit - La Cour de cassation juge qu’un conjoint marié peut procéder, seul et sans l’accord de l’autre conjoint, à la donation de la nue-propriété de l’immeuble constituant le logement de la famille en stipulant une réserve d’usufruit à son seul profit. En effet, une telle opération ne porte aucunement atteinte à la jouissance du logement familial par les époux pendant le mariage (V. § 1). > Apport à une société civile - La Cour de cassation juge que le conjoint survivant ne peut bénéficier du droit viager d’habitation et d’usage prévu à l’article 764 du code civil portant sur un bien dont l’époux décédé était dessaisi par l’effet d’une … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
- Revue IP 1-2019 Transmission du patrimoine
- 15 mars 2019
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités:Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Diplômé supérieur de notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat #Qualités: Ancien Professeur associé à l'Université Paris Sud Anticipation successorale Communauté universelle - La Cour de cassation juge que la clause d'attribution intégrale de la communauté fait supporter au conjoint le passif, même celui né du chef de son époux décédé, sauf si la dette a été contractée dans l'intérêt exclusif de l'époux (V. § 1). Donation - Au visa des règles de révocation des libéralités pour inexécution des charges, la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait jugé que le conjoint survivant d’un artiste donataire d’œuvres d’art avec charge de non-revente des œuvres n’avait pas qualité à agir pour demander la révocation de la donation pour inexécution des charges puisque le droit moral sur ces œuvres avait été re...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
