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- Revue IP 4-2024 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Avantages matrimoniaux - Faculté de prévoir le maintien lors du divorce - La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ajoute à l’alinéa 2 de l’article 265 du code civil : la volonté qu’un avantage matrimonial n’ayant pas sorti ses effets au temps du mariage soit maintenu au divorce peut être « exprimée dans la convention matrimoniale » (V. § 1). > Déchéance et récompense : deux sanctions civiles, pour des faits de violences entr... Identifiant Mot … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 24 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 16 oct. 2024 Num décision : 23-19.780 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, communauté, liquidation, avantage matrimonial, partage, opération de partage, préciput, prélèvement, droit de partage, prélèvement préciputaire, conjoint survivant #Article du CGI/LPF: 746 #Article du code civil: 1515 Métachron## #Num art: Dans le cadre de la liquidation de sa communauté conjugale faisant suite au décès de son épouse, un contribuable exerça un préciput sur des biens meubles et immeubles communs. Par une proposition de rectification, l’administration soumit ces opérations au droit de partage. S’en suivit un contentieux à l’occasion duquel la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’adresser une demande d’avis à la 1re chambre c...
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 2 oct. 2024 Num décision : 22-10.990 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Régime matrimonial, communauté, récompense, épargne retraite, primes, versements, caractère personnel, droit exclusivement attaché à la personne, Madelin #Article du code civil: 1437 Métachron## #Num art: En cours d’union, un époux marié en régime de communauté finança le paiement de primes sur son contrat loi Madelin d’épargne retraite au moyen de deniers qui dépendaient de sa communauté conjugale. À l’occasion de leur divorce, les époux s’opposèrent quant au principe d’une récompense due par l’époux à la communauté à raison de ces versements. Une cour d’appel estima, pour rejeter le droit à récompense, que les droits dus au titre du contrat d'épargne retraite constituaient des ...
- Revue IP 3-2024 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 29 juillet 2024
#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine des personnes protégées > Publicité des mesures de protection juridique des majeurs - Alors que le Premier ministre a été condamné par le Conseil d’État (CE, 27 sept. 2023, n° 471646) à prendre, dans un délai de 6 mois, le décret portant création du registre spécial des mandats de protection future que les praticiens attendent depuis près de 8 ans, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit la création d’un nouveau registre national dématérialisé couvrant l’ensemble des mesures ...
Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT
- Revue IP 2-2024 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine des personnes protégées > Tutelle - Action en nullité d’un acte à titre onéreux pour insanité d’esprit - Prescription de l’action initiée par l’héritier ayant exercé la tutelle - La Cour de cassation juge qu’il résulte des articles 489, 489-1 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l’action en nullité d’un acte à titre onéreux pour insanité d’esprit intentée par un héritier sur le fondement du deuxième de ces textes est celle qui existait dans le patrimoine du défunt sur le … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT
- Revue IP 2-2024 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 13 déc. 2023 Num décision : 21-25.554 RefsourceJP #Mots-clés: Régime matrimonial, participation aux acquêts, officine de pharmacie, liquidation, amélioration, industrie personnelle, outil professionnel #Article du code civil: 1569, 1571, 1574 Métachron## #Num art: 4.3 #Titre: Le changement d’état d’un bien professionnel en cours de mariage sous le régime de la participation aux acquêts# #Auteur: Claire¤ FARGE #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Avocate, Direction technique nationale de FIDAL, Département Droit du patrimoine Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation est très riche d’enseignements quant à la manière d’évaluer les biens professionnels dans le patrimoine originaire des époux entrepreneurs mariés sous le régime de la par...
Claire FARGE
- Revue IP 1-2024 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 29 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté - 1° Bien dont l’un des époux était nu-propriétaire en propre - 2° Options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) - À l’occasion d’un contentieux faisant suite à une procédure de divorce, la Cour de cassation : 1° se prononce sur le calcul d’une récompense due par l’un des époux à la communauté au titre du financement par cette dernière de travaux d’amélioration portant sur un bien dont l’un des époux était nu-propriétaire en propre et sur lequel, à la date de la dissolution du régime matrimonial, l’usufruit s’était d’ores et déjà éteint ; la Cour juge que le profit subsistant … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Ilan KHAYAT
- Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 23 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron #Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, conjugalité, indivision, indivision d’acquêts, créance de participation, participation aux acquêts, pacte civil de solidarité, PACS #Article du code civil: 515-5-1, 1387, 1569 Métachron## #Num art: 02.6 #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Le contrat de mariage le plus fréquemment conclu par les époux est celui de la séparation de biens. Or, ce régime implique une renonciation des couples à conjugaliser certains acquêts. Ce choix est-il forcément voulu, ou s’exprime-t-il faute de mieux ? Si la question reste sans réponse, en revanche elle justifie que soient explorées les voies juridiques susceptibles d’ouvrir aux époux, et peut-être aussi aux partenaires de PACS, des solutions efficac...
Isabelle DAURIAC
- Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 23 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, communauté, passif, actif, corrélation, pouvoirs, opposabilité, créancier, concours #Article du code civil: 1497 #Num art: 02.5 #Auteur: Jérémy¤ HOUSSIER #Qualités: Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne Les conventions matrimoniales relatives au passif en régimes de communauté demeurent encore, pour une large part, un domaine inexploré de l’ingénierie patrimoniale. Les obstacles se dressant devant de telles conventions sont il est vrai considérables, que l’on verse dans des considérations politiques ou juridiques (V. § 9 à 15), ou d’efficacité vis-à-vis des tiers (V. § 16 à 22). Des potentialités existent pourtant, à même de permettre aux époux d’avantager l’un d’eux, d’établir ou de rétablir leur égalité, ou encore d’enc...
Jérémy HOUSSIER
- Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 23 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 18 déc. 2019 Num décision : 18-26.337 RefsourceJP #Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, participation aux acquêts, clause d’exclusion, biens professionnels, protection, séparation de biens, société d’acquêts, liquidation alternative, communauté #Article du code civil: 265, 1387 Métachron## #Num art: 02.4 #Auteur: Elisabeth¤ ROUSSEAU #Qualités: Maître de conférences à l’Université de Rouen Le sort fait par la jurisprudence à la clause d’exclusion des biens professionnels en régime de participation aux acquêts en cas de divorce (V. § 5) oblige à repenser la protection de l’outil professionnel via le contrat de mariage. À l’avenir, cette protection devrait être envisagée à deux niveaux. D’une...
Elisabeth ROUSSEAU
- Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 23 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, séparation de biens, contribution aux charges du mariage, obligation, logement, famille, immeuble #Article du code civil: 214 #Num art: 02.3 #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Quand le financement d’un bien immobilier entre époux séparés de biens concerne l’achat ou l’amélioration d’un logement à l’usage de la famille (V. § 1), les voies de recours habituelles en cas de surfinancement ou de paiement de la dette d’autrui, peuvent se voir contrariées par le régime des charges du mariage (V. § 2). Ce n’est que par une ingénierie patrimoniale sophistiquée que le conseil et le rédacteur d’acte pourront « domestiquer » les charges du mariage, par un aménagem...
Ilan KHAYAT
- Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 23 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, participation aux acquêts, clause, exclusion, biens professionnels, protection, séparation de biens, société d’acquêts, liquidation alternative, communauté, Notaire, responsabilité, liberté, clause commerciale, clause alsacienne, régimes alternatifs, attribution, bien, préciput, partage inégal, attribution intégrale #Article du code civil: 265, 1387 #Num art: 02.2 #Auteur: François¤ LETELLIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Notaire #Qualités: Chargé d’enseignement à l’École de Droit de Clermont-Ferrand Le principe de liberté des conventions matrimoniales, aussi ancien qu’essentiel à la matière, a été et est toujours un merveilleux espace offert à l’inventivité notariale1. La pratique, armée de cette liberté, a donc enrichi le dro...
François LETELLIER
- Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 23 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron #Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, liberté #Article du code civil: 1387 Métachron## #Num art: 02.1 #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Au cœur de l’ingénierie des conventions matrimoniales s’inscrit un principe cardinal de notre droit patrimonial de la famille : la liberté des conventions matrimoniales (V. § 1). Aujourd’hui, les contextes politique, économique, sociologique et juridique dans lesquels il prend corps ont profondément changé (V. § 3). Affirmé haut et fort dans la lettre du texte, libéré dans le cadre des changements de régime, il peine néanmoins à exprimer toutes ses potentialités tant certaines prévisions sont mises à mal à l’heure des ruptures conjugales (V. § 12). Pourtant, les attentes des...
Clothilde GRARE-DIDIER
- Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 23 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article dossier Les défis de l’ingénierie des conventions de mariage #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial #Num art: 02 #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Pour que l’organisation patrimoniale du couple soit adaptée aux enjeux financiers et patrimoniaux de la vie à deux, aux trajectoires professionnelles et familiales qui s’y jouent, les époux peuvent solliciter l’expertise du notariat non seulement à l’entrée en mariage pour établir un contrat de mariage mais encore pour changer conventionnellement de régime matrimonial en cours d’union. Le font-ils suffisamment ? Évaluer le champ des possibles, alerter aussi les professionnels de la gestion de patrimoine sur les pièges à éviter s’impose quand mutations sociologiques, transformations des patrimoines, postures jurisprudentielles et réformes récen...
Isabelle DAURIAC
- Revue IP 3-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 24 juillet 2023
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine des personnes protégées > Mandat de protection future notarié - Logement de la personne vulnérable - Pas de vente sans autorisation du juge - Interrogé par un parlementaire, le garde des Sceaux répond que bien qu’elle soit intéressante, il n'est toutefois à ce stade pas prévu de mettre en œuvre la proposition formulée par le Conseil supérieur du notariat dans son rapport « Lever les freins au développement du mandat de protection future » (oct. 2022) visant à permettre au mandataire agissant dans le cadre d’un mandat de protection future notarié de consentir valablement à la vente de la résidence principale ou secondaire du majeur protégé, sans l’autorisation du juge qu’exige l’article 426 du co...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
- Revue IP 3-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 21 juillet 2023
#Auteur: Fanny¤ HARTMAN #Qualités : Maître de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne #Qualités : Membre du CEPRISCA L’analyse du compte en banque des époux à la lumière du droit bancaire suscite bon nombre d’interrogations. Elles sont, pour l’essentiel, liées à une contradiction entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit bancaire. Le premier commande de distinguer les sommes versées à l’actif d’un compte pour l’application des règles relatives aux pouvoirs des époux, au passif ou encore à la composition de l’actif alors que le second rend impossible toute individualisation des sommes en dépôt, en raison de la fongibilité de la monnaie et de l’appropriation desdites sommes par le banquier. Cette contradiction n’est pas insurmontable et des propositions, fondées sur des principes directeurs du droit civil, peuvent être formulées pour tenter d’y remédier. S’agissant des tiers contractants, la neutralisation des règles de pouvoirs (V. § 15) et du … Continuer la lecture de « Compte en banque des époux : pour une meilleure articulation des régimes matrimoniaux et du droit bancaire »
Fanny HARTMAN
- Revue IP 2-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 26 avril 2023
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté - Condamnation d’un époux en recel successoral et saisie d’un bien commun - Dans le cadre de la condamnation d’un époux marié en régime de communauté pour recel successoral, son cohéritier bénéficia d’une inscription d’hypothèque sur un immeuble dépendant de la communauté conjugale de cet époux. Ce dernier conteste l’arrêt d’appel ayant admis que le paiement des sommes dues par lui au titre du recel successoral ait pu être poursuivi sur ce bien commun étant donné que le paiement des dettes successorales nées en cours d’union ne peut être poursuivi que sur les biens propres et les revenus de l’époux concerné. La Cour de cassation, bien que cassant l’arrêt d’appel pour un autre motif, rejette cette argumentation … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
- Revue IP 2-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 26 avril 2023
#Auteur: Marc¤ SANJUAN #Qualités: Notaire à Bandol (Var) Dans la pratique notariale courante, certains points concernant la fiscalité immobilière provoquent des crispations, spécialement lors de moments de vie éprouvants. Il en va ainsi notamment du traitement fiscal de la séparation des concubins en cas de partage du bien immobilier acquis par eux (V. § 5) comme du traitement de la valeur de la résidence principale du défunt et de la famille en cas de décès (V. § 10). Un autre point qui peut paraitre anodin mais alourdit considérablement le quotidien du notaire est le traitement de la valeur des meubles meublants dans le cadre des ventes immobilières (V. § 2). Sur ces trois sujets, une intervention simplificatrice du législateur est souhaitable. Introduction 1. La fiscalité immobilière constitue un des piliers de l’exercice notarial. En effet, le notaire, dans l’exercice de sa mission, est un important collecteur de l’impôt et, à … Continuer la lecture de « Trois correctifs utiles à apporter à la fiscalité immobilière courante »
Marc SANJUAN
- Revue IP 1-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 23 janvier 2023
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine des personnes protégées > Habilitation familiale - Actes interdits - Les actes interdits au tuteur le sont également à la personne habilitée - La Cour de cassation est d’avis que l'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes (V. § 1). Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté de biens entre époux - Parts sociales - Renonciation tacite à la revendication de la qualité d’associé - La Cour de cassation juge que la renonciation à la revendication par l’époux commun en biens de l’article 1832-2 du code civil … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
- Revue IP 1-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 20 janvier 2023
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG La loi du 14 février 2022 pourrait être d’une mise en œuvre particulièrement délicate en présence d’un couple marié. L’automaticité de la séparation des patrimoines qui poursuivait un objectif de protection et de sécurité va s’avérer d’une complexité sans précédent en présence d’une communauté de biens, tant la combinaison des règles de passif de ce statut avec celle de la communauté n’a pas su retenir l’attention des pouvoirs publics (V. § 11). L’analyse de cette articulation révèle encore une asymétrie criante entre les catégories de créanciers, sans qu’elle ait été parfaitement explorée (V. § 15). Quant à la circulation du patrimoine professionnel, voulu comme une universalité de droit, elle pourrait révéler au contact du droit patrimonial de la famille des effets inatte...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
- Revue IP 4-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 20 octobre 2022
#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Contribution aux charges du mariage - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (V. § 1). > Imposition commune des époux - Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de la combinaison, d’une part, de l’article 6 du CGI, d’autre part, de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), de l’article 1600-0 C du CGI, de l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
- Revue IP 3-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 12 juillet 2022
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine des personnes protégées > Renforcement de la mesure de protection - Condition de recevabilité de la requête - Certificat médical circonstancié - La première chambre civile de la Cour de cassation décide, au visa des articles 431 et 442, alinéas 3 et 4 du code civil et des articles 1218 et 1228 du code de procédure civile, qu’une requête tendant au renforcement de la mesure de protection, faute d’être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi à cette fin, n'est pas recevable (V. § 1). Patrimoine du couple > Divorce et séparations - Résidences séparées des époux en cours de procédure - Résidence principale de l’entrepreneur individuel - Le liquidateur judiciaire d’une entreprise de coiffure a souhaité saisir l’immeuble qui constituait la rési...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
- Revue IP 2-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 mars 2022
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine des personnes protégées > Habilitation familiale - Donation - La première chambre civile de la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une personne protégée faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale est hors d'état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu'après s'être assuré, d'abord, au vu de l'ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu'aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d'y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire f...
Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT
- Revue IP 1-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 26 janvier 2022
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine des personnes protégées > Tutelle - Assurance-vie - La Cour de cassation juge que faute d’avoir accepté le bénéfice du contrat d’assurance vie, le bénéficiaire dont la désignation a été révoquée n’a aucun droit acquis au capital du contrat. Dès lors, l’ordonnance du juge autorisant le tuteur à modifier la clause bénéficiaire n’a pas à lui être notifiée (V. § 1). Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté - Dépenses d’acquisition de matériel nécessaires à l’exploitation agricole propre d’un époux - La Cour de cassation rappelle que la jouissance des fruits et revenus de biens propres implique, pour la communauté, la prise en charge définitive des dettes qui en sont la contrepartie, et juge ainsi que n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT
- Revue IP 4-2021 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 26 octobre 2021
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté - Indemnité de licenciement - La Cour de cassation juge qu’il résulte des articles 1401 et 1404, al. 1er du code civil que l’indemnité allouée à l’époux licencié sans cause réelle et sérieuse entre en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier. Manque ainsi de base légale l’arrêt d’appel qui s’est déterminé, sans rechercher si l’indemnité en cause avait exclusivement pour objet de réparer un dommage affectant uniquement sa personne et non pas le préjudice résultant de la perte de son emploi (V. § 1). > Séparation de biens - Convention sur la preuve de la propriété dans le contrat de mariage - Dans le cadre d’un contentieux successoral, la Cour de cassation rejette un pourvoi dirigé contre un … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT
- Revue IP 3-2021 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 23 juillet 2021
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine des personnes protégées > Majeur protégé - Tutelle - Signature d’une convention d’honoraires de résultat d’avocat par le tuteur - Dans le cadre de plusieurs procédures judiciaires, des conventions d’honoraire d’avocat comprenant des honoraires de résultat furent signées par un tuteur en représentation du tutélaire sans accord préalable du juge des tutelles. À l’occasion du contentieux d’honoraires opposant par la suite l’avocat et les héritiers de la personne protégée, la Cour de cassation confirme l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel ayant déclaré nulles les conventions d’honoraires. En effet, les conventions d’honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires constituent, selon l’annexe n° 1 du décret n° 2008-...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
- Revue IP 2-2021 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 mars 2021
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université de Paris Patrimoine des personnes protégées > Tutelle - Assurance vie- L’ex-concubin d’un souscripteur d’assurance vie a été révoqué de sa qualité de bénéficiaire sur autorisation du juge des tutelles. La Cour de cassation décide que l’impossibilité pour cet ex-concubin d’interjeter appel de l’ordonnance ne viole pas l’article 6, § 1 de la Convention EDH. En réservant le droit d’accès au juge à certaines catégories de personnes qui, en raison de leurs liens avec le majeur protégé, ont vocation à veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les dispositions combinées des articles 1239 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 et de l’article 430 du code civil, poursuivent les buts légitimes de protection des majeurs vulnérables et d’efficacité des mesures. Elles … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
- Revue IP 1-2021 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 décembre 2020
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université de Paris Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté - Confiscation pénale d’un acquêt -La Cour de cassation juge que la confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux ne peut qu’emporter sa dévolution pour le tout à l’État, sans qu’il demeure grevé des droits de l’époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi. Cette dévolution ne méconnaît pas les droits de l’époux non condamné pénalement, dès lors que la confiscation, qui constitue une pénalité évaluable en argent est susceptible de faire naître un droit à récompense pour la communauté lors de sa dissolution (V. § 1). > Séparation de biens - Logement de la famille - Licitation du logement indivis - Des époux mariés sous le régime de la séparation de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
- Revue IP 4-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 septembre 2020
#Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier Le droit civil semble aujourd’hui aveugle à la sociologie réelle du divorce : les différences de revenus et de patrimoine entre hommes et femmes perdurent, et le divorce ne fait qu’aggraver la situation. Le droit fiscal ne permet pas de remédier à cette difficulté. Le traitement fiscal actuel du divorce balance en effet entre équité apparente et iniquité avérée. La taxation séparée des époux pendant la procédure de divorce est tout à fait appropriée (V. § 19). En revanche, le régime fiscal en matière de pension alimentaire pose question (V. § 27). La déduction de la pension alimentaire par le débiteur apparaît comme une faveur fiscale doublement discutable : au regard des époux mariés pour lesquels la déduction des frais d’entretien des enfants est impossible ; au regard de l’épouse qui est taxée sur une pension qui ne … Continuer la lecture de « Divorce : à la recherche de l’équité fiscale »
Lise CHATAIN
- Revue IP 4-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 septembre 2020
#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris Une législation du divorce renouvelée et un droit des régimes matrimoniaux étonnamment stable… Le contraste peut saisir et conduire à quelques interrogations sur les articulations entre ces deux branches du droit patrimonial de la famille. Au travers de quelques questions choisies, tant civiles que fiscales ou internationales, les auteurs de ce dossier ont tenté de cibler certaines difficultés de coordination contemporaines de ces deux disciplines. Les constats sont de nature variée. Un droit civil qui évolue via des jurisprudences dont l’analyse révèlent qu’elles s’intègrent mal dans l’édifice législatif et risquent de mettre en péril un pilier du droit de régimes matrimoniaux. Un droit fiscal qui n’appréhende que bien imparfaitement la réalité sociologique du divorce. Un droit international privé qui ouvre des perspectives en termes d...
Clothilde GRARE-DIDIER, Isabelle DAURIAC
- Revue IP 4-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 septembre 2020
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université de Paris Depuis 2013, la Cour de cassation propose une définition étendue des charges du mariage (V. § 1). Remettant en cause la prévision initiale des époux, en particulier ceux mariés sous le régime de la séparation de biens, cette nouvelle interprétation de l’article 214 du code civil prend les traits d’un rééquilibrage pour tempérer les effets excessifs du régime à l’heure du divorce (V. § 2). Derrière cette apparence se cachent néanmoins de véritables difficultés : quel est le champ d’application de cette jurisprudence ? Comment s’articule-t-elle avec la prestation compensatoire ? N’est-elle pas une atteinte disproportionné à la liberté des conventions matrimoniales ? (V. § 9). On en vient finalement à redouter les précarités qu’elle entraine tant pour les époux que pour les notaires (V. § 10). 1.« Si les conventions matrimoniales ne règle...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
- Revue IP 4-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 septembre 2020
#Auteur: Johanna¤ GUILLAUMÉ #Qualités: Professeur à l’Université de Rouen-Normandie, #Qualités: Doyen de la Faculté de Droit, de Sciences économiques et de Gestion #Auteur: Elisabeth¤ ROUSSEAU #Qualités: Maître de conférences à l’Université de Rouen-Normandie En droit international privé, les rapports patrimoniaux entre époux - et entre futurs ex-époux - peuvent faire l’objet d’une véritable stratégie patrimoniale grâce à la liberté de choix de loi consacrée par les différents textes applicables. Lors de la construction de cette stratégie, le notaire doit être particulièrement vigilant à l’éclatement des catégories juridiques et à la diversité des sources, qui appellent un travail parfois délicat de qualification juridique. C’est justement cet éclatement des catégories, associé à l’optio juris, qui permet aux époux de réaliser des stratégies patrimoniales (V. § 5). Dans le cadre de son devoir de conseil, le notaire veillera à informer les époux que l’efficacité de ces stratégies dépend...
Johanna GUILLAUMÉ, Elisabeth ROUSSEAU
- Revue IP 4-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 septembre 2020
#Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Auteur: Réda¤ BEY #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine L’avantage matrimonial est un outil précieux pour adapter le régime matrimonial aux préoccupations de certains chefs d’entreprise (V. § 2) : prétendre à un esprit participatif, tout en limitant son étendue en cas de divorce (V. § 5). La doctrine et la pratique se sont employées à créer un régime répondant à ces attentes : le régime de la participation aux acquêts avec clause d’exclusion des biens professionnels. Une jurisprudence récente a toutefois condamné ce type de clauses au nom de la révocation automatique des avantages matrimoniaux par le divorce. La possibilité de déroger à cette règle restant discutée (V. § 17), la prudence incite à privilégier des solutions alternatives qui, bien qu’imparfaites, assurent l’exclusion des biens professionnels de l’enrichissement commun (V. § 27, 29 et 41), tout en préservant un esprit participatif plus ou moins … Continuer la lecture de « Avantages matrimoniaux et divorce : entre protection des conjoints et pérennité de l’entreprise »
Ilan KHAYAT, Réda BEY
- Revue IP 3-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 juin 2020
#Auteur: Rémi¤ CANALÈS #Qualités: Notaire à Paris, 137 Notaires Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Contribution aux charges du mariage - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'application combinée de 214, 226 et 1388 du code civil que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage (V. § 1). > Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la différence de traitement entre les contribuables mariés, séparés et imposés séparément, selon que leur contribution aux charges du mariage est versée ou non en exécution d’une décision de justice, celle-ci n’étant déductible du revenu global que dans la première hypothèse (V. § 4). Patrimoine du couple Régimes matrimoniaux 1. #Titrechron:Régime matrimonial - Contribution aux charges du mariage - Obligation d’ordre public - Conventions entre époux - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'application … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Rémi CANALÈS
- Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 mars 2020
La Cour de cassation a tranché un débat relatif à la qualification d’une clause fréquemment stipulée dans les contrats de mariage de participation aux acquêts conclus par des dirigeants ou chefs d’entreprise : la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation. Implicitement, elle règle également une difficulté concernant l’évaluation d’une entreprise déjà créée au moment du mariage dans les patrimoines originaire et final de l’époux entrepreneur. L’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation va, sur ces deux sujets, à l’encontre des besoins de la pratique, des opinions exprimées par une doctrine universitaire majoritaire… et de l’avis rendu par l’avocat général1. Il rend urgente l’intervention du législateur et donne, en l’état du droit positif, un avantage au régime légal de communauté sur le régime de la participation aux acquêts au regard des risques encourus par le chef d’entreprise en cas de divorce. Décision ##RefsourceJP Juridiction ...
Claire FARGE
- Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 mars 2020
#Auteur: Rémi¤ CANALÈS #Qualités: Notaire à Paris, 137 Notaires #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université de Paris Patrimoine des personnes protégées > Curatelle - La Cour de cassation réaffirme que « le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de la curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit », initiée, après le décès du majeur sous curatelle, par sa veuve, à l’encontre d’un avenant modificatif de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie (V. § 1). Patrimoine du couple > Divorce et séparations –Avantage matrimonial - Des époux, tous deux professionnels de santé, s’étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts. À l’occasion de leur divorce, un contentieux s’est élevé au sujet d’une clause de leur contrat prévoyant qu’en cas de dissolution de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Rémi CANALÈS, Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
- Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 mars 2020
#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université de Paris Marié ou pacsé et associé, une combinaison qui doit être appréhendée avec prudence. Le droit des régimes matrimoniaux et du PaCS n’ignore pas l’existence des droits d’associé. Pour autant, l’articulation demeure délicate, tant quand la question est celle de la titularité de la richesse que celle de la distribution des pouvoirs dans les régimes et dans la société. Introduction 1. Explorer un sujet intitulé « le couple et la société civile » impose avant tout de déterminer de quels couples il doit être ici question. Il ne parait pas pertinent de réduire le sujet aux seuls couples mariés ; l’existence et l’utilisation du PaCS sont une réalité de notre société qui ne peut pas être ignorée. Il aurait pu aussi être possible d’explorer la situation des couples de concubins. Elle sera ici exclue. En effet, le concubinage demeure une conjugalité de fait ; si on … Continuer la lecture de « Le couple et la société civile »
Clothilde GRARE-DIDIER
- Revue IP 1-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 décembre 2019
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux -Communauté - La Cour de cassation rappelle que selon l’article 1422 du code civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre donner un bien commun à peine de nullité. L’action en nullité, réservée par l’article 1427 du code civil à l’époux qui n’a, d’aucune manière, consenti à la donation, est une action patrimoniale transmise à cause de mort à ses ayants causes universels. Sur la demande de ses héritiers le don fait à la Ligue contre le cancer devait être annulé sans que, faute d’offre de preuve, la cour d’appel n’ait eu à s’expliquer sur l’allégation de libre disposition des revenus de son industrie (1re espèce). La Cour affirme par ailleurs que ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires, … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Isabelle DAURIAC
- Revue IP 3-2019 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 septembre 2019
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes Patrimoine des personnes protégées > La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés simplifie la révocation du gérant de SARL placé sous tutelle et déclare le mandataire social d’une SA sous tutelle démissionnaire d’office. S’agit-il d’un premier pas vers une incompatibilité entre l’exercice d’un mandat social et une mesure de tutelle ? (V. § 2). Questions générales 1. À NOTER > #Titrechron:Régime matrimonial - Protection des majeurs - Un décret d’application de la loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit les mesures de coordination nécessaires aux réformes législatives présentées dans le numéro précédent de la revue (IP 2-2019, n° 4). D. n° 2019-756, 22 juill. 2019 : JO 24 juill. 2019, texte n° 1 (V. annexe 1) ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2019-756 Date : 22 juillet 2019 Date JO : 24 juill. 2019 … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Isabelle DAURIAC
- Revue IP 2-2019 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 juin 2019
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes Questions générales > La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice octroie plus d’autonomie aux majeurs protégés pour la conclusion d’un mariage, d’un PACS ou d’un divorce, en remplaçant l’autorisation préalable par une information préalable permettant à la personne chargée de la protection d’éventuellement s’opposer à l’opération (V. § 1). Patrimoine des personnes protégées > La Cour de cassation juge, sous l’empire du droit antérieur à la réforme du droit des obligations de 2016, qu’en cas d’annulation d’un contrat pour insanité d’esprit, le majeur devenu protégé doit restituer les sommes qu’il a perçues (V. § 3). > La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice adapte la rédaction des articles 428 et 483 du code civil pour consacrer la primauté du mandat de protection future ...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
- Revue IP 1-2019 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 mars 2019
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes Patrimoine des personnes protégées > Curatelle - La Cour de cassation est d’avis que le curateur ne peut concourir, en assistant la personne protégée, à l’ouverture, la clôture ou la modification d’un compte bancaire sans l’autorisation du juge des tutelles (V. § 1). > La Cour de cassation est d’avis qu’aucun texte n’interdit à une personne en curatelle d’exercer le commerce, sous réserve d’être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert son activité. Aucun texte n'interdit donc à une personne en curatelle d'exercer une activité d'« apporteur d'affaires en agence immobilière » sous le régime de la micro-entreprise (V. § 6). Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - La Cour de cassation rappelle que la plus-value d’un bien propre n’est pas un bien commun (V. § 12). … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
