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- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 15 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 14 oct. 2024 Num décision : 489578, 489579, 489580 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Stock-options, Levée d’option, héritiers du bénéficiaire, Régime d’imposition, gain d’acquisition, Obligations déclaratives, déclaration, comptes à l’étranger, Fraude fiscale #Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 200 A, 1649 A, 344 A (ann. III) #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Les trois affaires présentées au Conseil d’État posent deux questions distinctes : - la question de l’incidence de la levée d’option par les héritiers du bénéficiaire de stock-options, à la suite de son décès (C. com., art. L. 225-183), sur le ré... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
- Actualités Éléments du patrimoine
- 15 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 15 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron #Mots-clés: Location en meublé, location nue, LMP, LMNP, impôt sur le revenu, plus-value, prix de revient, amortissement, abattement, forfait, micro, micro-foncier, micro-BIC #Article du CGI/LPF: 32, 150 VB Métachron## Le Conseil des prélèvements obligatoires publie une note d’information relative à la distorsion existante dans l’imposition des revenus issus d’une location immobilière, suivant qu’elle porte sur un immeuble nu ou meublé. Il y formule les recommandations suivantes : 1° la réintégration des amortissements déduits en LMNP dans l’assiette de la plus-value imposable lors de la cession de l’immeuble loué (déjà envisagée à l’article 24 du projet de loi de finances pour 2025) ; 2° la suppression, pour l’avenir, de la possibilité d’amortir le bien immobilier, tant en régime LMNP qu’en régime LMP ; 3° l’alignement des plafonds de revenus des r...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 15 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 6 nov. 2024 Num décision : 23-13.524 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, marchand de biens, outil professionnel, exonération, activité éligible, gestion de son propre patrimoine, location nue #Article du CGI/LPF: 35, 885 O quater Métachron## #Num art: L’actionnaire principal et le gérant d’une société estimèrent entrer dans les prévision de l’exonération ISF au titre de l’outil professionnel à raison de l’activité de marchand de biens poursuivie par la société. L’administration fiscale remit en cause le bénéfice de l’exonération en établissant que, sur la période considérée, la société n’avait réalisé que peu de ventes au regard de l’importance de son patrimoine immobilier et que son activité de location nue d’i...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 15 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nancy Formation de jugement : 2e ch. Date : 17 oct. 2024 Num décision : 22NC00493 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, exonération, résidence principale, faisceau d’indice, absence, intérêt économique ou familial #Article du CGI/LPF: 150 U Métachron## #Num art: La CAA de Nancy statuait sur des conclusions à fin de décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge de la requérante, à la suite de la remise en cause d’une exonération au titre de la plus-value réalisée lors de la vente d’un immeuble, l’administration ayant considéré que celui-ci ne constituait pas sa résidence principale. L’article 150 U du CGI prévoit en effet l’exonération de l’impôt sur les revenus des plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession d’un bien...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 7 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 9 oct. 2024 Num décision : 495926 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Plafonnement, contribution sociale généralisée, CSG, déductibilté, Différence de traitement, abattement, Renvoi, QPC, question prioritaire de constitutionnalité, Constitution #Article du CGI/LPF: 154 quinquies Métachron## #Num art: La CAA de Paris a décidé de transmettre au Conseil d’État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l’article 154 quinquies du CGI, dans leur rédaction issue de l’article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, relatives au plafonnement de la déduction de la CSG pour les gains mentionnés à l’article 150-0 A du CGI (2e et 3e alinéas du II). Il est … Continuer la lecture de « Limitation de la déduction de la CSG en cas de plus-value sur titres bénéficiant des abattements pour durée de détention : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC »
- Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine
- 25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers #Mots-clés: Actif numérique, crypto-actif, crypto-monnaie, monnaie virtuelle, blockchain, consensus distribué, minage, revenu, impôt sur le revenu, particulier, staking, bénéfices non commerciaux, BNC, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, lending, airdrop, hard fork, rémunération, salaire #Article du CGI/LPF: 34, 92, 150 VH bis #Num art: 2.5 #Titre: Les revenus de crypto-actifs et en crypto-actifs# #Auteur: Pierre¤ FINI #Qualités: Doctorant en droit privé à l’Université-Paris Saclay (Institut Droit Éthique Patrimoine) Si la fiscalité des plus-values de cession de crypto-actifs (« actifs numériques » au sein de l’article 150 VH bis du CGI) fait depuis la loi de finances de 2019 l’objet d’un texte dédié et abondamment commenté, il en va autrement des divers gains et revenus de crypto-actifs ou en crypto-actifs. Ces revenus demeurent le parent ...
Pierre FINI
- Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine
- 25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, immobilier, Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, passif, dette, déductibilité, trust, Abus (Dispositifs anti-), organisme #Article du CGI/LPF: 973 #Num art: 2.4 #Titre: Déductibilité des dettes en matière d’IFI : focus sur l’application des restrictions de l’article 973, II du CGI aux financements par l’intermédiaire de trusts# #Auteur: Michaël¤ KHAYAT #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Edouard¤ GIRARD #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Dans leur version applicable jusqu’au 31 décembre 2023, les règles de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en matière de détention indirecte ont généré des difficultés d’interprétation (V. § 5). La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2024 a ajouté un degré de complexité et d’incertitude, notamment en cas de structure à plusieurs niveaux d’inter...
Michaël KHAYAT, Edouard GIRARD
- Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine
- 25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Avocat, Directeur associé au sein du département TVA Taxes indirectes, FIDAL Paris #Auteur: Anne¤ BENOIT #Qualités: Avocat associé, département TVA taxes indirects, FIDAL Paris #Auteur:...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine
- 25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Contrat de capitalisation, personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, compagnie d’assurance, Luxembourg, comptabilisation, traitement comptable, fiscalité, rachat #Article du CGI/LPF: 238 septies E #Pays: Luxembourg #Num art: 02.4 #Titre: Le contrat de capitalisation souscrit par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés# #Auteur: Maxime¤ ROUX #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel #Auteur: Romain¤ PELINSKI #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel Le contrat de capitalisation est, après le contrat d’assurance vie, le second grand produit d’épargne proposé par les compagnies d’assurance (françaises ou établies à l’étranger) (V. § 8). Réglementée par les articles 116 et 119 du décret du 30 décembre 19381, cette enveloppe offre la possibilité de c...
Maxime ROUX, Romain PELINSKI
- Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine
- 25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Contrat de capitalisation, Démembrement de propriété, Usufruit, usufruitier, nu-propriétaire, fructus, fruit, jouissance, extinction, contrat, arbitrage, garantie, nantissement, rachat, avances, société civile, prérogatives sociales, droits pécuniaires, aménagement, revenus de capitaux mobiliers, plus-value sur titres #Article du code civil: 578, 581, 587 #Article du CGI/LPF: 125-0 A, 124 B #Num art: 02.3 #Titre: L’usufruit dans les contrats de capitalisation# #Auteur: Rémy¤ LIBCHABER #Qualités: Professeur à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-dir...
Rémy LIBCHABER, Sandrine QUILICI
- Revue IP 4-2024 Transmission du patrimoine
- 25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Contrat de capitalisation, cession à titre onéreux, vente, apport en société, fiscalité, impôt sur le revenu, revenus de capitaux mobiliers, RCM, donation, succession, droits de succession, droits de donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, démembrement de propriété #Article du CGI/LPF: 124 B, 125-0 A #Num art: 02.2 #Titre : La cession ou transmission du contrat de capitalisation souscrit par un résident français# #Auteur: Rosa¤ RICHE #Qualités: Directrice juridique et fiscale, clientèle privée, Cholet Dupont Oudart Depuis la publication des commentaires administratifs du 20 décembre 2019, de nombreux professionnels ont salué le renouveau du contrat de capitalisation, ce qui explique le regain d’intérêt que connait la ces...
Rosa RICHE
- Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine
- 25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Contrat de capitalisation, notion, définition, opération de capitalisation, assureur, entreprise d’assurance, agrément, stipulation pour autrui, aléa, assurance vie, terme, patrimoine d’affectation, opération fiduciaire #Num art: 02.1 #Titre: La notion de contrat de capitalisation# #Auteur: Matthieu¤ ROBINEAU #Qualités: Professeur à l’Université d’Orléans #Qualités: CRJ Pothier (UR 1212) Le contrat de capitalisation est devenu un outil précieux pour les conseillers et ingénieurs patrimoniaux. Paradoxalement, la notion semble fuyante. D’une part, la définition qui en est donnée ne correspond pas parfaitement à la physionomie contemporaine du contrat (V. § 2). L’histoire a en effet fait son œuvre (V. § 7) et, parallèlement, a conduit à des rapprochements malvenus avec le contrat d’assurance vie (V. ...
Matthieu ROBINEAU
- Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine
- 25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Contrat de capitalisation #Num art: 02 #Titre: Le contrat de capitalisation# #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Longtemps resté dans l’ombre de l’assurance vie, le contrat de capitalisation s’est affirmé ces dernières années comme un outil d’investissement à part entière. Détaché du poids de la stipulation pour autrui et des conséquences fiscales liées au dénouement par décès de l’assurance vie, il permet d’investir plus facilement dans du private equity ou des produits structurés offrant ainsi la possibilité de mettre en place une gestion financière plus sophistiquée. Son intérêt réside également dans la fle...
Sandrine QUILICI
- Actualités Éléments du patrimoine
- 24 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 10 oct. 2024 Num décision : 22-23.116 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, contrat multisupports, unités de compte, UC, EMTN, Euro medium term Notes, éligibilité, obligation, produit financier, négociabilité, information, conseil, assureur, compagnie d’assurance Métachron## #Num art: Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie libellé en unités de compte investit les primes de son contrat sur divers produits financiers ayant la nature d’Euro medium term Notes (EMTN). Ayant subi de lourdes pertes financières, il sollicita le rachat de son contrat avant d’engager la responsabilité de l’assureur au titre d’un manquement à son obligation d’information et de conseil. Le souscripteur souleva dans ce cadre la faute de l’assureur qui lui aurait permis d’i...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 24 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2024-936 Date : 15 oct. 2024 Art : Date JO : 17 oct. 2024 RefsourceT #Mots-clés: Actifs numériques, crypto-actifs, transfert de propriété, émetteur, technologie des registres distribués, DLT, prestataire, acquéreur, bonne foi, jetons, token Métachron## #Num art: Le Gouvernement enrichit par voie d’ordonnance le code monétaire et financier afin d’adapter le droit français à l’entrée en application de plusieurs règlements et directives européennes consacrées à l’encadrement normatif des crypto-actifs. Entre autres points, le texte crée notamment un nouveau titre au sein du livre II de ce code, dont l’objet est de clarifier la nature juridique des actifs numériques, ainsi que leur régime de transfert de propriété. Texte Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre ...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Plan d’épargne retraite, PER, rente, indisponibilité, régime social, impôt sur la fortune immobilière, IFI, capitalisation, déblocage anticipé, déductibilité, impôt sur le revenu, déshérence, PEE, plan d’épargne entreprise Métachron## La Commission des finances de l’Assemblée nationale publie un rapport de la mission sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, essentiellement consacré à l’étude du régime social et fiscal du plan d’épargne retraite (PER). Les rapporteurs y formulent 17 propositions ouvrant essentiellement la voie à des évaluations plus poussées de certains aspects réglementaires de PER. Est, entre autres, visée la différence de traitement IFI des PER assurantiels (favorisés) et comptes-titres (défavorisés) dont il conviendrait, selon les rapporteurs, d’étudier plus avant le bien-fondé. ...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, différé d’imposition, apport, sursis d’imposition, report d’imposition, gain salarial, plan d’épargne en actions, PEA #Article du CGI/LPF: 150-0 D, 163 bis G, 182 A ter Métachron## #Num art: Le régime fiscal des BSPCE serait modifié pour tenir compte d’une décision du Conseil d’État n° 482922 du 8 décembre 2023 (IP 2-2024, n° 2, § 22) et d’une décision n° 476309 rendue par la même juridiction le 5 février 2024 (IP 2-2024, n° 2, § 1). Serait tout d’abord légalisée l’interdiction (qui figurait antérieurement au BOFiP) d’inscrire au sein d’un PEA, d’un PEA-PME et d’autres enveloppes comparables des titres acquis en exercice de bons. Par … Continuer la lecture de « PLF 2025 : adaptations du régime fiscal des BSPCE »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Location en meublé, loueur en meublé non professionnel, LMNP, amortissement, plus-value, prix d’acquisition, plus-value immobilière, meublé #Article du CGI/LPF: 150 VB Métachron## #Num art: Jusqu’à présent, les amortissements déduits des recettes issues de la location d’un immeuble exploité par un loueur en meublé non professionnel, n’étaient pas réintégrées au prix d’acquisition de l’immeuble, pour l’imposition de la plus-value immobilière, relevant du régime des plus-values des particuliers. À compter du 1er janvier 2025, les cessions de tels biens, tout en demeurant imposées au régime des plus-values immobilières des particuliers, donneraient lieu à minoration du prix d’acquisition à hauteur des amortissements pratiqués. ##(INV) Texte XX Ce texte est ...
- Revue IP 3-2024 Éléments du patrimoine
- 26 juillet 2024
#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: François¤ FERRAGU #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Alexandre¤ JOANNIN #Qualités: Directeu...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 3-2024 Entreprise
- 26 juillet 2024
#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, fiscalité immobilière, revenus fonciers, défiscalisation, déficits fonciers, monument historique, Denormandie, Malraux, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, vente d’immeuble à rénover, VIR, vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, association syndicale libre, ASL, réhabilitation, restauration, travaux #Article du CGI/LPF: 31, 156, 199 novovicies, 199 tervicies, 257 #Num art: 02.7 #Titre: La fiscalité au service des opérations de marchand de biens : quand l’achat-revente se réinvente# #Auteur: Cédric¤ VERMUSE #Qualités: Avocat associé, cabinet Rivière Avocats Associés L’activité de marchand de biens peut s’entendre bien plus largement qu’une simple opération d’achat-revente accompagnée, le cas échéant, de menus travaux (V. § 1). La bonne maîtrise des règles d...
Cédric VERMUSE
- Revue IP 3-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 26 juillet 2024
#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, Abus de droit, achat, revente, délai, régime spécial, achats destinés à la revente, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, communauté d’intérêts, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: 1115, L. 64 #Num art: 02.6 #Titre: Les marchands de biens et les droits d’enregistrement : régime spécial des achats destinés à la revente, communauté d’intérêts et abus de droit# #Auteur: Pierre¤ CAMELO-CASSAN #Qualités: Fiscaliste « Ce que l’on aime surtout, ce sont les faveurs auxquelles on n’a pas droit. » Delphine de Girardin, Lettres parisiennes (1857) Le régime spécial, en matière de droits d’enregistrement, des achats destinés à la revente, codifié...
Pierre CAMELO-CASSAN
- Revue IP 3-2024 Entreprise
- 26 juillet 2024
#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, marge, achat-revente, activité économique, droit de l’union européenne, directive TVA, principe de neutralité, principe d’effectivité, démarche active de commercialisation #Article du CGI/LPF: 257, 268 #Num art: 02.5 #Titre: Le traitement TVA des opérations des marchands de biens# #Auteur: Emmanuel¤ KORNPROBST #Qualités: Professeur (h) des Universités Depuis la réforme de la TVA du 9 mars 2010, le régime propre aux marchands de biens a été abrogé (V. § 2) ; pour autant, le caractère particulier des opérations d’achat-revente d’immeubles demeure toujours régi par les principes généraux du système commun de TVA résultant de la directive TVA de 2006 (V. § 4) et en particulier par le principe de n...
Emmanuel KORNPROBST
- Revue IP 3-2024 Entreprise
- 26 juillet 2024
#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, assurance, activité, revente, travaux, rénovation, lourde, légère, assurance obligatoire, assurance facultative, responsabilité civile, risque, résolution, réfaction, vente, dommages-ouvrage, responsabilité civile décennale, vice caché, garantie, délivrance, éviction #Num art: 02.3 #Titre: Marchand de biens et assurances# #Auteur: Maud¤ ASSELAIN #Qualités: Maître de conférences en droit privé, Université de Bordeaux #Qualités: Directrice de l’Institut des Assurances de Bordeaux (IAB) #Qualités: Directrice du Master II « Droit et pratique de l’assurance » Lorsque le marchand de biens exerce une activité de revente en l’état des immeubles qu’il acquiert, il encourt, comme tout vendeur, un risque de résolution ou de réfaction de ...
Maud ASSELAIN
- Revue IP 3-2024 Éléments du patrimoine
- 26 juillet 2024
#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, bien immobilier, marché immobilier, politique monétaire, taux, offre, demande, pouvoir d’achat, logement, politique, réglementation, investissement #Num art: 02.1 #Titre: Panorama d'un marché immobilier en transition# #Auteur: Olivier¤ LENDREVIE #Qualités: Fondateur, MoneySmart #Qualités: Enseignant, HEC Le marché de l’immobilier résidentiel français traverse depuis 18 mois une période d’ajustement douloureuse. Nous tenterons ici de décrire les principaux facteurs à l’œuvre et d’esquisser quelques perspectives. Marche arrière toute sur la politique monétaire 1. En France comme ailleurs en Europe, le retournement du marché immobilier s’explique d’abord par le changement radical de régime monétaire intervenu en 2022. Après une décennie de taux directeurs nuls ou négatifs, le retour de l’in...
Olivier LENDREVIE
- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 26 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé, département TVA taxes indirects, FIDAL Paris #Auteur: Luc...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, plus-value immobilière, plus-value sur biens meubles, prix d’acquisition, droit de partage, droits de mutation, donation-partage transgénérationnelle, majoration, actualisation #Article du CGI/LPF: 150-0 D, 150 VB, 776 A #Num art: 2.1 #Titre: Cession de biens reçus d’une donation-partage transgénérationnelle soumise au seul droit de partage : quel prix d’acquisition retenir pour le calcul de la plus-value ?# #Auteur: Louis¤ POUMEAUD #Qualités: Doctorant à l'Université Paris Dauphine-PSL Soumises au seul droit de partage de 2,5 %, les donations-partages procédant à la transmission d’un bien donné il y a plus de 15 ans au profit d’un descendant du donataire initial (réincorporation) sont plébiscitées. Relativement abouti, leur régime fiscal laisse cependant persister une interrogation : la transmission s...
Louis POUMEAUD
- Revue IP 2-2024 Mode de détention du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, quasi-usufruit, prix de cession, immeuble démembré, Plus-value, Plus-value immobilière, redevable, convention, usufruit, nue-propriété, usufruitier, nu-propriétaire, quasi-usufruitier, déductibilité, dette de restitution, actif successoral, succession #Article du code civil: 587, 621 #Article du CGI/LPF: 150 VA, 774 bis #Num art: 3.3.2 #Titre: Opportunité et sécurisation d’un quasi-usufruit sur le prix de cession d’un immeuble démembré# #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL En cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propri...
Sophie CHUPIN, Béatrix ZILBERSTEIN
- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé #Num art: 02.7 #Titre: Location meublée : tableau récapitulatif# #Auteur: Mathieu ¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique les principales dispositions fiscales applicables à la location meublée selon qu’elle est exercée ou non à titre « professionnel » et qu’elle est assortie ou non de prestations para-hôtelières. LMNP (sans prestations para - hôtelières) LMP (sans prestations para - hôtelières) LMNP avec prestations para - hôtelières LMP avec prestations para - hôtelières Conditions La location meublée doit être munie du minimum de meubles requis pour permettre une occupation normale par le locataire Location meublée lorsque: - recettes annuelles tirées de cette a...
Mathieu LE TACON
- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI, exonération, outil professionnel #Article du CGI/LPF: 965, 966, 975 #Num art: 02.4 #Titre: Immeuble loué meublé : exonération d’IFI seulement en cas de location professionnelle# #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats Comme en matière de pacte Dutreil ou d’apport-cession, la loi en matière d’IFI prévoit l’assujettissement de principe des activités de gestion de son propre patrimoine, donc de la location meublée (V. § 2). Toutefois, à travers la notion d’outil professionnel, la loi prévoit expressément les modalités d’exploitation qui permettent d’exonérer d’IFI la location meublée (V. § 6). L’hétérogénéité des conditions applicables respectivement à l’entrepreneur individuel (V. § 8), à l’associé d’une société translucide ...
Mathieu LE TACON
- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, para-hôtellerie #Article du CGI/LPF: 261 D #Num art: 02.3 #Titre: Location meublée et TVA : la notion de para-hôtellerie au centre du jeu# #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats En matière de TVA, la notion de parahôtellerie permet d’identifier, légalement, celles des locations meublées qui sont constitutives d’une activité économique redevable en tant que telle de la taxe (V. § 1). À la suite d’un avis rendu en juillet 2023 par le Conseil d’État, la définition de la para-hôtellerie a été refondue (V. § 8) mais ne devrait pas, pour l’essentiel, bouleverser le régime TVA de la location meublée (V. § 13). En revanche, cette nouvelle définition pourrait rendre plus difficile sa transposition aux autres impôts (V. § 14). … Continuer la lecture de « Location meublée et TVA : la notion de para-hôtellerie au centre du jeu »
Mathieu LE TACON
- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé, impôts directs locaux, impôts locaux, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, CFE, taxes locales #Article du CGI/LPF: 1380, 1407 ter, 1477 #Num art: 02.2 #Titre: La location meublée et les impôts directs locaux# #Auteur: Emilie¤ DUMEZ #Qualités: Avocat associée, BDO Avocats Destinés à financer les collectivités locales, les impôts directs locaux sont susceptibles de s’appliquer à double titre en cas de location meublée : non seulement au titre de la propriété (V. § 2 à 7) et de l’usage (V. § 8 à 13), comme pour tout immeuble, mais également au titre de l’activité commerciale qu’elle représente (V. § 14). Cette double imposition potentielle, couplée à la multiplicité des hypothèses possibles en la matière, instaure une incompréhension pour les bailleurs co...
Emilie DUMEZ
- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé, exploitation, régime d’imposition, location meublée professionnelle, LMP, location meublée non professionnelle, LMNP, société, SARL de famille, EURL, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, impôt sur les sociétés, amortissement, déficit, imputation, revenu global, Plus-value, Plus-value immobilière #Num art: 02.1 #Titre: Location meublée : imposition du résultat et de la cession de l’immeuble# #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats En matière d’imposition des résultats et des plus-values, la location meublée se définit par opposition à la location nue (V. § 2) mais aussi par rapport aux prestations para-hôtelières (V. § 3). L’exploitation peut être directe (V. § 9) ou indirecte (V. § 18). S’agissant de la cession, son régime fiscal sera pour l’essentiel fonction du caractère pr...
Mathieu LE TACON
- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé #Num art: 02 #Titre: Le régime fiscal de la location meublée, une cohérence introuvable ?# #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats La location meublée a toujours relevé d’un régime fiscal à mi-chemin entre la fiscalité personnelle et la fiscalité professionnelle, malheureusement sans cohérence entre les différents impôts qui lui sont applicables. Les tensions générées par l’explosion de la location touristique pourraient être l’occasion de s’interroger sur la pertinence de la distinction entre location nue et location meublée ainsi que sur les critères permettant de distinguer la simple gestion de son patrimoine de l’exercice d’une activité professionnelle. Les multiples formes de la location meublée1 (longue durée, touristique classée ou non, para-hôtelière, en coliving, cham...
Mathieu LE TACON
- Revue IP 1-2024 Éléments du patrimoine
- 29 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location, Location en meublé, immeuble, loyer, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, normalité, communauté d’intérêt, bailleur, locataire, prix symbolique, activité économique, droit à déduction #Num art: 2.4 #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats Il peut être intéressant, pour des raisons patrimoniales et dans un souhait d’organiser efficacement une activité, d’exploiter un bien immeuble via un véhicule juridique qui donne ensuite le bien en location à l’associé principal dudit véhicule, afin d’y exercer sa propre activité. Lorsque cette activité n’est pas soumise à la TVA et que la TVA grevant les loyers n’est pas récupérable, la tentation est alors forte de fixer un loyer très faible. Le risque est de voir l’administration fiscale considérer que le véhicule n’exerce pas d’activité économique, pour mieux rejeter l...
Arnaud MORAINE
- Revue IP 1-2024 Éléments du patrimoine
- 29 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, démembrement de propriété, nu-propriétaire, anticipation, paiement à la source, prélèvement sui generis, taxe sui generis, usufruit, fictivité, abus de droit, méthode réelle, méthode personnelle, compagnie d’assurance #Article du CGI/LPF: 990 I #Num art: 2.3 #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial #Qualités: Doctorant en droit privé La clause bénéficiaire démembrée de contrat d’assurance vie, fréquemment mise en œuvre depuis de nombreuses années (V. § 1), peut faire naître une problématique de financement du prélèvement sui generis prévu à l’article 990 I du CGI, directement acquitté par l’assureur (V. § 4), lorsqu’il est dû par des bénéficiaires en nue-propriété (V. § 5). Les auteurs et la pratique envisagent plusieurs manières de la résoudre. Il ex...
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 1-2024 Éléments du patrimoine
- 26 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé, département TVA taxes indirects, FIDAL Paris #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat associé, département Droi...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
- Revue IP 4-2023 Éléments du patrimoine
- 24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Financement #Num art: 2 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé, département TVA taxes indirects, FIDAL #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat assoc...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
- Revue IP 3-2023 Éléments du patrimoine
- 24 juillet 2023
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: François¤ FERRAGU #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Report d’imposition d’une p lus-value antérieure au 1er janvier 2013 - Coefficient d’érosion monétaire - La CAA de Paris juge, à propos d’une plus-value antérieure au 1er janvier 2013 et placée en report d’imposition, que le coefficient d’érosion monétaire doit être appliqué au montant de la plus-value, et non au prix d’acquisition des titres (V. § 1). > Sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B) -...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 3-2023 Éléments du patrimoine
- 21 juillet 2023
##Métachron RefsourceDA Nature DA : RES Numéro : BOI-RES-RSA-000127 Date : 25 mai 2023 RefsourceDA #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, sursis d’imposition, apport, complément de salaire, traitements et salaires #Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 B, 163 bis G Métachron## #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial #Qualités: Doctorant en droit privé Dans un rescrit du 25 mai 20231, l’administration fiscale refuse d’accorder le bénéfice du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI à la plus-value d’apport d’actions issues de l’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) (V. § 4). À rebours de la conception strictement salariale du gain invoquée au soutien de cette doctrine (V. § 6), il apparait que son économie (V. § 7), de même que son appréhension traditionnelle par l’administration fiscale (V. § 10), justifient l’admission d’une composante non salariale du...
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 3-2023 Entreprise
- 21 juillet 2023
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale L’immobilier d’exploitation et plus particulièrement ses modalités de détention représente un sujet stratégique pour l’entrepreneur qui exerce son activité en société. Doit-il conserver cet actif dans son patrimoine privé ou bien l’inscrire à l’actif de sa structure ? Si un tel choix devrait uniquement dépendre d’objectifs économiques, patrimoniaux et familiaux1, malheureusement, bien trop souvent, il sera dicté par des raisons fiscales. Force est en effet de constater que certains régimes fiscaux, et non des moindres, poussent l’entrepreneur à inscrire cet immobilier à l’actif du bilan de sa société opérationnelle. C’est tout d’abord le cas en matière d’IFI. En effet, si l’immobilier d’exploitation est détenu par la société opérationnelle, il ne ser...
Sandrine QUILICI
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 27 avril 2023
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Lille AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Le Mans Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Abattement pour durée de détention - Plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2000 - La CAA de Paris oppose un nouveau refus d’application de l’abattement pour durée de détenti...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 26 avril 2023
#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial, doctorant en droit privé Deux décisions récentes de la Cour de cassation rendues dans une même affaire (V. § 5) ont semble-t-il fait vaciller le consensus des auteurs traditionnellement favorable au caractère exemplatif de la liste légale des modes ou procédés de désignation bénéficiaire (V. § 6). L’étude de la lettre du pénultième alinéa de l’article L. 132-8 du code des assurances révèle pourtant selon nous son caractère limitatif (V. § 11) conformément à l’intention exprimée par le législateur de 1930 (V. § 14). La démarche de clarification des textes, dont notamment l’article L. 132-25 du même code, par le législateur de 1981 nous parait n’y avoir rien changé (V. § 17). Si la jurisprudence, traditionnellement favorable à l’expression informelle des souhaits de transmission du stipulant, a pu être interprétée comme illustrant la liberté des modes de désignation bénéficiaire (V. § 26), nous tendons … Continuer la lecture de « Contribution à l’étude des modes ou procédés de désignation du bénéficiaire de contrat d’assurance vie »
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 2-2023 Entreprise
- 26 avril 2023
#Auteur: Philippe¤ EMIEL #Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats #Auteur: Alix¤ BRÉCHET #Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats Dans un marché immobilier qui évolue, il est opportun de s’intéresser aux problématiques fiscales spécifiques liées à un environnement où la valeur des actifs immobiliers baisse (V. § 1) et/ou les taux d’intérêts sur les financements bancaires augmentent (V. § 12). I. Impacts fiscaux d’une baisse de valeur des actifs immobiliers 1. Une baisse de valeur des actifs immobiliers peut résulter de divers facteurs, certains exogènes (resserrement du crédit, augmentation des taux d’intérêts, modification des usages des actifs immobiliers, etc.) et d’autres endogènes (vacance partielle ou totale, nécessité de réaliser des travaux importants, etc.) ou de la combinaison des deux. L’ampleur des conséquences financières d’un retournement de marché n’est pas la même pour tous les investisseurs : ceux qui ont investi le plus récemment (et donc, en général, au plus h...
Philippe EMIEL, Alix BRÉCHET
- Revue IP 2-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 26 avril 2023
#Auteur: Marc¤ SANJUAN #Qualités: Notaire à Bandol (Var) Dans la pratique notariale courante, certains points concernant la fiscalité immobilière provoquent des crispations, spécialement lors de moments de vie éprouvants. Il en va ainsi notamment du traitement fiscal de la séparation des concubins en cas de partage du bien immobilier acquis par eux (V. § 5) comme du traitement de la valeur de la résidence principale du défunt et de la famille en cas de décès (V. § 10). Un autre point qui peut paraitre anodin mais alourdit considérablement le quotidien du notaire est le traitement de la valeur des meubles meublants dans le cadre des ventes immobilières (V. § 2). Sur ces trois sujets, une intervention simplificatrice du législateur est souhaitable. Introduction 1. La fiscalité immobilière constitue un des piliers de l’exercice notarial. En effet, le notaire, dans l’exercice de sa mission, est un important collecteur de l’impôt et, à … Continuer la lecture de « Trois correctifs utiles à apporter à la fiscalité immobilière courante »
Marc SANJUAN
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 26 avril 2023
#Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN #Qualités: Professeure à Aix-Marseille Université L’évaluation de l’immeuble constitue une problématique centrale en matière fiscale puisqu’elle fonde le quantum de la dette du contribuable s’agissant notamment des droits de mutation et de l’IFI (V. § 1). Les méthodes mises en œuvre à cet effet, qui reposent principalement sur la notion de valeur vénale (V. § 5) et sur l’utilisation préférentielle de la méthode par comparaison (V. § 24), sont à présent clairement établies. Pour autant, les solutions jurisprudentielles font ressortir un certain nombre d’incohérences au regard de la prise en compte de l’occupation de l’immeuble, qu’elle résulte de l’existence d’un bail (V. § 36), de l’occupation du bien par son propriétaire (V. § 38) ou par l’usufruitier (V. § 40). Le juge fiscal se montre également réticent à prendre en compte les contraintes liées à l’indivision (V. § 43) ou les clauses limitant les droits … Continuer la lecture de « L’évaluation de l’immeuble en matière fiscale »
Marie MASCLET DE BARBARIN
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 26 avril 2023
#Auteur: Betty¤ TOULEMONT #Qualités: Avocat, TZA Avocats Base d’imposition commune aux principaux impôts locaux (TFPB, TH, CFE et taxes assimilées), la valeur locative des locaux d’activité (industriels ou professionnels) et des locaux d’habitation était, jusqu’à il y a peu, déterminée suivant des principes établis il y a une cinquantaine d’années et devenus obsolètes. Ce constat menant à une réflexion globale sur l’adoption d’une nouvelle révision foncière, initiée en 2010, a abouti à des conséquences contrastées suivant la nature des locaux considérés. Ainsi, la méthode de détermination de la valeur locative des locaux industriels a fait l’objet de simples ajustements (V. § 2). En revanche, une révision générale des locaux professionnels a été adoptée et est entrée en vigueur en 2017 mais se heurte aujourd’hui à des problématiques de mise à jour (V. § 4). Enfin, la révision générale des locaux d’habitation est également actée, mais son entrée en vigueur est … Continuer la lecture de « Révision foncière, bilan et perspectives »
Betty TOULEMONT
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 26 avril 2023
#Auteur: David¤ YTIER #Qualités: Docteur en droit public #Qualités: Membre associé du Centre d'études fiscales et financières (CEFF) de l'Université d'Aix-Marseille L’immeuble et la fiscalité locale sont unis par une relation ancienne, dont il ressort deux grandes tendances éclairées par les actualités récentes. La première est liée à la conception légale de l’immeuble particulièrement extensive en matière d’imposition locale (V. § 6), et consolidée par la jurisprudence (V. § 12). Mais une autre tendance relève de l’évolution de la fiscalité locale elle-même, dont les vicissitudes (V. § 15) renforcées par des réformes récentes (V. § 19) affectent l’imposition de l’immeuble. Introduction 1. L'immeuble et la fiscalité locale ? Voici un couple bien connu, des contribuables comme de la doctrine et des juristes, car cette relation s'avère tout à la fois ancienne et étroite. 2. Une relation ancienne, comme le démontre par exemple le sujet du cadastre. Bien avant la … Continuer la lecture de « La détention de l’immeuble et la fiscalité locale : un couple connu mais complexe »
David YTIER
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 26 avril 2023
#Auteur: Olivier¤ NÉGRIN #Qualités: Professeur de droit public à l’Université d’Aix-Marseille La loi de finances pour 2018 a « recentré » l’imposition de la fortune sur les actifs immobiliers. Seuls sont depuis lors imposables, sous réserve des exonérations (V. § 12) et exclusions légales (V. § 15), les actifs présentant « par nature » (V. § 4) ou « par assimilation » (V. § 5) les caractères d’un immeuble. L’assiette de l’impôt sur la fortune, qui présente désormais une dimension hybride (V. § 20), s’en est trouvée compliquée (V. § 18). Alors que ses coûts politiques semblent élevés (V. § 24), les retombées économiques positives de cette réforme demeurent incertaines (V. § 23). Introduction 1. Inconnue en droit civil, l’expression « actif immobilier » a fait son entrée dans la législation fiscale lors de l’institution, par la loi de finances pour 20181, de l’impôt sur la fortune immobilière qui est légalement défini comme « un impôt annuel sur les actifs immobiliers »2. Au-delà … Continuer la lecture de « Les actifs immobiliers et l’impôt sur la fortune immobilière »
Olivier NÉGRIN
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 26 avril 2023
#Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés L’application de la TVA sur marge requiert, en matière immobilière, deux conditions cumulatives qui ont, ces derniers mois, fait débat avec des solutions aussi attendues que perturbantes pour les professionnels : d’une part une identité de qualification juridique entre le bien acquis et revendu (V. § 5) , d’autre part une acquisition initiale qui n’a pas ouvert droit à déduction (V. § 6). La condition d’identité se restreint bien désormais à celle de l’identité juridique et non plus physique (n°6). En pratique, des débats se poursuivent sur cette identité de qualification juridique, avec par exemple la définition du terrain et la frontière avec l’immeuble bâti (V. § 8), ou lorsqu’avant acquisition est intervenue une division parcellaire, selon le « degré d’avancement » juridique de la division au jour de l’acquisition (V. § 10). Quant à la condition d’absence de droit à déduction, par le … Continuer la lecture de « Actualité en matière de TVA immobilière : la TVA sur marge sous les feux de la rampe »
Carine DELEU
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 26 avril 2023
#Auteur: Pierre-Yves¤ DI MALTA #Qualités: Maître de conférences HDR EX, Université de Perpignan Via Domitia Dans le contexte actuel de tension du marché locatif immobilier et de nouvelles charges financières supportées par les propriétaires fonciers, tenant tant à l’augmentation de la fiscalité locale qu’aux contraintes et incitations en matière de rénovation énergétique (V. § 1), l’investissement immobilier locatif à usage d’habitation, portant sur un bien neuf ou ancien, n’en demeure pas moins encore rentable d’un point de vue fiscal, eu égard aux différentes modalités d’imposition, de déduction et d’imputation déficitaire (V. § 2 à 14) ou de réduction d’impôt (Pinel, Denormandie ou Loc’Avantages) (V. § 15 à 29), en vigueur en 2023. Introduction 1. L’actualité, mise en lumière par une enquête menée par « Particulier à Particulier », entre le 2 et le 8 septembre 2022, sur 11 606 personnes interrogées, conduit à conclure à l’existence d’une assez forte tension sur le … Continuer la lecture de « L’investissement immobilier locatif à usage d’habitation est-il encore rentable ? »
Pierre-Yves DI MALTA
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2023
#Auteur: Emmanuel¤ KORNPROBST #Qualités: Professeur (h) des Universités En droit fiscal, la notion d’immeuble est appréhendée de façon spécifique et différenciée selon les impôts (V. § 5). Alors même qu’il y a un consensus qui renvoie aux définitions du droit civil (V. § 9), le réalisme du droit fiscal, à la fois législatif et jurisprudentiel, conduit à les adapter aussi bien pour les immeubles par nature (V. § 9) que pour les droits réels immobiliers (V. § 14) ou encore les immeubles par destination (V. § 17). Par ailleurs, la notion d’immeuble renvoie à la distinction entre l’immeuble-pierre, bien corporel, et l’immeuble-papier, droit incorporel, en conduisant à s’interroger, impôt par impôt, sur l’existence et les conditions d’une égalité de traitement entre eux (V. § 22). Introduction 1. La problématique de la définition de l’immeuble en droit fiscal procède de deux constatations : - l’immeuble est une notion fonctionnelle, déterminant une partie … Continuer la lecture de « La problématique de la définition de l’immeuble en droit fiscal »
Emmanuel KORNPROBST
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2023
#Auteur: Céline¤ VIESSANT #Qualités: Professeur des Universités, Aix-Marseille Université, CEFF (Aix-en-Provence, France) #Qualités: Secrétaire générale de la SFFP L’étude comparée de la fiscalité immobilière démontre que les États utilisent un éventail d’impositions assez similaire atteignant l’immeuble (V. § 8), les différences portant principalement sur les techniques d’imposition (V. § 17). Introduction 1. Dans le premier tome de son Traité de la science des finances, Paul Leroy-Beaulieu ne s’étonnait pas « que la terre ait attiré l’attention de tous les gouvernements comme une excellente matière imposable »1 et rappelait que l’impôt foncier était « une des taxes les plus universelles et les plus antiques »2. Dans le même sens, Edgar Allix précisait que l’impôt foncier était, « de tous les impôts directs, le premier historiquement et le premier par son universalité »3. Ce constat d’universalité de l’impôt foncier peut, semble-t-il, être généralisé à d’autres impôts atteignan...
Céline VIESSANT
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2023
#Auteur: Christophe¤ DE LA MARDIÈRE #Qualités: Agrégé des facultés de droit #Qualités: Professeur du Conservatoire national des arts et métiers, titulaire de la chaire de fiscalité des entreprises Introduction 1. Eu égard à la brièveté de cette étude, on se limitera à l’histoire de la fiscalité immobilière en France depuis la Révolution. Ce qui tombe bien car le XIXe siècle fut l’âge d’or de cette fiscalité (I), tandis que le XXe a vu son inexorable déclin, le XXIe siècle ne faisant qu’aggraver la déconfiture (II). Chacune de ces époques sera déclinée entre la taxation du revenu et celle du capital. I. Le XIXe siècle, âge d’or de la fiscalité immobilière A. L’imposition du revenu 2. La fiscalité de la Révolution fut largement conçue en réaction aux drames fiscaux de l’Ancien Régime. Presque tous les impôts de la monarchie furent supprimés, les droits d’enregistrement faisant partie des quelques rescapés. Le … Continuer la lecture de « L’immeuble et le droit fiscal, aspects historiques »
Christophe DE LA MARDIÈRE
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2023
#Auteur: Mélanie¤ PAINCHAUX #Qualités: Maître de conférences HDR, CNAM (UR 4630 - Membre associé UR 3786) Introduction 1. Rappeler la définition de l’immeuble au sens du droit civil des biens peut paraître inutile à première vue. En effet, tout juriste sait ce qu’est un immeuble surtout lorsqu’il oppose cette qualification à celle des meubles. Toutefois, il se pourrait bien que les contours exacts de ce concept soient plus larges que ne le laisse penser la lettre des articles 517 et suivants du code civil. Il faut ainsi considérer qu’existe désormais une acception élargie des immeubles (II) coexistant avec la conception traditionnelle de ces derniers (I). I. D’une conception traditionnelle de l’immeuble… 2. Cette conception se fonde sur l’opposition avec les meubles existant déjà en droit romain et qui a pris toute son importance sous l’Ancien Droit. Depuis 1804, ce sont les articles 517 et suivants du code civil … Continuer la lecture de « La définition civiliste de l’immeuble »
Mélanie PAINCHAUX
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2023
#Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN #Qualités: Professeure à Aix-Marseille Université La fiscalité immobilière constitue sans aucun doute un des domaines les plus vastes et les plus complexes de la matière fiscale, non seulement par la variété des impôts et taxes qui la composent (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, TVA, droits d’enregistrement, taxes d’urbanisme, etc.), mais également par la diversité des opérations auxquelles elle s’applique (construction, vente, location, habitation, transmission, exploitation ou simple détention), des différents acteurs concernés (promoteurs, marchands de biens, lotisseurs, constructeurs, propriétaires, locataires, investisseurs, chefs d’entreprise ou simples particuliers, personnes physiques ou personnes morales, français ou étrangers) ou encore du mode de détention de l’immeuble (possession directe ou par l’intermédiaire d’une société, en pleine propriété ou de façon démembrée, en indivision, etc.) La matière, bien que faisant ...
Marie MASCLET DE BARBARIN
- Revue IP 1-2023 Transmission du patrimoine
- 23 janvier 2023
#Auteur: Rosa¤ RICHE #Qualités: Directrice juridique et fiscale, clientèle privée Cholet-Dupont-Oudart Il est fréquent de lire que le contrat d’assurance vie est hors succession. Si le capital décès ne fait pas, le plus souvent, partie de la succession de l’assuré (V. § 2), le notaire en charge de la succession d’un époux commun en biens devra fréquemment en tenir compte lors de la dissolution de la communauté (V. § 5). L’origine des fonds avec lesquels le contrat a été souscrit, l’ordre des décès et les dispositions matrimoniales prises par les époux impactent les droits des héritiers (V. § 7). Introduction 1. La souscription d’un contrat d’assurance vie est fréquemment envisagée sous les seuls angles financiers et fiscaux par les courtiers et autres intermédiaires d’assurance. L’Autorité des marchés financiers (AMF) comme l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) présentent, à cet égard le contrat d’assurance vie comme un produit … Continuer la lecture de « Assurance vie au décès du premier des époux communs en biens : pourquoi faut-il tout dire à son notaire »
Rosa RICHE
- Revue IP 1-2023 Éléments du patrimoine
- 23 janvier 2023
#Auteur: Géraldine¤ DALY #Qualités: Avocat associé (droit fiscal), cabinet Kelten #Qualités: Chargée d’enseignement en droit fiscal à la faculté de droit de Lyon 3 La location de locaux équipés consentie aux professionnels libéraux pour l’exercice de leur art constitue une activité commerciale et relève à ce titre du régime des bénéfices industriels et commerciaux (V. § 3). Toutefois, pour appliquer ce régime, dont les avantages fiscaux n’ont plus à être démontrés par comparaison au régime des revenus fonciers lorsque la location est consentie nue, encore faut-il que les équipements nécessaires à l’exercice de la profession soient effectivement mis à la disposition du preneur à bail des locaux (V. § 5). Par ailleurs, le régime des BIC emporte d’autres conséquences fiscales, spécialement en matière de plus-value de cession des immeubles (V. § 10) et d’IFI (V. § 14). Compte tenu de ces enjeux, la mise en place d’une telle location équipée … Continuer la lecture de « Les enjeux de la location de locaux aménagés consentie aux professionnels libéraux »
Géraldine DALY
- Revue IP 1-2023 Éléments du patrimoine
- 23 janvier 2023
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Pascal¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Immobilier de FIDAL #Auteur: Fabienne¤ OLIVARD #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Angers Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Augmentation de capital suivie d’un rachat des titres d’un associé - Abus de droit - Un premier jugement de tribunal administratif valide qu’une augmentation de capital suivi...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 1-2023 Entreprise
- 20 janvier 2023
#Auteur: Antoine¤ GOUËZEL #Qualités: Professeur à l’Université de Rennes 1 Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel n’est pas une menace pour les sûretés constituées avant le début de l’activité (V. § 2). S’agissant des sûretés postérieures, le législateur interdit à l’entrepreneur de se porter caution des dettes de l’un de ses patrimoines au titre de son autre patrimoine ; la sûreté personnelle requiert ainsi trois personnes distinctes (V. § 11). Quant aux sûretés réelles postérieures, elles peuvent être constituées sur un bien personnel en garantie d’une dette professionnelle (V. § 18), mais pas sur un bien professionnel en garantie d’une dette personnelle (V. § 19). L’entrepreneur individuel est ainsi dans l’impossibilité de tirer crédit de son patrimoine professionnel pour financer son patrimoine personnel, ce qui peut être regretté. Introduction 1. Évoquer « l’entrepreneur individuel et les sûretés », c’est poser la question du lien entre ces deux institutions, mais a...
Antoine GOUËZEL
- Revue IP 1-2023 Éléments du patrimoine
- 20 janvier 2023
##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2022-172 Date : 14 févr. 2022 Date JO : 15 févr. 2022 RefsourceT #Mots-clés: Entrepreneur individuel, Entreprise individuelle, loi, réforme Métachron## #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité En imposant à tous les entrepreneurs individuels, la scission de plein droit de leur patrimoine, dans le but de leur conférer un patrimoine exclusivement dédié à leur activité professionnelle, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a profondément bouleversé le droit français. Ses répercussions dans de nombreuses branches du droit privé sont considérables. Il est donc apparu nécessaire d’y consacrer une journée d’étude le 20 mai 2022, en s’appuyant sur les forces vives du laboratoire Centre de droit des affaires et gestion (CEDAG) de l’Université Paris Cité, ainsi que sur le précieux concours de collègues extérieurs. Qu’ils en soient tous, une nouvelle...
Christophe JUILLET
- Revue IP 4-2022 Éléments du patrimoine
- 20 octobre 2022
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Lille #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Nantes #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Le Mans #Auteur: Maud¤ ROUX #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Nantes Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Abattement pour durée de détention - Notion de garantie en capital - Le Conseil d’État juge qu’une promesse unilatérale d...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 3-2022 Éléments du patrimoine
- 12 juillet 2022
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris Actifs financiers et titres sociaux > Sommes réparties par un FCPR - Conditions d’imposition en plus-values à long terme - Censurant la position de l’administration, le Conseil d’État considère que lorsqu’un FCPR procède à une répartition d’actifs entre ses porteurs de parts, que ceux-ci les aient souscrites à l’émission ou acquises par la suite, la fraction imposable de cette répartition est soumise pour sa totalité au régime des plus-values à long terme, à condition que les apports en capital aient été effectués deux ans au moins avant la répartition (V. § 1). Assuran...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 3-2022 Transmission du patrimoine
- 12 juillet 2022
#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial, banque Pictet Le risque d’une requalification en donation indirecte de contrats d’assurance vie ayant fait l’objet d’une acceptation anthume par un bénéficiaire désigné à titre gratuit et emportant blocage de la faculté de rachat du souscripteur est sérieusement considéré par la doctrine et les praticiens (V. § 8). L’analyse de ces opérations (V. § 12) révèle certes l’existence d’une donation indirecte d’une créance conditionnelle à l’égard de l’assureur (V. § 17), dès avant le dénouement du contrat (V. § 16). Pour autant, on ne saurait contester le maintien de l’aléa essentiel au contrat d’assurance vie (V. § 22) dès lors que l’acceptation du bénéficiaire bloquante n’est pas intervenue dans le contexte d’une transmission « in articulo mortis » (V. § 25). Le cumul de l’assurance vie et de la libéralité (V. § 26), bien qu’il ne constitue pas un obstacle technique à la taxation de la … Continuer la lecture de « Requalification de l’assurance vie en donation indirecte : est-il toujours souhaitable que la réalité rattrape la fiction ? »
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
- 15 mars 2022
#Auteur: Sarah¤ LAVAL #Qualités: Professeur à l’Université du Littoral Côte d’Opale La Convention du Cap est une convention Unidroit qui institue une garantie uniforme sur des biens d’équipement mobile (biens aéronautiques, biens spatiaux, matériel roulant ferroviaire, matériel minier, agricole et de construction) (V. § 1). Les règles de droit matériel qu’elle pose permettent d’obvier, dans les États l’ayant ratifiée, aux inconvénients résultant de l’application des règles de conflit de lois et de la lex rei sitae aux droits réels portant sur des biens dits très mobiles (V. § 4). En dépit de ses multiples avantages, la Convention n’a pas été ratifiée par la France. Cet article a pour objet de montrer que les conditions de validité (V. § 9), d’opposabilité (V. § 12) et de réalisation de la garantie internationale uniforme (V. § 15) sont compatibles avec les canons français et qu’aucun obstacle juridique dirimant ne s’oppose à la ratification … Continuer la lecture de « Garanties internationales sur des biens mobiles : pour la ratification de la Convention du Cap »
Sarah LAVAL
- Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2022
#Auteur: Pierre-Yves¤ DI MALTA #Qualités: Maître de conférences HDR à l’Université de Perpignan Le montage fiscal qui consiste pour une société civile immobilière propriétaire à louer à son associé un bien immobilier d’habitation, générateur d’un déficit foncier structurel résultant d’importants travaux déductibles d’entretien, de réparation et d’amélioration, qui contrevient à l’esprit de l’article 15, II du CGI, constitue un abus de droit pour fraude à la loi, au sens de l’article L. 64 du LPF (V. § 2), passible de la majoration fiscale de 80 %, sur le fondement de l’article 1729 du CGI, pris en son b (V. § 23). Introduction 1. Il est communément admis, ainsi que le rappelle du reste le site Bercy infos, « qu’afin de constituer et gérer un patrimoine à plusieurs, créer une société civile immobilière (SCI) est une alternative qui apporte de la flexibilité et permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, notamment dans le … Continuer la lecture de « Abus de droit et bail d’habitation au profit de l’associé d’une SCI interposée : de la répression fiscale de l’auto-location et de la rétro-déduction »
Pierre-Yves DI MALTA
- Revue IP 2-2022 Entreprise
- 15 mars 2022
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE Le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu depuis le début de l’année 2021 une série d’avis sur l’opération consistant à effectuer une réduction de capital précédée d’un rachat de titres, plutôt qu’une distribution classique, afin de bénéficier du régime des plus-values. Ces avis considèrent qu’une telle opération n’est pas en soi constitutive d’un abus (V. § 4), mais précisent qu’il en va différemment si l’administration établit au vu de l’ensemble des circonstances qu’une telle opération constitue un montage artificiel contraire de ce fait à l’intention du législateur (V. § 5). L’administration ayant décidé de ne pas suivre les avis favorables aux contribuables, les décisions à venir des juridictions administratives devront se prononcer sur les indices permettant de considérer que l’artifice … Continuer la lecture de « Réduction de capital et abus de droit : quels enseignements peut-on tirer des avis du CADF ? »
Régis VABRES
- Revue IP 2-2022 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2022
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values sur titres - Montage artificiel par interposition d’une société étrangère - Management package - Le Conseil d’État juge que si le simple fait pour un contribuable de créer une société en Belgique n'est pas en soi constitutif d'un abus de droit, l’interposition d’une telle société constitue un montage artificiel lorsqu’elle a pour seul objectif de permettre au contribuable, résident fiscal français, de ne pas supporter les impositions auxquelles il aurait été normalement assujetti s'il avait lui-même revendu...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
- 27 janvier 2022
#Auteur: Hugues¤ PÉRINET-MARQUET #Qualités: Professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Le code civil de 1804 s’est organisé autour de notions simples, souvent reçues de l’ancien droit. L’une d’entre elles, que régissent les articles 551 et suivants, est l’accession immobilière. Celle-ci peut être rapprochée, d’un certain point de vue, de la présomption de paternité, pivot du droit de la filiation pendant tout le XIXe siècle et une partie du XXe. De même que tous les enfants nés de la mère sont présumés avoir pour père le mari, de même toutes les constructions réalisées sur un terrain sont présumées être la propriété du maître du sol. Ce système simple était indispensable à un moment où la publicité foncière était pour le moins empirique. Il était très difficile, voire impossible, d’adopter une règle différente d’autant que, dans la plupart des cas, celle-ci se révélait statistiquement exacte. Elle présentait également un aspect prophylactique. … Continuer la lecture de « Les constructions sur le sol d’autrui : de la dissuasion à l’engouement »
Hugues PÉRINET-MARQUET
- Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
- 26 janvier 2022
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Paris #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Nantes #Auteur: Renaud¤ MORTIER #Qualités: Agrégé des facultés de droit #Qualités: Professeur à l’Université Rennes 1 #Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit des sociétés de FIDAL #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Le Mans #Auteur: Maud¤ ROUX #Qualités: Avocat ass...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
- 26 janvier 2022
#Auteur: Laetitia¤ MICELI #Qualités: Docteur en droit, Université Lyon III #Qualités: Clerc de Notaire Innovation intervenant après le bail emphytéotique et le bail à construction, le bail à réhabilitation est le premier bail réel immobilier de longue durée dont l’objectif est à la fois économique et social (V. § 2). Il doit favoriser la réhabilitation d’un parc immobilier privé vieillissant et permettre la mise sur le marché locatif social de ces logements réhabilités. Ce contrat spécial constitue une réponse adéquate à l’amélioration d’un parc immobilier appartenant à des propriétaires ne pouvant investir dans la réalisation d’importants travaux (V. § 9) et aux difficultés d’accès aux logements des foyers à faible et moyen revenus (V. § 6). Il assure le sort du locataire occupant, afin de ne pas aggraver sa situation sociale au terme du bail (V. § 16) et constitue un dispositif efficace de réfection des copropriétés en difficulté (V. … Continuer la lecture de « Le bail à réhabilitation, premier bail réel immobilier économique et social »
Laetitia MICELI
- Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
- 26 janvier 2022
#Auteur: Vincent¤ AGULHON #Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier #Auteur: Pascal¤ COUDIN #Qualités: Avocat associé, Duodecies #Auteur: Ali¤ BENCHEQROUN #Qualités: Juriste fiscaliste, Darrois Villey Maillot Brochier #Auteur: Loïc¤ VÉDIE #Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier La réalisation de travaux de construction ou d’amélioration d’un bien immobilier par celui qui n’est pas propriétaire de ce bien mais qui dispose seulement d’un droit de jouissance temporaire a pour effet, par le mécanisme civil de l’accession et sauf indemnisation du constructeur par le propriétaire, de conduire au terme de cette jouissance à l’enrichissement de ce dernier quand il deviendra propriétaire des constructions édifiées par le premier. Lorsque le droit de jouissance temporaire du constructeur résulte de sa qualité d’usufruitier, il est légitime de s’interroger sur la qualification fiscale du transfert de valeur qui intervient à terme entre son patrimoine et celui d...
Vincent AGULHON, Pascal COUDIN, Ali BENCHEQROUN, Loïc VÉDIE
- Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
- 26 janvier 2022
#Auteur: Béatrice¤ BALIVET #Qualités: Directrice de l’Institut de droit patrimonial et immobilier (IDPI), Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon III Opérant une dissociation du foncier et du bâti (V. § 7), selon une formule innovante (V. § 14), le bail réel solidaire bénéficie d’une attractivité remarquable par rapport aux autres baux réels immobiliers de longue durée. Ce bail rechargeable, instrument plébiscité de l’accession sociale à la propriété d’un logement neuf ou réhabilité, n’en demeure pas moins, à certains égards, un instrument plus politique que technique (V. § 17). Les mises en application des baux réels solidaires ont montré la nécessité d’améliorations tant au niveau de leur mise en place (V. § 19) que de leur régime (V. § 26). Introduction 1.Créé par l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 20161, à la suite de l’habilitation donnée au Gouvernement par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, … Continuer la lecture de « Le bail réel solidaire »
Béatrice BALIVET
- Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
- 26 janvier 2022
#Auteur: Matthieu¤ POUMARÈDE #Qualités: Professeur à l’Université Toulouse Capitole, IEJUC Le bail réel immobilier s’insère dans une politique générale du logement, dont il constitue un des instruments au service du développement de la production de logements intermédiaires. S’il n’a pas rencontré le succès escompté, il n’en a pas moins ouvert la voie à l’utilisation des baux réels à la manière des community land trust, afin d’alléger la charge foncière par la « dissociation du foncier et du bâti ». Introduction 1.La définition du bail réel immobilier - À l’initiative d’élus parisiens et avec le concours de l’étude Cheuvreux1, naquit il y a une dizaine d’années l’idée d’un « bail emphytéotique logement » (BELO) dont la substance a par la suite été reprise sous la forme du « bail réel immobilier » introduit aux articles L. 254-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) par l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative … Continuer la lecture de « Le bail réel immobilier »
Matthieu POUMARÈDE
- Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
- 26 janvier 2022
#Auteur: Vivien¤ ZALEWSKI-SICARD #Qualités: Maître de conférences HDR, Université Toulouse 1 Capitole Le bail à construction et le bail emphytéotique sont les deux contrats les plus anciens permettant au preneur de construire sur le sol d’autrui. Une fois la construction édifiée par le preneur, se posent non seulement la question des relations des parties en cours de bail mais également celle de l’issue de celles-ci lors de l’extinction du bail. Introduction 1. La construction sur le sol d’autrui peut intervenir après conclusion d’un bail, que ce bail confère ou non un droit réel au preneur. À cet égard, le législateur a conçu différents outils dont les plus anciens sont le bail emphytéotique1 et le bail à construction2, plusieurs fois copiés mais jamais égalés, et qu’une offre de loi a tenté, sans succès pour l’instant, de fusionner3. Lorsque de tels baux sont conclus, le preneur se voit conférer le droit de construire … Continuer la lecture de « Le bail à construction et le bail emphytéotique »
Vivien ZALEWSKI-SICARD
- Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
- 26 janvier 2022
#Auteur: Julien¤ MARTIN #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux L’occupation du domaine public nécessite un titre (V. § 9), délivré au terme d’une procédure de sélection préalable lorsqu’il permet d'utiliser la dépendance en vue d'une exploitation économique (V. § 11). Le titre confère des droits de propriété sur les ouvrages réalisés sur le domaine (V. § 25), et la possibilité de céder l’autorisation avec l’accord de l’administration (V. § 30). La délivrance d’une autorisation constitutive de droits réels ou d’un bail emphytéotique administratif reste obligatoire pour hypothéquer les droits existant sur ces constructions (V. § 29). L’administration peut mettre fin au titre à tout moment, et la parcelle doit être en principe remise en l’état en fin d’occupation, sauf stipulation contraire (V. § 32). En revanche, les biens nécessaires au fonctionnement du service public, construits dans le cadre d'une concession de service … Continuer la lecture de « Les constructions sur le domaine public »
Julien MARTIN
- Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
- 26 janvier 2022
#Auteur: Pierre-Edouard¤ LAGRAULET #Qualités: Avocat au barreau de Paris #Qualités: Docteur en droit L'article 555 du code civil règle, à défaut de convention contraire entre les parties, le sort des constructions entièrement édifiées sur le terrain d’autrui (situation distincte de l’empiètement) par une personne dépourvue de tout droit sur le sol (V. § 1). Deux solutions sont retenues par l’article 555 : la suppression des constructions aux frais du tiers évincé, lorsqu’il est de mauvaise foi (V. § 7), ou l’accession à la propriété des constructions par le propriétaire du fonds, à charge d’indemnisation du tiers constructeur (V. § 13). Sans que la solution ne soit retenue par l’article 555, il faut également souligner qu’il est toujours possible de régulariser la situation, notamment par la cession du fonds au profit du tiers constructeur (V. § 18). Introduction 1. Le code civil envisage l’accession1, définie de manière générale à l’article 5462, comme un … Continuer la lecture de « Les constructions faites par une personne dépourvue de tout droit sur le sol »
Pierre-Edouard LAGRAULET
- Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
- 26 janvier 2022
#Auteur: Pierre¤ de PLATER #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: Docteur en droit L’accession du bailleur aux travaux réalisés par son locataire, sur le terrain consenti à bail, se différencie du droit commun (V. § 2) - sans toutefois s’en détacher totalement - pour épouser à la fois les spécificités des différents régimes locatifs applicables et les volontés contractuelles des parties (V. § 11). La présente étude suit donc une logique juridique composite et évolutive, à laquelle est appelée à participer la Haute juridiction judiciaire, sollicitée par des justiciables soucieux de protéger des intérêts parfois considérables. Introduction 1. Le locataire est titulaire de droits spécifiques au regard des engagements contractuels pris par le bailleur. Mais le champ d’application de ces droits n’est pas assimilable au droit que possède le propriétaire bailleur sur l’immeuble consenti à bail. En effet, le droit dont jouit le locataire tient la plupart du temps … Continuer la lecture de « Les constructions faites par un preneur à bail »
Pierre DE PLATER
- Revue IP 4-2021 Éléments du patrimoine
- 26 octobre 2021
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Régime général- Rachat de titres suivi d’une réduction de capital - Un contribuable exerçant une activité de marchand de biens au sein d’une EURL a procédé à une réduction de capital non motivée par des pertes dans le cadre du rachat par l’EURL d’une partie de ses titres. L’opération, qui faisait suite à plusieurs augmentations de capital par incorporation des réserves, imposée suivant le régime des plus-values sur titres des particuliers permettant le bénéfice d’un abattement de 85 %, a été remise en cause par l’administration fiscale dans le cadre de la procédure de l’abus de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN
- Revue IP 4-2021 Éléments du patrimoine
- 26 octobre 2021
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE Réaliser une opération de rachat de titres préalablement à une réduction de capital plutôt que de procéder à une distribution classique de dividendes ou de réserves est un choix qui relève de la libre appréciation de la société et des associés concernés. En soi, elle n’est pas constitutive d’un abus de droit, comme le rappelle un avis récent du Comité de l’abus de droit fiscal (V. § 4). Toutefois, le Comité laisse entendre dans son avis qu’il en irait autrement en cas de montage artificiel. Le montage artificiel, établi sur la base d’indices, distincts des conditions légales de l’abus de droit (V. § 9), apparaît à nouveau comme un fondement autonome en matière de lutte contre les pratiques abusives (V. § … Continuer la lecture de « Réduction de capital ou distribution : le choix de la voie la moins imposée peut-il être abusif ? »
Régis VABRES
- Revue IP 3-2021 Éléments du patrimoine
- 23 juillet 2021
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: François¤ FERRAGU #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values sur titres - Abattement pour durée de détention (CGI, art. 150-0 D bis anc.) - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2012, en vigueur du 31 décembre 2005 au 30 décembre 2011, que le bénéfice d'un abattement ne pouvait être légalement acquis qu'au jour de la cession, fait générateur de l'imposition, de titres détenus depuis au moins six années révolues, décomptées au plus tôt … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 3-2021 Éléments du patrimoine
- 23 juillet 2021
#Auteur: Pascal¤ GOUR #Qualités: Avocat associé, cabinet Jeausserand Audouard #Auteur: Ronan¤ LAJOUX #Qualités: Avocat, cabinet Jeausserand Audouard Permettant le partage de la valeur créée au sein de l’entreprise, l’actionnariat salarié est devenu au fil des ans un outil incontournable d’attraction, de motivation et de rétention des salariés et des mandataires sociaux. Parmi la boite à outils disponible à l’heure actuelle, les actions gratuites tirent leur épingle du jeu, offrant à la fois une souplesse juridique (V. § 5) et un cadre fiscal et social sécurisant (V. § 24), tant pour la société que pour les bénéficiaires. Introduction 1. Conscient de l’importance de l’actionnariat salarié dans la création de valeur économique, le législateur a progressivement introduit plusieurs mécanismes ad hoc permettant aux salariés et dirigeants de devenir actionnaires de la société qui les emploie, parmi lesquels les options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options), les attributions d...
Pascal GOUR, Ronan LAJOUX
- Revue IP 2-2021 Entreprise
- 15 mars 2021
#Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat Associé, cabinet Arsene #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene L’imposition des plus-values constatées à l’occasion d’un apport de titres en société s’avère être une problématique inextricable. Comment imposer une opération qui ne génère pas de liquidités pour le contribuable concerné ? Cette problématique sans solution apparente n’est pas sans rappeler le mythe du nœud gordien qui, sans commencement ni fin apparente, ne pouvait être dénoué. À tâtons, le législateur s’est néanmoins attelé à la tâche depuis près de 50 ans. Le régime progressivement institué fait aujourd’hui coexister deux dispositifs de différé d’imposition, l’un de sursis, l’autre de report, la mise en œuvre de ce dernier pouvant certainement être facilitée. Compte tenu des jurisprudences constitutionnelle et européenne, les modalités d’imposition en fin de différé sont en outre deven...
Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
- Revue IP 2-2021 Entreprise
- 15 mars 2021
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’université Jean Moulin Lyon III Le législateur a mis en place des différés d’imposition pour les opérations translatives de titres n’engendrant pas de liquidités immédiates. La finalité poursuivie est connue : favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange de titres (V. § 2). La technique utilisée a d’abord consisté à laisser au contribuable le choix d’opter ou non pour un report. Puis la législation a évolué vers un sursis obligatoire qui cohabite avec un report d’imposition automatique (V. § 4). Les deux régimes coexistent et théoriquement conduisent à des modalités d’imposition différentes (V. § 10). La différence entre les deux s’est toutefois sérieusement atténuée par l’effet de la jurisprudence de la CJUE (V. § 17). Celle-ci considère que dans le cadre de la directive fusions, la plus-value en différé d’imposition doit être taxée dans les mêmes conditions ...
Régis VABRES
- Revue IP 2-2021 Entreprise
- 15 mars 2021
#Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Une comparaison européenne vise à mettre en perspective les régimes de sursis et de report d’imposition français. Si certains États ont fait le choix d’un sursis d’imposition (V. § 8) proche du régime de l’article 150-0 B du CGI, d’autres privilégient une règle comptable d’inscription des titres apportés pour leur valeur d’acquisition « historique » (V. § 17). L’article 150-0 B ter du CGI constitue ainsi une singularité française, sinon par la cristallisation d’une plus-value d’apport, du moins par les évènements qui conduisent à son expiration (V. § 21). Introduction 1. Depuis le 14 novembre 2012, l’apport de titres par une personne physique à une société soumise à l'impôt sur les sociétés obéit, en France, à deux régimes distincts selon que l'apporteur contrôle ou non la société bénéficiaire de l'a...
Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
- Revue IP 2-2021 Entreprise
- 15 mars 2021
#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Les apports de titres en société ont cette particularité de constituer des transmissions à titre onéreux mais en principe sans générer de liquidités pour l’apporteur. La question de l’imposition de la plus-value résultant de cet apport est redoutable pour cette raison. La mise en place de différents mécanismes de différé d’imposition au cours des cinquante dernières années est d’ailleurs un bel exemple de valse-hésitation législative. Sommes-nous parvenus à une situation satisfaisante ? Rien n’est moins sûr. Si la volonté de favoriser les restructurations d’entreprises par un sursis d’imposition est toujours présente, elle est contrebalancée par celle d’éviter tout abus lorsque la finalité de l’apport est en réalité patrimoniale. Il en est résulté un mécanisme de report d’imposition complexe, source de nombreuses incertitudes, et qui génère ses propres interrogations en matière d’abus de droit. Ajoutons à cela les jurisprudences ...
Thomas JACQUEMONT
- Revue IP 2-2021 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2021
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Reims #Auteur: Pierre¤ SAULNIER #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Pau Actifs financiers et titres sociaux > Plus-values sur titres - Rachat d’actions - Système du quotient - Le Conseil d’État juge que la plus-value réalisée dans le cadre d’une opération de rachat d’actions a le caractère d’un revenu exceptionnel susceptible de bénéficier d’une imposition selon le système du quotient prévu par l’article 163-0 A du CGI dès lors qu’elle n’a pas vocation à se renouveler régulièrement les années suivantes, ...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine
- 15 décembre 2020
#Auteur: Jean-Jacques¤ LUBIN #Qualités: Fiscaliste au CRIDON de Paris À ce jour, il n’existe pas de régime fiscal spécifique des droits réels de jouissance spéciale (DRJS). Cependant, la grande plasticité des règles du droit fiscal permet d’ores et déjà d’appréhender ces nouveaux droits sur le plan de l’impôt. Les droits d’enregistrement et plus spécialement les droits de mutation s’appliquent sans grande difficulté aux transmissions de DRJS (V. § 2). L’extinction du DRJS ne devrait entrainer aucune fiscalité particulière (V. § 7). Le régime des DRJS au regard de l’impôt sur la fortune immobilière ne paraît pas devoir poser plus de difficultés (V. § 9), sous réserve, toutefois, du débat sur le fait de savoir si le titulaire du DRJS doit asseoir son imposition sur la valeur en pleine propriété du bien ou sur la seule valeur de son droit (V. § 12). En matière d’impôt sur le revenu, les revenus … Continuer la lecture de « Quelle fiscalité pour les droits réels de jouissance spéciale ? »
Jean-Jacques LUBIN
- Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine
- 15 décembre 2020
#Auteur: Isidro¤ PEREZ MAS #Qualités: Expert certifié en évaluation immobilière, #Qualités: Ancien professeur à l’Ecole Nationale des Impôts, #Qualités: Auteur du « Traité de l’évaluation des biens » (Le Moniteur) Le mécanisme de calcul de la valeur d’un droit réel de jouissance spéciale (DRJS) dépend de façon étroite de la construction du taux d’actualisation des flux de trésorerie générés par le droit. Ce taux sera fixé en fonction non seulement des droits et obligations résultant du DRJS mais aussi de la durée de ce dernier. Ces éléments doivent donc être analysés de manière fine par l’expert en évaluation. Introduction 1. À la suite de l’analyse juridique, il incombe à l’expert d’approcher les droits réels de jouissance spéciale (DRJS) sous l’aspect économique et financier. La compréhension de la volonté des utilisateurs de ces droits réels taillés sur mesure est une phase majeure de la mission d’expertise. Comme dans toute expertise, il s’agira dans … Continuer la lecture de « Évaluer un droit réel de jouissance spéciale »
Isidro PEREZ MAS
- Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine
- 15 décembre 2020
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Fabienne¤ OLIVARD #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Régime général - Titres numérotés - Le Conseil d’État refuse d’admettre un pourvoi portant sur la délicate question de l’effet de la numérotation des titres quant à leur identification et au mode de calcul du prix d’acquisition en cas de cession portant sur des titres acquis à des dates différentes. Les conclusions du rapporteur public n’en restent pas moin...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine
- 15 décembre 2020
#Auteur: Jean¤ BARET #Qualités: Avocat au barreau de Paris, SCP Lyonnet Bigot Baret Les sûretés protègent le créancier en lui conférant un droit sur le patrimoine du débiteur. Mais lorsque ce dernier fait l’objet d’une procédure collective (V. § 2 à 14), cette protection est-elle aussi efficace ? Un équilibre tend à être trouvé entre deux tensions opposées : aider au rétablissement du débiteur, en paralysant les actions possibles des créanciers (V. § 20 à 25), sans pour autant renier tout droit aux créanciers bénéficiant de sûretés ; ceux-ci constituent une nuisance pour les organes de la procédure collective, ce qui permet, parfois, à ces sûretés de rester efficaces (V. § 26 à 29). La connaissance de ces règles permet ainsi au juriste de conseiller utilement son client prêt à s’endetter moyennant une sûreté consentie à son créancier (V. § 34). Introduction 1. Dans le premier volet de cet article1, nous avons effectué … Continuer la lecture de « Les sûretés dans le cadre de l’ingénierie patrimoniale »
Jean BARET
- Évènements IP
- 7 octobre 2020
La Commission Fiscalité du patrimoine de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux organise une visioconférence le mardi 10 novembre de 8h30 à 10h30, en direct, ayant pour thème : « Assurance-vie, trust, fiducie : regards croisés ». La visioconférence sera animée par Stéphanie Auféril, Pierre-Antoine Farhat, Avocats fiscalistes membres de l’IACF, Bruno Berger-Perrin, Avocat d’affaires et Philippe Baillot, Enseignant à Paris II. L’accompagnement patrimonial implique de prendre en compte des problématiques multiples dont la fiscalité n’est qu’une composante : gestion et transmission de patrimoine, protection des personnes ou des biens, anticipation des situations d’incapacité. L’introduction de la fiducie dans le droit français il y a plus de 10 ans, a fait naitre des espoirs quant à son utilisation comme « un trust à la française ». Le caractère inachevé du dispositif, notamment l’interdiction de la fiducie-libéralité, limite le recours à la fiducie dans le cadre de la gestion de patrimoine alors … Continuer la lecture de « Assurance-vie, trust, fiducie : regards croisés »
- Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2020
#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Le succès de la location en meublé ne se dément pas, ce qui s’explique par la conjonction de facteurs sociologiques, technologiques, économiques et fiscaux. Ainsi, à une demande croissante liée en particulier à la mobilité des individus répond une offre encouragée par une rentabilité et une fiscalité attractives, la rencontre des deux étant facilitée par les outils informatiques. Les enjeux liés à la location en meublé sont importants, voire structurants, dans nombre de lieux, aussi le cadre juridique de cette activité était-il appelé à évoluer. C’est ce qu’il a fait, qu’il s’agisse de la location meublée de droit commun, résidence principale du locataire, ou des locations de courte durée, notamment à des fins touristiques. Le cadre fiscal, fidèle à sa réputation, a lui aussi bougé ces dernières années, de manière moins profonde toutefois. Face à ces évolutions, une analyse complète du cadre juridique … Continuer la lecture de « La location en meublé »
Thomas JACQUEMONT
- Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2020
#Auteur: Flore¤ ABOUKRAT #Qualités: Avocat, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI #Auteur: Quentin¤ LEROUX #Qualités: Avocat associé, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI De « l’humble garni qui nous servait de nid » dès le milieu des années soixante aux logements tout-confort de l’ère Airbnb à destination d’une clientèle touristique de passage, en passant par le pied-à-terre accompagnant la mobilité professionnelle, la location meublée - autrefois libre - est devenue une réalité protéiforme dont le législateur s’est progressivement emparé par la création de sous-contrats de bail, de régimes spéciaux d’ordre public et la mise en place de dispositifs réglementaires stricts. Parce que chaque régime juridique de la location meublée participe d’une politique législative globale du logement (que l’on jugera cohérente ou non), un aperçu de l’arsenal législatif de la location meublée (V. § 1) précèdera l’exposé des problématiques propres à chaque catégorie de meubl...
Flore ABOUKRAT, Quentin LEROUX
- Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2020
#Auteur: Flore¤ ABOUKRAT #Qualités: Avocat, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI #Auteur: Quentin¤ LEROUX #Qualités: Avocat associé, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI En un temps très court, le dispositif législatif applicable à la location meublée de « courte durée » - laquelle englobe des réalités diverses excluant l’application du régime de location meublée de droit commun (exposé dans l’article précédent : IP 4-2020, n° 02.1) - s’est considérablement étoffé et complexifié. Deux mesures phares de la loi ELAN du 23 novembre 2018 méritent à cet égard d’être examinées de plus près à la lumière des dernières actualités pratiques et jurisprudentielles. En premier lieu, le nouveau-né « bail mobilité » a fait son entrée dans la catégorie des contrats de bail spéciaux (V. § 1). En second lieu, la location meublée à des fins touristiques, qui a explosé avec l’émergence des plateformes en ligne, connaît un mouvement de régulation drastique en France … Continuer la lecture de « Le régime juridique de la location meublée »
Flore ABOUKRAT, Quentin LEROUX
- Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2020
#Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier Le rattachement de la location meublée au régime de la fiscalité des entreprises aboutit à un traitement fiscal sibyllin, d’autant plus que ce qui valable pour l’impôt sur le revenu ne l’est pas forcément pour d’autres impôts... Au regard de l’impôt sur le revenu, l’article 35, I, 5° bis du CGI dispose depuis le 1er janvier 2017 que relèvent des BIC les revenus des personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés (V. § 9). Si certains revenus de location meublée sont expressément exonérés d’IR par la loi (V. § 13), la majorité des loueurs en meublés relèvent du régime du LMNP (loueur en meublé professionnel) (V. § 16) ou LMP (loueur en meublé professionnel) (V. § 32) qui constituent des outils efficaces de défiscalisation : défiscalisation immédiate sur le revenu … Continuer la lecture de « Le régime fiscal de la location meublée »
Lise CHATAIN
- Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2020
#Auteur: Sandie¤ LACROIX-DE SOUSA #Qualités: Maître de conférences HDR, Université d’Orléans, #Qualités: Centre de recherche juridique Pothier (EA 1212), #Qualités: Directrice du Master 2 Droit et ingénierie du patrimoine Très prisée des investisseurs, la location meublée peut être exercée de différentes manières. Les propriétaires peuvent louer « en direct » en recourant au statut de loueur en meublé professionnel (LMP) ou de loueur en meublé non professionnel (LMNP), ou bien créer une société pour développer cette activité (V. § 4). Le choix de la location meublée en société s’explique, le plus souvent, par la recherche d’un cadre juridique déterminé et protecteur pour mener cette activité à plusieurs, ainsi que par la volonté de transmettre un patrimoine dans des conditions favorables. Cependant, cette option nécessite au préalable de s’interroger sur la forme sociale la plus adaptée. En raison du caractère aléatoire de la nature de l’activité - qui varie selon les modalités pratiqu...
Sandie LACROIX-DE SOUSA
- Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2020
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Reims Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Règles générales - Gain de change - La CAA de Paris juge que le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée (V. § 1). > Moins-values des enfants ra...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2020
#Auteur: Jean-François¤ PIRAUD #Qualités: Ingénierie Patrimoniale Rothschild Martin Maurel, #Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine et à l’Université Paris II Panthéon Assas #Auteur: Franck¤ BODIN #Qualités: Ingénierie Patrimoniale Rothschild Martin Maurel Si le non coté semble soluble dans l’assurance vie du fait de leur commun horizon de placement à long terme, il aura fallu attendre 2019 et la loi PACTE du 22 mai 2019 pour que la France se dote d’un cadre réglementaire lui permettant d’espérer rattraper son retard en la matière par rapport au Luxembourg (V. § 4). Sans spécificité sur le plan fiscal (V. § 25), ce sont les caractéristiques atypiques de ce support qui impactent les modalités de son accès ainsi que sa gestion, tant pour la compagnie d’assurance que le souscripteur du contrat, voire même pour les bénéficiaires des capitaux décès (V. § 22 à 24). Introduction 1. Champ de l’article et précisions terminologiques - … Continuer la lecture de « Le private equity en assurance vie »
Jean-François PIRAUD, Franck BODIN
- Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2020
#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL La loi permet au contribuable qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, de calculer la plus-value de cession en appliquant au prix d’acquisition une majoration forfaitaire de 15 % pour travaux, sans justification de la réalité de ceux-ci. Une décision de jurisprudence révèle que ce faisant, la loi instaure une présomption simple de réalisation de travaux, susceptible d’être remise en cause par l’administration fiscale si elle apporte la preuve « négative » de l’absence de travaux. 1. Dans le régime des plus-values immobilières des particuliers, le prix d’acquisition est majoré, en vertu du 4° du II de l’article 150 VB du CGI et en principe sur justificatifs, « des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou … Continuer la lecture de « Plus-value de cession d’un immeuble bâti : quelles sont les conditions d’application du forfait de 15 % pour travaux ? »
Béatrix ZILBERSTEIN
- Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2020
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne #Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé - directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat associé - département Droit fiscal - directeur du bureau de FIDAL Nantes #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat - département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Fabienne¤ OLIVARD #Qualités: Avocat associé - département Droit fiscal de FIDAL Angers #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat associé - département Droit fiscal de FIDAL Le Mans Actifs financiers et titres sociaux > Management package -...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2020
#Auteur: Franck¤ CHAMINADE #Qualités: Avocat associé, Cabinet Arsene #Auteur: Charles¤ DALARUN #Qualités: Avocat, Cabinet Arsene Dans la sphère du capital-investissement, c’est aujourd’hui un lieu commun de relever que les équipes de management de sociétés sous LBO ont été soumises au cours des dernières années à une insécurité juridique assez remarquable dans le traitement fiscal des gains réalisés dans le cadre de leur management package (V. § 1). Après une première série d’arrêts en 2019 (V. § 2), des décisions rendues en février 2020, respectivement par la Cour administrative d’appel de Paris (V. § 4) et par le Conseil d’État (V. § 9), sont opportunément venues préciser les conditions dans lesquelles une plus-value de cession de titres peut faire l’objet d’une requalification en salaire. Un certain nombre de menaces continuent néanmoins à planer sur les management packages (V. § 15). Introduction 1. Au cours des dernières années, les services vérificateurs ont … Continuer la lecture de « Management packages : la fin des incertitudes ? »
Franck CHAMINADE, Charles DALARUN
- Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2020
#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial, Pictet & Cie L’administration fiscale considère que la co-souscription d’un contrat d’assurance vie avec dénouement au second décès peut être le support d’une donation indirecte (V. § 3), aussi les compagnies d’assurance en refusent-elles généralement l’accès aux époux mariés, même en régime de communauté, si la valeur du contrat n’est pas couverte par un avantage matrimonial (V. § 2). La majorité des auteurs estime cependant que la co-souscription au moyen de deniers communs ne présente aucun risque (V. § 5). Certaines situations très particulières, que peut favoriser la dichotomie entre le titre et la finance à laquelle aboutissent ces co-souscriptions, empêchent pourtant d’écarter tout risque de donation indirecte (V. § 9) sans néanmoins suffire à justifier la rigidité de certains assureurs (V. § 16). En outre, le risque identifié attaché à la co-souscription d’un contrat d’assurance vie avec dénouement au second décè...
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2020
#Auteur: Jean¤ BARET #Qualités: Avocat au Barreau de Paris, SCP Lyonnet Bigot Baret Pour répondre aux besoins de toute personne recherchant des stratégies d’optimisation familiale ou professionnelle de son patrimoine, le juriste dispose de nombreux outils : l’assurance vie, l’optimisation du régime matrimonial, la transmission du patrimoine professionnel, et aussi... l’endettement. Un patrimoine important peut constituer l’assise nécessaire à des emprunts qui permettront des effets de levier ou simplement un moyen d’investir. Mais l’emprunt ne se sépare jamais de son double, la sûreté. Il est en effet inévitable que le prêteur se garantisse contre le non-remboursement de son débiteur. Dès lors, maîtriser les différentes sûretés pouvant être données par l’emprunteur est essentiel afin de le conseiller sur les risques que celles-ci font peser sur son patrimoine. Dans le cadre de cette étude, nous présenterons les différentes sûretés qui s’offrent au juriste, avec leurs avantages et leur...
Jean BARET
- Revue IP 2-2020 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2020
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne #Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Sara¤ LEFEVRE #Qualités: Juriste – Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Fabienne¤ OLIVARD #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Règles générales/Management package - Le Conseil d’État juge que les opérations quasi simultanées d’apport de titres, suivi du rachat des titres apportés par la société bénéficiaire de l’apport sont abusiv...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 2-2020 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2020
#Auteur: Rosa¤ RICHE #Qualités: Responsable de l’ingénierie patrimoniale, Cholet Dupont Cousin germain « défavorisé » de l’assurance vie pour son absence de régime de faveur en cas de transmission par décès, le contrat de capitalisation souffrait en outre d’un handicap par rapport au compte-titres. En effet, non seulement il supporte les droits de succession lors du décès du souscripteur, mais de plus sa transmission à titre gratuit ne « purgeait pas les plus-values ». Il n’en va plus de même désormais, comme le souligne l’administration fiscale dans son BOFiP du 20 décembre 20191. ##RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RCM-20-10-20-50 Date : 20 déc. 2019 Num par : 225 RefsourceDA## Rappel des mécanismes gouvernant la fiscalité du contrat de capitalisation 1. Le décès du souscripteur n’interrompt pas le contrat de capitalisation, ses héritiers lui sont donc substitués de plein droit, ils exercent les droits attachés au contrat et bénéficient de … Continuer la lecture de « Le grand retour du contrat de capitalisation »
Rosa RICHE
- Revue IP 2-2020 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2020
#Auteur: Emmanuel¤ LAPORTE #Qualités: Avocat fiscaliste, Cabinet Laporte - Paris Lorsque des contribuables répondent insuffisamment à une demande d'éclaircissements ou de justifications concernant des crédits bancaires et ne répondent pas à une mise en demeure d’avoir à compléter leur réponse, l'administration peut les taxer d'office à l'impôt sur le revenu. Il appartient alors aux contribuables de démontrer l'exagération de leur imposition. Cette démonstration peut être faite en rapportant la preuve que les crédits taxés d’office sont le fait d’un prêt familial non imposable, cette preuve pouvant être facilitée par une présomption de prêt familial reconnue par le Conseil d’État. Cependant, cette présomption ne s’applique pas si les contribuables sont en « relation d’affaires » avec l’auteur des versements. L’appréciation par le juge de la notion de relation d’affaires a évolué dans le temps et une récente décision semble manifester un retour en arrière en la matière. En plus d’affaib...
Emmanuel LAPORTE
- Revue IP 1-2020 Éléments du patrimoine
- 15 décembre 2019
#Auteur: Philippe¤ DELMAS SAINT HILAIRE #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-Ouest #Qualités: Membre du Conseil éditorial de la revue Ingénierie Patrimoniale Comme Janus, l’assurance vie revêt deux visages aux multiples implications civiles et fiscales. Elle constitue tout d’abord un outil de transmission à la disposition du souscripteur au profit du bénéficiaire désigné par lui. C’est cette facette de l’assurance vie, ici dénouée par la survenance du risque - le plus souvent le décès de l’assuré - qui est dotée pour le bénéficiaire d’un statut patrimonial de faveur, composé d’une franchise successorale et d’une taxation bienveillante… le tout, bien entendu, dans certaines limites fixées par le législateur. L’assurance vie est aussi un instrument de détention d’épargne, disponible pour le souscripteur via l’opération de rachat total ou partiel. Cette créance mobilisable connait un régime, tant civil que fiscal, moins favorabl...
Philippe DELMAS SAINT HILAIRE
- Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine
- 15 décembre 2019
#Auteur: Jean¤ AULAGNIER #Qualités: Doyen honoraire #Qualités: AUREP En matière d’assurance vie, les clauses bénéficiaires démembrées sont d’une réelle pertinence et méritent d’être promues. Mais afin que leur mise en œuvre soit parfaitement maitrisée, des précautions doivent être prises dans leur rédaction, afin que le stipulant en organise les conséquences (V. § 2). Au dénouement de la clause, c’est-à-dire au décès du stipulant, il est recommandé de traduire dans un acte sous seing privé les souhaits du stipulant, s’ils ont été exprimés dans la clause (V. § 16), ou à défaut ceux des bénéficiaires (V. § 20). Introduction 1. Les clauses bénéficiaires démembrées sont acceptées par les assureurs. Acceptées ne veut pas dire très utilisées. Les assurés sont difficiles à convaincre. Et pourtant cette désignation est d’une réelle pertinence1. Faire comprendre à un assuré l’intérêt, pour le futur bénéficiaire du quasi-usufruit d’une part, pour les bénéficiaires en nue-propriété la natu...
Jean AULAGNIER
- Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine
- 15 décembre 2019
#Auteur: Philippe¤ PIERRE #Qualités: Professeur à l’Université de Rennes, #Qualités: Directeur du DSN (IODE, UMR CNRS 6262) #Auteur: Marie¤ GAYET1 #Qualités: Maître de conférences à l’Université de Rennes, #Qualités: IODE, UMR CNRS 6262 La clause bénéficiaire par testament est un support de volonté extrêmement courant, et pourtant exposé à des interrogations sans cesse renouvelées. La jurisprudence récente de la Cour de cassation a ainsi précisé les règles applicables à un testateur protégé (V. § 4), ainsi que les modalités de révocation de la désignation testamentaire initiale (V. § 5), résolvant à cette occasion un conflit de normes entre le droit des assurances et celui des libéralités. Ce mode de désignation se révèle particulièrement performant en ce qu’il permet d’articuler harmonieusement l’assurance vie avec l’ensemble des dispositions à cause de mort (V. § 8), sous réserve toutefois de prendre un certain nombre de précautions vis-à-vis de l’assureur (V. § 9). Introduction … Continuer la lecture de « Les enjeux contemporains de la clause bénéficiaire par testament »
Philippe PIERRE, Marie GAYET
- Revue IP 1-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 décembre 2019
#Auteur: Matthieu¤ ROBINEAU #Qualités: Maître de conférences HDR à l’Université d’Orléans #Qualités: CRJ Pothier EA 1212 L’assurance vie et le mandat de protection future sont deux instruments pertinents de prévoyance, spécialement lorsque le mandat est notarié. Toutefois, leur coexistence peut soulever un certain nombre d’interrogations. Pour y répondre, il paraît opportun d’examiner le sort des contrats d'assurance vie du mandant une fois que le mandat a pris effet, en distinguant selon que ce dernier comporte ou non des clauses dédiées à l’assurance vie. Lorsqu’il est silencieux, en raison de la combinaison des dispositions du code civil et du code des assurances, le mandataire peut accomplir sans restriction rachat, avance, arbitrage (V. § 4). En revanche, des actes tels que le nantissement du contrat d’assurance en garantie de la dette d’un tiers (V. § 8) et l’acceptation de l’acceptation (V. § 9) posent de sérieuses difficultés. Quant à la désignation du bénéficiaire (V. § 11) … Continuer la lecture de « Assurance vie et mandat de protection future »
Matthieu ROBINEAU
- Revue IP 1-2020 Éléments du patrimoine
- 15 décembre 2019
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne #Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531) #Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Gaëlle¤ MENU-LEJEUNE #Qualités: Avocate associée, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Règles générales - Le Conseil d’État juge que pour le calcul de la plus-value sur cession de droits sociaux, le prix effectif d'acquisition s’entend, en cas d'acquisition à titre gratuit, de leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation, sauf si l'administration établit que la valeur retenue pour les droits...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2019
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne #Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531), #Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Paul¤ CREUSAT #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers #Auteur: Simon¤ DESPLANQUES #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers #Auteur: Sara¤ LEFEVRE #Qualités: Juriste, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Franck¤ LOCATELLI #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État rejette, de façon discutable, une QPC t...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
- Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2019
#Auteur: Roland¤ POIRIER #Qualités: Avocat à la Cour, Lussan société d’avocats Les groupements fonciers agricoles (GFA) peuvent donner leurs terres, vignes ou forêts à bail, soit dans le cadre d’un fermage, soit dans celui d’un métayage. En cas de cession de leurs parts par les associés, les plus-values sont imposées soit comme plus-values professionnelles lorsque certaines conditions sont remplies (V. § 4), soit, à défaut, comme plus-values des particuliers (V. § 8). Dans ce dernier cas, si l’administration semble estimer que toutes les plus-values de cession de parts de GFA ressortissent à la catégorie des plus-values immobilières, il nous semble que deux régimes d’imposition sont susceptibles de s’appliquer : celui des plus-values immobilières en cas de fermage (V. § 9), ou celui des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de métayage (V. § 10). Introduction 1. Alors que le prix des transactions portant sur … Continuer la lecture de « Plus-values de cession de parts de GFA : où en est-on ? »
Roland POIRIER
- Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2019
Le Conseil d’État juge que les plus-values réalisées par une société de personnes non soumise à l’IS exerçant une activité d'acquisition et de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux dans laquelle une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu détient une participation sont soumises au régime des plus-values des particuliers à concurrence des droits que celle-ci détient avec les membres de son foyer fiscal dans cette société. Dès lors que l'administration fiscale n'entend pas écarter, sur le fondement de l'abus de droit, une telle société civile comme étant fictive ou comme ayant été créée dans le seul but d'éluder l'impôt, elle ne peut soutenir qu'une fraction de la plus-value réalisée par cette société lors de la cession de titres d’une société constituée par les managers d’un groupe doit s'analyser comme la rémunération de l'activité salariée de l’un de ces managers, associé de la société civile. … Continuer la lecture de « Management packages : conséquences de l’interposition d’une société de personnes non soumise à l’IS sur la requalification d’une plus-value sur titres en traitement et salaires »
Roland POIRIER
- Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2019
La Cour de cassation juge que la validité d’une désignation bénéficiaire d’assurance vie qui ne revêt pas la forme d’un testament dépend de sa communication à l’assureur avant le décès de l’assuré. Dans une première approche, on peut s’étonner que le juge exige une telle condition de forme alors qu’il était communément admis en doctrine que la liste légale des modes de désignation bénéficiaire (V. § 4) était simplement descriptive (V. § 5), comme l’illustrait un courant jurisprudentiel libéral (V. § 6) et l’expliquait une certaine lecture de l’article L. 132-8 du code des assurances (V. § 7). Cependant, une autre approche de la jurisprudence (V. § 10) et des textes (V. § 12) laisse entendre que l’exigence de communication à l’assureur constituerait plutôt une condition de fond d’une désignation bénéficiaire par avenant au contrat d’assurance (V. § 15). Dès lors, l’arrêt semble poursuivre le mouvement jurisprudentiel actuel (V. § … Continuer la lecture de « Clause bénéficiaire occulte d’une assurance vie : le testament ou rien ! »
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Après des mois de débats parlementaires, la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a enfin été adoptée1. Ce texte dont l’ambition est de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois, comprend plusieurs dispositifs dont l’objet est très clairement d’orienter l’épargne vers le financement en fonds propres des entreprises. Or, l’assurance vie présente des encours qui avoisinent les 1 700 milliards d’euros, dont près de 80 % sont investis sur le fonds en euros, lui-même majoritairement investi en emprunts d’États et obligations2. C’est pourquoi un certain nombre de mesures ont été prises pour inciter les épargnants à aller vers plus d’unités de compte3 mais aussi à s’intéresser au capital investissement4. La première des mesures ...
Sandrine QUILICI
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
Mots-clés: Impôt sur la fortune, IFI, Champ d’application PRÉSIDENCE : #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux, #Qualités: Co-Directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale INTERVENANTS : #Auteur: Vincent¤ AGULHON #Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier A.A.R.P.I., #Qualités: Co-Président de la commission Fiscalité immobilière de l’IACF #Auteur: Arlette¤ DARMON #Qualités: Notaire à Paris, Présidente du groupe Monassier #Auteur: Sébastien¤ de MONÈS #Qualités: Avocat associé, Bredin Prat #Auteur: Grégoire¤ SALIGNON #Qualités: Directeur de l’ingénierie patrimoniale, Rothschild Martin Maurel I. Propos introductifs 1. Florence DEBOISSY - Ce colloque, organisé en partenariat avec l’Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine de l’Université de Bordeaux, acte le lancement officiel de la revue Ingénierie Patrimoniale, dont le champ couvre l’ensemble du droit patrimonial, appréhendé dans sa double dimension ju...
Florence DEBOISSY, Vincent AGULHON, Arlette DARMON, Sébastien DE MONÈS, Grégoire SALIGNON
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
PRÉSIDENCE : #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, Banque Pictet #Qualités: Co-Directrice de la revue Ingénierie Patrimoniale INTERVENANTS : #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Bewiz #Qualités: Président de l’Ordre des experts-comptables de Paris et île de France #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne, #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Pascal¤ JULIEN SAINT-AMAND #Qualités: Notaire associé, ancien avocat fiscaliste, #Qualités: Président du Groupe Althémis #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Fidal I. Présentation générale du thème 1.Sandrine QUILICI - La première table ronde a montré que certains biens, droits ou titres doivent, en raison des règles d’exclusion ou d’exonération, être sortis soit de la base imposable de l’IFI soit de l’actif social de la société pour la détermination de la valeur taxable de ses titres. Une fois cette ...
Sandrine QUILICI, Laurent BENOUDIZ, Daniel GUTMANN, Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Béatrix ZILBERSTEIN
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux, #Qualités: Co-Directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, Banque Pictet #Qualités: Co-Directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale En guise de conclusion du colloque « L’immobilier sociétaire à l’épreuve de l’IFI », il ressort des débats qui ont précédé que plusieurs propositions d’évolution du cadre juridique peuvent être formulées et transmises aux pouvoirs publics. Proposition n° 1 : Préciser dans la doctrine administrative dans quelle mesure la condition d’affectation à l’exploitation est susceptible d’être remplie lorsque des actifs immobiliers, économiquement nécessaires à l’exploitation, sont mis pour les besoins du cycle d’exploitation à la disposition de tiers extérieurs au groupe, par exemple des sous-traitants. Proposition n° 2 : Prévoir dans la loi de véritables exceptions de minimis,...
Florence DEBOISSY, Sandrine QUILICI
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne #Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531) #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN, #Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État décide que lorsque les titres d'une société sont apportés à une autre société par un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu, les titres reçus en rémunération de l'apport doivent être réputés être entrés dans le patrimoine de l'apporteur aux conditions dans lesquelles y étaient entrés les titres dont il a fait apport ; il en résulte que la ...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
Le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : plén. fisc. Date : 24 avr. 2019 Num décision : 412503 Parties : Fra SCI RefsourceJP## CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n° 412503, Sté Fra SCI Pdt : M. Ménéménis - Rapp. : M. Uher - Rapp. public : Mme Ciavaldini – Av. : SCP Piwnica, Molinié Fichage : Publié au recueil Lebon Vu la procédure suivante : La société civile Fra SCI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2009 … Continuer la lecture de « Plus-values sur parts d’une société de personnes : l’application de la jurisprudence Quemener n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé »
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
#Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la Faculté de droit et de sciences politiques d’Aix-Marseille Université #Qualités: Vice-présidente du Conseil d’administration d’Aix-Marseille Université La base de données « Demande de valeurs foncières » (DVF) a été ouverte au public le 24 avril dernier. Elle recense sous forme électronique les informations relatives aux valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. Cette ouverture résulte d’une longue évolution, qui n’a été rendue possible que par la modernisation du traitement de ces données (V. § 3), puis par l’adaptation de la règlementation applicable en la matière (V. § 6). L’accès à cette base de données est extrêmement encadré, tant au niveau de la production de ces données et de leur mise en ligne, qu’au niveau de leur consultation, voire de leur réutilisation (V. § 10). L’étendue des informations … Continuer la lecture de « L’ouverture au public des bases de données foncières de l’administration fiscale »
Marie MASCLET DE BARBARIN
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
#Auteur: Pierre-Yves¤ DI MALTA #Qualités: Maître de conférences à l’Université de Perpignan #Qualités: Ancien avocat Par dérogation aux dispositions fiscales de droit commun relatives à l’impôt sur le revenu, l’imputation déficitaire annuelle en revenus fonciers s’avère, en principe, intrinsèquement limitée à hauteur de 10 700 € au niveau du revenu global, avec report d’imputation sur les revenus fonciers des dix années suivantes (V. § 12). L’imputation est subordonnée à la mise en location effective du bien foncier pour une durée contrainte (V. § 4) ainsi qu’à la nature fiscalement déductible des charges constitutives du déficit foncier (V. § 8), sauf pour le propriétaire du bien immobilier à encourir des redressements fiscaux. En revanche, l’imputation des déficits fonciers au niveau du revenu global n’est pas permise, dans les deux hypothèses de réserve de jouissance, directe par le propriétaire d’un immeuble ordinaire destiné à un usage de logement (V. § 5), comme indirecte, … Continuer la lecture de « Les limitations à l’imputation déficitaire en revenus fonciers »
Pierre-Yves DI MALTA
- Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2019
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, Pictet #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Les plus-values sur titres ont connu une actualité particulièrement dense ces dernières années concernant tant leurs modalités d’imposition que leurs modalités de calcul. Concernant leurs modalités d’imposition, après avoir été imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les plus-values sur titres sont, depuis le 1er janvier 2018 soumises au prélèvement forfaitaire unique, ou « PFU », comprenant l’impôt sur le revenu (IR) au taux de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux, en principe, de 17,2%. Toutefois, le contribuable peut toujours opter pour une imposition au barème progressif de l’IR dans le cadre de laquelle il pourra bénéficier d’abattements pour durée de détention pouvant atteindre 85 %. Cela étant, ces abattements ne sont susceptibles de s’appliquer qu’aux titres acquis ou souscrits avant ...
Sandrine QUILICI
- Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2019
#Auteur: Julien¤ CHATEAUNEUF #Qualités: Avocat au Barreau de Montpellier #Qualités: Spécialiste en droit fiscal et droit douanier Pour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, le cédant est en droit de majorer le prix d’acquisition des frais qu’il a personnellement acquittés en vue de l’acquisition de ses titres. Ce principe pose des problèmes particuliers en cas de démembrement de propriété : dans cette hypothèse, faut-il « démembrer » les frais d’acquisition, en dissociant les frais acquittés par l’usufruitier et le nu-propriétaire pour l’acquisition de leurs droits respectifs ? La jurisprudence du Conseil d’État, notamment un arrêt du 11 mai 20171, a apporté des éléments de réponse (V. § 4), mais il subsiste de nombreuses difficultés, spécialement en cas de vente des titres suivant une donation sous réserve d’usufruit (V. § 14) ou suivant une succession (V. § 20). Introduction 1. Dans le cadre du régime des plus-values … Continuer la lecture de « Faut-il « démembrer » les frais d’acquisition ? »
Julien CHATEAUNEUF
- Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2019
#Auteur: Emmanuel¤ LAPORTE #Qualités: Avocat fiscaliste, Cabinet Laporte - Paris Le prix effectif d’acquisition, pour le calcul d’une plus-value de cession sur titres, s’entend du montant de l’ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l’acquéreur à raison de l’acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s’acquitte de ces obligations : tel est le principe posé par le Conseil d’État dans une décision Nuss du 7 février 20181. Dans cette affaire, le Conseil a estimé que la cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit en refusant de prendre en compte dans le prix d’acquisition, outre la somme payée par une contribuable, le solde d’une dette de libération de ses titres dont elle restait redevable à l’égard de la société, au seul motif que cette dette n’avait pas été personnellement acquittée par ses soins, sans rechercher si ce montant constituait une contrepartie effectivement mise à … Continuer la lecture de « Prix d’acquisition (CGI, art. 150-0 D) : d’une définition extensive à une pratique restrictive ? »
Emmanuel LAPORTE
- Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2019
Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Prix d’acquisition, Prix effectif d’acquisition, Augmentation de capital, Incorporation de réserves, Réduction de capital, Annulation des titres, Coup d’accordéon #Auteur: Benoît¤ DAMBRE #Qualités: Avocat associé, Taj, société d’avocats, une entité du réseau Deloitte #Qualités: Chargé d’enseignement à HEC #Auteur: Alexis¤ FILLINGER #Qualités: Avocat associé, Taj, société d’avocats, une entité du réseau Deloitte La fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières, plus complexe qu’il n’y parait de prime abord, réserve des surprises aux contribuables en cas d’opérations portant sur le capital social, notamment en cas de « coup » d’accordéon. Après un nécessaire rappel des principes générales (V. § 3) et des règles établies applicables en cas de variation du capital de la société dont les titres sont cédés (V. § 6), plusieurs décisions récentes (V. § 10) sont l’occasion de rappeler l’importance d’anticiper les incidences de ces opéra...
Benoît DAMBRE, Alexis FILLINGER
- Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2019
#Auteur: Xavier¤ ROHMER #Qualités: Avocat associé, cabinet August & Debouzy Pour la détermination des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (CGI, art. 150-0 A et 150-0 D), le prix de cession doit être diminué des frais et taxes acquittés par le cédant. L’étude de la jurisprudence (V. § 3) et de la doctrine administrative (V. § 10) permet d’établir une typologie des frais de cession déductibles (V. § 12) qui comprennent, d’une part, les frais préparatoires liés à l’opération de cession, et d’autre part, les frais liés à l’exécution de la cession. Introduction 1. Pour la détermination des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées conformément aux articles 150-0 A et 150-0 D du CGI, le prix de cession s’entend, pour les titres non cotés, du prix convenu entre les parties, et pour les titres cotés en bourse, du cours de … Continuer la lecture de « Plus-values sur titres : quels sont les frais déductibles du prix de cession ? »
Xavier ROHMER
- Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2019
#Auteur: Paul¤ MISPELON #Qualités: Collaborateur chez PwC Sociétés d’Avocats #Qualités: Doctorant en droit fiscal à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Les plus-values sur titres ont une spécificité par rapport à la majorité des revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Leur fait générateur se distingue de celui de l’impôt (V. § 3). En effet, la date du transfert de propriété des titres fait en théorie naitre la plus-value (V. § 8) tandis que la créance d’impôt n’existera qu’au 31 décembre de l’année. Cependant, le législateur n’hésite pas à reporter ces faits générateurs, ce qui peut alors être source de difficultés (V. § 15). Cette dualité de faits générateurs influe alors sur la protection dont dispose le contribuable face aux évolutions de la loi et de la doctrine administrative. Si le fait générateur de la plus-value est source de sécurité juridique en cas de changement de la doctrine administrative (V. § 24), … Continuer la lecture de « Plus-values sur titres des particuliers : les effets protecteurs de la dualité des faits générateurs »
Paul MISPELON
- Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2019
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de Fidal Avec la participation de : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Paul¤ CREUSAT #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers #Auteur: Simon¤ DESPLANQUES #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers #Auteur: Sara¤ LEFEVRE #Qualités: Juriste - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Gaëlle¤ MENU-LEJEUNE #Qualités: Avocate associée, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL Actifs financiers et titres sociaux > Prélèvement f...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN
- Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2019
La Cour de cassation se prononce sur le principe et sur l’assiette d’assujettissement aux cotisations sociales de bons de souscription d’actions (BSA) alloués par une société à ses dirigeants. Ces bons constituent un avantage soumis à cotisations, en raison du lien existant entre leur attribution et l’existence et le maintien d’un contrat de travail ou d’un mandat social. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 4 avr. 2019 Num décision : 17-24.470 Parties : Lucien Barrière RefsourceJP## Cass. civ. 2e, 4 avr. 2019, n° 17-24.470 Pdt : Mme Flise - Rapp. : Mme Vieillard –Av. gal : M. Gaillardot - Av. : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini Fichage : Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre la société Groupe D... (la SGLB), ses dirigeants et la Société de Détention d’actions du groupe D... (la … Continuer la lecture de « Management packages et cotisations sociales : la Cour de cassation lève un coin du voile »
Roland POIRIER
