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- Actualités Questions générales
- 13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : 10 octobre 2024 Art : 3 Date JO : RefsourceT #Mots-clés: contribution différentielle sur les hauts revenus, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvement forfaitaire unique, flat tax #Article du CGI/LPF: 224 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: À compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à celle des revenus de l’année 2026, les foyers fiscaux soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) se verraient appliquer un taux plancher moyen d’imposition de leurs revenus à l’IR et à la CEHR de 20 %. Les revenus imposés, au titre de l’année 2024, à certains prélèvements libératoires de l’IR, ne seraient pas concernés par le nouveau dispositif. ##(INV) Texte XX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). … Continuer la lecture de « PLF 2025 : instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus »
- Revue IP 3-2024 Questions générales
- 26 juillet 2024
#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fiscalité, patrimoine, taux, confiscation, constitution, droit de propriété, rétroactivité #Num art: 01 #Titre: Garder la tête froide# #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Dans un contexte politique mouvant et anxiogène, il est utile de se reporter aux normes fondamentales, protectrices notamment du droit de propriété, afin de conserver son calme et éviter de se lancer dans des opérations hasardeuses. Rarement élections législatives n’auront autant mis les contribuables sous pression. Il faut dire que certains programmes fiscaux promettent, au nom de la justice sociale, une augmentation substantielle de la pression fiscale. Pêle-mêle, une plus forte progress...
Sandrine QUILICI
- Revue IP 1-2024 Questions générales
- 26 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Loi de finances, 2024, insécurité juridique, réforme, méthode, aménagement, Pacte Dutreil, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, Démembrement de propriété, Quasi-usufruit, Location en meublé, micro-BIC #Num art: 01 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale La loi de finances pour 2024, par ses nombreuses modifications de la fiscalité patrimoniale en réaction rapide à l’actualité, génère une forte insécurité juridique compte tenu des incertitudes qui y sont associées. Ceci appelle une nouvelle méthode de réforme, à laquelle l’ensemble des parties prenantes aurait à gagner. Nous ne reviendrons pas ici sur l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution, ni sur ...
Sandrine QUILICI
- Revue IP 4-2023 Questions générales
- 19 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Éditorial #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 22 juin 2022 Num décision : 20-11.846 Parties : Océa, Financière du cèdre, Réalisations économiques et industrielles RefsourceJP #Mots-clés: Contrat, consentement, vice, erreur, nullité, avantage fiscal, opération, défiscalisation, qualités substantielles de la chose #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 1108, 1109, 1110, 1133 Métachron## #Num art: 01 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale La recherche d’un avantage fiscal est un puissant argument marketing et nombreuses sont les opérations économiques, spécialement c...
Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
- Revue IP 2-2023 Questions générales
- 25 avril 2023
#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Savoir raisonner ne suffit pas à faire un juriste, car la pratique du droit ne se résume pas à une axiomatique. Aussi bien est-ce sans doute dans l’interprétation que réside l’essentiel de l’art du juriste, ce qui fait tout le prix de l’ouvrage que le professeur Daniel Gutmann lui consacre1. Si l’auteur a pris pour champ d’analyse le droit fiscal, ses réflexions ont vocation à dépasser ce cadre strict. Le premier mérite de l’ouvrage est de rappeler que la matière juridique n’est pas seulement formée de l’agencement géométrique d’un ensemble de règles mais qu’il faut encore, au-delà de la forme, en rechercher le sens. C’est dire que le juriste doit à l’esprit de géométrie … Continuer la lecture de « À propos de l’ouvrage de Daniel Gutmann « Sources et ressources de l’interprétation juridique – Étude de droit fiscal » »
Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
- Revue IP 4-2022 Questions générales
- 20 octobre 2022
##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 8 juill. 2022 Num décision : 16PA02400 Parties : Lupa Immobilière France RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Montage artificiel, décision, jurisprudence, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## #Auteur: Thierry¤ STUCKER #Qualités: Avocat, cabinet Benichou & Rontchevsky Initialement cantonnée aux seules conditions d’application du mécanisme de correction « Quemener », l’affaire Lupa, au gré des arguments soulevés par l’administration, prend un virage nouveau en abordant la question inédite de l’existence d’un montage artificiel aux seules fins de se mettre en situation d’appliquer une jurisprudence. La Cour administrative d’appel de Paris, sur renvoi du Conseil d’État, caractérise en l’espèce un montage artificiel mais juge qu’il n’est pas constitutif d’un abus de droit. La décision devra être confirmée par le Conseil d’État. Introduction 1. L’application du mécanisme Q...
Thierry STUCKER
- Revue IP 4-2022 Questions générales
- 20 octobre 2022
#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Au fil des différentes lois ayant durci la dimension pénale de la répression de la fraude fiscale, et tout particulièrement la loi fraude du 23 octobre 20181, le droit pénal fiscal a pris pour la pratique une place très importante, ce qui contribue à une modification profonde des rapports entre l’administration fiscale et les contribuables. La fiscalité patrimoniale n’est pas restée à l’écart de cette évolution et l’on peut avancer sans grand risque d’erreur que ce mouvement a vocation à s’intensifier : de nombreux montages et schémas patrimoniaux courent désormais le risque d’une remise en cause sur le terrain fiscal2 mais également de sanctions sur le terrain pénal, ce qui peut naturellement avoir des conséquences très lourdes pour les contribuables et leurs conseils, en particulier sur le plan réputationnel. Ce ...
Florence DEBOISSY
- Revue IP 2-2022 Questions générales
- 15 mars 2022
#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur agrégée à l’Université de Strasbourg #Qualités: Co-directrice du Master Droit des affaires - DJCE, UMR 7354 DRES La réforme de l’abus de droit initiée en 2006 par le Conseil d’État et entérinée par la loi de finances rectificative pour 2008 est venue poser les jalons d’un élargissement conceptuel de l’abus de droit (V. § 21 et 34). En définissant l’abus comme l’acte fictif ou l’acte qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale d’un texte à l'encontre des objectifs poursuivis par son auteur, n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer l’impôt, le législateur pourrait avoir enrichi la distinction traditionnelle entre acte fictif et acte à but exclusivement fiscal d’une nouvelle forme d’abus : la pure fraude à la loi fiscale (V. § 35). Ce glissement sémantique de la notion d’abus de droit appelle des critiques fondamentales compte tenu de la sanction … Continuer la lecture de « L’évolution du cadre législatif et jurisprudentiel de l’abus de droit »
Ariane PÉRIN-DUREAU
- Revue IP 2-2022 Questions générales
- 15 mars 2022
#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Membre du Comité de l’abus de droit fiscal et de la Commission des infractions fiscales #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale La multiplication récente des fondements permettant à l’administration fiscale de sanctionner un abus de droit en matière fiscale, qu’il repose sur un but exclusivement fiscal (LPF, art. L. 64) ou principalement fiscal (LPF, art. L. 64 A et CGI, art. 205 A) constitue à l’évidence un facteur de complexification du cadre législatif, sans compter les clauses anti-abus prévues par les conventions internationales ou par la législation interne et, dans les rares interstices non couverts par les articles L. 64 et L. 64 A, le principe général d’inopposabilité des situations abusives (v. ainsi, en cas de demande abusive d’une demande de restitution de crédit d’impôt recherche, CE, 4 févr. 2022, n° 455278). En déduire qu’il en résulte une … Continuer la lecture de « Abus de droit et fiscalité patrimoniale »
Florence DEBOISSY
- Revue IP 2-2022 Questions générales
- 15 mars 2022
#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Plus encore que les précédentes, les élections présidentielles de 2022 auront semblé être l’occasion pour les candidats d’ouvrir un concours Lépine de la fiscalité patrimoniale. Quand l’un se félicitait de l’institution de l’IFI, un autre proposait le rétablissement de l’ISF, voire son triplement, et d’autres encore la création d’un ISF climatique dont on perçoit mal, au-delà de l’effet d’affiche, le mode de fonctionnement. Mais le concours aura été plus intense encore concernant les droits de succession où les propositions sont allées de leur quasi-suppression à la plus forte augmentation. Si l’on comprend bien le jeu à l’égard d’un électorat désormais perçu comme un marché dont il s’agit ...
Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
- Revue IP 3-2021 Questions générales
- 22 juillet 2021
#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Le contribuable peut-il invoquer, à l’encontre de l’administration, le principe de l’ estoppel , issu du droit anglo-américain, selon lequel « nul ne peut se contredire au détriment d’autrui » ? Le principe plus particulièrement visé ici est celui de l’estoppel by representation, qui recouvre l'interdiction faite à la personne qui, par ses déclarations, ses actes ou son attitude, a conduit une autre personne à modifier sa position à son détriment ou au bénéfice de la première, d'établir en justice un fait contraire à la représentation ainsi donnée. Ce principe procédural n’est pas inconnu en droit français où le juge en fait notamment application en droit international privé ou encore en ...
Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
- Revue IP 2-2021 Questions générales
- 15 mars 2021
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Conséquence de la crise sanitaire et économique, l’explosion de la dette publique pose nécessairement la question de son remboursement. Si le Gouvernement exclut pour l’heure toute augmentation de la pression fiscale et préfère compter sur une hausse des recettes induite par la reprise économique, de nombreuses voix s’élèvent pour un financement par une hausse de la pression fiscale. Nous voilà donc partis pour un nouveau « concours Lépine de la fiscalité » qui ne peut que prendre de l’ampleur avec l’élection présidentielle à venir. Or, dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires, s’il baisse depuis 2018, fait toujours partie des plus élevés au monde, le spectre d’une nouvelle réforme qui pourrait déboucher sur une augmentation du poids de l’impôt génère une certaine nervosité chez les contribuables, qui commen...
Sandrine QUILICI
- Revue IP 2-2021 Questions générales
- 15 mars 2021
#Auteur: Pierre-François¤ RACINE1 #Qualités: Consultant, ancien membre du Conseil d’État Prenant comme point de départ la décision du Conseil d’État Charbit du 28 octobre 2020, qui admet que puisse exister un abus de la loi telle qu’interprétée par la doctrine lorsque le contribuable s’est livré à un montage artificiel dénué de toute substance et tout en regrettant que la condition de bonne foi soit toujours absente du 3e alinéa de l’article L. 80 A du LPF (V. § 3), l’auteur cherche à mettre en lumière la place qu’a prise le montage artificiel tant dans la jurisprudence de la CJUE que dans celle du Conseil d’État (V. § 5 et 9) pour l’application de l’article L. 64 du LPF. Prenant appui sur le constat d’un flou dans la définition du montage artificiel qui frôle la fictivité comme sur les conséquences irréfragables qui sont tirées de l’existence d’un tel montage et tenant … Continuer la lecture de « L’abus de droit après la décision Charbit : le législateur doit-il reprendre la main ? »
Pierre-François RACINE
- Revue IP 1-2019 Questions générales
- 15 mars 2019
#Auteur: Pierre-François¤ RACINE #Qualités: Avocat of counsel, #Qualités: LPA-CGR société d’avocats Cet article comprend deux parties, dont la première commente pour l’approuver la réponse positive apportée par un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris à la question de savoir si l’abus d’une doctrine administrative favorable peut être qualifié d’abus de droit. Tant l’évolution des textes que des considérations d’opportunité militent en ce sens (V. § 2). Dans une seconde partie, l’auteur se demande si la notion de « décisions », analysée comme couvrant la doctrine administrative dérogatoire peut être étendue jusqu’à embrasser les décisions juridictionnelles (V. § 11). 1. Il y a vingt ans1, il paraissait admissible que la protection de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) bénéficie à des contribuables auxquels l’administration reprochait d’avoir commis un abus de droit en bénéficiant de crédits d’impôt fictifs attachés à des parts de fonds communs...
Pierre-François RACINE
- Revue IP 1-2019 Questions générales
- 15 mars 2019
Conformément aux conclusions du rapporteur public, la Cour administrative d’appel de Paris juge que : - l’article L. 64 du LPF, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, permet à l’administration de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit fiscal lorsqu’un contribuable a recherché, sans autre motif que celui d’éluder le paiement de l’impôt dont il était normalement redevable, le bénéfice d’une application littérale de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs. Il ressort des travaux parlementaires préparatoires à l’adoption de cette loi que le législateur a entendu notamment viser les instructions ou circulaires de l’administration fiscale comportant des dispositions impératives opposables à celle-ci sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF ; - l’administration est en droit d’écarter, sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, les actes d’un contribuable constitutifs d’un montage artificiel recherchant le bénéfice d’une...
