Plan de la revue: Revue IP

  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 8 juillet 2024

Calcul de la plus-value issue de la cession ultérieure de titres démembrés reçus par donation : absence de prise en compte des droits de mutation acquittés par le donateur

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 8 juill. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 17 juin 2024Num décision : 488488Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, démembrement de propriété, cession, titres démembrés, redevable, nu-propriétaire, calcul, prix d’acquisition, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, frais de donation, nue-propriété, donateur, usufruitier#Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 DMétachron###Num art: Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte de l’article 150-0 D du CGI que, pour le calcul du gain net imposable à l’occasion de la cession à titre onéreux de titres ou droits sociaux, il y a lieu de déduire du prix effectif de cession de ces titres ou droits les frais et taxes acquittés par le cédant au titre tant de leur acquisition que de leur cession.Il juge que cet article fait obstacle à ce que les droits de m... Identifiant Mot de passe Se … Continuer la lecture de « Calcul de la plus-value issue de la cession ultérieure de titres démembrés reçus par donation : absence de prise en compte des droits de mutation acquittés par le donateur »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 27 juin 2024

Assurance vie : renforcement des informations communiquées en matière d’unités de comptes

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2024-551Date : 18 juin 2024Art :Date JO : 19 juin 2024RefsourceT#Mots-clés: assurance vie, contrat de capitalisation, unité de compte, private equity, non coté, illiquidité, rachat, valorisation, indemnité de rachat, évaluation, informationMétachron###Num art:À la suite d’un décret du 12 juin dernier instaurant de nouvelles règles applicables en présence d’unités de compte représentatives d’actifs peu liquides, un nouveau décret complète l’information initiale (délivrée à la souscription) et annuelle (délivrée en cours de vie du contrat) devant être communiquée au preneur d’assurance par la compagnie ou de l’intermédiaire d’assurance, en ce qui concerne les règles encadrant le rachat d’unités de compte peu liquides.TexteD. n° 2024-551, 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 27 juin 2024

Mandat d’arbitrage des UC d’une assurance vie : contenu de la convention et des informations fournies au client

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2024-572Date : 21 juin 2024Art :Date JO : 23 juin 2024RefsourceT#Mots-clés: assurance vie, contrat de capitalisation, unité de compte, UC, arbitrage, mandat, information, résiliationMétachron###Num art:À la suite de la publication de l’article 35 de la loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte, un décret fixe les informations devant figurer dans la convention d’arbitrage conclue entre le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation et une institution financière. Il précise également les informations devant figurer dans l’information annuellement délivrée au mandant et à l’occasion de la résiliation du mandat. Ce décret entrera en vigueur le 24 octobre 2024.TexteD. n° 2024-572, 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations tran...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 27 juin 2024

Le droit de la publicité foncière est réformé par voie d’ordonnance

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceTNature du texte : Ord.Num texte : 2024-562Date : 19 juin 2024Art :Date JO : 20 juin 2024RefsourceT#Mots-clés: publicité foncière, immeuble, enregistrement, opposabilité, preuve, service de la publicité foncière, SPF, notaire, hypothèque, mutation, droit réel immobilier#Article du CGI/LPF: 660, 663, 665, 677, 679, 641 bis, 775 sexies, 776 quater, 881 B, 881 C, 881 D, 1135 bis, 1402, 1594 F quinquies, 1961 bis, L. 150#Article du code civil: 710-1, 710-47, 2421, 2422, 2423, 2424, 2425, 2426, 2427, 2428, 2449Métachron###Num art: Une ordonnance modernisant le droit de la publicité foncière est publiée. Le nouveau régime qu’elle instaure s’inscrit dans la continuité du régime actuel fondé sur le décret du 4 janvier 1955. Les principe fondateurs du système de la publicité foncière, de même que l’essentiel de ses règles de fonctionnement ne sont pas modifiées...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 27 juin 2024

Vente de l’immeuble occupé par l’un des époux à titre de résidence principale pendant la procédure de divorce : qui profite de l’exonération d’impôt sur la plus-value ?

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 12 juin 2024Num décision : 22-17-820Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, divorce, exonération, indivision, résidence principale, impôt sur le revenu, redevable#Article du CGI/LPF: 150 U#Article du code civil: 1536#Pays: Métachron###Num art: Des époux mariés en séparation de biens avaient acquis un immeuble en indivision. La jouissance de cet immeuble a été attribuée à l’époux pendant la procédure de divorce. Sa cession est intervenue au cours de cette procédure et les époux se sont opposés sur la répartition entre eux du produit de cession net d’impôt sur la plus-value. En effet, seule la fraction de l’immeuble cédée par l’épouse a pu bénéficier d’une exonération d’impôt au titre de la cession de la résidence principale. Pour autant, u...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 27 juin 2024

Revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens : les affres des renonciations à renonciation

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 19 juin 2024Num décision : 22-15.851Parties : RefsourceJP#Mots-clés: société civile, groupement agricole d'exploitation en commun, GAEC, revendication de la qualité d’associé, renonciation, mariage, conjoint, associé, communauté#Article du code civil: 1134, 1832-2Métachron###Num art: Un époux commun en biens souscrivit au capital d’un GAEC au moyen d’actifs dépendant de sa communauté conjugale avec l’aval de son épouse qui déclara à cette occasion renoncer à la qualité d’associé du groupement. Plus tard, l’épouse fut agréée, à sa demande, en qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts issues de l’apport des biens communs, lors d’une assemblée générale. L’époux obtint en justice l’annulation de cet agrément à raison du caractère définitif de la renonciation, par l’...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 27 juin 2024

L’avantage qu’un enfant retire de 12 ans de bail à prix minoré ne constitue pas nécessairement une libéralité rapportable

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 12 juin 2024Num décision : 22-19.569Parties : RefsourceJP#Mots-clés: libéralité, donation indirecte, avantage indirect, intention libérale, succession, partage, rapport, bail, loyer minoré, appauvrissement#Article du code civil: 843Métachron###Num art: Un de cujus, usufruitier d’un immeuble, avait consenti à l’un de ses enfants, pendant douze ans, un bail d’habitation à un prix inférieur à celui du marché. Un conflit s’éleva après l’ouverture de la succession au sujet du rapport successoral de l’avantage qu’a constitué, pour l’enfant, le bénéfice de ces conditions de logement avantageuses. Les juges d’appel retinrent l’existence d’une libéralité rapportable résultant de l’appauvrissement du de cujus (gain manqué résultant de l’absence d’encaissement de loyers normaux). Leur arrêt est ...
  • Actualités Entreprise
  • 27 juin 2024

Prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant pour financer un apport en compte courant à sa société : les sommes exposées à raison du remboursement de ce prêt ne sont pas déductibles de son revenu imposable

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales##MétachronRefsourceJPJuridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 11 juin 2024Num décision : 471998Parties : Maury-LaribiereRefsourceJP#Mots-clés: Impôt sur le revenu, salaires, Dirigeant, Prêt souscrit à titre personnel, intérêts, remboursement, Apport en compte courant, société, déduction, revenu imposable, caractère patrimonial#Article du CGI/LPF: 13, 83Métachron###Num art: La présente affaire porte sur les engagements des dirigeants de société. Le Conseil d’État juge que les sommes exposées à raison du remboursement d’un prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant aux fins de consentir un apport en compte courant à sa société ne sont pas déductibles de son revenu imposable sur le fondement des articles 13 et 83 du CGI, dès lors qu’un tel apport, qu’il soit ou non spontané, le rend titulaire d’une créance sur la société et revêt donc un caractère patrimonial...
  • Actualités Entreprise
  • 27 juin 2024

Sort des moins-values constatées lors de la dissolution d’une filiale recapitalisée et distinction entre titres de participation et titres de placement

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise##MétachronRefsourceJPJuridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 11 juin 2024Num décision : 470721Parties : AgapesRefsourceJP#Mots-clés: Restructuration, Transmission universelle de patrimoine, Annulation de titres, Cession, titres de participation, rémunération d’un apport, Moins-value à court terme, Limitation, déductibilité, moins-value, distinction, titres de placement#Article du CGI/LPF: 39 quaterdeciesMétachron###Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait remis en cause, en application du 2 bis de l’article 39 quaterdecies du CGI, la déduction du résultat fiscal d’une fraction des moins-values à court terme constatées par une société à l’occasion de l’absorption de sa filiale et de la dissolution d’une autre de ses filiales, qu’elle avait recapitalisées. Cette remise en cause s’était traduite, au niveau du gro...
  • Actualités Entreprise
  • 27 juin 2024

Intégration au BOFiP de la hausse de l’abattement applicable en matière de DMTO en cas de rachat d’une entreprise par ses salariés ou certains proches

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-ENR-DMTOM-10-20-20Date : 19 juin 2024Destinataire :Num par :JO :RefsourceDA#Mots-clés: Entreprise, salariés, abattement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, famille #Article du CGI/LPF: 732 ter#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: L’article 22 de la loi de finances pour 2024 a, notamment, relevé de 300.000 € à 500.000 € le montant de l’abattement applicable, sous conditions, au prix d’acquisition d’une entreprise par ses salariés ou les membres du cercle familial du cédant (IP 2-2024, n° 6, § 29). Ce rehaussement, applicable aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2024, est intégré aux commentaires du dispositif au BOFiP.Doctrine administrativeBOFiP, actualité, 19 juin 202419/06/2024 : ENR - Relèvement du montant de l'abattement prévu à l'article 732 ter du CGI applicable en cas de rachat d'un...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 27 juin 2024

Citoyen américain résident fiscal français percevant des dividendes, intérêts et plus-values mobilières d’origine américaine : le bénéficiaire établissant avoir satisfait à ses obligations relatives à l’impôt fédéral sur le revenu des États-Unis bénéficie du CI prévu par l’article 24, § 1, b de la convention fiscale franco-américaine

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : GrenobleFormation de jugement : 7e ch.Date : 9 févr. 2024Num décision : 2105032Parties : Kaufman, HyacintheRefsourceJP#Mots-clés: Citoyen américain résident fiscal français, Dividendes et plus-values mobilières d’origine américaine, Conditions pour bénéficier d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: États-Unis (1994)#Pays: Métachron###Num art: Une résidente fiscale française, de nationalité américaine, a bénéficié de plus-values mobilières réalisées au titre des années 2016 à 2018 et de dividendes perçus en 2018, par le biais de trusts américains. Elle a déposé avec son conjoint, des déclarations de revenus rectificatives en sollicitant, sur le fondement de la convention fiscale franco-américaine, le bénéfice d’un crédit d’impôt égal à l’impôt franç...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 27 juin 2024

Recouvrement de loyers impayés, solidarité des dettes ménagères et droit international privé

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 12 juin 2024Num décision : 22-17.231Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, régime primaire, droit international privé, DIP, loi de police, territorialité, solidarité, loyer, preuve#Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 3, 220, 1751, 1353#Pays: SyrieMétachron###Num art: L’épouse d’un couple marié en Syrie prit en location un immeuble d’habitation situé en France. Plus tard, le bailleur réclama à l’époux les loyers impayés sur le fondement de la solidarité des dettes ménagères et obtint gain de cause en appel. La Cour de cassation rejette les critiques du pourvoi tenant à l’exclusion de la loi matrimoniale française par une règle de conflit de lois, dès lors que le régime primaire, constitutif d’une loi de police, est d’application territ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 20 juin 2024

Publication du cadre réglementaire du plan d’épargne avenir climat (PEAC)

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 20 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2024-547, 2024-548Date : 15 juin 2024Art :Date JO : 16 juin 2024RefsourceTRefsourceTNature du texte : A.Num texte : Date : 15 juin 2024Date JO : 16 juin 2024RefsourceT#Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, Plan d’épargne avenir climat, PEAC, transition énergétique, exonération, seuil, investissement, frais, jeunes, impôt sur le revenu, retraits, gainsMétachron###Num art:Le plan d’épargne avenir climat est une nouvelle enveloppe financière, issue de l’article 3 de la loi de finances pour 2024 (IP 2-2024, n° 2, § 27), destinée à encourager l’investissement des jeunes dans le financement de la transition énergétique, grâce à un régime d’exonération d’IR et de PS des gains encaissés puis retirés de cette enveloppe de capitalisation. Deux décrets et un arrêté accompagnant la mise en œuvre de ces n...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 20 juin 2024

Renforcement du devoir de conseil et de suivi du souscripteur de contrat d’assurance vie ou de capitalisation

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 20 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation##MétachronRefsourceTNature du texte : A.Num texte : ECOT2404712A, ECOT2407579ADate : 12 juin 2024Date JO : 16 juin 2024RefsourceT#Mots-clés: Assurance vie, contrat de capitalisation, devoir de conseil, intermédiaire, courtier, compagnie d’assurance, mandat d’arbitrage, profil d’investissementMétachron###Num art:Une entreprise d’assurance ou de capitalisation, ou l’un de ses intermédiaires, est tenu, en cours d’exécution du contrat, de procéder périodiquement à une actualisation des informations recueillies auprès de son client afin de s'assurer que le contrat demeure approprié. Un arrêté du 12 juin 2024 fixe à 4 ans (ou 2 ans lorsqu'un service de recommandation personnalisée est fourni) la période maximale, durant laquelle aucune opération n’est effectuée sur le contrat, pouvant s’écouler entre deux actualisations des informations du client. Un s...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 20 juin 2024

Contrats d’assurance vie ou de capitalisation investis dans des UC représentatives d’actifs peu liquides : instauration de nouvelles conditions de valorisation des UC et de coût du rachat

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 20 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2024-539Date : 12 juin 2024Art :Date JO : 14 juin 2024RefsourceT#Mots-clés: Assurance vie, rachat, unités de compte, indemnité, private equity, actif non coté, illiquiditéMétachron###Num art:Une réforme de la partie règlementaire du codes des assurances et du code de la mutualité permet aux entreprises d'assurance ou de capitalisation, aux mutuelles et unions ainsi qu'aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance d'avoir recours à la valeur estimative des sous-jacents des unités de compte, et de définir les conditions dans lesquelles elles mobilisent la valeur estimative. Elle prévoit également la possibilité, pour ces mêmes entités de diminuer la valeur de rachat d'une unité de compte ayant comme sous-jacent un actif peu liquide. Elle prévoit enfin que des indemnités peu...
  • Actualités Entreprise
  • 20 juin 2024

Intégration au BOFiP du rehaussement des seuils de recettes de l’article 151 septies du CGI en matière agricole

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 20 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-BA-BASE-20-20-30-20, BOI-BA-BASE-20-20-30-30, BOI-BIC-PVMV-40-10-10, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30, BOI-ANNX-000101, BOI-ANNX-000102Date : 12 juin 2024RefsourceDA#Mots-clés: exonération, plus-value professionnelle, exploitation agricole, bénéfices agricoles, seuil, recettes#Article du CGI/LPF: 151 septies#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: Les seuils de recettes dont dépend l’application du régime d’exonération des plus-values professionnelles prévu à l’article 151 septies du CGI, applicables en faveur des entreprises exerçant une activité agricole, ont été rehaussés pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2023. Ainsi, le seuil de 250.000 € en deçà duquel l’exonération est intégrale, a été porté à 350.000 € et celui de 350.000 € en deçà duquel l’exonération est partielle, a été porté à 450.00...
  • Actualités Entreprise
  • 20 juin 2024

Modalités d’option des fonds 150-0 B ter pour les nouveaux quotas d’investissement issus de la loi de finances pour 2024

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 20 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2024-532Date : 10 juin 2024Art :Date JO : 12 juin 2024RefsourceT#Mots-clés: apport-cession, plus-value, plus-value sur titres, report d’imposition, différé d’imposition, capital-investissement, quotas d’investissement, réinvestissement, remploi, option, modalités, fonds#Article du CGI/LPF: 150-0 B ter, 163 quinquies B, 41 sexvicies (ann. III), 41 septvicies (ann. III)Métachron###Num art:Les plus-values des particuliers placées en report d’imposition dans le cadre du régime prévu à l’article 150-0 B ter du CGI voient leur différé d’imposition expirer en cas de cession des titres apportés, par la société bénéficiaire de l’apport, moins de trois ans après l’opération. Par exception, le report d’imposition peut être maintenu en cas de réinvestissement d’une fraction minimale du produit de cession dans des investissements éligible...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 20 juin 2024

Plus-values de cession de participations substantielles réalisées par des non-résidents : le prélèvement de l’article 244 bis B du CGI porte atteinte à la libre circulation des capitaux

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 20 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 31 mai 2024Num décision : 489370Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, Non-résidents, cession, participation substantielle, Prélèvement libératoire, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux#Article du CGI/LPF: 244 bis B#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Le Conseil d’État relève que les contribuables non résidents possédant une participation substantielle dans la société dont ils cèdent les titres, soumis à l’article 244 bis B du CGI, ne peuvent, à la différence des contribuables résidents, opter pour une taxation de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu et, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et cédés, bénéficier des abattements pour durée de détention prévus au...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 9 juin 2024

Primes d’assurance vie versées après 70 ans : pas de rehaussement en vue de l’abattement de 30.500 € ni de recul de l’âge pivot à 75 ans

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 9 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 283Date : 4 juin 2024Destinataire : Da conceicao CarvalhoNum par :JO : AN, 4 juin 2024RefsourceDA#Mots-clés: Assurance vie, transmission, libéralité, primes, après 70 ans, DMTG, droits de mutation à titre gratuit, abattement, revalorisation#Article du CGI/LPF: 757 B#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: En cas de primes versées sur un contrat après le 70e anniversaire de l’assuré, le bénéficiaire des capitaux décès est imposé aux droits de succession à hauteur du seul montant des primes (à l’exclusion des intérêts capitalisés sur le contrat) et après application d’un abattement spécial de 30.500 € partagé avec les autres bénéficiaires. Il est vainement demandé au ministre de l’Économie s’il serait envisageable non seulement de rehausser le montant de cet abattement à 50.000 € afin ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 9 juin 2024

Intégration au BOFiP de la réforme de l’IFI issue de la loi de finances pour 2024

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 9 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-PAT-IFI-20-20-20-10, BOI-PAT-IFI-20-30, BOI-PAT-IFI-20-30-10, BOI-PAT-IFI-20-30-20, BOI-PAT-IFI-20-30-30, BOI-PAT-IFI-20-40, BOI-PAT-IFI-20-40-10, BOI-PAT-IFI-30, BOI-PAT-IFI-50-10-30Date : 5 juin 2024Destinataire :Num par :JO :RefsourceDA#Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, dette sociale, déduction, plafonnement#Article du CGI/LPF: 965Métachron###Num art: L’article 27 de la loi de finances pour 2024 a modifié l’article 965 du CGI afin d’exclure, pour l’évaluation IFI de titres de société ou d’organisme, la prise en compte des dettes contractées par l’entité qui ne sont pas afférentes à un actif imposable (IP 2-2024, n° 2, § 58, comm. B. Zilberstein). La même loi a instauré deux plafonds d’évaluation de la valeur IFI de titres de société ou d’organisme : la valeur vénale desdits titres, e...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 9 juin 2024

SAS : la clause statutaire d’exclusion d’un associé est valable sauf la stipulation privant l’associé concerné du droit de voter cette décision

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 9 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Modes de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 29 mai 2024Num décision : 22-13.158Parties : Mecen'coop, Intérim Provence MéditerranéeRefsourceJP#Mots-clés: Société par actions simplifiée, SAS, clause statutaire, droit de vote, clause d’exclusion d’associé#Article du code civil: 1844, 1844-10Métachron###Num art: Les statuts d’une SAS comprenaient une clause prévoyant qu'un associé peut être exclu par une décision collective des associés et que l'associé dont l'exclusion est susceptible d'être prononcée ne participe pas au vote relatif à son exclusion. Un associé, exclu de la société en application de cette clause statutaire par une décision d’assemblée générale à laquelle il n’a pas participé, soutint en justice l’irrégularité de son exclusion. Alors que les juges du fond avaient rejeté ses prétentions, la Cour de cassation juge que...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 9 juin 2024

Prêt travaux relatif à un immeuble propre remboursé par des deniers communs : la Cour de cassation détaille la méthode de calcul de la récompense lorsque les travaux ont été réalisés par l’époux propriétaire

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 9 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1re Date : 23 mai 2024Num décision : 22-18.911Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Régime matrimonial, communauté, récompense, travaux, industrie personnelle, profit subsistant, amélioration, divorce#Article du code civil: 1437, 1469Métachron###Num art: En cours d’union, des deniers communs ont permis le remboursement d’un prêt contracté par un époux marié sous le régime de la communauté pour financer des travaux sur un immeuble qui lui appartenait en propre. Lors du divorce, les époux se sont opposés au sujet du montant de la récompense due par l’époux propriétaire de l’immeuble à la communauté. Selon une cour d’appel, le montant de la récompense devrait être calculé ainsi : détermination de la plus-value procurée à l'immeuble par les travaux (valorisation actuelle de l'immeuble m...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 9 juin 2024

Publication de la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 9 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2024-494Date : 31 mai 2024Art :Date JO : 1er juin 2024RefsourceT#Mots-clés: Régime matrimonial, avantage matrimonial, participation aux acquêts, convention matrimoniale, indignité, ingratitude, meurtre, violences, déchéance, divorce, solidarité des dettes fiscales, intérêts de retard, communauté universelle, inventaire, clause d’exclusion des biens professionnels#Article du CGI/LPF: 1691 bis, L. 247#Article du code civil: 265, 1399-1, 1399-2, 1399-3, 1399-4, 1399-5, 1399-6Métachron###Num art: La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein du couple instaure en premier chef un nouveau régime de déchéance matrimoniale permettant la remise en cause des avantages matrimoniaux consentis en faveur d’un époux condamné pour meurtre ou violences sur son conjoint. Ce régime est applicable à com...
  • Actualités Entreprise
  • 9 juin 2024

Mise à jour des commentaires au BOFiP consacrés au pacte Dutreil

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 9 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-ENR-DMTG-10-20-40, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40Date : 30 mai 2024Destinataire :Num par :JO :RefsourceDA#Mots-clés: Pacte Dutreil, engagement collectif de conservation, engagement individuel de conservation, activité opérationnelle, entreprise, holding animatrice de groupe, droits de mutation à titre gratuit, droits de donation, abattement, exonération, société, entreprise individuelle#Article du CGI/LPF: 787 B, 787 CMétachron###Num art: L’administration fiscale met à jour une partie de ses commentaires au BOFiP consacrés au régime d’exonération dit « pacte Dutreil ». Parmi les modifications apportées figurent notamment des précisions relatives à la période au cours de laquelle doit être remplie la condition d’exercice d’une activité opérationnelle éligible. Par ailleurs, l’administration définit dans ses...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 9 juin 2024

Pas de nouvelle convention fiscale succession en vue avec la Suisse

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 9 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 12188Date : 4 juin 2024Destinataire : FerracciNum par :JO : AN, 4 juin 2024RefsourceDA#Mots-clés: Suisse, succession, droits de mutation à titre gratuit, double imposition, convention fiscale, DMTG, droits de mutation par décès#Article du CGI/LPF: 784 A#Article du code civil: #Pays: SuisseMétachron###Num art: Le risque de double taxation des successions franco-suisses n’est plus couvert par une convention fiscale bilatérale depuis 2015. Il est une nouvelle fois demandé au ministre des comptes publics s'il est envisagé de reprendre les négociations avec la Suisse pour la conclusion d'une nouvelle convention, et le ministre répond à nouveau par la négative, rappellant que la France ne souhaite plus conclure de conventions fiscales bilatérales en matière d’imposition des successions (v. déjà RM Sabatou, n° 22...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 9 juin 2024

Fictivité d’un PACS conclu pour gratifier son auxiliaire de vie dans des conditions fiscales avantageuses et prescription

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 9 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 29 mai 2024Num décision : 22-24.008Parties : RefsourceJP#Mots-clés: PACS, pacte civil de solidarité, fictivité, droits de succession, auxiliaire de vie, délai de reprise#Article du CGI/LPF: L. 180, L. 186#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: Une personne âgée de 95 ans testa en faveur de son auxiliaire de vie âgée de 60 ans. Quelques mois plus tard, et en dépit de leurs résidences séparées, ces deux personnes conclurent un PACS. L’année même de ce contrat, le testateur décéda. L’administration fiscale adressa un redressement au légataire sur le fondement de la fictivité du PACS, au cours de la 4e année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession. Or, une cour d’appel jugea que le délai de reprise de l’administration était éteint car expiré au 31 décembre de la 3e … Continuer la lecture de « Fictivité d’un PACS conclu pour gratifier son auxiliaire de vie dans des conditions fiscales avantageuses et prescription »
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 30 mai 2024

Évaluation des conséquences financières du financement assumé par un concubin de l’immeuble acquis en indivision par le couple

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1re Date : 23 mai 2024Num décision : 22-11.649, 22-11.650Parties : RefsourceJP#Mots-clés: indivision, dépense de conservation, indemnisation, emprunt, échéances, profit subsistant, concubinage, couple, séparation#Article du code civil: 815-13Métachron###Num art: Un couple vivant en concubinage acquit un immeuble en indivision, mais l’un des conjoints de fait remboursa les échéances du prêt pour un montant supérieur à celui qui était normalement à sa charge. Lorsque le couple se sépara, il demanda à ce qu’il soit tenu compte de ces dépenses suivant les règles posées à l’article 815-13 du code civil. Pour estimer le profit subsistant dont il devait être tenu compte pour l’évaluation de l’indemnisation de l’indivisaire, une cour d’appel se référa à la proportion des remboursements...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 30 mai 2024

Nouvel exemple de rattrapage d’un testament olographe souffrant d’un vice de forme

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 23 mai 2024Num décision : 22-17.127Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, Testament, Testament olographe, validité, date, manuscrite, annulation, libéralité, succession, vice de forme#Article du code civil: 970Métachron###Num art: Un contentieux s’éleva autour de la validité d’un testament olographe dont l’un des éléments de la date (le dernier chiffre de l’année) n’avait pas été écrit de la main du testateur. Au regard de ce vice de forme, les juges d’appel, appliquant strictement le principe formulé à l’article 970 du code civil, invalidèrent la libéralité. Leur arrêt est censuré par la Cour de cassation qui, suivant sa jurisprudence habituelle, reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si, en dépit de cette irrégularité, des éléments intrinsèques à l'acte éventuelle...
  • Actualités Entreprise
  • 30 mai 2024

Abattement sur la plus-value d’un dirigeant partant à la retraite (CGI, art. 150-0 D ter) : application en cas d’exercice par le cédant d’une activité professionnelle dans l’absorbante de la société dont les titres sont cédés

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 15 févr. 2024Num décision : 22PA00579Parties : CambierRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value sur titres, cession, dirigeant, départ, retraite, abattement, Conditions d’application, transmission universelle du patrimoine, TUP, société cessionnaire#Article du CGI/LPF: 150-0 D ter Métachron###Num art: La CAA de Paris apporte de nouvelles précisions sur l'abattement du I de l'article 150-0 D ter du CGI applicable aux plus-values de cession de titres d’un dirigeant partant à la retraite et notamment sur l’appréciation de la condition posée au 2e, imposant au cédant de cesser son activité au sein de la société dont les titres sont cédés, dans l’hypothèse où le cédant exercerait encore, deux ans après la cession, une activité professionnelle dans l'absorbante de la société cédée.En l’espèce, le requérant...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 30 mai 2024

Marchand de biens : quand la revente d’un immeuble dans le délai de 5 ans confine au montage artificiel

#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##Métachron#Mots-clés: Marchand de biens, droits de mutation à titre onéreux, vente à soi-même, abus de droit, montage artificiel, comité de l’abus de droit fiscal, avis#Article du CGI/LPF: L. 64, 1115Métachron##Un couple vendit la villa qui constituait sa résidence principale à une SNC de promotion immobilière détenue (directement et indirectement) et gérée par lui. À l’occasion de cette opération, la société exerça l’option offerte par l’article 1115 du CGI permettant de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre onéreux sous condition de revente du bien dans les 5 ans. À quelques jours de l’expiration du délai, elle revendit la villa (toujours occupée par le couple) à une SARL, détenue et contrôlée par les mêmes personnes. L’administration, constatant l’absence d’intérêt économique ou financier des sociétés dans l’opération, estima que la revente présentait ...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 30 mai 2024

Appréhension des réserves d’une société : l’administration et le CADF s’opposent (encore) quant à l’abus de droit liée au choix de la réduction de capital plutôt qu’une distribution

#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##Métachron#Mots-clés: Abus de droit, réduction de capital, dividende, montage artificiel, société unipersonnelle, boni de liquidation, départ en retraite, abattement, réserves, cession d’entreprise#Article du CGI/LPF: L. 64, 150-0 A, 150-0 D, 112Métachron##Pour l’associé d’une société unipersonnelle, le choix de recourir à une réduction de capital non motivée par des pertes (donnant lieu à l’imposition d’une plus-value sur titres susceptible de bénéficier d’abattements pouvant aller jusqu’à 85 % pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu) plutôt qu’une distribution de dividendes pour appréhender la trésorerie de son entreprise, mise en réserve ou en report à nouveau, a pu être critiqué par l’administration fiscale sur le fondement de l’abus de droit fiscal. Dans l’affaire en q...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 30 mai 2024

Précision sur l’articulation entre le pouvoir de transaction de l’administration et son obligation de dénonciation de certains faits de fraude fiscale au parquet

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : crim.Date : 23 mai 2024Num décision : 23-80.025Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Fraude fiscale, régularisation, avoirs non déclarés, étranger, déclaration rectificative, rejet, pouvoir, administration, transaction, obligation de dénonciation, parquet, droit pénal fiscal#Article du CGI/LPF: L. 228Métachron###Num art: La Cour de cassation juge que l'exonération des poursuites pénales dont peut bénéficier le contribuable qui a déposé spontanément une déclaration rectificative en application de l'alinéa 8 de l'article L. 228, I du LPF constitue une exception au mécanisme de dénonciation obligatoire prévu aux septs premiers alinéas de ce texte, qui doit être appréciée strictement. Il en résulte qu'une déclaration rectificative spontanée qui a été rejetée par l'administration fiscale ne saurait faire échapper à la mi...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 30 mai 2024

L’absence de convention entre Jersey et la France ne fait pas obstacle à ce qu’un administrateur de trust enregistré à Jersey déclare ce trust dans les conditions prévues par la loi française

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : ParisFormation de jugement : 1re sect. - 1re ch.Date : 28 févr. 2024Num décision : DOCVARIABLE INTCTX_AR_T_NUMAFF_JONCTION * MERGEFORMAT 2204259Parties : Hawksford Trustees Jersey LimitedRefsourceJP#Mots-clés: Trust, Obligations déclaratives, administrateur, constituant, bénéficiaire, domicile fiscal en France, Trustee résident de Jersey, amende, non-respect, Responsabilité solidaire, paiement#Article du CGI/LPF: 1649 AB, 1736#Convention fiscale: #Pays: JerseyMétachron###Num art: La société requérante, résidente de Jersey, est l’administratrice (trustee) d’un trust enregistré à Jersey, dont le constituant est un résident fiscal français, décédé à la date du jugement.L’administration fiscale a notifié au trustee une amende forfaitaire de 10 000 € sur le fondement du IV bis de l’article 173...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 27 mai 2024

Intégration au BOFiP de la faculté d’exercer des BSPCE au sein d’un PEA

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-RSA-ES-20-40-20, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20Date : 16 mai 2024Destinataire :Num par :JO :RefsourceDA#Mots-clés: Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, plan d’épargne en actions, PEA, PEA-PME, inscription, exercice#Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: Le Conseil d’État a, dans une décision du 8 décembre 2023, censuré les commentaires de l’administration fiscale excluant la possibilité d’inscrire dans un PEA les titres acquis en exercice de BSPCE (CE, 8 déc. 2023, n° 482922, concl. K. Ciavaldini : Lebon T. ; IP 2-2024, n° 2, § 22, comm. R. Vabres). En effet, selon le juge administratif, si l’article L. 221-31 du CMF exclut la possibilité d’inscrire dans un plan d’épargne en actions des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ni ces dispos...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 27 mai 2024

Mise à disposition gratuite de l’immeuble social à un associé : attention aux statuts !

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 3eDate : 2 mai 2024Num décision : 22-24.503Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, gérant, prêt à usage, commodat, indemnité d’occupation, dirigeant, statuts, objet social, mise à disposition gratuite, associé#Article du code civil: 1848, 1849, 1852Métachron###Num art: Un couple était propriétaire de l’intégralité des parts d’une SCI. Après la séparation du couple, celui qui en était le gérant (propriétaire d’1% des parts sociales) représenta la société dans la conclusion, en sa propre faveur, d’un contrat de prêt à usage de certains étages de l’immeuble de la SCI. Après la révocation du gérant, la SCI a demandé la nullité du contrat de prêt à usage qu’elle a obtenue devant une cour d’appel. La Cour de cassation confirme la position des juges du fond favor...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 27 mai 2024

Quand l’acte de donation est réceptionné par l’administration fiscale le 31 décembre mais enregistré le 4 janvier suivant

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 10 mai 2024Num décision : 22-18.929Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, délai de reprise, point de départ, enregistrement, #Article du CGI/LPF: 1703, L. 180Métachron###Num art: Un acte de donation de la nue-propriété d’un immeuble fut déposé et réceptionné par l’administration fiscale, ainsi que le chèque de paiement des droits de mutation à titre gratuit, un 31 décembre 2010. L’acte ne fut cependant enregistré que le 4 janvier 2011. Le 12 décembre 2014, soit avant le 31 décembre de la 3e année suivant celle de l’enregistrement, l’administration adressa au contribuable une proposition de rectification afin de tenir compte d’une réévaluation de la valeur du bien donné. Un contentieux s’en suivit afin de déterminer si, eu ég...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 16 mai 2024

Abattement pour durée de détention applicable aux dirigeants partant en retraite (CGI, art. 150-0 D ter) : le respect des conditions d’éligibilité s’apprécie au niveau de chaque conjoint pris isolément

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 3e et 8e ch.Date : 26 avr. 2024Num décision : 453014Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Abattement pour durée de détention, Cession, dirigeant de société, départ en retraite, Couple marié, régime matrimonial, communauté universelle, appréciation, conditions d’éligibilité, conjoint pris isolément, Acte de cession mentionnant le nom des cédants#Article du CGI/LPF: 150 0 A, 150 0 D, 150 0 D bis, 150-0 D terMétachron###Num art: La présente affaire porte sur le régime de faveur prévu par l'article 150-0 D ter du CGI applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoyant un abattement d'un tiers pour chaque année de détention audelà de la cinquième en cas de cession de titres lors du départ à la retraite.Dans le prolongement...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 16 mai 2024

Quand le caractère manifestement exagéré de primes d’assurance vie n’est pas démontré

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 2 mai 2024Num décision : 22-14.829Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Assurance vie, assurance sur la vie, stipulation pour autrui, rapport successoral, primes manifestement exagérées, utilité, âge, situation patrimoniale, situation familiale, date de versementMétachron###Num art: Les capitaux décès d’assurance vie ne sont pas soumis au rapport successoral ni à la réduction des libéralité dans la succession de l’assuré. Il en est de même du montant des primes, sauf s’il est établi qu’elles présentent un caractère manifestement exagéré. Ce caractère s’apprécie à la date du versement de chaque prime au regard de l’âge du souscripteur, de sa situation patrimoniale et familiale et de l’utilité du contrat. La Cour de cassation censure un arrêt d’appel qui avait retenu un tel ca...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 16 mai 2024

Majoration facultative de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser (CGI, art. 1396) : refus de transmission d’une QPC

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 13 mars 2024Num décision : 488313Parties :  XXRefsourceJP#Mots-clés: Taxe foncière sur les propriétés non bâties, TFPNB, Majoration, valeur locative cadastrale, terrain constructible, zone urbaine ou à urbaniser, Exonération, parcelle, construction passible de la taxe d'habitation, Notion, Question prioritaire de constitutionnalité, principe d’égalité devant la loi, droit de propriété#Article du CGI/LPF: 1396Métachron###Num art: Les requérants, propriétaires d’un château, ont constaté une augmentation significative de leur taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à la suite d’une délibération du conseil municipal de la commune qui a majoré, ainsi que le lui permettait l’article 1396 du CGI, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles à 0,30 euros par mètre carré et a ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 16 mai 2024

L’administration ne prévoit pas de revoir les limites posées par la loi à l’exonération IFI de l’immobilier externalisé d’un outil professionnel

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 01958, 04981Date : 2 mai 2024Destinataire : MalhuretNum par :JO : Sénat, 2 mai 2024RefsourceDA#Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, exonération, outil professionnel, immobilier externalisé#Article du CGI/LPF: 975#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: Les biens immobiliers affectés à l’activité d’une société qui constitue l’outil professionnel IFI d’un redevable sans être propriétaire desdits biens ne sont exonérés d’IFI qu’à hauteur de la participation du redevable dans la société à laquelle ils sont affectés. Interrogé au sujet de la possibilité d’améliorer le traitement fiscal des contribuables visés par ce dispositif prévu au VI de l’article 975 du CGI, le Ministre de l’économie et des finances répond qu’aucune modification de cet ordre n’est envisagée.Doctrine administrativeRM ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 16 mai 2024

Outil professionnel ISF : exonération résiduelle d’une société de syndic et d’administration de biens qui n’est pas animatrice de groupe

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 10 mai 2024Num décision : 22-18.812Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Impôt sur la fortune, ISF, impôt de solidarité sur la fortune, outil professionnel, holding animatrice, activité civile, exonération#Article du CGI/LPF: 885 O ter, 885 O quaterMétachron###Num art: L’associé d’une société exerçant à titre principal une activité commerciale de syndic et d'administration de biens au profit des sociétés civiles immobilières qu'elle détenait a cru pouvoir bénéficier de l’exonération ISF de ses titres sociaux à raison de son activité de société holding animatrice de groupe. L’administration fiscale, suivie en cela par les juges du fond, remit en cause le bénéfice de cette exonération étant donné que la société en question n’animait aucun groupe dès lors qu’elle ne détenait à son act...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 16 mai 2024

Plafonnement ISF et contrat de capitalisation détenu via une société civile à l’IR

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 10 mai 2024Num décision : 22-18.988Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, plafonnement, société civile, contrat de capitalisation, compte courant d’associé, bénéfice comptable#Article du CGI/LPF: 8, 885 V bis, 125-0 A, 238 bis KMétachron###Num art: Un contribuable détenait des parts sociales et un compte courant d’associé d’une société civile immobilière imposée à l’impôt sur le revenu, propriétaire d’un contrat de capitalisation. Les statuts de la société prévoyaient une règle de détermination du bénéfice comptable permettant d’y compter les gains latents de l’enveloppe de capitalisation. Au titre de l’année 2010, l’administration fiscale a voulu compter dans les revenus du contribuable, pris en compte pour le plafonnem...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 16 mai 2024

Les éventuelles conséquences fiscales du transfert de propriété résultant de la levée d’option d’achat d’un contrat de crédit-bail par une SCI s’apprécient pour les associés IS au regard des règles applicables aux BIC

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 26 avr. 2024Num décision : 472855Parties : CMM FinancesRefsourceJP#Mots-clés: Société de personnes, Société civile, société civile immobilière, SCI, Associé relevant de l’IS, Contrat de crédit-bail, Activité, sous-location, Levée de l’option d’achat, transfert de propriété, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, associés soumis à l’IS#Article du CGI/LPF: 8, 218 bis, 238 bis KMétachron###Num art: Cette affaire soumise au Conseil d’État permet un rappel des règles relatives au régime fiscal des sociétés de personnes. Une société civile, soumise à l’impôt sur les sociétés sur option, est associée, à hauteur de 95 %, d’une SCI soumise au régime fiscal de l’article 8 du CGI qui exerçait une activité de sous-location d’un immeuble nu pris en créditbail. Par acte du 22 avril 2014, cet...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 16 mai 2024

Rupture de concubinage et travaux réalisés sur l’immeuble d’autrui

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 2 mai 2024Num décision : 22-16.707Parties : RefsourceJP#Mots-clés: concubinage, rupture, enrichissement sans cause, indemnité, plus-value, plus-value immobilière, évaluation, enrichissement, appauvrissement travaux#Article du code civil: 1303Métachron###Num art: Pendant son union de fait, un concubin finança et réalisa divers travaux sur un immeuble appartenant à l’autre concubin. À la suite de la rupture de ce concubinage, il sollicita le versement d’une indemnité au titre de ces travaux sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Une cour d’appel fixa le montant de ladite indemnité à une somme correspondant au règlement du coût par lui des achats de matériaux ayant servi aux travaux. Or, l’article 1303 du code civil fixe le montant de ladite indemnité non pas a...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 16 mai 2024

Liquidation de communauté conjugale : à quelles conditions un époux peut-il demander la reprise d’une somme d’argent propre ?

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 2 mai 2024Num décision : 22-15.238Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Mariage, communauté, régime matrimonial, bien propre, reprise, donation, libéralité, liquidation, divorce#Article du code civil: 1467Métachron###Num art: En cours d’union, un époux marié sans contrat fut gratifié par ses parents d’une donation de somme d’argent. À l’occasion de leur divorce, les époux s’opposèrent quant à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, et plus précisément au sujet du traitement liquidatif des sommes issues de cette donation. Une cour d’appel jugea que l’époux donataire devait bénéficier de la reprise d’une somme d’argent correspondant à celle reçue par donation, fondant sa décision sur l’absence de preuve rapportée par l’autre conjoint que la donation aurait été consent...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 16 mai 2024

Date d’appréciation de l’état du bien donné pour l’évaluation de sa valeur rapportable au partage successoral

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 2 mai 2024Num décision : 22-14.140Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, Rapport successoral, donation, donation-partage, parcelle, division, état, réévaluation, partage successoral, terrain#Article du code civil: 860Métachron###Num art: Un de cujus avait reçu une parcelle de terrain via donation-partage. Ladite parcelle avait ensuite fait l’objet d’une division avant que l’une des parcelles issues de cette opération soit donnée à l’un de ses héritiers. À l’occasion du partage de sa succession, l’héritier donataire a dû rapporter la valeur de la parcelle reçue par lui. Il fait grief aux juges d’appel d’avoir fixé cette valeur en fonction de l’état du bien reçu non pas à la date de la donation, mais à celle de la donation-partage de la parcelle initiale en faveur du de cujus. La C...
  • Actualités Entreprise
  • 16 mai 2024

Avocat membre d’une SEL : possibilité d’opter pour son assimilation à une EURL et l‘assujettissement à l’IS (non)

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 26 avr. 2024Num décision : 491673Parties : CRefsourceJP#Mots-clés: Avocat, Associé, société d’exercice libéral, SEL, option, assimilation, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL#Article du CGI/LPF: 1655 sexiesMétachron###Num art: Le Conseil d’État précise que les avocats associés d’une société d’exercice libéral n’agissent pas en leur nom propre mais exercent leurs fonctions au nom de la société dont ils sont associés sans, d’ailleurs, détenir à ce titre de patrimoine professionnel propre. Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce.Dès lors, le Conseil d’État juge que l’associé d’une société d’exercice libéral ne dispose pas de la possibilité d’exercer l’option ouverte aux entrepreneurs individuels par l'arti...
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  • 16 mai 2024

Exonération de la plus-value de cession d’éléments d’actif par une société civile agricole non soumise à l’IS : appréciation des conditions de durée d’exercice et de seuil de recettes au niveau de chacun des associés exerçant une activité agricole

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 3e et 8e ch.Date : 30 avr. 2024Num décision : 454502Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL, société civile agricole non soumise à l’impôt sur les sociétés, Plus-value professionnelle, Exonération, petite entreprise, associé professionnel, Participation de manière effective et régulière à l’activité de l’entreprise, recettes, durée d’activité#Article du CGI/LPF: 70, 151 septies, 151 noniesMétachron##La présente affaire porte sur les bénéfices agricoles et traite plus précisément de l’application des dispositions combinées de l’article 151 septies (exonération des plus-values de cession d’éléments d’actif de petites entreprises) et de l’article 70 (neutralité de l’exercice en société des agriculteurs) du CGI. Elle règle la question de savoir si les conditions de durée d...
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  • 16 mai 2024

Une fondation liechtensteinoise, sans bénéficiaire actuel, ne peut bénéficier d’une exonération de taxe de 3 %

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 10 mai 2024Num décision : 21-11.230Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Taxe de 3 %, immeuble, libre circulation des capitaux, Liechtenstein, fondation, entité, valeur vénale, litige#Article du CGI/LPF: 990 E#Pays: LichtensteinMétachron###Num art: Une fondation de droit liechtensteinois propriétaire d’immeubles situés en France a déposé une déclaration en vue de bénéficier d’une exonération de taxe de 3 %. L’administration lui réclama cependant le montant de cette taxe dès lors qu’elle ne rentrait pas dans l’une des situations dans lesquelles, par simple déclaration, une entité peut être exonérée de cette taxe. Une cour d’appel donna raison à l’administration dès lors que, par sa nature juridique, la fondation liechtensteinoise, sans associé ni membre ni actionnaire, é...
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  • 16 mai 2024

Vente de terrains à bâtir : nouvelles précisions sur le régime de TVA sur la marge

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 10e et 9e ch.Date : 2 avr. 2024Num décision : 466644Parties : Echo 5RefsourceJP#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, taxation sur la marge, marchand de biens, terrain à bâtir, division parcellaire, parcelle, acte de vente#Article du CGI/LPF: 268Métachron###Num art: Dans l’affaire Sté Echo 5, le Conseil d’État juge qu’en se fondant, pour juger que les terrains à bâtir objets des cessions en litige avaient été acquis en cette même qualité par la SARL Echo 5 auprès de leurs anciens propriétaires et que cette société pouvait en conséquence appliquer aux ventes en litige le régime, prévu à l'article 268 du CGI, de TVA sur la marge, sur les circonstances que la division parcellaire dont ces terrains procédaient figurait dans l'acte de vente et qu'en vertu du plan local d'urbanisme alors applicable, pouvaient êt...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 16 mai 2024

Société civile dont un associé est soumis à l’IS et qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés : obligation de produire le fichier des écritures comptables en cas de contrôle sur place

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : NantesFormation de jugement : 1re ch.Date : 16 avr. 2024Num décision : 23NT01148Parties : Beau RivageRefsourceJP#Mots-clés: Société civile, associé soumis à l’impôt sur les sociétés, comptabilité, systèmes informatisés, contrôle fiscal, fichier des écritures comptables, FEC, présentation, obligation, amende#Article du CGI/LPF: 172 bis, 1729 D, 46 B (ann. III), 46 C (ann. III, 46 D (ann. III), L. 47 AMétachron###Num art: La CAA de Nantes juge qu’il ressort de l'article 172 bis du CGI, ainsi que des articles 46 B à D de l'annexe III au CGI pris pour son application, qu'afin d'examiner les documents comptables et autres pièces justificatives que ces dernières dispositions imposent de tenir aux sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, l'admini...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2024

L’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR des revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur titres est irrévocable

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 5 avr. 2024Num décision : 490411Parties : RefsourceJP#Mots-clés: revenus de capitaux mobiliers, plus-value, plus-value sur titres, option, imposition, barème progressif, impôt sur le revenu, caractère irrévocable#Article du CGI/LPF: 200 A, L. 80 A#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: La présente affaire concerne une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’une réponse ministérielle à une question écrite portant sur l’interprétation de l’article 200 A du CGI. Cette réponse ministérielle énonce que l’option pour l’imposition suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU...
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  • 25 avril 2024

Publication des statistiques de la DGFiP sur l’IFI 2023

#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##Métachron#Mots-clés: Impôt sur la fortune, IFI, impôt sur la fortune immobilière, statistiques, 2023#Article du CGI/LPF: 964#Article du code civil: #Pays: Métachron##Le Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) produit et diffuse des analyses et des études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité. Sa publication n° 23 d’avril 2024, qui présente les résultats ses statistiques portant sur l’IFI 2023 est disponible sur le site impots.gouv.fr.AnnexeAnnexe Parution du bulletin « DGFiP Statistiques » n°23 : L'impôt sur la fortune immobilière en 2023DGFIP STATISTIQUES | L'IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE EN 2023En 2023, près de 176 000 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour un montant total d’imposition de 1,9 Md€...
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  • 25 avril 2024

Refonte des commentaires au BOFiP consacrés aux DMTO applicables au titre de la cession de droits sociaux

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-ENR-DMTOM-40, BOI-ENR-DMTOM-40-10, BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, BOI-ENR-DMTOM-40-10-20Date : 24 avr. 2024Destinataire :Num par :JO :RefsourceDA#Mots-clés: Droits de mutation à titre onéreux, DMTO, télédéclaration, biens meubles, droits sociaux, société à prépondérance immobilière, foncière solidaire agréée, entreprise solidaire d’utilité sociale, entreprise individuelle#Article du CGI/LPF: 726, 790 G, 281 (ann. III)#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: L’administration fiscale met à jour ses commentaires consacrés au régime des droits de mutation à titre onéreux applicables en cas de cession de droits sociaux, afin de tenir compte de nouveautés législatives récentes issues :- de la loi de finances pour 2024 (création d’une obligation de déclaration des cessions de participation dans une personne morale à prépondér...
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  • 25 avril 2024

Commentaires au BOFiP du régime d’imposition optionnelle des plus-value de cession d’actifs numériques au barème de l’IR

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-RPPM-PVBMC-30, BOI-RPPM-PVBMC-30-30Date : 23 avr. 2024Destinataire :Num par :JO :RefsourceDA#Mots-clés: Actif numérique, cryptoactif, plus-value, biens meubles, cession, bitcoin, barème progressif, impôt sur le revenu#Article du CGI/LPF: 200 C, 150 VH bis#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: Pour l’imposition des cessions occasionnelles d’actifs numériques intervenues depuis le 1er janvier 2023, les contribuables ont la possibilité d’opter irrévocablement pour la taxation de leur plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place d’une taxation au taux proportionnel de 12,8 %. L’administration commente cette nouveauté issue de l’article 79 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (IP 1-2022, n° 2, § 68, comm. T. de Montigny).Doctrine administrativeBOFiP, actualité, 23 avr. 2024...
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  • 25 avril 2024

Exonération Dutreil : exemple d’appréciation du caractère prépondérant de l’activité éligible par les juges du fond

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAVille : VersaillesFormation de jugement : ch. civ. 1-1Date : 12 mars 2024Num décision : 23/01551Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Pacte Dutreil, activité mixte, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, transmission d’entreprise, prépondérance, chiffre d’affaires, actifs#Article du CGI/LPF: 787 BMétachron###Num art: Un contribuable hérita d’actions d’une SA dont l’activité consistait dans l’exploitation d’une galerie d’art, l’édition de livres d’art et la location d’une partie de son patrimoine immobilier. L’administration lui refusa le bénéfice de l’exonération partielle de droits de succession du régime Dutreil (post-mortem) en considérant que l’activité de la société était, à titre prépondérant, une activité civile (de location) non éligible au dispositif de faveur. Les juges d’appel suivirent l’administration dans son ar...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 17 avril 2024

L’abattement de 40 % sur dividendes ne s’applique pas à l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 17 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 2eDate : 21 mars 2024Num décision : 22-11.587Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, Dividendes, gérant majoritaire, société à responsabilité limitée, SARL, cotisations sociales, travailleur indépendant, abattement, assiette, URSSAF#Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: Les gérants majoritaires de SARL imposées à l’IS sont assujettis aux cotisations sociales (et non aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %) sur la fraction de dividende annuelle qu’ils perçoivent de l’entreprise dans laquelle ils exercent leur fonction excédant 10 % du capital social. Un contribuable, soumis à ce régime, a réclamé à l’URSSAF le remboursement d’une partie de ses cotisations, estimant que leur assiette devait être diminuée de l’abattement de 40 % ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 17 avril 2024

Régime IFI des biens loués meublés en direct : pas d’exonération en cas d’activité déficitaire

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 17 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 9897Date : 9 avr. 2024Destinataire : VidalNum par :JO : AN, 9 avr. 2024RefsourceDA#Mots-clés: Location en meublé, Location en meublé non professionnelle, LMNP, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI, déficit, recettes, revenu, exonération, personne physique#Article du CGI/LPF: 975Métachron###Num art: Il a été demandé au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique si les contribuables poursuivant une activité de location en meublé en direct qui, tout en réalisant plus de 23.000 € de recettes annuelles, ne génèrent pas de bénéfices imposable à l’IR par cette activité fiscalement déficitaire ou à l’équilibre, peuvent néanmoins bénéficier du régime d’exonération d’IFI prévu au 1° du V de l’article 975 du CGI. Le ministre considère que la condition de ce régime, qui consiste à retir...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 17 avril 2024

Taxe sur les logements vacants : L’administration fiscale ne peut assujettir un contribuable en se fondant sur la circonstance que la vacance du logement n’est pas indépendante de sa volonté si ce logement n’est pas habitable

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 17 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : NantesFormation de jugement : 4e ch.Date : 15 mars 2024Num décision : 2007307Parties : PetitrenaudRefsourceJP#Mots-clés: Taxe sur les logements vacants, vacance, habitabilité, indépendance, volonté, travaux, valeur vénale, immeuble#Article du CGI/LPF: 232#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: Le Tribunal administratif de Nantes rappelle que le Conseil constitutionnel, dans ses décisions CC, 29 juill. 1998, n° 98-403 DC et CC, 29 déc. 2012, n° 2012-662 DC, a émis des réserves d’interprétation concernant les dispositions instituant ou modifiant la taxe sur les logements vacants, en précisant que des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ne sauraient être assujettis à la taxe.En l’espèce, le tribunal relève la ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 17 avril 2024

Contestation d’une dette fiscale et déductibilité au titre de l’ISF

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 17 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 4 avr. 2024Num décision : 22-19.335Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, passif, contestation, déductibilité, fait générateur#Article du CGI/LPF: 768, 885 A, 885 D#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: Un contribuable, redevable de l’ISF, avait déduit certaines dettes fiscales (notamment en matière d’IR et de taxe d’habitation) de l’assiette de son imposition, au titre d’un passif ISF. Ayant, au cours d’années ultérieures, contesté ces impositions, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de ces passifs au titre de l’ISF des années antérieures. Des juges d’appel ont confirmé le redressement fiscal en jugeant qu’en matière d’ISF, une dette devient incertaine à compter du jour de sa contestatio...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 17 avril 2024

SARL dont l’associé unique est une personne physique : précisions sur les modalités d’exercice de l’option pour l’IS

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 17 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 5 févr. 2024Num décision : 470324Parties :  Climatech ServicesRefsourceJP#Mots-clés: Sociétés de personnes, SARL, associé unique, personne physique, Option, assujettissement, impôt sur les sociétés, mention, statuts constitutifs de la société#Article du CGI/LPF: 8, 206, 239Métachron###Num art: Le Conseil d’État précise que les sociétés de personnes doivent, pour exercer valablement leur option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux prévue au 3 de l'article 206 du CGI, soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du même code et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des ent...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 17 avril 2024

La création d’un nouveau registre national dématérialisé des mesures de protection juridique est prévue d’ici à 2027

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 17 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2024-317Date : 8 avr. 2024Art : 18Date JO : 9 avr. 2024RefsourceT#Mots-clés: majeurs protégés, mandat de protection future, habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, publicité, registre#Article du code civil: 427-1Métachron###Num art: Alors que le Premier ministre a été condamné par le Conseil d’État (CE, 27 sept. 2023, n° 471646) à prendre, dans un délai de 6 mois, le décret portant création du registre spécial des mandats de protection future que les praticiens attendent depuis près de 8 ans, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit la création d’un nouveau registre national dématérialisé couvrant l’ensemble des mesures de protection juridique des majeurs. La publication du nouveau décret do...
  • Actualités Entreprise
  • 17 avril 2024

Titres de participation : mise à jour des commentaires au BOFiP concernant les modalités de détermination de la quote-part de frais et charges

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 17 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-IS-BASE-20-20-10-20Date : 3 avr. 2024Destinataire :Num par :JO :RefsourceDA#Mots-clés: impôt sur les sociétés, titres de participation, plus-value, plus-value professionnelle, plus-value à long terme, quote-part de frais et charges, QPFC#Article du CGI/LPF: 219#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: L’administration fiscale refond entièrement ses commentaires au BOFiP consacrés aux modalités d’imposition des plus-values de cession de titres de participation réalisées par les sociétés soumises à l’IS, qui n’avaient pas été revus depuis février 2016. Elle y tire notamment les conséquences de décisions rendues ces dernières années par le Conseil d’État (CE, 17 juin 2017, n° 400855, Sté Orange Participations et CE, 15 nov. 2021, n° 454105, SA L’Air Liquide, concl. K. Ciavaldini : FI 1-2022, n° 7, § 7, comm. P. Legentil...
  • Actualités Entreprise
  • 17 avril 2024

Régime des plus ou moins-values à long terme : mise à jour des commentaires au BOFiP consacrés à la définition des titres de participation

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 17 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-BIC-PVMV-30-10Date : 3 avr. 2024Destinataire :Num par :JO :RefsourceDA#Mots-clés: bénéfices industriels et commerciaux, impôt sur les sociétés, plus-value, plus-value professionnelle, titres de participation, définition comptable, plus-value à long terme, moins-value à long terme#Article du CGI/LPF: 39, 219 Métachron###Num art: L’administration fiscale procède à une importante mise à jour de ses commentaires au BOFiP consacrés à la définition des titres de participation présidant à l’application du régime des plus-values ou moins-values à long terme en matière de BIC et d’IS, qui n’avaient pas été revus depuis mai 2017. Elle y intègre plusieurs apports de la jurisprudence du Conseil d’État relativement aux conséquences de l’inscription en comptabilité de titres en compte de titres de participation (CE, 29 mai 2017, n° 405083) ...
  • Actualités Entreprise
  • 17 avril 2024

Mise à jour des commentaires au BOFiP des obligations déclaratives en matière de pacte Dutreil

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 17 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30Date : 4 avr. 2024Destinataire :Num par :JO :RefsourceDA#Mots-clés: Pacte Dutreil, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, transmission d’entreprise, obligations déclaratives, usufruit#Article du CGI/LPF: 787 B, 294 bis (ann. II), 294 ter (ann. II)Métachron###Num art: Certains commentaires de l’administration consacrés au régime Dutreil furent mis en consultation publique entre le 6 avril et le 6 juin 2021. Parmi eux, ceux afférents aux obligations déclaratives donnent désormais lieu à une mise à jour de la base BOFiP. L’administration fiscale apporte plusieurs précisions concernant les obligations déclaratives à respecter en présence d’une transmission en Dutreil réalisée par société interposée. Elle prévoit ainsi, notamment, que dans l’hypothèse d’une donation avec réserve d’usufruit des ...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 17 avril 2024

Salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise : les anciennes règles d’élimination de la double imposition encore invocables au titre de 2023

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 17 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-INT-CVB-LUX-30Date : 8 avr. 2024Num par : 5RefsourceDA#Mots-clés: Luxembourg, Double imposition (Élimination de la), entrée en vigueur, convention internationale, avenant, revenus fonciers, salaires, pensions, crédit d’impôt, imputation, exemption, tolérance administrative#Pays: LuxembourgMétachron###Num art: En octobre 2021, le gouvernement français décidait de suspendre à titre exceptionnel et temporaire l’application de la nouvelle méthode d’élimination de la double imposition (méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français) applicable aux salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise telle qu’issue de la nouvelle convention fiscale bilatérale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. De ce fait, les contribuables concernés étaient expressément autorisés à revenir au...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 3 avril 2024

Assouplissement de l’administration fiscale dans la fixation du prix d’exercice de BSPCE

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-RSA-ES-20-40-20Date : 27 mars 2024Destinataire :Num par : 140, 170, 175JO :RefsourceDA#Mots-clés: Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, BSPCE, évaluation, décote, illiquidité, prix d’acquisition, lock-up, clause de liquidation préférentielle, juste valeur, différence de droits#Article du CGI/LPF: 163 bis G#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: La loi PACTE a permis l’application d’une décote au prix d’acquisition de titres acquis en exercice de BSPCE mais l’a encadrée strictement. Dans le contexte actuel de baisse des valorisation des entreprises émettrices de BSPCE, le ministre délégué chargé du numérique avait indiqué, en octobre 2023, que l’administration fiscale allait autoriser l’application de décotes d’illiquidités permettant d’améliorer l’intérêt financier de l’exerci...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 3 avril 2024

Cession temporaire d’usufruit à titre onéreux : la prorogation à l’expiration du délai de la première cession et postérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 13, 5 du CGI doit être regardée comme constituant une première cession

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : NancyFormation de jugement : 2e ch.Date : 9 nov. 2023Num décision : 21NC00702Parties : XRefsourceJP#Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, usufruit temporaire, usufruit à durée fixe, prorogation, entrée en vigueur, Première cession, revenus fonciers#Article du CGI/LPF: 13#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: En l’espèce, une SCI soumise à l’IR a cédé à titre onéreux à une SARL, par acte notarié du 1er septembre 2004, un usufruit temporaire sur un ensemble immobilier à compter du jour de l'acte et pour une durée de onze ans. À l'expiration du délai pour lequel le droit d’usufruit temporaire avait été accordé, les deux sociétés ont convenu, par un acte notarié du 26 août 2015, de proroger cet usufruit pour une durée supplémentaire de six ans à compter du 1er septembre 2015.La CAA de Nancy relè...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 3 avril 2024

Mise à jour du périmètre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine##MétachronRefsourceTNature du texte : A.Num texte : ECOE2403243ADate : 15 mars 2024Art :Date JO : 28 mars 2024RefsourceT#Mots-clés: Transparence, Échange de renseignements, Coopération administrative, Échange automatique de renseignements, norme commune de déclaration, NCD, CRS, comptes financiers, Aruba, Costa Rica, Kenya, Saint-Christophe-et-Niévès, Thaïlande#Article du CGI/LPF: 1649 AC#Article du code civil:#Pays: Aruba, Costa Rica, Kenya, Saint-Christophe-et-Niévès, ThaïlandeMétachron###Num art:Comme chaque année, l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (NCD, ou Common reporting standard, CRS en anglais) est mis à jour. En premier lieu, le Ken...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 3 avril 2024

Publication du rapport 2023 du Comité de l’abus de droit fiscal

#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##Métachron#Mots-clés: Abus de droit, comité de l’abus de droit fiscal, CADF, rapport, 2023#Article du CGI/LPF: L. 64, L. 64 A#Article du code civil: #Pays: Métachron##Le Comité de l’abus de droit fiscal publie son rapport annuel 2023, disponible sur le site impots.gouv.fr. Il est à noter que, sur le faible nombre d’affaires reçues (seulement 7) et examinées (seulement 10) par le Comité dans le courant de l’année 2023, la plupart concernaient des problématiques qui se rattachaient à la fiscalité du patrimoine (ISF, arbitrage réduction de capital/dividende, quasi-usufruit, donations déguisées, etc.). ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 21 mars 2024

Le gain de levée de stock-options en cas de vente de la totalité des actions présente le caractère d’un revenu exceptionnel éligible au système du quotient de l’article 163-0 A du CGI

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : MontreuilFormation de jugement : 10e ch.Date : 25 janv. 2024Num décision : 2104487Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Revenu exceptionnel, option de souscription ou d’achat d’actions, Stock-options, Gain de levée d’option, Système du quotient#Article du CGI/LPF: 163-0 A#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Le TA de Montreuil juge que, dès lors qu’un contribuable s’est trouvé contraint d’exercer l’intégralité de ses options pour ne pas perdre la rémunération qu’elles avaient vocation à lui procurer, et qu’en conséquence une telle opération ne pouvait avoir vocation à se renouveler les années suivantes, il est fondée à soutenir que le gain d’acquisition qui a résulté de cette cession n’est pas susceptible, par sa nature, d’être recueilli annuellement et constitue un r...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 21 mars 2024

Plus-value immobilière : les dépenses de travaux exposées par la société propriétaire pour l’aménagement du bien cédé qui ont été entièrement amorties ne peuvent majorer le prix d’acquisition (CGI, art. 150 VB)

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : DouaiFormation de jugement : 9e ch.Date : 8 févr. 2024Num décision : 22DA02648Parties : MartinRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, SARL soumise au régime des sociétés de personnes, Modalités de calcul, Dépenses d’aménagement, majoration, prix d’acquisition, dépenses de travaux amorties#Article du CGI/LPF: 150 U, 150 VB, 39#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: La CAA de Douai, confirmant le jugement du TA de Rouen, juge que les dépenses de travaux d’aménagement exposées dans l’immeuble dont la revente a généré la plus-value en cause ne pouvaient majorer le prix d’acquisition de l’immeuble pour la détermination de la plus-value imposable. La cour relève en effet qu’ il résulte de la liasse fiscale se rapportant à l’exercice clos l’année de la cession que cette société a elle-même précisé, dans l...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 21 mars 2024

Appréciation de l’éligibilité à l’ancien régime Dutreil-ISF de titres d’une société poursuivant une activité mixte

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, ISF##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 13 mars 2024Num décision : 22-15.300Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Impôt sur la fortune, Entreprise, Dutreil, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, activité mixte, prépondérance, activité civile, gestion de patrimoine#Article du CGI/LPF: 885 I bis#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: En matière d’ISF, une exonération de 75 % pouvait s’appliquer à la valeur des titres de société opérationnelle dès lors que les conditions du régime Dutreil-ISF prévues à l’ancien article 885 I bis du CGI étaient réunies. L’administration fiscale remit en cause le bénéfice de ce régime pour le propriétaire de titres d’une société poursuivant une activité mixte de prestation de services dans le domaine audiovisuel et de gestion de son propre patrimoine. Une cour d’appel considéra que l’activité de la société n’étai...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 21 mars 2024

Paiement différé des DMTG afférents à des droits en nue-propriété : l’option pour la dispense de paiement des intérêts contre une imposition à terme sur l’assiette en propriété est irrévocable

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 13 mars 2024Num décision : 22-16.190Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, usufruit, nue-propriété, démembrement de propriété, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, paiement différé, intérêt, crédit, option#Article du CGI/LPF: 1717, 397 (ann. III), 401 (ann. III), 404 B (ann. III)#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: Des enfants ayant hérité de la nue-propriété des biens laissés par leur père demandèrent non seulement le bénéfice du paiement différé des droits de succession dans la limite de six mois à compter de l’extinction de l’usufruit, mais également à bénéficier d'une dispense du paiement des intérêts ayant couru sur les droits de succession, en contrepartie d'un calcul de leur montant sur la valeur imposable, à la date du décès, de la pro...
  • Actualités Entreprise
  • 21 mars 2024

Relèvement de l’abattement applicable aux donations au personnel salarié d’une entreprise : le BOFiP est mis à jour

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20Date : 19 mars 2024Destinataire :Num par : 130JO :RefsourceDA#Mots-clés: Entreprise, transmission, donation, salarié, abattement, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, montant, relèvement#Article du CGI/LPF: 790 A#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: L’article 790 A du CGI prévoit un abattement spécial, applicable sous conditions, à l’imposition des donations d’entreprises consenties en faveur de leur personnel salarié. L’article 22 de la loi de finances pour 2024 a relevé cet abattement de 300.000 € à 500.000 € pour les donations réalisées à compter du 1er janvier 2024. Les commentaires administratifs consacrés à ce régime sont mis à jour en conséquence, sans apporter de précision particulière.Doctrine administrativeBOFiP, actualité, 19 mars 2024« 19/03/2024 : ENR - Relèvement...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 21 mars 2024

Exit tax en cas de transfert de domicile fiscal en Suisse : l’absence de similarité entre les stipulations de la convention franco-suisse relatives au recouvrement et la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 ne permet pas l’application du sursis de paiement automatique

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : MontreuilFormation de jugement : 10e ch.Date : 19 oct. 2023Num décision : 2115054Parties : OudizRefsourceJP#Mots-clés: Exit tax, Domicile fiscal, Transfert du domicile fiscal en Suisse, Sursis de paiement, Assistance mutuelle en matière de recouvrement, Stipulations conventionnelles ayant une portée similaire à celles de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010#Article du CGI/LPF: 167 bis#Pays: SuisseMétachron###Num art: Le TA de Montreuil juge qu’en matière de recouvrement, la convention fiscale franco-suisse ne comprend que des stipulations sur l’échange de renseignements (art. 28) et sur les modalités de notification des actes et documents relatifs au recouvrement (art. 28 bis). Elle ne prévoit ainsi aucune assistance au recouvrement lui-même et aucune possibilité de recouvrement par un des d...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 21 mars 2024

Société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) : calcul de l’impôt théorique français par réintégration au résultat d’une libéralité de l’associé unique français consistant en une cession de titres à prix minoré

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : LyonFormation de jugement : 2e ch.Date : 16 févr. 2023Num décision : 20LY03782Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Régime fiscal privilégié, régime mère-fille, Minoration du prix de cession des titres, Preuve, intention des parties de consentir et de recevoir une libéralité#Article du CGI/LPF: 123 bis#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: La présente affaire porte sur la mise en œuvre par l’administration fiscale de la clause de sauvegarde prévu à l’article 123 bis du CGI à l’encontre d’une personne physique domiciliée en France détenant une participation d’au moins 10 % dans une société luxembourgeoise dont l’actif est principalement constitué de valeurs mobilières et de créances.La CAA écarte en l’espèce l’application de la clause de ...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 21 mars 2024

Abus de droit en cas d’interposition d’une holding étrangère dans une opération d’apport de titres de sociétés immobilières françaises afin de permettre au contribuable d’appréhender deux fois le maximum de la soulte autorisée

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 21 avr. 2023Num décision : 21PA02328Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Abus de droit, fraude à la loi, Apport de titres de sociétés immobilières françaises, Interposition d’une holding intercalaire de droit luxembourgeois, Résidence fiscale, Plus-value sur titres, Report d’imposition, société contrôlée par l’apporteur#Article du CGI/LPF: L. 64 #Pays: Métachron###Num art: Un résident fiscal français avait réalisé successivement deux opérations d’apport de titres de sociétés immobilières françaises. La première opération d’apport avait été réalisée au profit d’une holding intercalaire de droit luxembourgeois.À la suite d’un examen de sa situation fiscale personnelle, l'administration a, sur le fondement de la fraude à la loi prévue à l'article L. 64 du LPF, remis en cause le report d'impo...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 14 mars 2024

Les ETF actifs désormais admis à la cotation en France

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 14 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2024-151Date : 27 févr. 2024Art :Date JO : 29 févr. 2024RefsourceT#Mots-clés: ETF, exchange traded fund, organisme de placement collectif, OPC, fonds d’investissement alternatif, FIA, société de gestion, tracker, gestion discrétionnaire, indice, fonds indiciel#Article du CGI/LPF:#Article du code civil:#Pays:Métachron###Num art:Le code monétaire et financier est modifié afin de permettre l’admission de parts d’organisme de placement collectif (OPC) de type « ETF actifs » sur un marché règlementé français ou un système multilatéral de négociation. Ces fonds indiciels, en fort développement aux États-Unis, ne pouvaient jusqu’alors être cotés qu’à l’étranger.TexteD. n° 2024-151, 27 févr. 2024 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs : JO 29 févr. 2024, texte n° 4Publics concer...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 14 mars 2024

Sort du bail d’habitation consenti par un indivisaire titulaire de moins de 2/3 des droits indivis

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 14 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 6 mars 2024Num décision : 22-11.129Parties : RefsourceJP#Mots-clés: indivision, indivisaire, location, bail d’habitation, majorité, inopposabilité, annulation, partage#Article du code civil: 815-3, 883Métachron###Num art: Un couple prit à bail un immeuble d’habitation indivis en signant le contrat de bail avec l’un des deux propriétaires indivis. À la suite du décès de celui-ci, ses héritiers et l’autre indivisaire assignèrent les locataires en expulsion. Les juges d’appel déclarèrent le bail d’habitation nul dès lors que l’un des indivisaires titulaire de la moitié des droits indivis n’y a pas consenti et n’a pas ultérieurement ratifié le contrat. La Cour de cassation censure leur arrêt en rappelant notamment que le bail d'un bien indivis à usage d'habitation, consenti par un indivisaire tit...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 14 mars 2024

La valeur d’un contrat d’assurance vie souscrit postérieurement à la date d’effet du divorce n’est pas commune

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 14 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 6 mars 2024Num décision : 22-15.411Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Assurance vie, communauté, régime matrimonial, divorce, plan d’épargne logement, rapport, indivision#Article du code civil: 262-1, 1401, 1441Métachron###Num art: Quelques jours après la date d’effet du divorce telle que fixée par le juge aux affaires familiales, un ex-époux utilisa des deniers présents sur son plan d’épargne logement pour souscrire un contrat d’assurance vie. Puisque les sommes employées constituaient, du temps de l’union, des deniers communs, l’autre ex-conjoint revendiqua l’intégration de la valeur du contrat d’assurance vie à l’actif de la communauté conjugale. Le contentieux de la liquidation de cette communauté conduisit des juges d’appel à faire droit à cette demande. La Cour d...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 14 mars 2024

Le legs d’un bien indivis n’est pas un legs de la chose d’autrui

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 14 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 6 mars 2024Num décision : 22-13.766Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, Testament, legs, indivision, bien indivis, chose d’autrui, communauté, annulation#Article du code civil: 1021Métachron###Num art: Un individu, veuf, procéda par testament olographe au legs particulier d’immeubles indivis entre ses enfants et lui. Après son décès, le légataire demanda la délivrance de son legs, mais il lui fut opposé la nullité de la libéralité à cause de mort comme portant sur la chose d’autrui. Les juges d’appel prononcèrent la nullité du testament sur le fondement de l’article 1021 du code civil en jugeant que le testateur n’avait pas le pouvoir de disposer seul, par testament, d’un bien détenu en indivision. La Cour de cassation censure l’arrêt en soulignant que la chose indivise n’es...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 14 mars 2024

Un paiement pour autrui entre époux n’est pas nécessairement constitutif d’une libéralité

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 14 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 6 mars 2024Num décision : 22-14.745Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Donation, libéralité, intention libérale, prêt, époux, donation indirecte, rapport#Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 843Métachron###Num art: Une épouse consentit un prêt à une personne étrangère au couple et ce prêt fut en partie financé par son époux qui émit deux chèques de 10 K€ directement en faveur de l’emprunteur. Un contentieux s’éleva à la suite du décès de l’époux car il fut demandé à la veuve de rapporter à la succession cette somme de 20 K€ qui correspondrait à une donation indirecte entre époux. Les juges d’appel retinrent la qualification de libéralité sur le seul fondement des mouvements de valeurs ci-avant détaillés. La Cour de cassation censure logiquement leur décision en soulign...
  • Actualités Philanthropie
  • 22 février 2024

Philanthropie : statistiques sur les dons et le mécénat au cours des années 2011 à 2021

#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 22 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie##Métachron#Mots-clés: Philanthropie, mécénat, dons, réduction d’impôt, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, impôt sur les sociétés#Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron##La Direction générale des finances publiques publie une nouvelle étude dans la collection « DGFiP Analyses » consacrée aux dons et au mécénat sur les années 2011 à 2021.En 2021, 5,9 milliards d’euros de dons ont été déclarés à l’administration fiscale par les particuliers et les entreprises pour obtenir une réduction d’impôt. Depuis 2011, les dons déclarés à l’impôt sur le revenu par les particuliers ont augmenté de 50 % et s’élèvent à 3,3 milliards d’euros en 2021, tandis que ceux déclarés par les entreprises à l’impôt sur les sociétés au titre du mécénat ont plus que doublé dans le même temps pour atteindre 2,6 milliards d’euros. L’ensemble des réductions d’impôt correspondantes sont ainsi p...