Plan de la revue: Commentaire

  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 12 février 2026

L’exonération temporaire de DMTG de l’article 790 A bis du CGI ne couvre pas l’affectation des sommes données à la construction d’une maison individuelle hors VEFA

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 5903 Date : 3 févr. 2026 Destinataire : Joncour Num par : JO : AN, 3 févr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: donation, don manuel, exonération, droits de donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, maison individuelle, vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, résidence principale, logement neuf #Article du CGI/LPF: 790 A bis Métachron## #Num art: L’article 790 A bis du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit, du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, les dons familiaux de somme d’argent, dans une limite de 100 000 €, sous réserve que les fonds donnés soient affectés, dans un délai de trois mois, à l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement destiné à la résidence principale du donataire, ou à … Continuer la lecture de « L’exonération temporaire de DMTG de l’article 790 A bis du CGI ne couvre pas l’affectation des sommes données à la construction d’une maison individuelle hors VEFA »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 12 février 2026

Renonciation à succession ne vaut pas renonciation à donation au dernier vivant

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 4 févr. 2026 Num décision : 23-20.817 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: libéralité, donation au dernier vivant, usufruit, conjoint survivant, option successorale, renonciation #Article du code civil: 769 Métachron## #Num art: Un contentieux relatif à la capacité à agir en justice d’un conjoint survivant, en vue d’obtenir la mainlevée d’une saisie-attribution de loyers dirigée contre une société locataire, par le créancier d’une société bailleuse dont l’essentiel des titres dépendaient d’une succession, offre l’occasion à la Cour de cassation de rappeler la limite du principe d’indivisibilité de l’option successorale. Une cour d’appel avait admis, dans cette affaire, l’irrecevabilité de l’action du conjoint survivant, pour défaut d’intérêt à agir, à raison de sa renon...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 12 février 2026

Fin d’indivision et opposabilité du bail rural solitairement conclu par un indivisaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 29 janv. 2026 Num décision : 24-20.852 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: indivision, opposabilité, bail, bail rural, donation, acquisition, inopposabilité, connaissance, co-indivisaire #Article du code civil: 1743 Métachron## #Num art: Un frère et une sœur étaient propriétaires indivis de parcelles agricoles. Le frère conclut des baux ruraux avec un fermier sans recueillir le consentement de sa sœur, de sorte que le bail n’était pas opposable à cette dernière. La sœur décéda en laissant pour lui succéder sa fille qui devint co-indivisaire des parcelles avec son oncle. Ce dernier lui donna ses droit indivis, de sorte que la fille devint l’unique propriétaire des parcelles agricoles. Elle demanda en justice l’expulsion du fermier, considérant que le bail qui l...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 27 janvier 2026

Rapport successoral : une donation est une aliénation au sens de l’article 860, alinéa 2 du code civil

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 14 janv. 2026 Num décision : 23-22.130 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: donation, rapport, évaluation, succession, aliénation, libéralité, partage, conjoint survivant #Article du code civil: 860 Métachron## #Num art: Le partage d’une succession litigieuse souleva la question des modalités d’évaluation, pour les besoins du rapport successoral, de la valeur d’un bien donné qui fit l’objet, par la suite, d’une donation partielle à l’un des héritiers du donateur initial. La Cour d’appel de Bourges fixa, dans cette affaire, la valeur rapportable par le donataire initial à la valeur du bien au jour du partage de succession. Sa décision est censurée par la Cour de cassation, qui juge que la donation consentie par le donataire constitue une aliénation au sens du 2e alinéa d...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 27 janvier 2026

Action en réduction d’une libéralité dans le cadre d’une succession ante 2007 : rappel des règles de prescription

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 14 janv. 2026 Num décision : 24-15.424 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, réserve héréditaire, donation déguisée, simulation, prescription, action en réduction #Article du code civil: 2262, 2224 Métachron## #Num art: Dans le cadre d’une succession contentieuse ouverte en 2001, l’un des héritiers invoqua en justice l’existence de donations déguisées consenties par le défunt à ses co-héritiers, à l’occasion de cessions de parts sociales procédant de simulations. Les juges d’appel rejetèrent la demande de réduction de ces libéralités, pour cause de prescription. Le rejet, par la Cour de cassation, du pourvoi dirigé contre cette décision est l’occasion, pour la Haute juridiction, de rappeler les règles qui gouvernent la prescription des actions en réduction af...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 27 janvier 2026

La demande de paiement amiable du parent créancier envers son enfant (demeurée sans suite) est exclusive d’un avantage indirect rapportable à la succession

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 14 janv. 2026 Num décision : 23-20.996 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Donation indirecte, succession, partage successoral, libéralité, rapport successoral, avantage indirect, intention libérale, charge, rente, non-paiement, demande amiable #Article du code civil: 843 Métachron## #Num art: Un héritier présomptif, donataire de ses parents dans le cadre d’une donation-partage, était tenu d’exécuter, à titre de charge, le paiement d’une rente mensuelle à ses parents. Après l’ouverture de la succession, ses cohéritiers réclamèrent le rapport successoral de l’avantage indirect qu’avait constitué, pour le débiteur de la charge, la non-exécution de celle-ci sans qu’il en ait résulté d’assignation en justice de la part des créanciers de cette charge. La Cour d’appel de R...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 27 janvier 2026

La Cour de cassation rappelle les conditions de validité du testament-partage

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 14 janv. 2026 Num décision : 23-18.662 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Testament, testament-partage, nullité, libéralité, succession, partage #Article du code civil: 1075, 1079 Métachron## #Num art: Une cour d’appel admit la validité d’un testament-partage indiquant, notamment, que l’un des légataires recevrait la compensation de ses droits de la part d’un autre gratifié via la cession des droits indivis de ce dernier sur un bien immobilier, en considération du caractère non impératif de cette disposition subordonnée à la seule volonté de cet autre gratifié. Son arrêt est censuré par la Cour de cassation, aux motifs que les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant, de sorte que le testat...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 27 janvier 2026

L’évaluation de l’usufruit d’un logement attribué à titre de prestation compensatoire de divorce

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 14 janv. 2026 Num décision : 23-22.958 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: divorce, prestation compensatoire, usufruit, évaluation, démembrement de propriété, terrain, construction #Article du code civil: 270, 274 Métachron## #Num art: Dans le cadre du règlement des conséquences pécuniaires d’un divorce, l’un des époux fut tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire. Il fut décidé qu’elle serait exécutée par attribution de l’usufruit d’une villa qui avait constitué le domicile conjugal. Or, un litige se noua autour des modalités d’évaluation de l’usufruit du bien ainsi attribué. Des juges d’appel évaluèrent ce droit sans prendre en compte, en sus de la valeur de la construction, celle du terrain qui constitue un propre de l’époux débiteur d...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 27 janvier 2026

Créances entre époux séparés de biens, dépenses afférentes à une acquisition indivise et contribution aux charges du mariage

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 14 janv. 2026 Num décision : 23-13.389 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, créance entre époux, contribution aux charges du mariage, emprunt, financement, dépense de conservation, logement de la famille, divorce, indivision #Article du code civil: 214, 1537 Métachron## #Num art: Dans le cadre du règlement d’un divorce, des juges d’appel ont admis l’existence de créances de l’un des époux, à l’égard de son conjoint, au titre du financement personnel des échéances de l’emprunt ayant permis l’acquisition du logement et de la résidence secondaire de la famille et de charges et dépenses d’assurances relatives à ces biens. L’arrêt est censuré par la Cour de cassation. Selon elle, le juge ne peut pas fixer des créances entre époux séparés … Continuer la lecture de « Créances entre époux séparés de biens, dépenses afférentes à une acquisition indivise et contribution aux charges du mariage »
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 27 janvier 2026

Financement de l’acquisition et de l’amélioration d’un bien indivis par l’un des époux séparés de biens : des sources de créances entre époux et contre l’indivision

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 14 janv. 2026 Num décision : 24-12.796 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: indivision, séparation de biens, financement, créance entre époux, amélioration, dépense faite, équité, profit subsistant #Article du code civil: 815-13, 1543 Métachron## #Num art: Le règlement des intérêts pécuniaires d’époux mariés en régime de séparation de biens vit leur opposition au sujet des conséquences financières de deux dépenses assumées par l’époux : d’abord, le financement de la fraction du prix d’acquisition d’un logement indivis due par l’épouse ; ensuite, le financement de travaux d’amélioration réalisés sur le même logement indivis. S’agissant du premier flux financier, une cour d’appel a admis l’existence d’une créance de l’époux contre l’indivision. Son arrêt...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 27 janvier 2026

Un indivisaire peut faire procéder seul à la saisie conservatoire d’une créance de l’indivision

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 14 janv. 2026 Num décision : 23-21.120 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Indivision, créance, saisie, pouvoir, majorité, unanimité, acte conservatoire #Article du code civil: 815-2, 815-3 Métachron## #Num art: Une indivision successorale comprenait un immeuble loué. Afin de garantir le paiement de loyers revendiqués par l'indivision successorale, l’un des indivisaires fit procéder, au nom de tous les indivisaires, à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des locataires. Ceux-ci demandèrent en justice la mainlevée de cette saisie car, d’après eux, un tel acte correspondrait à un acte d’administration de l’indivision requérant une majorité des deux tiers des droits indivis. La Cour de cassation rejette leur pourvoi dirigé contre un arrêt d’appel qui ne leur a pas d...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 27 janvier 2026

Reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes d’IS pour les sociétés de portefeuille

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BIO-IS-DECLA-20-30 Date : 21 janv. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: impôt sur les sociétés, IS, revenus de capitaux mobiliers, bénéfices, acompte, calcul, revenus de source étrangère, crédit d’impôt #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Par tolérance administrative, les entreprises dont une fraction importante des bénéfices est constituée par des revenus de valeurs mobilières peuvent être autorisées à calculer le montant de leurs acomptes d’IS d’après « l’impôt fictif » net de l’exercice précédent, pour tenir compte des crédits d’impôt attachés à ces revenus. Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 21 janvier 2026, l’administration enrichit sa doctrine en admettant qu’une fois ladite autorisation obtenue, le régime spécial demeure applicable pour l’exercice en cou...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 27 janvier 2026

Plus-value immobilière : la durée de détention ouvrant droit à l’abattement prévu à l’article 150 VC du CGI court à compter de la réalisation des travaux assimilables à la réalisation d’une construction nouvelle

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 23 déc. 2025 Num décision : 25NT00195 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, plus-value immobilière, abattement pour durée de détention, date d’acquisition, travaux #Article du CGI/LPF: 150 U, 150 V, 150 VC Métachron## #Num art: Les requérants ont acquis un terrain sur lequel des travaux ont commencé le 13 juin 1990 en vue de réaliser un garage-atelier. En 2006, ils ont déposé une demande de démolition et de reconstruction de ce bâtiment et obtenu en 2007 un permis de construire pour réaliser une extension de leur maison. Le 31 janvier 2018, ils ont vendu l’ensemble immobilier et déclaré la plus-value de cession en indiquant le 4 décembre 2006 comme date d’acquisition. Enfin, ils ont sollicité une réduction de l’impôt … Continuer la lecture de « Plus-value immobilière : la durée de détention ouvrant droit à l’abattement prévu à l’article 150 VC du CGI court à compter de la réalisation des travaux assimilables à la réalisation d’une construction nouvelle »
  • Actualités Entreprise
  • 27 janvier 2026

Traitement fiscal des remboursements de frais perçus par un gérant d’EURL

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 14 nov. 2025 Num décision : 497065 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Remboursement forfaitaire de frais, gérant majoritaire, société à responsabilité limitée, SARL, rémunération, traitements et salaires, revenu distribué, revenus de capitaux mobiliers, intérêt de l’entreprise, comptabilisation explicite, caractère excessif de la rémunération #Article du CGI/LPF: 39, 62, 109, 111 Métachron## #Num art: La présente décision fait le point sur le traitement fiscal des remboursements de frais accordés à un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée. Depuis une décision Maccheto du 27 juillet 1988, (CE, plén., 27 juill. 1988, n° 43939, Maccheto : Rec. Lebon), le Conseil d’État juge que les remboursements de frais de déplacement sont des éléments de la rémunération imposable du ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 27 janvier 2026

Absence de taxation entre les mains des héritiers de l’attributaire décédé d’actions gratuites

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 18 déc. 2025 Num décision : 24PA00467 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: avantage salarial, attribution gratuite d’actions, AGA, actions gratuites, impôt sur le revenu, imposition, traitements et salaires, héritier, succession #Article du CGI/LPF: 80 quaterdecies Métachron## #Num art: L’époux de la requérante s’était vu attribuer gratuitement des actions par son employeur le 1er mars 2013, attribution devenue définitive le 1er mars 2015 à l’issue de la période d’acquisition minimale de deux ans prévue à l’article L. 225-197-1 du code de commerce. Postérieurement à son décès, ses héritiers ont cédé l’ensemble de ces actions. Faisant application de l’article 80 quaterdecies du CGI, qui prévoit que l’avantage correspondant à la valeur d’action attribu...
  • Actualités Entreprise
  • 15 janvier 2026

Cession d’un contrat d’agent commercial : transmission d’une branche complète d’activité au sens de l’article 238 quindecies du CGI (non) ; une universalité de biens au sens de l’article 257 bis du CGI (oui)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 3e et 8e ch. Date : 3 déc. 2025 Num décision : 465406, 465782 Parties : JFL Médical RefsourceJP #Mots-clés: cession, contrat, agent commercial, branche complète d’activité, plus-value, plus-value professionnelle, exonération, universalité de biens, TVA, taxe sur la valeur ajoutée #Article du CGI/LPF: 238 quindecies, 257 bis Métachron## #Num art: Cette décision traite d’une cession de contrat d’agent commercial conclu avec une société dont il était soutenu qu’elle constitue la transmission d’une branche complète d’activité, au sens de l’article 238 quindecies du CGI, et d’une universalité de biens, au sens de l’article 257 bis du même code. Après cassation pour des motifs sans intérêt jurisprudentiel, le Conseil d’État règle l’affaire au fond. Il refuse l’exonération d’IS au motif qu’il n’est établi ni ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 15 janvier 2026

Modalités d’application de l’exonération de la plus-value de cession de l’habitation principale (CGI, art. 150 U) réalisée par un couple marié soumis à une imposition commune mais dont les membres vivent séparément

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 15 déc. 2025 Num décision : 496235 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, exonération, habitation principale, pluralité, cédants #Article du CGI/LPF: 150 U Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge que l’exonération de la plus-value de cession de l’habitation principale (CGI, art. 150 U) s’applique, en cas de pluralité de cédants, à la fraction de plus-value qui revient à chacun d’entre eux. Ainsi, la condition tenant à la qualité d’habitation principale doit être respectée pour chacun des cédants. La circonstance que les cédants soient soumis à imposition commune est à cet égard inopérante. Il en résulte que lorsqu’un couple cède un bien commun qui ne constitue l’habitation principale que de l’un des époux, l’autre époux ne peut bénéfici...
  • Actualités Entreprise
  • 15 janvier 2026

Le Gouvernement évoque l’avenir possible du régime Dutreil à la suite du rapport de la Cour des comptes

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 10855 Date : 6 janv. 2026 Destinataire : Loubet Num par : JO : AN, 6 janv. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Dutreil, pacte Dutreil, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, exonération, engagement de conservation #Article du CGI/LPF: 787 B Métachron## #Num art: Il a été demandé au ministre de l’économie d’exposer les mesures envisagées par le Gouvernement en vue du possible renforcement du mécanisme du pacte Dutreil, dans un objectif de facilitation de la transmission des entreprises familiales. Le souci de ne pas dégrader les finances publiques et l'absence d'éléments suggérant qu'un renforcement du pacte Dutreil améliorerait significativement le taux de transmission conduisent le ministre à écarter cette perspective. Celui-ci évoque, au contraire, la possibilité d’augmenter la durée de l’engagement individuel de co...
  • Actualités Entreprise
  • 15 janvier 2026

Sort d’une moins-value de cession des parts d’une société de personnes à laquelle le contribuable avait apporté son entreprise individuelle

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 21 nov. 2025 Num décision : 505354 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Entreprise individuelle, apport en société, société de personnes, cession, part, moins-value, plus-value, plus-value sur titres, plus-value professionnelle, report d’imposition, compensation, imputation, convention EDH, droit au respect des biens, discrimination #Article du CGI/LPF: 39 quaterdecies, 39 quindecies, 150-0 D, 151 octies Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge qu’il résulte : > d’une part, des articles 39 quaterdecies et 39 quindecies du CGI que, lorsqu’un contribuable réalise une moins-value à l’occasion de la cession des parts d’une société de personnes à laquelle il avait apporté une entreprise individuelle dans des conditions lui permettant de bénéficier du régime de report d’imposition...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 8 janvier 2026

Bénéfice d’assurance vie : les conséquences du post-décès du bénéficiaire pré-acceptation

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 27 nov. 2025 Num décision : 24-12.679 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, post-décès, stipulation pour autrui, clause bénéficiaire, interprétation Métachron## #Num art: Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie y adjoint la clause bénéficiaire suivante : « Je désigne comme bénéficiaire en cas de décès mon conjoint, à défaut mes enfants par parts égales, à défaut mes ayant-droits légaux ». Il décède, veuf, le 4 décembre 2017, en laissant pour lui succéder ses deux enfants. Or, l’un d’eux décède à son tour le 8 décembre 2017, avant d’avoir eu le temps d’accepter ou de refuser sa vocation bénéficiaire. Son fils (également petit-fils du stipulant) sollicita en vain, auprès de l’assureur, le paiement de la fraction de bénéfice d’assurance vie...
  • Actualités Philanthropie
  • 8 janvier 2026

Les conséquences fiscales insignifiantes de la transformation d’une association en FRUP précisées au BOFiP

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-AVS-40-80-10 Date : 24 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: association, fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, philanthropie, mécénat, transformation, droits d’enregistrement #Article du CGI/LPF: 680, 1039 Métachron## #Num art: L’administration fiscale précise, dans une mise à jour de ses commentaires au BOFiP, que la transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique, qui ne donne pas lieu à la création d’une personne morale nouvelle, n’emporte aucune transmission patrimoniale. Il en résulte, en matière de droits d’enregistrement, l’application du seul droit fixe de 125 € à cette opération. Doctrine administrative BOFiP-Impôts, actualité, 24 déc. 2025 24/12/2025 : ENR - Traitement fiscal applicable à la transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique en matière de droits...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 8 janvier 2026

Validité de la charge imposée aux héritiers de procurer au conjoint survivant l’usufruit d’un immeuble dépendant de sa communauté conjugale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 19 nov. 2025 Num décision : 23-23.677 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Libéralité, legs, testament, indivision, legs de la chose d’autrui, usufruit, conjoint survivant, charge, indemnité d’occupation, communauté conjugale, indivision post-communautaire #Article du code civil: 1021 Métachron## #Num art: Un époux priva son conjoint survivant de l’ensemble de sa vocation successorale légale, sauf l’usufruit d’un immeuble dépendant de la communauté conjugale. Après son décès, ses héritiers exigèrent du conjoint survivant le paiement d’une indemnité d’occupation au titre de son occupation dudit bien. La Cour d’appel de Lyon fit droit à leur demande après avoir jugé que le legs n’avait pu porter que sur la moitié de l’usufruit de l’immeuble. Sa décision est censurée par ...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 8 janvier 2026

Divorce : la liquidation du régime matrimonial suivant la loi anglaise ne fait pas obstacle au prononcé d’une prestation compensatoire en application de la loi française

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 10 déc. 2025 Num décision : 23-22.356 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: divorce, droit international privé, DIP, aliments, prestation compensatoire, régime matrimonial, #Article du code civil: 270 #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: Une cour d’appel écarta une demande de prestation compensatoire de divorce formulée par l’épouse au motif que la liquidation de son régime matrimonial s’opérant suivant la loi britannique, elle intègrerait nécessairement les modalités de compensation qu’assure la prestation compensatoire, de sorte que déterminer une telle prestation risquerait de faire doublon. La Cour de cassation lui reproche d’avoir refusé la demande de prestation compensatoire, alors qu'il lui appartenait d'apprécier l'existence d'une disparit...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 8 janvier 2026

La délicate admission post mortem de l’intention libérale en cas de financement exclusif de travaux par un époux séparé de biens

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 19 nov. 2025 Num décision : 24-16.551 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, séparation de biens, libéralité, intention libérale, indivision, financement, créance entre époux, famille recomposée, travaux de construction, révocation #Article du code civil: 894 Métachron## #Num art: Des époux mariés en séparation de biens avaient acquis indivisément la propriété d’un immeuble. D’important travaux y furent engagés et les investissements furent exclusivement supportés par l’époux. Ce dernier décéda en cours de procédure de divorce, en laissant pour lui succéder des enfants d’un premier lit. Ceux-ci assignèrent la veuve en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux...
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  • 8 janvier 2026

Remise en cause d’une exonération Dutreil à raison du caractère non opérationnel des filiales

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 17 déc. 2025 Num décision : 24-17.415 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Dutreil, droits d’enregistrement, pacte Dutreil, succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, droits de mutation à cause de mort, activité éligible, construction-vente, filiale, holding animatrice, SCI, meublé #Article du CGI/LPF: 787 B Métachron## #Num art: Un héritier ayant recueilli des parts sociales dans la succession de son grand-père considéra qu’il s’agissait de titres d’une holding animatrice et appliqua sur leur valeur l’abattement de 75 % prévu par le régime Dutreil. L’administration fiscale lui contesta le bénéfice du régime de faveur, au motif qu’il ne s’agissait pas d’une holding animatrice de groupe. La Cour d’appel de Paris rejeta les prétentions du contribuable. El...
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  • 8 janvier 2026

Perspectives de mise en place (et d’élargissement de l’accès) du registre des mandats de protection future

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro :10734 Date : 2 déc. 2025 Destinataire : Isaac-Sibille Num par : JO : AN, 2 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: mandat de protection future, majeurs protégés, registre, accès, notaire, avocat #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 477-1 #Pays: Métachron## #Num art: En dépit de la publication du décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 (IP 1-2025, n° 4, § 1, comm. C. Grare-Didier), le registre dématérialisé des mandats de protection future n’est pas encore opérationnel. Le ministre de la Justice, interrogé à ce sujet, explique en substance que l’obstacle à cette mise en place réside principalement dans le déblocage de ressources financières en vue du développement informatique requis par le nouvel outil. Il envisage la possibilité d’une avancée en la matière … Continuer la lecture de « Perspectives de mise en place (et d’élargissement de l’accès) du registre des mandats de protection future »
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  • 8 janvier 2026

Envoi d’une demande d’avis à la 1re chambre civile relativement à la qualification d’usufruit successif

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 26 nov. 2025 Num décision : 25-11.757, 23-10.056 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, usufruit successif, nue-propriété, conjoint survivant, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits légaux #Article du CGI/LPF: 1965 B Métachron## #Num art: Un époux décéda en laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants. Sa succession comprenait la nue-propriété de plusieurs biens grevés de l’usufruit viager de sa mère. Le conjoint survivant opta, dans la succession, pour l’usufruit de l’intégralité des biens et, corrélativement, ses enfants, héritiers en nue-propriété, s’acquittèrent des droits de succession en considération, s’agissant des biens dont leur grand-mère était usufruitière, de l’âge de cette dernière. Après son décès, le...
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  • 8 janvier 2026

LFSS 2026 : augmentation d’1,4 % de la CSG sur certains revenus patrimoniaux

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-1403 Date : 30 déc.2025 Art : 12 Date JO : 31 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés: contribution sociale généralisée, CSG, prélèvements sociaux, revenus du patrimoine, produits de placement, plus-value, dividendes, intérêts, meublé, assurance vie, contrat de capitalisation, instruments financiers à terme, plan d’épargne retraite, PER, plan d’épargne en actions, PEA, revenus fonciers, actifs numériques, exit tax #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 12 de la LFSS pour 2026 met fin à l’unicité de taux des CSG (9,2 %) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement. L’ancien taux devient en effet un taux dérogatoire applicable à un nombre limité (et listé) de revenus et le taux de droit commun passe à 10,6 %. Il en résulte … Continuer la lecture de « LFSS 2026 : augmentation d’1,4 % de la CSG sur certains revenus patrimoniaux »
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  • 8 janvier 2026

Précision sur la doctrine administrative prévoyant l’absence d’assujettissement à l’IS des sociétés civiles se livrant à des activités commerciales accessoires

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 23 déc. 2025 Num décision : 503043 Parties : Jacaro RefsourceJP #Mots-clés: Société civile, impôt sur les sociétés, assujettissement, activité commerciale, accessoire, tolérance administrative, seuil, 10 % #Article du CGI/LPF: 206 Métachron## #Num art: Le Conseil d’État donne une lecture de la doctrine administrative selon laquelle les sociétés civiles demeurent hors du champ de l’IS tant que leurs recettes commerciales n’excèdent pas 10 % du montant total de leurs recettes, estimant qu’il n’y a pas de « cliquet » en cas de dépassement des 10 % et qu’une société qui redescend au-dessous du seuil de 10 % échappe de nouveau à l’IS. Décision CE, 8e et 3e ch., 23 déc. 2025, n° 503043, Min. c/ SCI Jacaro Pdt : M. Denis Piveteau - Rapp. : … Continuer la lecture de « Précision sur la doctrine administrative prévoyant l’absence d’assujettissement à l’IS des sociétés civiles se livrant à des activités commerciales accessoires »
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  • 8 janvier 2026

Parution de deux décrets relatifs à l’obligation déclarative des prestataires de services sur crypto-actifs

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-1276, 2025-1277 Date : 19 déc. 2025 Art : Date JO : 24 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés: bitcoin, actifs numériques, crypto-actifs, prestataires de services sur crypto-actifs, PSCA, déclaration, obligations déclaratives, NCD, norme commune de déclaration, CRS, OCDE, échange de renseignements, échange automatique de renseignements, DAC 8 #Article du CGI/LPF: 1649 AC bis, 1649 AC ter, 1649 AC quinquies, 1649 AC quater, 1649 AC sexies Métachron## #Num art: Le décret n° 2025-1276 prévoit les modalités d'application de l'obligation de déclaration, par les prestataires de services sur crypto-actifs, des transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs, et de transmission à l'administration fiscale des informations qu'elle contient, conformément aux articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du CGI. Cett...
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  • 8 janvier 2026

Tolérance administrative pour l’application de trois régimes de faveur temporaires en matière de plus-values immobilières, au-delà de leur expiration survenue le 31/12/2025

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-RFPI-000242, BOI-RES-RFPI-000243 Date : 31 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: plus-value, plus-value immobilière, exonération, abattement, logements sociaux ou intermédiaires, rescrit, impôt sur le revenu, IR, organismes en charge du logement social, zone tendue, grande opération d’urbanisme, opération d’intérêt national, promesse de vente, cession #Article du CGI/LPF: 150 U, 150 VE Métachron## #Num art: Trois régimes de faveur applicables, sous conditions, à certaines plus-values immobilières des particuliers, sont arrivés à terme au 31 décembre 2025 : les exonérations prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du CGI en faveur de la réalisation de logements sociaux ou intermédiaires ; et l’abattement codifié à l’article 150 VE du même code, concernant les plus-values immobilières réalisées dans les z...
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  • 8 janvier 2026

Affectation de biens détenus en indivision à l’exploitation d’une entreprise : circonstance insuffisante pour caractériser l’existence d’une société de fait en l’absence de participation de chacun des copropriétaires indivis à la direction et au contrôle de l’affaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 14 nov. 2025 Num décision : 495516 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Location en meublé, bénéfices industriels et commerciaux, régime d’imposition, micro-BIC, régime des micro-entreprises, nature de l’activité exercée, seuil de chiffre d’affaires, société de personnes, société créée de fait, société de fait, époux, biens détenus en indivision, apports, copropriétaires indivis, co-exploitants, participation à la direction et au contrôle de l’affaire, participation aux bénéfices ou aux pertes #Article du CGI/LPF: 500, 158 Métachron## #Num art: Cette affaire réactive la jurisprudence Baudrant du 6 mars 1991 (CE, plén., 6 mars 1991, n° 61863, Baudrant : Rec. Lebon) aux termes de laquelle le Conseil d’État a jugé que le copropriétaire indivis de biens affectés à une exploitation a la qual...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 8 janvier 2026

LFSS 2026 : réforme du régime social des gains de management packages

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-1403 Date : 30 déc. 2025 Art : 17 Date JO : 31 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, management packages, avantage salarial, dirigeant, salarié, gain de cession, CSG, contribution sociale généralisée, revenus d’activité, contribution spécifique Métachron## #Num art: L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale modifie sur plusieurs points le régime social des gains de management packages par rapport à celui issu de la loi de finances pour 2025 (IP 2-2025, n° 2, § 63, comm. A. Olivier). En premier lieu, la réforme rompt avec le caractère temporaire du précédent régime (initialement prévu pour s’appliquer du 15/02/2025 au 31/01/2027). En second lieu, elle restreint le champ de l’exonération de CSG-CRDS sur les revenus d’activité et … Continuer la lecture de « LFSS 2026 : réforme du régime social des gains de management packages »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 3 décembre 2025

Compte-courant d’associé débiteur : gare à la non-déductibilité de la dette successorale (et ISF) au sens de l’article 773, 2° du CGI !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 26 nov. 2025 Num décision : 23-23.086 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: compte courant d’associé, compte courant débiteur, passif, dette, déduction, succession, droits de succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, héritier, SCI, société civile immobilière #Article du CGI/LPF: 773, 885 D, 911 Métachron## #Num art: Un de cujus détenait l’usufruit d’une partie des parts sociales d’une SCI et la propriété du solde de celles-ci, tandis que ses descendants détenaient la nue-propriété des parts démembrées. À son décès, ses héritiers firent figurer, au passif de succession et de l’ISF, une somme de 422 K€ correspondant au solde débiteur du compte-courant d’associé du de cujus dans la...
  • Actualités Entreprise
  • 3 décembre 2025

Engagement collectif de conservation Dutreil tacitement prorogé : attention à bien le dénoncer dans les temps !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 13 nov. 2025 Num décision : 24-15.616 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Pacte Dutreil, engagement collectif de conservation, prorogation tacite, dénonciation, responsabilité civile professionnelle, RCP, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, entreprise, transmission d’entreprise, devoir de conseil #Article du CGI/LPF: 787 B Métachron## #Num art: Dans la foulée de la mise en place d’un engagement collectif de conservation, via une société interposée, en juin 2011, des contribuables donnèrent les titres de leur holding dans le cadre du régime d’exonération Dutreil. Ledit engagement comprenait une clause de prorogation tacite pour une durée indéterminée. Alors que les conditions du régime Dutreil n’exigent qu’une période d’engagement collectif minimale de deux ans, c...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 3 décembre 2025

Une décision du conseil d’administration d’une SA ne peut être annulée pour excès de pouvoir que si elle est contraire à l’intérêt social

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 26 nov. 2025 Num décision : 23-23.363 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: société anonyme, SA, conseil d’administration, annulation, décision, abus de majorité, intérêt social, excès de pouvoir #Article du code civil: 1833 Métachron## #Num art: Le conseil d’administration d’une société anonyme exploitant un casino dans le cadre d’une convention de délégation de service publique prit la décision que la société ne serait pas candidate au renouvellement de ladite délégation. Le même organe décida en outre de la mise en location de l’immeuble jusqu’alors affecté à l’exploitation du casino (et la cession des meubles nécessaires à une telle activité) à la société qui détenait la majorité de son capital social. Cette dernière constitua quant à elle une filiale (détenue à 100% pa...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 3 décembre 2025

Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention bilatérale conclue entre la France et la Moldavie en matière d’IR

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-MDA Date : 19 nov. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Moldavie, convention internationale, double imposition, intérêts, dividendes, impôt sur le revenu, IR, redevances, pensions privées #Pays: Moldavie Métachron## #Num art: La France et la Moldavie ont signé, le 15 juin 2022, une convention fiscale bilatérale pour l’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. L’administration fiscal commente certaines dispositions de cette convention entrée en vigueur le 23 avril 2024, dont les dispositions s’appliquent aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2025. Elle procède, comme à son habitude, à un renvoi général vers ses commentaires publiés au sujet de la convention franco-...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 27 novembre 2025

Application de l’article 13, 5 du CGI à la plus-value de cession d’un usufruit à une société pour une durée de plus de 30 ans

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Nantes Formation de jugement : 4e ch. Date : 20 nov. 2025 Num décision : 2102438 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, première cession, usufruit temporaire, plus-value, revenus fonciers, personne morale, durée, vie humaine #Article du CGI/LPF: 13 #Article du code civil: 617, 619 #Pays: Métachron## #Num art: Le TA de Nantes juge que l’article 13 , 5, 1° du CGI trouve à s’appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d’un bien ou droit, d’un usufruit portant sur celui-ci qu’à la première cession à titre onéreux, par son titulaire, d’un usufruit préconstitué, dans le cas où le cessionnaire bénéficie du droit d’usufruit pour une période qui n’est pas exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine. Il … Continuer la lecture de « Application de l’article 13, 5 du CGI à la plus-value de cession d’un usufruit à une société pour une durée de plus de 30 ans »
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 19 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : la CNAM pourrait accéder à certains fichiers patrimoniaux de la DGFiP

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: fraude sociale, DGFiP, CNAM, bases de données patrimoniales, Ficovie, BNDP, Patuela, secret fiscal #Article du CGI/LPF: L. 103, L. 134 D #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 2 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, propose d'autoriser les agents habilités des organismes de protection sociale, et notamment la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), à accéder aux bases de données patrimoniales de la Direction générale des finances publiques que sont : la « base nationale de données patrimoniale » (prévue par un arrêté du 11 avril 2025) ; l’outil « estimer un bien » (anciennement PATRIM) ; et le fichier FICOVIE. L’objectif poursuivi serait de faciliter le repérage … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : la CNAM pourrait accéder à certains fichiers patrimoniaux de la DGFiP »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 19 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : certains organismes de Sécurité sociale pourraient désormais saisir la valeur de rachat de contrats d’assurance vie

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: assurance vie, saisissabilité, sécurité sociale, créance sociale, saisie, opposition à tiers détenteur, assureur, valeur de rachat #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Actuellement, les organismes de Sécurité sociale, contrairement aux comptables du Trésor, ne peuvent pas saisir la valeur de rachat des contrats d’assurance vie de leurs débiteurs. En effet, l’opposition à tiers détenteur (en matière sociale) ne bénéficie pas d’un régime aussi dérogatoire que l’avis à tiers détenteur (en matière fiscale). L’article 26 du projet de loi prévoit l’extension aux créances sociales des possibilités de saisies permises aux créances fiscales. ##(INV) Texte Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (I...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 19 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: fraude fiscale, conseils juridiques, délit, droit pénal, mise à disposition, enquête, bande organisée, Procureur de la république #Article du CGI/LPF: 1744 Métachron## #Num art: L’article 19 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à renforcer le cadre juridique applicable aux sanctions et à l'enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il prévoit, au premier chef, de durcir les sanctions applicables au délit de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § 31, comm. A. Tailfer), en … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées »
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 19 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : élargissement en vue des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: trust, obligations déclaratives, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, majoration, administrateur, trustee #Article du CGI/LPF: 792-0 bis, 1729-0 A #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 20 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit d’ajouter aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. Le ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 29 octobre 2025

Précisions sur la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus rendus constructibles

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 8 oct. 2025 Num décision : 493789 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles, société civile immobilière, SCI, terrain rendu constructible, plus-value, plus-value immobilière, plus-value de cession, division, parcelle cadastrale #Article du CGI/LPF: 150 VF, 1529 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Dans cette affaire, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions concernant la taxe communale sur les plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles. Il juge dans un premier temps, qu’il résulte du II de l’article 150 VF du CGI rendu applicable à la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles prévue à l’article 1529 du CGI par le V de cet article, qu’en cas de cession de biens immob...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 29 octobre 2025

PLF 2026 : fin de l’irrévocabilité de l’option pour l’imposition au barème progressif des revenus mobiliers

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, Plus-values sur titres, Impôt sur le revenu, barème progressif, option, irrévocable, facultative, prélèvement forfaitaire unique, PFU #Article du CGI/LPF: 200 A Métachron## #Num art: Afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 5 avr. 2024, n° 490411, concl. K. Ciavaldini : IP 3-2024, n° 2, § 2, comm. R. Vabres), le PLF pour 2026 prévoit de supprimer le caractère irrévocable de l’option entre l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et plus-values sut titres selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cette mesure s’appliquerait à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025. ##(INV) Texte Ce … Continuer la lecture de « PLF 2026 : fin de l’irrévocabilité de l’option pour l’imposition au barème progressif des revenus mobiliers »
  • Actualités Questions générales
  • 16 octobre 2025

PLF 2026 : instauration d’une taxe sur les actifs financiers des holdings patrimoniales

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: holding, capitalisation, patrimoine financier, revenus passifs, prépondérance, cercle familial, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI #Article du CGI/LPF: 235 ter C Métachron## #Num art: Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’instauration d’une taxation, pérenne, mise à la charge de certaines sociétés holding ayant leur siège en France ou à l’étranger, de leurs actifs patrimoniaux, au taux de 2 %. Les sociétés concernées sont celles détenues par une personne physique et son cercle familial à hauteur d’au moins 1/3 (du capital social ou des droits de vote), dont la valeur vénale des actifs est égale ou supérieure à 5 M€ et qui disposent de revenus passifs supérieurs à 50 % du montant de … Continuer la lecture de « PLF 2026 : instauration d’une taxe sur les actifs financiers des holdings patrimoniales »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 16 octobre 2025

PLF 2026 : prorogation pour 1 an (et adaptation à la marge) de la CDHR

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: contribution différentielle sur les hauts revenus, CDHR, prorogation, Projet de loi de finances pour 2026 #Article du CGI/LPF: 224 Métachron## #Num art: Au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025, les foyers fiscaux soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) se verront appliquer un taux plancher moyen d’imposition de leurs revenus à l’IR et à la CEHR de 20 % (IP 2-2025, n° 2, § 1, comm. B. Zilberstein et H. Préaux). Cette contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), réservée aux contribuables fiscalement domiciliés en France, ne devait être applicable qu’au titre d’une seule année. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de la proroger d’un an. Par ailleurs, … Continuer la lecture de « PLF 2026 : prorogation pour 1 an (et adaptation à la marge) de la CDHR »
  • Revue IP 3-2020 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 juin 2020

Français de Monaco, plus-value immobilière et prélèvements sociaux : un trio imparfait et un contribuable non imposé

Contrairement aux conclusions du rapporteur public, la CAA de Lyon juge que les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés en France réalisées par des ressortissants français ayant établi leur résidence à Monaco non fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI mais relevant néanmoins de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque, sont imposables à l’impôt sur le revenu en France sur le fondement de l’article 150 U du CGI et non sur celui de l’article 244 bis A du même code, lequel s’applique sous réserve des conventions internationales. Ces plus-values ne peuvent, par conséquent, être soumises aux prélèvements sociaux sur le fondement de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, et notamment du I bis, qui subordonne l’assujettissement des plus-values aux prélèvements sociaux à leur imposition au prélèvement de l’article 244 bis A du CGI. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : … Continuer la lecture de « Français de Monaco, plus-value immobilière et prélèvements sociaux : un trio imparfait et un contribuable non imposé » Carine DELEU
  • Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 mars 2020

La participation aux acquêts, un régime matrimonial à éviter par les dirigeants d’entreprises

La Cour de cassation a tranché un débat relatif à la qualification d’une clause fréquemment stipulée dans les contrats de mariage de participation aux acquêts conclus par des dirigeants ou chefs d’entreprise : la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation. Implicitement, elle règle également une difficulté concernant l’évaluation d’une entreprise déjà créée au moment du mariage dans les patrimoines originaire et final de l’époux entrepreneur. L’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation va, sur ces deux sujets, à l’encontre des besoins de la pratique, des opinions exprimées par une doctrine universitaire majoritaire… et de l’avis rendu par l’avocat général1. Il rend urgente l’intervention du législateur et donne, en l’état du droit positif, un avantage au régime légal de communauté sur le régime de la participation aux acquêts au regard des risques encourus par le chef d’entreprise en cas de divorce. Décision ##RefsourceJP Juridiction : … Continuer la lecture de « La participation aux acquêts, un régime matrimonial à éviter par les dirigeants d’entreprises » Claire FARGE
  • Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
  • 15 septembre 2019

Clause bénéficiaire occulte d’une assurance vie : le testament ou rien !

La Cour de cassation juge que la validité d’une désignation bénéficiaire d’assurance vie qui ne revêt pas la forme d’un testament dépend de sa communication à l’assureur avant le décès de l’assuré. Dans une première approche, on peut s’étonner que le juge exige une telle condition de forme alors qu’il était communément admis en doctrine que la liste légale des modes de désignation bénéficiaire (V. § 4) était simplement descriptive (V. § 5), comme l’illustrait un courant jurisprudentiel libéral (V. § 6) et l’expliquait une certaine lecture de l’article L. 132-8 du code des assurances (V. § 7). Cependant, une autre approche de la jurisprudence (V. § 10) et des textes (V. § 12) laisse entendre que l’exigence de communication à l’assureur constituerait plutôt une condition de fond d’une désignation bénéficiaire par avenant au contrat d’assurance (V. § 15). Dès lors, l’arrêt semble poursuivre le mouvement jurisprudentiel actuel (V. § … Continuer la lecture de « Clause bénéficiaire occulte d’une assurance vie : le testament ou rien ! » Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
  • 15 septembre 2019

Management packages : conséquences de l’interposition d’une société de personnes non soumise à l’IS sur la requalification d’une plus-value sur titres en traitement et salaires

Le Conseil d’État juge que les plus-values réalisées par une société de personnes non soumise à l’IS exerçant une activité d'acquisition et de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux dans laquelle une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu détient une participation sont soumises au régime des plus-values des particuliers à concurrence des droits que celle-ci détient avec les membres de son foyer fiscal dans cette société. Dès lors que l'administration fiscale n'entend pas écarter, sur le fondement de l'abus de droit, une telle société civile comme étant fictive ou comme ayant été créée dans le seul but d'éluder l'impôt, elle ne peut soutenir qu'une fraction de la plus-value réalisée par cette société lors de la cession de titres d’une société constituée par les managers d’un groupe doit s'analyser comme la rémunération de l'activité salariée de l’un de ces managers, associé de la société civile. … Continuer la lecture de « Management packages : conséquences de l’interposition d’une société de personnes non soumise à l’IS sur la requalification d’une plus-value sur titres en traitement et salaires » Roland POIRIER
  • Revue IP 2-2019 Mode de détention du patrimoine
  • 15 juin 2019

L’amortissement de l’usufruit viager : tout sauf une surprise !

Le Conseil d’État juge qu’il résulte des articles 595 et 617 du code civil que l'usufruit viager est limité dans le temps et qu'il est, en tant que droit réel, cessible. Ses effets bénéfiques diminuent chaque année. Dès lors, c'est sans erreur de droit qu'une cour administrative d'appel juge que la valeur de l'usufruit viager est dégressive avec le temps et que cette dépréciation peut justifier un amortissement. Cet arrêt agite beaucoup le monde de la gestion de patrimoine, alors que nous attendions depuis 2003 la confirmation d'une analyse fondée sur le caractère déterminable de la durée du droit démembré viager, autorisant par conséquent la pratique de son amortissement en fonction de l'espérance de vie de l'usufruitier. Décision ##RefsourceJPJuridiction : CE Formation de jugement : 10e et 9e ch. Date : 24 avr. 2019 Num décision : 419912 Parties : Winckler RefsourceJP## CE, 10e et 9e ch., 24 avr. 2019, n° 419912, Winckler Pdt : M. … Continuer la lecture de « L’amortissement de l’usufruit viager : tout sauf une surprise ! » Pierre FERNOUX
  • Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
  • 15 juin 2019

Plus-values sur parts d’une société de personnes : l’application de la jurisprudence Quemener n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé

Le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : plén. fisc. Date : 24 avr. 2019 Num décision : 412503 Parties : Fra SCI RefsourceJP## CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n° 412503, Sté Fra SCI Pdt : M. Ménéménis - Rapp. : M. Uher - Rapp. public : Mme Ciavaldini – Av. : SCP Piwnica, Molinié Fichage : Publié au recueil Lebon Vu la procédure suivante : La société civile Fra SCI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2009 … Continuer la lecture de « Plus-values sur parts d’une société de personnes : l’application de la jurisprudence Quemener n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé »
  • Revue IP 1-2019 Questions générales
  • 15 mars 2019

Abus de doctrine administrative : sanction sur le fondement de l’article L. 64 du LPF (oui) ; invocabilité de l’article L. 80 A du LPF (non)

Conformément aux conclusions du rapporteur public, la Cour administrative d’appel de Paris juge que : - l’article L. 64 du LPF, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, permet à l’administration de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit fiscal lorsqu’un contribuable a recherché, sans autre motif que celui d’éluder le paiement de l’impôt dont il était normalement redevable, le bénéfice d’une application littérale de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs. Il ressort des travaux parlementaires préparatoires à l’adoption de cette loi que le législateur a entendu notamment viser les instructions ou circulaires de l’administration fiscale comportant des dispositions impératives opposables à celle-ci sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF ; - l’administration est en droit d’écarter, sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, les actes d’un contribuable constitutifs d’un montage artificiel recherchant le bénéfice d’une a...
  • Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2019

Évaluation de l’usufruit : là où la loi ne s’applique pas, il n’y a pas lieu de distinguer

Pour l’évaluation de l’assiette des droits de mutation à titre onéreux, la Cour de cassation juge qu’un usufruit vendu à une personne morale, dont la durée dépendrait de la longévité de personnes physiques, doit, eu égard à sa nature viagère, être évalué en application du barème prévu au I de l’article 669 du CGI et non de la règle établie au II de cet article. Eu égard à la nature mixte de l’usufruit dont il s’agissait (V. § 4), la solution posée par le juge pourrait entraîner, dans certaines hypothèses non théoriques, certains effets pervers (V. § 5). D’ailleurs, tant que la règle posée à l’article 619 du code civil restera d’ordre public (V. § 9), il semble que l’article 669 du CGI ne puisse offrir de solution satisfaisante pour l’évaluation des usufruits mixtes (V. § 7). Surtout, l’analyse de la lettre et de l’esprit de ce texte laisse à … Continuer la lecture de « Évaluation de l’usufruit : là où la loi ne s’applique pas, il n’y a pas lieu de distinguer » Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
  • 15 mars 2019

Management packages et cotisations sociales : la Cour de cassation lève un coin du voile

La Cour de cassation se prononce sur le principe et sur l’assiette d’assujettissement aux cotisations sociales de bons de souscription d’actions (BSA) alloués par une société à ses dirigeants. Ces bons constituent un avantage soumis à cotisations, en raison du lien existant entre leur attribution et l’existence et le maintien d’un contrat de travail ou d’un mandat social. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 4 avr. 2019 Num décision : 17-24.470 Parties : Lucien Barrière RefsourceJP## Cass. civ. 2e, 4 avr. 2019, n° 17-24.470 Pdt : Mme Flise - Rapp. : Mme Vieillard –Av. gal : M. Gaillardot - Av. : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini Fichage : Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre la société Groupe D... (la SGLB), ses dirigeants et la Société de Détention d’actions du groupe D... (la … Continuer la lecture de « Management packages et cotisations sociales : la Cour de cassation lève un coin du voile » Roland POIRIER