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- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 12 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 20 nov. 2024 Num décision : 12-84.817 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, blanchiment, prêt familial, Donation, donation déguisée, don manuel, non déclaration #Article du CGI/LPF: 757 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Des contribuables financèrent l’acquisition d’un terrain et la construction d’un immeuble au moyen, notamment, de deniers reçus de leurs proches et présentés comme des prêts mais qui procédaient, en réalité, de donations déguisées. Ils furent poursuivis au pénal du chef notamment de blanchiment, pour avoir apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un délit de fraude fiscale et condamnés à ce titre par les juridictions du fond. La Cour de cassation censure le... Identifiant Mot de … Continuer la lecture de « Pas de blanchiment de fraude fiscale en cas de financement d’un immeuble au moyen de deniers issus de dons manuels déguisés en prêts »
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 12 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 469012 Parties : Hellier du Verneuil RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Dividendes, Constitution d’une provision pour dépréciation de titres, Transmission universelle de patrimoine, Régime des sociétés mères, régime mère-fille, Respect, délai de conservation des titres d’une filiale, Filiale privée de tous ses actifs, Absence de mesures de la mère de nature à permettre à sa filiale de poursuivre son ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, But exclusivement fiscal #Article du CGI/LPF: 145, L. 64 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire repose sur le montage suivant : la société requérante, qui exerce une activité d’administrateur de biens, de ...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 12 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 27 nov. 2024 Num décision : 23-15.743 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: donation, succession, cession de droits dans une succession, délai de reprise, acte innommé, donation avec charge, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, prescription triennale, prescription sexennale, consistance ou valeur des biens cédés, révélé, recherches ultérieures #Article du CGI/LPF: L. 180, L. 186 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un héritier céda à autrui ses droits dans une succession, dès avant que soit dressé l’état liquidatif de celle-ci, au tarif des droits innommés de 125 €. Près de 4 ans plus tard, l’administration fiscale requalifia l’acte en « donation onéreuse avec charge » et adressa au donataire une proposition de rectification au...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 12 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 27 nov. 2024 Num décision : 22-24.511 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: authenticité, opposabilité, registre du commerce et des sociétés, RCS, Donation, donation au dernier vivant, succession, notaire #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un époux avait donné à son conjoint l’universalité des biens composant sa succession à venir. Après son décès, ses enfants d’un premier lit soulevèrent l’inopposabilité à leur égard de l’acte authentique de donation, à raison de son absence d’inscription au RCS, eu égard au principe, figurant à l’article L. 123-9 du code de commerce, que les actes pris par une personne assujettie à immatriculation au RCS ne sont opposables aux tiers que sous réserve de leur publication à ce registre. La Cour de c...
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 12 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 nov. 2024 Num décision : 22-19.154 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Divorce, prestation compensatoire, prestation compensatoire en capital, droit d’usage et d’habitation, capital, bien propre, consentement du débiteur, modalité subsidiaire, liquidités, garanties, droit de propriété #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 274 #Pays: Métachron## #Num art: À l’occasion d’un divorce, des juges d’appel fixèrent les modalités de prestation compensatoire due par l’époux en faveur de l’attribution à l’épouse d’un droit temporaire d’usage et d’habitation de l’un de ses immeubles, le temps de la minorité de leur enfant commun. L’épouse contesta cette modalité, fixée par les juges en considération du fait, qu’eu égard à la situation de l’époux, déci...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 12 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Douai Formation de jugement : 4e ch. Date : 21 nov. 2024 Num décision : 23DA02215 Parties : Morelle RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, prix provisoire, prix définitif, complément de prix, prix déterminable, obligations déclaratives #Article du CGI/LPF: 150-0 A #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Dans cette affaire, les requérants avaient cédé pour un prix provisoire les titres qu’ils détenaient dans une SCI ayant pour objet la location d’un terrain et dans une SAS, qui louait ce terrain pour l’exploitation d’une activité de camping. Ils ont déclaré la plus-value réalisée à cette occasion au titre des revenus de l’année 2017, puis ont perçu un prix complémentaire pour la cession des parts des deux sociétés et ont déclaré la nouvelle plus-value au … Continuer la lecture de « Plus-value sur titres à l’issue de la perception d’un complément de prix : imposition au titre de l’année de cession si le prix définitif était déterminable dès la date de cession »
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 4 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 00845 Date : 7 nov. 2024 Destinataire : Richard Num par : JO : Sénat, 7 nov. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Donation, don manuel, libéralité, territorialité, révélation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, fait générateur, installation en France, droit à l’erreur #Article du CGI/LPF: 750 ter, 757 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: En réponse à une question posée par Olivia Richard, le ministre de l’Économie rappelle que, le fait générateur d’imposition d’un don manuel étant constitué par sa révélation à l’administration, la réalisation d’un tel don dans un contexte purement étranger suivie de l’installation du donataire en France rend cette libéralité imposable en France si elle n’a pas été révélée à l’administration avant que le contribuable entre dans le...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 4 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-ESP, BOI-INT-CVB-ESP-20 Date : 28 nov. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Espagne, convention internationale, succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, résidence fiscale, valeurs mobilières #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Espagne Métachron## #Num art: Les commentaires administratifs dédiés à la convention fiscale bilatérale signée entre la France et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière successorale sont enrichis sur plusieurs points dont, notamment : les critères de résolution des conflits de résidence fiscale, le rattachement des valeurs mobilières aux actifs incorporels et les règles qui gouvernent l’application du taux effectif globa...
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 4 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 17 oct. 2024 Num décision : 23PA03225 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur le revenu, époux, divorce, imposition distincte, instance de divorce, résidence séparée, déclaration commune, ordonnance, juge aux affaires familiales, JAF #Article du CGI/LPF: 6, 196 bis #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: La requérante, assujettie avec son mari à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012 après que l’administration a rehaussé le montant de leurs revenus des capitaux mobiliers et pris en compte des revenus d’origine indéterminée, soutenait qu’elle et son mari auraient dû faire l’objet d’impositions distinctes. Par une ordonnance de non-conciliation rendue le 19 décembre 2012, le juge aux...
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 4 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 27 nov. 2024 Num décision : 23-12.151 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: démembrement de propriété, portefeuille de valeurs mobilières, universalité, convention de quasi-usufruit, quasi-usufruit, enregistrement, date certaine, déductibilité, passif, succession, nu-propriétaire, fongibilité, consomptibilité #Article du CGI/LPF: 768 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un veuf hérita de plusieurs biens en usufruit, dont des portefeuilles de valeurs mobilières. Ce démembrement de propriété, d’origine légale, ne donna pas lieu à conclusion d’une convention de quasi-usufruit. Après son décès, les nus-propriétaires, qui ne retrouvèrent pas ces valeurs parmi les biens laissés par le défunt, souhaitèrent déduire fiscalement dans sa succession une créance d...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 4 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Melun Formation de jugement : 3e ch. Date : 6 nov. 2024 Num décision : 2105139 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, Dividendes, prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, redevable #Article du CGI/LPF: 117 quater, 1671 C #Article du code civil: #Pays: France Métachron## #Num art: Le TA de Melun était saisi par une société assujettie, à l’issue d’une vérification de comptabilité, au prélèvement forfaitaire non libératoire sur les revenus distribués prévu par l’article 117 quater du CGI et aux prélèvements sociaux afférents. L’administration fiscale avait notifié les rehaussements après avoir constaté que la société requérante avait distribué des dividendes à ses deux associés sans verser ces prélèvements. Le TA de...
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 21 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 21 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : Ass. plén. Date : 15 nov. 2024 Num décision : 23-16.670 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Clause de minorité, liberté statutaire, société par actions simplifiée, SAS, majorité, tiers, décision collective #Article du code civil: 1844, 1844-10 Métachron## #Num art: Une SAS comprenait, dans ses statuts, la clause suivante : « Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré ». En application de celle-ci, une décision d’augmenter le capital social de la SAS put être adoptée en assemblée générale extraordinaire par la réunion de seulement 46 % des voix. Un contentieux relatif à la validité de la clause statutaire s’en suivit. La Cour de cassation réunie en … Continuer la lecture de « La clause de minorité dans les SAS est réputée non écrite »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 21 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 21 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 25 oct. 2024 Num décision : 490089 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur le revenu, Revenus perçus en 2018, Plan d’intéressement, Crédit d'impôt modernisation du recouvrement, CIMR, Revenu exceptionnel, Revenu reproductible, Revenus susceptibles d'être recueillis annuellement #Article du CGI/LPF: 163-0 A Métachron## #Num art: Une société avait instauré, à la suite d’une délibération de son conseil d’administration de mars 2013, un plan d’intéressement à destination de certains membres du personnel dont son directeur financier, consistant en l’attribution de droits, dénommés unités de performance future indexées (UPFI), permettant de bénéficier, courant 2018, du versement d’une somme d’un montant dépendant notamment de conditions de performance professionnelle et d...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 21 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 21 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2024-1039 Date : 19 nov. 2024 Art : Date JO : 20 nov. 2024 RefsourceT #Mots-clés: Location, immeuble, meublé, location en meublé, loueur en meublé, airbnb, meublé de tourisme, copropriété, règlement de copropriété, commune, autorisation #Article du CGI/LPF: 50-0 Métachron## #Num art: La nouvelle loi modifie sur plusieurs points le régime des meublés de tourisme. Au plan fiscal, elle réforme le régime d’imposition au forfait des loueurs en meublé, à compter de l’imposition des revenus de 2025. Les revenus d’une location en meublé de tourisme non classé bénéficieront désormais d’un abattement de 30 % (auparavant 50 %) dans la limite de 15 K€, tandis que les revenus d’une location en meublé de tourisme classé d’un abattement de 50 % (auparavant 71 %) dans la limite de 77,7 K€. … Continuer la lecture de « Publication de la loi « Le Meur » réformant le régime des meublés de tourisme »
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 21 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 21 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-1032 Date : 16 nov. 2024 Art : Date JO : 17 nov. 2024 RefsourceT #Mots-clés: Mandat de protection future, publicité, registre, majeurs protégés #Article du code civil: 477-1 Métachron## #Num art: Les modalités de constitution du registre des mandats de protection future sont enfin précisées par décret. S’agissant de la période antérieure à la prise d’effet du mandat, le texte réglementaire confie aux seuls mandant et mandataire le soin de procéder aux démarches nécessaires à l’inscription, à la modification et à la suppression des informations devant figurer dans le registre. La liste des personnes pouvant consulter le registre comprend : en premier lieu, les magistrats et les agents de greffe, les attachés de justice, assistants spécialisés des tribunaux et … Continuer la lecture de « Publication au JO du décret relatif au registre des mandats de protection future »
- Actualités Entreprise
- 21 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 21 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI, RES Numéro : BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, BOI-RES-RPPM-000135 Date : 14 nov. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, titres financiers, actions, parts sociales, départ en retraite, abattement fixe, impôt sur le revenu, foyer fiscal, report #Article du CGI/LPF: 150-0 D ter Métachron## #Num art: L’administration précise deux pans du régime d’abattement fixe dont peuvent bénéficier, sous conditions, les contribuables partant en retraite, pour l’imposition de la plus-value de cession de la PME qu’ils dirigent. Elle précise en premier lieu, par voie de rescrit, les modalités d’articulation du bénéfice de l’abattement fixe et de l’abattement de droit commun ou renforcé pour durée de détention dans l’hypothèse spécifique où le dirigeant et son conjoint, qu...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 21 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 21 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-CHN Date : 20 nov. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, impôt sur le revenu, Instrument multilatéral, résident fiscal, partnership, établissement stable, dividendes, intérêts, gain en capital, plus-value, titres de participation, crédit d’impôt, organisme de placement collectif, fonds souverains #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Chine Métachron## #Num art: L’accord fiscal conclu par la France et la Chine en matière d’impôt sur le revenu, entré en vigueur le 28 décembre 2014, fait l’objet de commentaires au BOFiP mentionnant les enrichissements à lui apportés par l’Instrument multilatéral de l’OCDE. Les nouveaux commentaires administratifs relatifs à cet accord prennent pour pivot ceux détaillés à l...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 21 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 21 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 23 oct. 2024 Num décision : 22-20.367 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, Libéralité, legs, délivrance, prescription, délai, acceptation, légataire universel #Article du code civil: 1004, 2224 Métachron## #Num art: Un testateur décédé le 8 décembre 2008 en laissant pour lui succéder son fils, avait désigné par testament un légataire universel. Ce dernier ne demanda à l’héritier la délivrance de son legs que le 12 mai 2014. Le refus de délivrance qui s’en suivit fit émerger un contentieux soulevant la question du délai de prescription de l’action en délivrance de legs. La Cour de cassation suit la position des juges d’appel ayant admis que ladite action se prescrivait par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou … Continuer la lecture de « L’action en délivrance de legs se prescrit par 5 ans »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 15 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nancy Formation de jugement : 2e ch. Date : 17 oct. 2024 Num décision : 22NC00493 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, exonération, résidence principale, faisceau d’indice, absence, intérêt économique ou familial #Article du CGI/LPF: 150 U Métachron## #Num art: La CAA de Nancy statuait sur des conclusions à fin de décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge de la requérante, à la suite de la remise en cause d’une exonération au titre de la plus-value réalisée lors de la vente d’un immeuble, l’administration ayant considéré que celui-ci ne constituait pas sa résidence principale. L’article 150 U du CGI prévoit en effet l’exonération de l’impôt sur les revenus des plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession d’un bien...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 15 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 6 nov. 2024 Num décision : 23-15.183 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, compte bancaire ouvert à l’étranger, taxation d’office, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, origine, demande de justification, intérêts financiers, assiette, preuve #Article du CGI/LPF: 755, L. 23 C Métachron## #Num art: Un contribuable fiscalement domicilié en France n’a pu justifier l’origine des avoirs qu’il détenait sur un compte ouvert à son nom en Suisse, malgré la demande de justification de l’administration sur le fondement de l’article L. 23 C du LPF. S’en suivit une taxation d’office aux droits de mutation à titre gratuit assise sur la valeur la plus élevée connue des avoirs figurant sur le compte au cours des dix années précédentes. Le contribu...
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-659 Date : 2 juill. 2024 Date JO : 3 juill. 2024 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : JUSC2417385A Date : 4 juill. 2024 Date JO : 7 juill. 2024 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : JUSC2333314A Date : 4 juill. 2024 Date JO : 6 juill. 2024 RefsourceT #Mots-clés: juge des tutelles, contrôle, comptes de gestion, modèle, liste des professionnels qualifiés, commissaire de justice, rémunération, tuteur, mandataire à la protection des majeurs, subrogé tuteur, co-tuteur #Article du code civil: 512 Métachron## #Num art: Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (IP 2-2019, n° 4, … Continuer la lecture de « L’encadrement du contrôle des comptes de gestion de la tutelle précisé par voie règlementaire »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 15 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 6 nov. 2024 Num décision : 23-13.524 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, marchand de biens, outil professionnel, exonération, activité éligible, gestion de son propre patrimoine, location nue #Article du CGI/LPF: 35, 885 O quater Métachron## #Num art: L’actionnaire principal et le gérant d’une société estimèrent entrer dans les prévision de l’exonération ISF au titre de l’outil professionnel à raison de l’activité de marchand de biens poursuivie par la société. L’administration fiscale remit en cause le bénéfice de l’exonération en établissant que, sur la période considérée, la société n’avait réalisé que peu de ventes au regard de l’importance de son patrimoine immobilier et que son activité de location nue d’i...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 15 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 14 oct. 2024 Num décision : 489578, 489579, 489580 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Stock-options, Levée d’option, héritiers du bénéficiaire, Régime d’imposition, gain d’acquisition, Obligations déclaratives, déclaration, comptes à l’étranger, Fraude fiscale #Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 200 A, 1649 A, 344 A (ann. III) #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Les trois affaires présentées au Conseil d’État posent deux questions distinctes : - la question de l’incidence de la levée d’option par les héritiers du bénéficiaire de stock-options, à la suite de son décès (C. com., art. L. 225-183), sur le ré...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 7 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 6 juin 2024 Num décision : 2209072 Parties : Ativo Beteiligungs Gmbh & Co. KG, Meltl, Meltl Weston RefsourceJP #Mots-clés: Convention fiscale, Dividendes, Retenue à la source, Société de personnes, interposition, double niveau d’interposition, Bénéficiaire effectif, résident allemand #Article du CGI/LPF: 119 bis, 187 #Convention fiscale: Allemagne (1959) #Pays: Allemagne Métachron## #Num art: La requérante, société de droit allemand dont le capital est détenu en totalité par une autre société allemande de personnes, elle-même possédée par trois personnes physiques résidentes allemandes, a perçu des dividendes de source française qui ont été soumis à des retenues à la source au taux de 30 % (CGI, art. 119 bis, 2 ; CGI, art. 187)...
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 7 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 9 oct. 2024 Num décision : 490685 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Usufruit à durée fixe, Première cession, usufruit temporaire, Plus-value, Prorogation, Revenus fonciers #Article du CGI/LPF: 13 Métachron## #Num art: Cette décision éclaire la notion de première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire au sens du 1° du 5 de l’article 13 du CGI (issu de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012). En l’espèce, une SCI avait cédé en 2004, pour une durée de onze ans, à une autre société, l’usufruit d’un bien immobilier et décidé, 5 jours avant le terme de ce contrat, de « proroger » la cession d’usufruit temporaire pour une durée complémentaire de six … Continuer la lecture de « Précisions sur la notion de première cession d’un même usufruit temporaire »
- Actualités Transmission du patrimoine
- 7 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 23 oct. 2024 Num décision : 22-20.879 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Libéralité, donation indirecte, travaux d’amélioration, intention libérale, démembrement de propriété, usufruitier, nu-propriétaire, travaux d’aménagement, rapport successoral #Article du code civil: 843, 893 Métachron## #Num art: Un enfant reçut la nue-propriété d’un immeuble vétuste par donation-partage. Par la suite, l’usufruitier finança d’importants travaux d’amélioration (pour environ 660 K€) consistant non seulement dans des travaux d’aménagement dont la loi le charge, mais également de gros travaux. Au décès de l’usufruitier, les cohéritiers de cet enfant réclamèrent qu’il rapporte à la succession la libéralité que lui aurait consentie le de cujus en prenant en charge de tels travau...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 7 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 23 oct. 2024 Num décision : 22-22.698 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Donation, don manuel, rapport successoral, héritier présomptif, conjoint, partage, succession #Article du code civil: 843; 857 Métachron## #Num art: Dans le cadre d’un contentieux successoral, des héritiers réclamèrent de l’un d’eux qu’il rapporte à la succession plusieurs dons manuels reçus par son conjoint de la part du de cujus. Alors même que seules les donations ayant bénéficié à des héritiers légaux du donateur sont soumises à rapport successoral, une cour d’appel accueillit favorablement leur demande en considérant que les dons manuels avaient indirectement profité au conjoint du donataire. La Cour de cassation refuse de suivre les juges du fond dans leur raisonnement et censure leur déci...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 7 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 23 oct. 2024 Num décision : 22-19.365 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, réserve héréditaire, action en réduction, libéralité, donation, réunion fictive, prescription, quotité disponible #Article du code civil: 921, 2262, 2224 Métachron## #Num art: Un contentieux successoral découlant d’une succession ouverte en 2001 fournit l’occasion à la Cour de cassation d’éclairer les modalités de calcul du délai de prescription de l’action en réduction permettant la protection de la réserve héréditaire d’héritiers dans les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007. Dans cette affaire, les juges d’appel avaient admis l’application du délai de prescription applicable à l’époque de l’ouverture de la succession, soit 30 ans, de sorte que ladite action n’était pas pre...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 7 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des mutations à titre gratuit ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-140 Date : 29 oct. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Donation, Succession, droits de donation, droits de succession, exonération, titre de propriété, Corse #Article du CGI/LPF: 793, 1135 bis Métachron## #Num art: Les commentaires au BOFiP consacrés au régime d’exonération de DMTG dont bénéficient les premières mutations d’immeubles ou de droits immobiliers dont le titre de propriété a été reconstitué après le 1er octobre 2014 sont enrichis afin d’y intégrer l’extension de période de reconstitution et l’augmentation du taux de l’exonération opérées par une loi du 6 mars 2017. Il en est de même des commentaires au BOFiP consacrés au régime d’exonération de droits de succession applicable, sous conditions,...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 7 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 19 sept. 2024 Num décision : 2215513 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Italie, revenus de capitaux mobiliers, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, CEHR, recouvrement #Article du CGI/LPF: 164 B, 223 sexies #Pays: Italie Métachron## #Num art: Le requérant, résident fiscal italien, a perçu des revenus de capitaux mobiliers versés par la société JC Decaux Holding, imposés en 2020 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il demandait au tribunal la décharge de cette contribution. Le tribunal se fonde dans un premier temps sur les articles 164 B et 223 sexies du CGI pour juger que les dividendes perçus par le requérant sont de source française, donc imposables à la contributio...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 7 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-RUS Date : 23 oct. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Russie, Convention internationale, suspension #Pays: Russie Métachron## #Num art: La Fédération Russe a suspendu, à compter du 8 août 2023, l’application des articles 5 à 22 et 24 de la convention fiscale franco-russe du 26 novembre 1996, ainsi que des points 2 à 9 de son protocole . En vertu du principe de réciprocité d’application des accords internationaux, les mêmes articles ont été suspendus par la France à compter du 8 août 2023 et ont cessé de produire leurs effets à cette date (IP 4-2024, n° 7, § 12, comm. S. Auféril ; FI 3-2024, n° 2, § 10, comm. R. Victor). Il en est ainsi, notamment, des taux conventionnels de revenue à la source sur … Continuer la lecture de « Les conséquences de la suspension partielle de la convention fiscale France-Russie commentées au BOFiP »
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 7 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 19 sept. 2024 Num décision : 2214306 Parties : Peybernes Luaula RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Réduction d’impôt, investissement locatif, non-résidents, Libre circulation des capitaux, Raison impérieuse d’intérêt général #Article du CGI/LPF: 199 novovicies Métachron## #Num art: Le dispositif Pinel qui vise à encourager l’investissement locatif intermédiaire par une réduction d’impôt sur le revenu, réserve son bénéfice aux résidents français (CGI, art. 199 novovicies). Le législateur avait déjà atténué cette discrimination en ouvrant, par la loi de finances pour 2019, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, la réduction d’impôt Pinel aux personnes domiciliées en France au moment de l’ac...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 7 novembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 9 oct. 2024 Num décision : 495926 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Plafonnement, contribution sociale généralisée, CSG, déductibilté, Différence de traitement, abattement, Renvoi, QPC, question prioritaire de constitutionnalité, Constitution #Article du CGI/LPF: 154 quinquies Métachron## #Num art: La CAA de Paris a décidé de transmettre au Conseil d’État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l’article 154 quinquies du CGI, dans leur rédaction issue de l’article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, relatives au plafonnement de la déduction de la CSG pour les gains mentionnés à l’article 150-0 A du CGI (2e et 3e alinéas du II). Il est … Continuer la lecture de « Limitation de la déduction de la CSG en cas de plus-value sur titres bénéficiant des abattements pour durée de détention : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC »
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 24 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-904 Date : 8 oct. 2024 Art : Date JO : 10 oct. 2024 RefsourceT #Mots-clés: société commerciale, assemblée générale, SARL, SA, SCA, droit de vote, vote par correspondance, visioconférence, conseil d’administration, conseil de surveillance, quorum, majorité, société cotée Métachron## #Num art: Le décret, pris en application du II de l’article 18 de la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, détaille les mentions que doivent comporter les formulaires de vote par correspondance des associés de SARL et des administrateurs ou membres de conseil de surveillance de SA ou de SCA. Surtout, le décret précise, pour les sociétés cotées, les conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de … Continuer la lecture de « Sociétés commerciales : les modalités du vote par correspondance et de participation à distance aux réunions précisées par décret »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 24 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 10 oct. 2024 Num décision : 22-23.116 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, contrat multisupports, unités de compte, UC, EMTN, Euro medium term Notes, éligibilité, obligation, produit financier, négociabilité, information, conseil, assureur, compagnie d’assurance Métachron## #Num art: Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie libellé en unités de compte investit les primes de son contrat sur divers produits financiers ayant la nature d’Euro medium term Notes (EMTN). Ayant subi de lourdes pertes financières, il sollicita le rachat de son contrat avant d’engager la responsabilité de l’assureur au titre d’un manquement à son obligation d’information et de conseil. Le souscripteur souleva dans ce cadre la faute de l’assureur qui lui aurait permis d’i...
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 24 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 16 oct. 2024 Num décision : 23-19.780 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, communauté, liquidation, avantage matrimonial, partage, opération de partage, préciput, prélèvement, droit de partage, prélèvement préciputaire, conjoint survivant #Article du CGI/LPF: 746 #Article du code civil: 1515 Métachron## #Num art: Dans le cadre de la liquidation de sa communauté conjugale faisant suite au décès de son épouse, un contribuable exerça un préciput sur des biens meubles et immeubles communs. Par une proposition de rectification, l’administration soumit ces opérations au droit de partage. S’en suivit un contentieux à l’occasion duquel la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’adresser une demande d’avis à la 1re chambre c...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 24 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 11 oct. 2024 Num décision : 22PA03139 Parties : Lebel RefsourceJP #Mots-clés: Trust, produits, produits distribués opération en capital, exonération, impôt sur le revenu, Charge de la preuve, nature des sommes reçues, imposition #Article du CGI/LPF: 120, 792-0 bis #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’arrêt de la CAA fait un point sur certaines règles que la jurisprudence avait développé précédemment concernant les distributions réalisées par un trust et qui pouvaient être mal interprétées. La CAA précise, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, qu’il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produir...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 24 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2024-936 Date : 15 oct. 2024 Art : Date JO : 17 oct. 2024 RefsourceT #Mots-clés: Actifs numériques, crypto-actifs, transfert de propriété, émetteur, technologie des registres distribués, DLT, prestataire, acquéreur, bonne foi, jetons, token Métachron## #Num art: Le Gouvernement enrichit par voie d’ordonnance le code monétaire et financier afin d’adapter le droit français à l’entrée en application de plusieurs règlements et directives européennes consacrées à l’encadrement normatif des crypto-actifs. Entre autres points, le texte crée notamment un nouveau titre au sein du livre II de ce code, dont l’objet est de clarifier la nature juridique des actifs numériques, ainsi que leur régime de transfert de propriété. Texte Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre ...
- Actualités Questions générales
- 13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : 10 octobre 2024 Art : 3 Date JO : RefsourceT #Mots-clés: contribution différentielle sur les hauts revenus, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvement forfaitaire unique, flat tax #Article du CGI/LPF: 224 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: À compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à celle des revenus de l’année 2026, les foyers fiscaux soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) se verraient appliquer un taux plancher moyen d’imposition de leurs revenus à l’IR et à la CEHR de 20 %. Les revenus imposés, au titre de l’année 2024, à certains prélèvements libératoires de l’IR, ne seraient pas concernés par le nouveau dispositif. ##(INV) Texte XX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). … Continuer la lecture de « PLF 2025 : instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus »
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 2 oct. 2024 Num décision : 22-15.701 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Usufruit, usufruitier, immeuble, dégradation, abus de jouissance, extinction, dépérissement #Article du code civil: 618 Métachron## #Num art: La Cour de cassation valide un arrêt d’appel ayant prononcé l’extinction anticipée des droits de l’usufruitier d’un immeuble sur le fondement de l’article 618 du code civil en raison de « la perte de valeur de l'immeuble très dégradé et l'importance des travaux à réaliser » due à la carence totale de l’usufruitier. Le juge du droit refuse logiquement d’apprécier si la gravité de la faute commise par l’usufruitier justifiait la sanction prononcée, eu égard à l’interprétation souveraine des juges du fond. Décision Cass. civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 22-15...
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 2 oct. 2024 Num décision : 22-10.990 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Régime matrimonial, communauté, récompense, épargne retraite, primes, versements, caractère personnel, droit exclusivement attaché à la personne, Madelin #Article du code civil: 1437 Métachron## #Num art: En cours d’union, un époux marié en régime de communauté finança le paiement de primes sur son contrat loi Madelin d’épargne retraite au moyen de deniers qui dépendaient de sa communauté conjugale. À l’occasion de leur divorce, les époux s’opposèrent quant au principe d’une récompense due par l’époux à la communauté à raison de ces versements. Une cour d’appel estima, pour rejeter le droit à récompense, que les droits dus au titre du contrat d'épargne retraite constituaient des ...
- Actualités Entreprise
- 13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, plus-value professionnelle, cession, entreprise agricole, agriculteur, départ en retraite, exonération, droits de mutation à titre gratuit #Article du CGI/LPF: 71, 73 B, 150-0 D ter, 151 septies, 151 septies A, 238 quindecies, 793 bis Métachron## #Num art: Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs, plusieurs dispositifs fiscaux seraient élargis à compter du 1er janvier 2025. D’abord, les seuils de recettes prévu par le régime d’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies du CGI seraient rehaussés de 100.000 €. Ensuite, le régime d’exonération d’une telle plus-value en cas de départ en retraite, prévu à l’article 151 septies A du CGI, s’ouvrirait à une ...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: domiciliation fiscale, résidence fiscale, fiscalement domicilié, convention fiscale bilatérale, critères de domiciliation, non-résident #Article du CGI/LPF: 4 B #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 4 B du CGI serait enrichi afin de prévoir qu’une personne qui remplirait l’un au moins des critères internes de domiciliation fiscale en France ne sera pas considérée comme y ayant son domicile fiscal si elle n’est pas considérée comme résidente fiscale en France par application des conventions internationales. ##(INV) Texte PLF 2025, art. 23 XX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 23 du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale ##(INV) Dossier législatif...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Location en meublé, loueur en meublé non professionnel, LMNP, amortissement, plus-value, prix d’acquisition, plus-value immobilière, meublé #Article du CGI/LPF: 150 VB Métachron## #Num art: Jusqu’à présent, les amortissements déduits des recettes issues de la location d’un immeuble exploité par un loueur en meublé non professionnel, n’étaient pas réintégrées au prix d’acquisition de l’immeuble, pour l’imposition de la plus-value immobilière, relevant du régime des plus-values des particuliers. À compter du 1er janvier 2025, les cessions de tels biens, tout en demeurant imposées au régime des plus-values immobilières des particuliers, donneraient lieu à minoration du prix d’acquisition à hauteur des amortissements pratiqués. ##(INV) Texte XX Ce texte est ...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Dispositif transfrontière, déclaration, intermédiaire, avocat, secret professionnel, DAC 6 #Article du CGI/LPF: 1649 AE #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 1649 AD du CGI, issu de la directive dite « DAC 6 », a instauré une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ayant un caractère potentiellement agressif, mise à la charge des intermédiaires y ayant concouru et, subsidiairement, à celle du contribuable concerné. Par deux fois, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires étaient dispensés de l’obligation de déclaration mentionnée à l’article 1649 AD, lorsque l’obligation de déclaration était contraire à leur secret profe...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, différé d’imposition, apport, sursis d’imposition, report d’imposition, gain salarial, plan d’épargne en actions, PEA #Article du CGI/LPF: 150-0 D, 163 bis G, 182 A ter Métachron## #Num art: Le régime fiscal des BSPCE serait modifié pour tenir compte d’une décision du Conseil d’État n° 482922 du 8 décembre 2023 (IP 2-2024, n° 2, § 22) et d’une décision n° 476309 rendue par la même juridiction le 5 février 2024 (IP 2-2024, n° 2, § 1). Serait tout d’abord légalisée l’interdiction (qui figurait antérieurement au BOFiP) d’inscrire au sein d’un PEA, d’un PEA-PME et d’autres enveloppes comparables des titres acquis en exercice de bons. Par … Continuer la lecture de « PLF 2025 : adaptations du régime fiscal des BSPCE »
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 27 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 Date : 26 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Démembrement de propriété, quasi-usufruit #Article du CGI/LPF: 774 bis Métachron## #Num art: L'article 774 bis du CGI issu de l'article 26 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (IP 2-2024, n° 3, § 40 ; IP 2-2024, n° 3.3.1, comm. V. Streiff et S. Quilici), prévoit que, par dérogation à l'article 1133 du CGI, la créance exigible par le nu-propriétaire sur l'obligation de restitution de la somme d’argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit donne lieu à la perception des droits de mutation par décès par le nu-propriétaire. Ces dispositions, qui s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023, sont désormais commentées au BOFiP. Si l’administration exclut expressément du … Continuer la lecture de « Commentaires administratifs du nouveau dispositif anti-abus en cas de donation avec réserve de quasi-usufruit »
- Actualités Entreprise
- 26 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 sept. 2024 Num décision : 22-23.054 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société d’exercice libéral, SEL, SELAS, capital social, titre de créance, obligation convertible en action, OCA, seuil, conversion Métachron## #Num art: Une SELAS procéda à l’émission d’obligations convertibles en actions (OCA) qui furent cédées à plusieurs reprises avant que la société émettrice et son président, pharmacien titulaire, n’invoquent la nullité de l’émission en raison du non-respect qu’elle emportait des conditions de seuils de détention du capital social et des qualités limitativement énumérées d’associés possibles d’une SEL de pharmacien. Après les juges d’appel, la Cour de cassation rappelle que des OCA ne constituent que des titres de créance, tant qu’elles n’ont pas été converties, de sorte qu’il n’...
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 26 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 sept. 2024 Num décision : 22-24.646 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: société civile, société civile d’exploitation agricole, SCEA, curatelle, assistance, nullité, assemblée générale, convocation, curateur #Article du code civil: 465 Métachron## #Num art: Un associé majeur placé sous curatelle participa personnellement à l’assemblée générale extraordinaire d’une société civile d’exploitation agricole dont il était associé et y exerça son droit de vote, en l’absence de toute assistance de son curateur (qui ne fut pas convoqué à ladite assemblée), en contravention à l’obligation d’assistance prévue pour ce type d’acte de gestion patrimoniale par le décret du 22 décembre 2008. Un autre associé invoqua cette irrégularité dans l’espoir d’ob...
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 26 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 19 sept. 2024 Num décision : 22-18.687, 22-18.733 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, SCI, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, parts sociales, dividendes, immeuble, produit, quasi-usufruit, abus de jouissance, produit, fruit #Article du code civil: 578, 582 Métachron## #Num art: Le gérant d’une SCI au capital social partiellement démembré procéda, en vertu d’une décision d’AGE, à la vente de l’immeuble social. L’AGO approuva la distribution d’un dividende correspondant au produit de cette vente qui fut, au titre des parts sociales démembrées, versé en pleine propriété à l’usufruitier. L’associé nu-propriétaire des parts sociales agit en annulation des délibérations de l’AGO et demanda en justice que soi...
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 26 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 sept. 2024 Num décision : 23-10.455 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société, cession, actions, titre non coté, valeur mobilière, société par actions, transfert de propriété, compte individuel de l’acheteur, registre de titres nominatifs #Article du code civil: 1583 Métachron## #Num art: L’associé d’une SAS procéda à la cession de certaines de ses actions et il s’en suivit une délibération d’assemblée générale de la société indiquant la nouvelle répartition du capital social. Pourtant, la société ne procéda pas à l'inscription de ces actions au compte individuel de l'acheteur ni dans ses registres de titres nominatifs. Plusieurs années plus tard, les acquéreurs assignèrent la société afin d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une AG....
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 26 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 sept. 2024 Num décision : 22-18.436 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société, cession d’actions, valeurs mobilières, ordre de mouvement, formulaire, cerfa, signature, registre des mouvements de titres Métachron## #Num art: Un cédant et un cessionnaire d’actions d’une société non cotée signèrent un formulaire Cerfa n° 2759 (déclaration de cession de droits sociaux non constatées par un acte) et la mutation fut ensuite inscrite sur le registre des mouvements de titres de la société dont les actions avaient été cédées et sur le compte d’actionnaires de l’acquéreur. Quelques mois plus tard, le cédant contesta avoir cédé ses actions, de sorte qu’il serait admis à demander la révocation du mandat de dirigeant de celui qui n’aurait finalement pas acquis la qualité d’ass...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 19 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 11 sept. 2024 Num décision : 22-16.951 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Droit international privé, régime matrimonial, participation aux acquêts, divorce, liquidation, recel, liquidation complémentaire, loi applicable #Article du code civil: 3 #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Des époux de nationalité étrangère, mariés en Suisse sous le régime légal local de la participation aux acquêts, divorcèrent en Suisse. Plus tard, l’ex-épouse découvrit que son ex-conjoint avait, en cours d’union, acquis des biens qui ne furent pas inclus dans la liquidation de leur régime matrimonial. Des juges d’appel accueillirent favorablement ses demandes de liquidation complémentaire de régime matrimonial et de recel en application de la loi matérielle française, à...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 19 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 11 sept. 2024 Num décision : 22-19.129 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Libéralité, succession, donation, donation déguisée, rapport successoral, intention libérale, bail à cheptel, fermage, bail rural, partage successoral #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 843 #Pays: Métachron## #Num art: Des héritiers s’opposèrent quant à la qualification de donation déguisée soumise au rapport des libéralités des fermages dont l’un d’eux n’est pas en mesure de justifier de l’apurement, au titre d’un bail rural et d’un bail à cheptel consentis par leurs auteurs. La Cour de cassation censure l’arrêt par lequel une cour d’appel a retenu la qualification de donation déguisée à hauteur des sommes non réglées par l’héritier, car les juges du fond n’y ont pas constaté l’e...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 19 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-GRC, BOI-FORM-000013 Date : 11 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Double imposition (Élimination de la), Grèce, convention internationale, impôt sur le revenu, dividendes, intérêts, plus-value, gain en capital, retenue à la source, clause anti-abus, crédit d’impôt #Pays: Grèce Métachron## #Num art: La France et la Grèce ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale en matière d’imposition des revenus le 11 mai 2022 qui, entrée en vigueur le 30 décembre 2023, s’applique à l’imposition des revenus dont le générateur est intervenu depuis le 1er janvier 2024. Cette nouvelle convention, largement inspirée par le modèle OCDE et l’Instrument multilatéral, est commentée par l’administration fiscale. S’agissant de l’interprétation des dispositions conventionnelles id...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 19 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-MLI, BOI-INT-CVB-MLI-10, BOI-INT-CVB-MLI-20, BOI-INT-CVB-MLI-30 Date : 4 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Mali, convention internationale, suspension, dénonciation, double imposition, impôt sur le revenu, retenue à la source, succession, dividendes, intérêts, gain en capital, plus-value, revenus fonciers #Pays: Mali Métachron## #Num art: Le Mali a notifié le 5 décembre 2023 à la France la cessation de l'application de la convention fiscale du 22 septembre 1972 à compter du 5 mars 2024. Cette convention fiscale ayant été dénoncée par le Mali au cours du second semestre de l'année 2023, la dénonciation ne prend effet, conformément à son article 44, qu'à compter du 1er janvier 2025. Cependant, le Mali ayant cessé d’appliquer la convention à compter du 5 mars 2024, l...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 19 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-NER Date : 4 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Niger, convention internationale, suspension, double imposition, impôt sur le revenu, retenue à la source, succession, dividendes, intérêts, gain en capital, plus-value, revenus fonciers #Pays: Niger Métachron## #Num art: Les autorités de fait du Niger ont annoncé, le 5 décembre 2023, leur décision de ne plus appliquer la convention fiscale bilatérale en matière d’impôt sur le revenu et de succession du 1er juin 1965, à compter du 5 juin 2024. L’administration commente les conséquences de cette suspension de la convention, à laquelle a répondu la France en vertu du principe de réciprocité, en indiquant, entre autres, que les revenus acquis à compter de cette date ne sont plus couverts par elle, au contraire de ceux ac...
- Revue IP 3-2020 Aspects internationaux du patrimoine
- 15 juin 2020
Contrairement aux conclusions du rapporteur public, la CAA de Lyon juge que les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés en France réalisées par des ressortissants français ayant établi leur résidence à Monaco non fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI mais relevant néanmoins de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque, sont imposables à l’impôt sur le revenu en France sur le fondement de l’article 150 U du CGI et non sur celui de l’article 244 bis A du même code, lequel s’applique sous réserve des conventions internationales. Ces plus-values ne peuvent, par conséquent, être soumises aux prélèvements sociaux sur le fondement de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, et notamment du I bis, qui subordonne l’assujettissement des plus-values aux prélèvements sociaux à leur imposition au prélèvement de l’article 244 bis A du CGI. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : … Continuer la lecture de « Français de Monaco, plus-value immobilière et prélèvements sociaux : un trio imparfait et un contribuable non imposé »
Carine DELEU
- Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 mars 2020
La Cour de cassation a tranché un débat relatif à la qualification d’une clause fréquemment stipulée dans les contrats de mariage de participation aux acquêts conclus par des dirigeants ou chefs d’entreprise : la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation. Implicitement, elle règle également une difficulté concernant l’évaluation d’une entreprise déjà créée au moment du mariage dans les patrimoines originaire et final de l’époux entrepreneur. L’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation va, sur ces deux sujets, à l’encontre des besoins de la pratique, des opinions exprimées par une doctrine universitaire majoritaire… et de l’avis rendu par l’avocat général1. Il rend urgente l’intervention du législateur et donne, en l’état du droit positif, un avantage au régime légal de communauté sur le régime de la participation aux acquêts au regard des risques encourus par le chef d’entreprise en cas de divorce. Décision ##RefsourceJP Juridiction ...
Claire FARGE
- Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2019
La Cour de cassation juge que la validité d’une désignation bénéficiaire d’assurance vie qui ne revêt pas la forme d’un testament dépend de sa communication à l’assureur avant le décès de l’assuré. Dans une première approche, on peut s’étonner que le juge exige une telle condition de forme alors qu’il était communément admis en doctrine que la liste légale des modes de désignation bénéficiaire (V. § 4) était simplement descriptive (V. § 5), comme l’illustrait un courant jurisprudentiel libéral (V. § 6) et l’expliquait une certaine lecture de l’article L. 132-8 du code des assurances (V. § 7). Cependant, une autre approche de la jurisprudence (V. § 10) et des textes (V. § 12) laisse entendre que l’exigence de communication à l’assureur constituerait plutôt une condition de fond d’une désignation bénéficiaire par avenant au contrat d’assurance (V. § 15). Dès lors, l’arrêt semble poursuivre le mouvement jurisprudentiel actuel (V. § … Continuer la lecture de « Clause bénéficiaire occulte d’une assurance vie : le testament ou rien ! »
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2019
Le Conseil d’État juge que les plus-values réalisées par une société de personnes non soumise à l’IS exerçant une activité d'acquisition et de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux dans laquelle une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu détient une participation sont soumises au régime des plus-values des particuliers à concurrence des droits que celle-ci détient avec les membres de son foyer fiscal dans cette société. Dès lors que l'administration fiscale n'entend pas écarter, sur le fondement de l'abus de droit, une telle société civile comme étant fictive ou comme ayant été créée dans le seul but d'éluder l'impôt, elle ne peut soutenir qu'une fraction de la plus-value réalisée par cette société lors de la cession de titres d’une société constituée par les managers d’un groupe doit s'analyser comme la rémunération de l'activité salariée de l’un de ces managers, associé de la société civile. … Continuer la lecture de « Management packages : conséquences de l’interposition d’une société de personnes non soumise à l’IS sur la requalification d’une plus-value sur titres en traitement et salaires »
Roland POIRIER
- Revue IP 2-2019 Mode de détention du patrimoine
- 15 juin 2019
Le Conseil d’État juge qu’il résulte des articles 595 et 617 du code civil que l'usufruit viager est limité dans le temps et qu'il est, en tant que droit réel, cessible. Ses effets bénéfiques diminuent chaque année. Dès lors, c'est sans erreur de droit qu'une cour administrative d'appel juge que la valeur de l'usufruit viager est dégressive avec le temps et que cette dépréciation peut justifier un amortissement. Cet arrêt agite beaucoup le monde de la gestion de patrimoine, alors que nous attendions depuis 2003 la confirmation d'une analyse fondée sur le caractère déterminable de la durée du droit démembré viager, autorisant par conséquent la pratique de son amortissement en fonction de l'espérance de vie de l'usufruitier. Décision ##RefsourceJPJuridiction : CE Formation de jugement : 10e et 9e ch. Date : 24 avr. 2019 Num décision : 419912 Parties : Winckler RefsourceJP## CE, 10e et 9e ch., 24 avr. 2019, n° 419912, Winckler Pdt : M. … Continuer la lecture de « L’amortissement de l’usufruit viager : tout sauf une surprise ! »
Pierre FERNOUX
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
Le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : plén. fisc. Date : 24 avr. 2019 Num décision : 412503 Parties : Fra SCI RefsourceJP## CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n° 412503, Sté Fra SCI Pdt : M. Ménéménis - Rapp. : M. Uher - Rapp. public : Mme Ciavaldini – Av. : SCP Piwnica, Molinié Fichage : Publié au recueil Lebon Vu la procédure suivante : La société civile Fra SCI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2009 … Continuer la lecture de « Plus-values sur parts d’une société de personnes : l’application de la jurisprudence Quemener n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé »
- Revue IP 1-2019 Questions générales
- 15 mars 2019
Conformément aux conclusions du rapporteur public, la Cour administrative d’appel de Paris juge que : - l’article L. 64 du LPF, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, permet à l’administration de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit fiscal lorsqu’un contribuable a recherché, sans autre motif que celui d’éluder le paiement de l’impôt dont il était normalement redevable, le bénéfice d’une application littérale de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs. Il ressort des travaux parlementaires préparatoires à l’adoption de cette loi que le législateur a entendu notamment viser les instructions ou circulaires de l’administration fiscale comportant des dispositions impératives opposables à celle-ci sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF ; - l’administration est en droit d’écarter, sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, les actes d’un contribuable constitutifs d’un montage artificiel recherchant le bénéfice d’une...
- Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2019
Pour l’évaluation de l’assiette des droits de mutation à titre onéreux, la Cour de cassation juge qu’un usufruit vendu à une personne morale, dont la durée dépendrait de la longévité de personnes physiques, doit, eu égard à sa nature viagère, être évalué en application du barème prévu au I de l’article 669 du CGI et non de la règle établie au II de cet article. Eu égard à la nature mixte de l’usufruit dont il s’agissait (V. § 4), la solution posée par le juge pourrait entraîner, dans certaines hypothèses non théoriques, certains effets pervers (V. § 5). D’ailleurs, tant que la règle posée à l’article 619 du code civil restera d’ordre public (V. § 9), il semble que l’article 669 du CGI ne puisse offrir de solution satisfaisante pour l’évaluation des usufruits mixtes (V. § 7). Surtout, l’analyse de la lettre et de l’esprit de ce texte laisse à … Continuer la lecture de « Évaluation de l’usufruit : là où la loi ne s’applique pas, il n’y a pas lieu de distinguer »
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2019
La Cour de cassation se prononce sur le principe et sur l’assiette d’assujettissement aux cotisations sociales de bons de souscription d’actions (BSA) alloués par une société à ses dirigeants. Ces bons constituent un avantage soumis à cotisations, en raison du lien existant entre leur attribution et l’existence et le maintien d’un contrat de travail ou d’un mandat social. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 4 avr. 2019 Num décision : 17-24.470 Parties : Lucien Barrière RefsourceJP## Cass. civ. 2e, 4 avr. 2019, n° 17-24.470 Pdt : Mme Flise - Rapp. : Mme Vieillard –Av. gal : M. Gaillardot - Av. : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini Fichage : Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre la société Groupe D... (la SGLB), ses dirigeants et la Société de Détention d’actions du groupe D... (la … Continuer la lecture de « Management packages et cotisations sociales : la Cour de cassation lève un coin du voile »
Roland POIRIER
