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- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 20 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TC Date : 2 déc. 2024 Num décision : C4328 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, juge administratif, juge pénal, appréciations divergentes, déni de justice, Tribunal des conflits #Article du CGI/LPF: 4 B Métachron## #Num art: Le Tribunal des conflits juge que des décisions ayant donné lieu à des appréciations divergentes des juges administratif et pénal quant à la domiciliation fiscale d’un même contribuable ne peuvent être regardées comme ayant été rendues dans des litiges portant sur un même objet, susceptibles d’être déférées au Tribunal des conflits au motif qu’elles conduiraient à un déni de justice. Décision TC, 2 déc. 2024, n° C4328 : Rec. Lebon Pdt : M. MOLLARD - Rapp. : M. Nicolas Boulouis – Commissaire du Gouvernement : M. Lecaroz – Av. : Me Katia Guermonprez-Tanner, SCP Foussard-Froger Fichage : ... Identifiant … Continuer la lecture de « Appréciations divergentes des juges administratif et pénal quant à la domiciliation fiscale d’une personne : absence de déni de justice déférable au Tribunal des conflits »
- Actualités Entreprise
- 20 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 70 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, plus-value professionnelle, cession, départ en retraite, abattement #Article du CGI/LPF: 150-0 D ter Métachron## #Num art: Le dispositif temporaire d’abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, applicable sous condition à la plus-value sur titres des dirigeants dans le cadre d’un départ en retraite, auparavant borné au 31 décembre 2024, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031 pour l’ensemble des entreprises. Texte L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 70, II : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Article 70. - […] II. - Au premier alinéa du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre … Continuer la lecture de « LF 2025 : prolongement de l’abattement pour départ en retraite du dirigeant »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 20 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 94 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Société en commandite simple, SCS, Fonds professionnels spécialisés, FPS, FCPE, Fonds d’investissement alternatif, FIA, société de libre partenariat, SLP, Société de libre partenariat spéciale, SLPS, régime fiscal, Partnership, Personnalité morale, Fiscalité, semi-transparence, translucidité #Article du CGI/LPF: 1655 sexies A Métachron## #Num art: La société de libre partenariat spéciale (SLPS), instituée par une ordonnance du 3 juillet 20241 en attente de ratification2, est dotée par l’article 94 de la loi de finances pour 2025 du même régime fiscal que celui de la société de libre partenariat (SLP). Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les SLPS sont ainsi assimilées à un f...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 84 Date JO : 15 févr 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, plus-value immobilière, meublé, prix d’acquisition, Location en meublé, loueur en meublé non professionnel, LMNP, immeuble, amortissement #Article du CGI/LPF: 150 VB Métachron## #Num art: Jusqu’à présent, les amortissements déduits des recettes issues de la location d’un immeuble exploité par un loueur en meublé non professionnel dans le cadre de l’imposition à l’IR des revenus de la location n’étaient pas réintégrés au prix d’acquisition de l’immeuble, pour l’imposition de la plus-value immobilière, relevant du régime des plus-values des particuliers. Pour les cessions intervenant à compter du 16 février 2025, les cessions de tels biens, tout en demeurant imposées selon le régime des plus-values immobilière...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 10 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: contribution différentielle sur les hauts revenus, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, CEHR, prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvement forfaitaire unique, PFU, flat tax, impôt sur le revenu, IR, taux moyen d’imposition, 2025, revenu fiscal de référence, RFR, résidence fiscale #Article du CGI/LPF: 224, 1417 Métachron## #Num art: Au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025 uniquement, les foyers fiscaux soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) se voient appliquer un taux plancher moyen d’imposition de leurs revenus à l’IR et à la CEHR de 20 %. Cette contribution est réservée aux contribuables fiscalement domiciliés en France. Texte L. n° 2025-127, 14 févr. 202...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 24 janv. 2024 Num décision : 24PA01625, 24PA01170 Parties : Galbert Defforey, Portier RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Opération d’échange, Report d’imposition, Option, Abattement pour durée de détention #Article du CGI/LPF: 92 B, 150-0 D Métachron## #Num art: Les présentes affaires portent sur l’application de l’abattement de 65 % en raison de la durée de détention aux plus-values réalisées lors de l’échange d’actions antérieurement au 1er janvier 2000 et placées en report d’imposition jusqu’à leur cession. La CAA rappelle que les plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées de plein droit en report d’imposition en application du II de l’article 92 B et du I ter de l’article 160 du CGI et afférentes ...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 92 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, différé d’imposition, apport, sursis d’imposition, report d’imposition, gain salarial #Article du CGI/LPF: 150-0 D, 150-0 D ter, 158, 163 bis G, 182 A ter Métachron## #Num art: Le régime d’imposition des gains de BSPCE, jusqu’ici fiscalement appréhendés comme constituant un revenu unique, est réformé pour tenir compte de leur dualité de nature économique. Pour tous les gains issus de la cession de bons souscrits à compter du 1er janvier 2025, un « avantage salarial » imposé au taux forfaitaire de 12,8 % (sauf option pour l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires) ou de … Continuer la lecture de « LF 2025 : réforme du régime fiscal des BSPCE »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 93 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, management packages, bons de souscription d’actions, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, actions gratuites, stock-options, traitements et salaires, contribution salariale, BSA, BSPCE, plan d’épargne en actions, PEA #Article du CGI/LPF: 157, 163 bis H Métachron## #Num art: Dans la continuité des arrêts rendus par le Conseil d’État le 13 juillet 20211, il est instauré un nouveau régime d’imposition des gains acquis par des salariés et dirigeants en contrepartie de leurs fonctions dans l’entreprise. Il prévoit une imposition du gain selon le régime des plus-values sur titres des particuliers, sous conditions et dans une certaine limite (retour sur inv...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 5 févr. 2025 Num décision : 22-21.349 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, Rapport successoral, primes manifestement exagérées, assurance vie, héritier, conjoint, beaux enfants, assignation, liquidation, partage, libéralité, clause bénéficiaire, clause bénéficiaire démembrée, nue-propriété, usufruit #Article du code civil: 843 Métachron## #Num art: Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie désigna sa seconde épouse bénéficiaire en usufruit et ses beaux-enfants bénéficiaires en nue-propriété. Ses enfants assignèrent la bénéficiaire en usufruit (et seulement elle) en rapport successoral des primes manifestement exagérées du contrat. Ils furent déboutés de leurs prét...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 22 déc. 2023 Num décision : 23NT00536 Parties : Chevalier RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value immobilière, Résidence principale, Exonération, Dépendances immédiates et nécessaires #Article du CGI/LPF: 150 U #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente décision porte sur l’application de l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale (CGI, art. 150 U) et apporte un éclairage intéressant sur la notion de dépendances immédiates et nécessaires au sens de l’article 150 U, II, 3 du CGI. En l’espèce, les requérants ont conclu la vente d’une maison d’habitation située sur une parcelle d’une superficie de 481 m2 et constituant leur habitation principale. L’acte authentique signé le 21 septembre 2015 mentionne que l’acquéreur déclare ...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 116 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Vente, acquisition, frais de notaire, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, droit départemental, taxe de publicité foncière, droit d’enregistrement, plafond, hausse, plafonnement, résidence principale, immeuble, première propriété, primo-accédants #Article du CGI/LPF: 1594 D, 1594 E, 1594 F septies Métachron## #Num art: La loi de finances pour 2025 octroie aux départements la possibilité de voter une augmentation du droit départemental (jusqu’ici plafonné à 4,5 %) participant des droits de mutation à titre onéreux d’immeubles, sauf pour l’acquisition d’une résidence principale par des primo-accédants tels que définis à l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation. La hausse du plafonnement d...
- Actualités Entreprise
- 18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 19 mars 2024 Num décision : 23NT02101 Parties : Guilguiffin RefsourceJP #Mots-clés: Société de personnes, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, associé unique, décès, Dissolution, transformation, société à responsabilité limitée, SARL, cessation d'activité, changement de régime fiscal, impôt sur le revenu, plus-value, impôt sur les sociétés #Article du CGI/LPF: 8, 201, 202 ter #Article du code civil: 1844-3, 1870 Métachron## #Num art: Au décès de l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes et exploitant commercialement un château et des terrains, les parts de l'EURL ont été transmises...
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 5 févr. 2025 Num décision : 22-12.829 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: divorce, charges du mariage, contribution aux charges du mariage, créance, époux, travaux, logement de la famille, dépenses du ménage, dépenses courantes, régime primaire, séparation de biens #Article du code civil: 214 Métachron## #Num art: Le divorce d’époux mariés en régime de séparation de biens souleva la question de l’évaluation d’une créance due par l’épouse à l’époux au titre de sa participation excessive au financement de travaux réalisés sur le logement de la famille. Des juges d’appel, estimant que cette contribution aurait dû, en l’absence de convention particulière, s’élever à 1/3, fixe le montant de la créance qui lui est due à la différence entre le montant … Continuer la lecture de « Divorce : évaluation globale d’une créance entre époux résultant d’un excès de contribution aux charges du mariage »
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 5 févr. 2025 Num décision : 23-12.946 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Pacte civil de solidarité, PACS, partenaires, séparation, vie commune, avantages, dépenses, contribution aux charges de la vie commune, vie courante, capacité contributive, créance, évaluation #Article du code civil: 515-7 Métachron## #Num art: La séparation de partenaires de PACS donna naissance à un contentieux relatif à l’existence d’une créance due par l’un des partenaires au titre de sa contribution insuffisante aux charges de la vie commune. Une cour d’appel rejeta les prétentions du demandeur en soulignant, au regard d’un ensemble de dépenses effectuées par l’autre partenaire pour les besoins de la vie courante, que celui-ci n'avait pas tiré avantage de l’union en ne con...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 71 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: donation, libéralité, pleine propriété, somme d’argent, don manuel, exonération, abattement, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, travaux, travaux de rénovation énergétique, vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, résidence principale, habitation principale, engagement de conservation, descendant, enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveu, nièce, bail, succession #Article du CGI/LPF: 790 A bis, 199 sexdecies Métachron## #Num art: À compter du 16 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, un nouvel abattement de droits de mutation à titre gratuit soumis à la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire peut être appliqué aux dona...
- Actualités Entreprise
- 18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 70 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, plus-value professionnelle, cession, entreprise agricole, agriculteur, départ en retraite, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG #Article du CGI/LPF: 71, 73 B, 150-0 D ter, 151 septies, 151 septies A, 238 quindecies, 793 bis Métachron## #Num art: Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs, plusieurs dispositifs fiscaux sont élargis à compter du 1er janvier 2025. D’abord, les seuils de recettes prévus par le régime d’exonération des plus-values professionnelles de l’article 151 septies du CGI sont rehaussés de 100 000 €. Ensuite, le régime d’exonération de ces plus-values en cas de départ en retraite, prévu à l’article 151...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 5 févr. 2025 Num décision : 22-20.311 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: libéralité, donation, décès, donateur, Succession, masse, évaluation, réduction, hors part, préciput, réunion fictive, valeur, ouverture, date, gratification #Article du code civil: 922 Métachron## #Num art: Un arrêt d’appel rejeta la demande de réunion fictive et de réduction d’une donation notariée, stipulée par préciput et hors part, d’une parcelle de terre, en soulignant sa valeur de seulement 600 francs (valeur donnée). La Cour de cassation censure la décision des juges du fond en rappelant que la réunion fictive des libéralités en vue de la liquidation de la réserve héréditaire doit s’opérer non pas sur la valeur historique des biens donnés, mais sur leur valeur au jour de l’ouverture de l...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, DAC 8, crypto-actifs, actifs numériques, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements #Article du CGI/LPF: 1649 AC bis, 1649 AC ter, 1649 AC quater, 1649 AC quinquies, 1649 AC sexies Métachron## #Num art: Sans attendre la limite du 31 décembre 2025, l’article 54 de la loi de finances pour 2025 prévoit la transposition de la directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023 (DAC 8) sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal relativement aux actifs numériques (FI 1-2024, n° 10, § 33). La nouvelle législation s’applique aux transactions réalisées à...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, contrôle, respect #Article du CGI/LPF: 1649 ter B, 1736, L. 80 R, L. 83 A, L. 114 A, L. 167 A Métachron## #Num art: L’article 54 de la loi de finances pour 2025, applicable à compter du 1er janvier 2026, introduit notamment un nouvel article L. 80 R dans le livre des procédures fiscales afin de prévoir la supervision par la DGFIP du respect de leurs obligations de diligences par : - les entités financières dites « non régulées » dans le cadre des échanges automatiques d’informations sur les … Continuer la lecture de « LF 2025 : renforcement du contrôle du respect des règles sur l’échange automatique de renseignements dans le domaine fiscal »
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 61 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Domicile fiscal, domiciliation fiscale, fausse domiciliation à l’étranger, remise en cause, délai de reprise, droit de reprise, délai de droit commun, 3 ans, délai allongé, 10 ans, extension, impôt sur le revenu, IR, impôt sur la fortune immobilière, IFI, droits de mutation à titre gratuit, DMTG #Article du CGI/LPF: L. 169, L. 169 A, L. 181-0 A Métachron## #Num art: Pour les délais de reprise de l’administration fiscale française applicables à l’impôt sur le revenu (IR), à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) arrivant à expiration à compter de 2025, leur durée passe de 3 ans à … Continuer la lecture de « LF 2025 : extension de 3 à 10 ans du délai de reprise de l’administration vis-à-vis des fausses domiciliations fiscales à l’étranger »
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Transparence, Dispositif transfrontière, déclaration, intermédiaire, avocat, secret professionnel, client, DAC 6, crypto-actifs, obligations déclaratives, dispense, Droit de l’Union européenne, légalisation #Article du CGI/LPF: 1649 AE Métachron## #Num art: L’article 1649 AD du CGI, issu de la directive dite « DAC 6 »1, a instauré une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ayant un caractère potentiellement agressif, mise à la charge des intermédiaires y ayant concouru et, subsidiairement, à celle du contribuable concerné. Par deux fois, la Cour de justice de l’Union européenne2 a précisé que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires étaient dispensés de l’oblig...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 83 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Domicile fiscal, résidence fiscale, fiscalement domicilié, convention internationale, convention fiscale bilatérale, convention internationale relative aux doubles impositions, critères de domiciliation, non-résident #Article du CGI/LPF: 4 B Métachron## #Num art: L’article 4 B du CGI prévoit désormais qu’une personne qui remplirait l’un au moins des critères internes de domiciliation fiscale en France n’est pas considérée comme y ayant son domicile fiscal si elle n’est pas considérée comme résidente fiscale en France par application des règles contenues dans les conventions fiscales internationales. Texte L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 83 : JO 15 févr. 2025, texte n° 1...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 5 févr. 2025 Num décision : 476399 Parties : Morin RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, Transfert, Belgique, Expatriation, Plus-value sur titres, Exit tax, Apport de titres, Report d’imposition, Plus-value latente, Sursis de paiement, Liberté d’établissement, Droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: 167 bis #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente décision, fichée aux tables du recueil Lebon, juge que l’application de l’exit tax prévue à l’article 167 bis du CGI et issue de la LFR du 29 juillet 2011, aux transferts du domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union, réalisés à compter du 3 mars 2011 jusqu’au 11 mai 2011, porte atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridiq...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 16 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, non-résident, taux forfaitaire, droit de l’Union européenne, libre circulation des capitaux, réclamation, prélèvement, participation substantielle, impôt sur le revenu, barème progressif #Article du CGI/LPF: 244 bis B Métachron## #Num art: Les contribuables fiscalement domiciliés hors de France réalisant une plus-value de cession de participation substantielle de source française ne peuvent, contrairement aux contribuables fiscalement domiciliés en France, opter pour l’imposition de leur gain au barème progressif de l’IR. Le Conseil d’État1 a jugé cette situation contraire au principe de libre circulation des capitaux garanti par le Traité sur le fonc...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 6 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 17 janv. 2025 Num décision : 23PA05004 Parties : Tortrat RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur le revenu, réduction d’impôt, location, investissement locatif, résidence principale, résidence secondaire, locataire, Scellier #Article du CGI/LPF: 199 septvicies #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Les requérants contestaient des rehaussements résultant notamment de la remise en cause de la réduction d’impôt dont ils souhaitaient bénéficier, prévue par l’article 199 septvicies du CGI (dispositif « Scellier ») pour les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement et qui s’engagent à le louer à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans. La Cour administrative d’appel de Paris rappelle que les propriéta...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 6 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 22 janv. 2025 Num décision : 24-16.995 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Trust, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Succession, droits de succession, droits de mutation à cause de mort, territorialité, question prioritaire de constitutionnalité, QPC, constituant, héritier, droit de propriété, bénéficiaire #Article du CGI/LPF: 750 ter Métachron## #Num art: La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité au principe d’égalité devant les charges publique de la règle, applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011, prévoyant l’imposition aux droits de mutation par décès, des héritiers du constituant d’un trust qui ne s...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 6 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 1362 Date : 4 févr. 2025 Destinataire : Num par : JO : AN, 4 févr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Belgique, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI, convention internationale, entrée en vigueur, rémunérations publiques #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Belgique Métachron## #Num art: Interrogé au sujet de l’entrée en vigueur à venir de la convention fiscale bilatérale France-Belgique signée le 9 novembre 2021, le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie explique que les autorités des deux pays sont actuellement en discussion sur la rédaction d’un protocole à la nouvelle convention traitant des nouvelles règles d'imposition des rémunérations publiques. Il est prévu qu’une fois celui-ci finalisé, la convention...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 30 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 30 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RFPI-PVINR-30-20 Date : 22 janv. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: représentant fiscal, accréditation, liste, incompatibilité, profession règlementée, avocat, notaire, expert-comptable, prélèvement #Article du CGI/LPF: 244 bis A Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour ses commentaires au BOFiP des règles qui encadrent l’accréditation des représentants fiscaux, en enrichissant notamment ses paragraphes consacrés à l’interdiction de se livrer à une telle activité pour les membres de certaines professions libérales. Elle met par ailleurs à jour sa liste des sociétés bénéficiant d’un agrément permanent de représentation fiscale. Doctrine administrative BOFiP, actualité, 22 janv. 2025 22/01/2025 : RFPI - Modalités d’accréditation du...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 30 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 30 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 15 janv. 2025 Num décision : 22-24.672 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Indivision, partage, nue-propriété, usufruit, démembrement de propriété, donation au dernier vivant, communauté universelle, clause d’attribution intégrale #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 720, 815, 825, 843, 920 et 924-3 #Pays: Métachron## #Num art: Au décès de son conjoint, l’époux survivant devint plein propriétaire de l’ensemble des biens qui composaient la communauté universelle des époux, à raison de la clause d’attribution intégrale de celle-ci au conjoint survivant. Les biens propres du défunt lui furent par ailleurs attribués en usufruit par l’effet d’une donation au dernier vivant. Comme les droits des héritiers sur les biens qui composaient la succession se répartissaie...
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 30 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 30 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 15 janv. 2025 Num décision : 23-13.116 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Indivision post-communautaire, divorce, CSG, CRDS, prélèvements sociaux, revenus fonciers, dette personnelle, dette indivise #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 815-8 #Pays: Métachron## #Num art: À l’occasion de la liquidation des intérêts pécuniaires d’époux divorcés, un litige est né au sujet de la CSG et de la CRDS réglées par le mari sur les revenus perçus par lui pendant l’indivision post-communautaire. Une cour d’appel jugea que ces sommes devaient être intégrées au passif de l’indivision et remboursées par elle au mari. La Cour de cassation accueillit favorablement le pourvoi de l’épouse et, cassant l’arrêt d’appel, jugea au contraire que la CSG et la CRDS, assises et contrôlées comme...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 23 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : ass. plén. Date : 17 janv. 2025 Num décision : 23-18.823 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Testament, testament international, testament authentique, langue étrangère, interprète Métachron## #Num art: Un testateur de nationalité italienne qui ne maitrisait pas la langue française fit rédiger un testament authentique par un notaire français, en langue française et avec l’assistance d’un interprète, en 2002. Un contentieux relatif à la validité du testament émergea suite à son décès. Une cour d’appel, après avoir estimé que le testament était invalide en tant que testament authentique dès lors que la loi française ne permettait pas, à l’époque de sa rédaction, le recours à un interprète, l’estima néanmoins valable en tant que testament international. L’Assemblée plénière de la Cour...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 23 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 15 janv. 2025 Num décision : 22-20.261 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, partage, rapport successoral, preuve, chèques, libéralité, donation, compte bancaire, dépenses non justifiées, intention libérale #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 843, 1353 #Pays: Métachron## #Num art: À l’occasion du partage d’une succession, l’un des trois enfants de la défunte réclama à son frère et sa sœur qu’ils rapportent au partage successoral des sommes d’argent disparues sans explication des comptes bancaires de leur mère décédée. Les juges d’appel recueillirent ses prétentions et admirent l’existence de libéralités rapportables à raison de l’absence de rehaussement du train de vie de la défunte pouvant justifier ces dépenses, des liens d’affection conse...
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 23 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 15 janv. 2025 Num décision : 23-10.887 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, Régime matrimonial, Régime de communauté, divorce, compte bancaire, compte joint, Bien propre, Bien commun, règlement, travaux de conservation, prêt, échéance, récompense, indivision post-communautaire, emprunt, profit subsistant, créance #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 815-13, 1433, 1437, 1469 #Pays: Métachron## #Num art: Le règlement des intérêts pécuniaires d’époux mariés en régime de communauté dans le cadre d’un divorce contentieux donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler plusieurs principes gouvernant le droit des récompenses et des créances entre indivisaires. Elle censure un arrêt d’appel sur plusieurs fondements. Elle reproche ...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 23 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron #Mots-clés: Succession, Donation, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, droits de donation, paiement différé, paiement fractionné, paiement différé et fractionné, taxe de publicité foncière, TPF, droits d’enregistrement, crédit, entreprise, taux d’intérêt #Article du CGI/LPF: 397 A (ann. III), 401 (ann. III), 404 GC (ann. III) Métachron## Pour les demandes de crédit formulées à partir du 1er janvier 2025 au titre du paiement différé ou fractionné des droits de mutation à titre gratuit et de la taxe de publicité foncière (TPF), il ressort d’un avis du MINEFI que le taux normal est fixé à 2,3 % (il était auparavant de 2,2 %) et le taux réduit des deux tiers, applicable aux transmissions d’entreprises, reste fixé à 0,7 %. ...
- Actualités Entreprise
- 23 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 3e et 8e ch. Date : 18 déc. 2024 Num décision : 469461, 469463 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: EURL, Entreprise individuelle à responsabilité limitée, Double interposition, société de personnes, Activité de nature civile, Revenus fonciers, Imposition des revenus résultant de la participation dans une SNC #Article du CGI/LPF: 155, 238 bis K Métachron## #Num art: s L’affaire porte sur l’articulation des articles 238 bis K et 155 du CGI. Les requérants sont respectivement gérant et unique associé d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) relevant chacune du régime d’imposition de l’article 8 du CGI et exerçant une activité de location en meublé à usage d’habitation imposable en tant qu’activité commerciale selon le régime réel normal. Elles détiennent à parts égales une société en no...
- Actualités Entreprise
- 23 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 7 mai 2024 Num décision : 22VE00164 Parties : Immobilière Newton RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur les sociétés, Plus-value, régime des plus-values à long terme, titres de participation, exonération, Société à prépondérance immobilière, notion, immeuble, en-cours de production immobilisés, terrain, promesse synallagmatique #Article du CGI/LPF: 219 Métachron## #Num art: Une SARL a cédé en 2015 les parts d’une SCI acquises en 2009, dégageant une plus-value qu’elle a placée sous le régime d’exonération des plus-values à long terme (PVLT) de l’article 219, I, a quinquies du CGI sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12 %. Pour lui refuser ce régime et l’assujettir à une cotisation d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 23 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 13 déc. 2024 Num décision : 23PA04004 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Apport de titres, Sursis d’imposition, Holding animatrice, Abattement renforcé, âge, Date de création, dix ans #Article du CGI/LPF: 150-0 D Métachron## #Num art: La question posée dans la présente affaire est celle de l’appréciation, pour une holding et chacune de ses sociétés filles, de la condition d’ancienneté d’au plus de dix ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres pour le bénéfice de l’abattement de 85 % prévu par le 3° du A du 1 quater de l’article 150-0 D du CGI. Les requérants ont, entre 1989 à 2000, fondé quatre sociétés d’ambulance. Le 12 janvier 2005, ils ont notamment apporté … Continuer la lecture de « Abattement renforcé de la plus-value de cession des titres d’une holding acquis lors d’une opération d’apport : appréciation de la condition de création depuis moins de dix ans de la société »
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 23 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 déc. 2024 Num décision : 23-10.695 Parties : Air Midi Centre RefsourceJP #Mots-clés: société, société à responsabilité limitée, SARL, capital variable, associé, retrait d’associé, capital social minimum, apport, reprise, remboursement, associé, date du retrait Métachron## #Num art: Deux associés d’une SARL à capital variable notifièrent à la société qu’ils faisaient usage de leur faculté de retrait et lui demandèrent en conséquence le remboursement de leurs parts sociales sur la base des comptes de l’exercice. Le refus qu’ils essuyèrent fut le point de départ d’un contentieux. Une cour d’appel jugea que les effets du retrait devaient être différés au jour où le montant minimal du capital social prévu par les statuts de la SARL serait atteint malgré le retrait. La C...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 23 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 13 déc. 2024 Num décision : 22PA04160 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Sportif professionnel, Footballeur, Droit à l’image, Société panaméenne, Régime fiscal privilégié, Actif incorporel, Valeur vénale de l’actif, Revenus de capitaux mobiliers, Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, ESFP #Article du CGI/LPF: 123 bis, L. 12, L. 47 Métachron## #Num art: Un joueur de football professionnel évoluant dans un club français et son épouse ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces de leur déclaration de revenus de l’année 2015 à l’issue duquel l’administration leur a notifié des rehaussements d’impôts notamment dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondem...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 23 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 19 déc. 2024 Num décision : 493353 Parties : Chapelland RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value sur titres, Report d’imposition, Condition, réinvestissement, Nature de l’activité exercée par la société bénéficiaire, Modalités d’imposition, plus-value en report #Article du CGI/LPF: 150-0 D bis Métachron## #Num art: L’affaire est relative aux modalités d’application du report d’imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières prévu précédemment par l’article 150-0 D bis du CGI sous condition de réinvestissement d’une part significative du gain réalisé. Le Conseil d’État précise que le report d’imposition est subordonné au réinvestissement, dans un délai de trente-six mois, d’au moins 80 % du montant, net de prélèvements sociaux, de la plus-value réalisé...
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 22 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 22 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 15 janv. 2025 Num décision : 24-80.694 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: saisie, confiscation, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, tiers, bonne foi, mineur, représentant légal Métachron## #Num art: Une cour d’appel admit la saisie pénale d’un immeuble dont le mis en examen était usufruitier et dont les enfants, mineurs, étaient nus-propriétaires. La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé la mauvaise foi des nus-propriétaires dont dépendait la validité de la saisie du bien. Elle précise qu’en présence d’enfants mineurs, cette mauvaise foi s’apprécie du chef du représentant légal ayant la libre disposition du bien qui peut notamment résulter de la circonstance de ce que ledit représentant légal n'aurait procédé à c...
- Actualités Entreprise
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 470958 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Abattement, dirigeants de PME, retraite, Cession, éléments d’actif nécessaires à l’exercice de l’activité d’une société, Abus de droit, Dissimulation, liquidation #Article du CGI/LPF: 150-0 D ter, L. 64 Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge en l’espèce que la cession des éléments d’actif nécessaires à l’exercice de l’activité opérationnelle d’une société n’est pas de nature, à elle seule, à conférer à la cession postérieure des titres de cette société un caractère artificiel dissimulant en réalité la liquidation de celle-ci et justifiant, par voie de conséquence, l’imposition d’un boni de liquidation entre les mains du cédant, mais est seulement susceptible, le cas éché...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 487707, 487706, 487793 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Interposition, sociétés luxembourgeoises, salaires, salariés, dividendes, Montage artificiel, réduction des charges sociales #Article du CGI/LPF: L. 64 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit à raison de l’interposition de sociétés luxembourgeoises et françaises en vue de la perception de dividendes en lieu et place d’une rémunération. Le montage avec interposition de filiales luxembourgeoises et françaises ainsi que de structures patrimoniales mis en place en l’espèce est assez complexe. Les bénéficiaires du montage sont deux dirigeants et un salarié d’une société fondée en 1989, ...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-AEA-10-20-20, BOI-INT-AEA-10-20-10, BOI-INT-AEA-10-20-20 Date : 18 déc. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: FATCA, échange de renseignements, États-Unis, produits, plan d’épargne retraite, PER, accord, champ d’application, exonération, plan d’épargne retraite collectif, PERCO, plan d’épargne retraite individuel, échange automatique d’informations, CRM, obligations déclaratives #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour sa doctrine en apportant des précisions sur les obligations déclaratives dans le cadre de l’accord « FATCA » entre la France et les États-Unis. Cette mise à jour fait suite à l’arrangement administratif du 12 juin 2024 qui précise le champ d’application de l’accord FATCA s’agissant des entités exemptées de l’obligation de déclara...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 11 déc. 2024 Num décision : 22-22.930 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: succession, héritier, rapport, procuration, mandat, justification, preuve, retraits, compte bancaire #Article du code civil: 1315, 1353, 1993 Métachron## #Num art: Un litige naquit d’une succession en raison d’importants et inhabituels retraits d’espèces opérés sur les comptes bancaires du défunt dans les temps qui ont précédé son décès. Des juges d’appel condamnèrent l’enfant titulaire d’une procuration sur les comptes du de cujus à rapporter à la succession les sommes retirées, dont il ne justifiait pas qu’elles aient servi à subvenir aux besoins du défunt. La Cour de cassation leur reproche de s’être déterminés ainsi sans avoir constaté que les retraits litigieux avaient bel et bien été opérés...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 19 déc. 2024 Num décision : 23-19.110 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, prime, primes manifestement exagérées, réduction, héritier réservataire, réserve héréditaire, exhérédation, utilité, succession, critères, facultés, âge, situation familiale, situation patrimoniale Métachron## #Num art: Un souscripteur âgé de 75 ans versa sur son contrat d’assurance-vie, souscrit en faveur de la Ligue contre le Cancer, des primes représentant l’essentiel de son patrimoine. Après son décès, son unique héritier réservataire, assigna en justice le bénéficiaire en vue de l’intégration du montant desdites primes dans la succession de l’assuré, à raison de leur caractère manifestement exagéré au regard de la situation patrimoniale du défunt. La décision pa...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 24 déc. 2024 Num décision : 24NT01840 Parties : Petitrenaud RefsourceJP #Mots-clés: taxe annuelle sur les logements vacants, assujettissement, vacance, volonté, indépendant, critère, capacité financière, travaux, important, logement, habitable, charge, détenteur #Article du CGI/LPF: 232 Métachron## #Num art: Le requérant, propriétaire d’un bien immobilier situé à Saint-Nazaire, avait été déchargé de la taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il avait été assujetti pour l’année 2019, par un jugement du Tribunal administratif de Nantes dont le ministre a relevé appel (TA Nantes, 4e ch., 15 mars 2024, n° 2007307, Petitrenaud, C+ : IP 3-2024, n° 2, § 87). Pour confirmer ce jugement, la cour relève que le logement était bien vacant depuis le 1er janvier 2019,...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 déc. 2024 Num décision : 22-23.149 Parties : RefsourceJP #Mots-clés : Société à responsabilité limitée, outil professionnel, bien professionnel unique, impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, SARL, activité mixte, activité civile, location nue, activités similaires, connexes, complémentaires, baux commerciaux #Article du CGI/LPF: 885 O bis, 885 O quater Métachron## #Num art: Les associés estimèrent que des parts de deux SARL qu’ils détenaient constituaient, ensemble, un outil professionnel unique au sens de l’ancien article 885 O bis du CGI, exonéré d’ISF. L’administration remit en cause l’exonération à raison du caractère prépondérant de l’activité civile de location de biens nus poursuivie par ces sociétés. Le redressement est con...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rennes Formation de jugement : 2e ch. Date : 18 déc. 2024 Num décision : 2205321 Parties : Le Calvez RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, plus-value de cession, clause de garantie de passif, convention de garantie d’actif et de passif, protocole transactionnel, contrat de cession, convention nouvelle, cession, condition, prix de cession, base d’imposition, gain net de cession, calcul #Article du CGI/LPF: 150-0 D Métachron## #Num art: Le requérant a cédé le 7 janvier 2020 à la SAS Zamenhof Exploitation des actions de la SAS Le Calvez et déclaré à ce titre une plus-value incluant un complément de prix au versement différé. Il a par ailleurs conclu avec l’acheteur une convention de garantie d’actif et de passif présentée comme attachée à la cession. La … Continuer la lecture de « Réduction du prix de cession en conséquence d’une garantie de passif : la réduction issue d’un protocole transactionnel s’écartant de la convention de garantie est exclue du calcul de la plus-value de cession imposable »
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 11 déc. 2024 Num décision : 22-22.828 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Régime matrimonial, communauté conjugale, récompense, principe, preuve, communauté, fonds, virement, charge de la preuve, divorce #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 1315, 1353, 1437 Métachron## #Num art: La liquidation des intérêts patrimoniaux d’époux mariés sous le régime de la communauté légale fit jaillir la question de l’existence d’une récompense due par l’un des conjoints à la communauté, au titre d’une opération de retrait de 40 K€ sur un compte d’exploitation commun, suivie d’un versement de ladite somme sur un autre compte ouvert à son seul nom. Les juges du fond admirent le principe de la récompense, après avoir retenu que l’époux concerné n’avait appo...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 11 déc. 2024 Num décision : 24-15.624 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, droits légaux, attribution préférentielle, question prioritaire de constitutionnalité, QPC, exploitation agricole, entreprise, partage, biens ruraux, donation, bail rural à long terme, usufruit, nue-propriété, indivision #Article du code civil: 831, 833 Métachron## #Num art: Dans le cadre d’un contentieux successoral, un enfant demanda l’attribution préférentielle de biens ruraux. D’autres héritiers soulevèrent à cette occasion la question de la conformité à la garantie du droit de propriété édictée à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de la règle d’attribution préférentielle figurant aux article 831 et 833 du code civil permettant qu’une telle...
- Actualités Entreprise
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 déc. 2024 Num décision : 23-21.435 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société à responsabilité limitée, SARL, société par actions simplifiée, transformation, SAS, cession, transfert de propriété, droits de mutation à titre onéreux, parts sociales, actions, service des impôts, publication, assemblée générale extraordinaire, AGE, inscription, registre du commerce et des sociétés, RCS, registre des mouvements de titres, opposable #Article du CGI/LPF: 726 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Une SARL fit l’objet d’une transformation en SAS juste avant que ne soient cédés ses titres. Or l’administration fiscale remit en cause l’application des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à raison d’une cession d’actions pour leur appliquer ceux dus en cas de cession de parts...
- Actualités Entreprise
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BIC-PVMV-40-20-10 Date : 11 déc. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Entreprise individuelle, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, location-gérance, report d’imposition, plus-value, Plus-value professionnelle, transmission à titre gratuit, donation, succession #Article du CGI/LPF: 41 Métachron## #Num art: La plus-value réalisée lors de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle peut bénéficier, sous conditions, d’un report d’imposition prévu à l’article 41 du CGI. L’administration contestait dans sa doctrine l’application de ce différé d’imposition lorsque l’entreprise transmise n’était pas exploitée par des contribuables y exerçant leur profession, de sorte que celles mises en location-gérance s’en trouvaient exclues. Elle rapporte cette doctrine et admet désormais expressément que la circo...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 476160 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur le revenu, Prélèvement à la source, mise en place, Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, CIMR, CIMR complémentaire, Travailleurs indépendants, notaires, Surcroît d’activité, appréciation Métachron## #Num art: La présente affaire est relative au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui a accompagné la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et dont l’objet était d’effacer le montant de l’impôt dû au titre de 2018 correspondant aux revenus non exceptionnels de cette année (L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016 de finances pour 2017, art. 60). Elle porte sur l’appréciation du caractère exceptionnel ou nom d’un revenu perçu en 2018 … Continuer la lecture de « Conditions d’attribution du CIMR complémentaire sur réclamation aux contribuables imposés dans la catégorie des BNC : précision sur la notion du surcroît d’activité »
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 489304 Parties : Grob RefsourceJP #Mots-clés: Salaires, Salariés, Résident britannique, options de souscription ou d’achat d’actions, Stock-options, Levée d’option, héritiers, bénéficiaire, Régime d’imposition, gain d’acquisition, Convention internationale, Royaume-Uni #Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 200 A #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur le régime d’imposition applicable au gain résultant de la levée d’option par l’héritier du bénéficiaire des stock-options à la suite de son décès. Elle s’inscrit dans le prolongement de trois affaires soumises précédemment au Conseil d’État qui concernaient la mère et deux des sœurs de l’héritier visé en l’espèce (CE, 14 oct. 20...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 12 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 469012 Parties : Hellier du Verneuil RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Dividendes, Constitution d’une provision pour dépréciation de titres, Transmission universelle de patrimoine, Régime des sociétés mères, régime mère-fille, Respect, délai de conservation des titres d’une filiale, Filiale privée de tous ses actifs, Absence de mesures de la mère de nature à permettre à sa filiale de poursuivre son ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, But exclusivement fiscal #Article du CGI/LPF: 145, L. 64 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire repose sur le montage suivant : la société requérante, qui exerce une activité d’administrateur de biens, de ...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 12 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 27 nov. 2024 Num décision : 23-15.743 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: donation, succession, cession de droits dans une succession, délai de reprise, acte innommé, donation avec charge, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, prescription triennale, prescription sexennale, consistance ou valeur des biens cédés, révélé, recherches ultérieures #Article du CGI/LPF: L. 180, L. 186 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un héritier céda à autrui ses droits dans une succession, dès avant que soit dressé l’état liquidatif de celle-ci, au tarif des droits innommés de 125 €. Près de 4 ans plus tard, l’administration fiscale requalifia l’acte en « donation onéreuse avec charge » et adressa au donataire une proposition de rectification au...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 12 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Douai Formation de jugement : 4e ch. Date : 21 nov. 2024 Num décision : 23DA02215 Parties : Morelle RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, prix provisoire, prix définitif, complément de prix, prix déterminable, obligations déclaratives #Article du CGI/LPF: 150-0 A #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Dans cette affaire, les requérants avaient cédé pour un prix provisoire les titres qu’ils détenaient dans une SCI ayant pour objet la location d’un terrain et dans une SAS, qui louait ce terrain pour l’exploitation d’une activité de camping. Ils ont déclaré la plus-value réalisée à cette occasion au titre des revenus de l’année 2017, puis ont perçu un prix complémentaire pour la cession des parts des deux sociétés et ont déclaré la nouvelle plus-value au … Continuer la lecture de « Plus-value sur titres à l’issue de la perception d’un complément de prix : imposition au titre de l’année de cession si le prix définitif était déterminable dès la date de cession »
- Actualités Transmission du patrimoine
- 12 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 27 nov. 2024 Num décision : 22-24.511 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: authenticité, opposabilité, registre du commerce et des sociétés, RCS, Donation, donation au dernier vivant, succession, notaire #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un époux avait donné à son conjoint l’universalité des biens composant sa succession à venir. Après son décès, ses enfants d’un premier lit soulevèrent l’inopposabilité à leur égard de l’acte authentique de donation, à raison de son absence d’inscription au RCS, eu égard au principe, figurant à l’article L. 123-9 du code de commerce, que les actes pris par une personne assujettie à immatriculation au RCS ne sont opposables aux tiers que sous réserve de leur publication à ce registre. La Cour de c...
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 12 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 nov. 2024 Num décision : 22-19.154 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Divorce, prestation compensatoire, prestation compensatoire en capital, droit d’usage et d’habitation, capital, bien propre, consentement du débiteur, modalité subsidiaire, liquidités, garanties, droit de propriété #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 274 #Pays: Métachron## #Num art: À l’occasion d’un divorce, des juges d’appel fixèrent les modalités de prestation compensatoire due par l’époux en faveur de l’attribution à l’épouse d’un droit temporaire d’usage et d’habitation de l’un de ses immeubles, le temps de la minorité de leur enfant commun. L’épouse contesta cette modalité, fixée par les juges en considération du fait, qu’eu égard à la situation de l’époux, déci...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 12 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 20 nov. 2024 Num décision : 12-84.817 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, blanchiment, prêt familial, Donation, donation déguisée, don manuel, non déclaration #Article du CGI/LPF: 757 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Des contribuables financèrent l’acquisition d’un terrain et la construction d’un immeuble au moyen, notamment, de deniers reçus de leurs proches et présentés comme des prêts mais qui procédaient, en réalité, de donations déguisées. Ils furent poursuivis au pénal du chef notamment de blanchiment, pour avoir apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un délit de fraude fiscale et condamnés à ce titre par les juridictions du fond. La Cour de cassation censure le...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 4 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 00845 Date : 7 nov. 2024 Destinataire : Richard Num par : JO : Sénat, 7 nov. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Donation, don manuel, libéralité, territorialité, révélation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, fait générateur, installation en France, droit à l’erreur #Article du CGI/LPF: 750 ter, 757 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: En réponse à une question posée par Olivia Richard, le ministre de l’Économie rappelle que, le fait générateur d’imposition d’un don manuel étant constitué par sa révélation à l’administration, la réalisation d’un tel don dans un contexte purement étranger suivie de l’installation du donataire en France rend cette libéralité imposable en France si elle n’a pas été révélée à l’administration avant que le contribuable entre dans le...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 4 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Melun Formation de jugement : 3e ch. Date : 6 nov. 2024 Num décision : 2105139 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, Dividendes, prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, redevable #Article du CGI/LPF: 117 quater, 1671 C #Article du code civil: #Pays: France Métachron## #Num art: Le TA de Melun était saisi par une société assujettie, à l’issue d’une vérification de comptabilité, au prélèvement forfaitaire non libératoire sur les revenus distribués prévu par l’article 117 quater du CGI et aux prélèvements sociaux afférents. L’administration fiscale avait notifié les rehaussements après avoir constaté que la société requérante avait distribué des dividendes à ses deux associés sans verser ces prélèvements. Le TA de...
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 4 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 27 nov. 2024 Num décision : 23-12.151 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: démembrement de propriété, portefeuille de valeurs mobilières, universalité, convention de quasi-usufruit, quasi-usufruit, enregistrement, date certaine, déductibilité, passif, succession, nu-propriétaire, fongibilité, consomptibilité #Article du CGI/LPF: 768 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un veuf hérita de plusieurs biens en usufruit, dont des portefeuilles de valeurs mobilières. Ce démembrement de propriété, d’origine légale, ne donna pas lieu à conclusion d’une convention de quasi-usufruit. Après son décès, les nus-propriétaires, qui ne retrouvèrent pas ces valeurs parmi les biens laissés par le défunt, souhaitèrent déduire fiscalement dans sa succession une créance d...
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 4 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 17 oct. 2024 Num décision : 23PA03225 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur le revenu, époux, divorce, imposition distincte, instance de divorce, résidence séparée, déclaration commune, ordonnance, juge aux affaires familiales, JAF #Article du CGI/LPF: 6, 196 bis #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: La requérante, assujettie avec son mari à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012 après que l’administration a rehaussé le montant de leurs revenus des capitaux mobiliers et pris en compte des revenus d’origine indéterminée, soutenait qu’elle et son mari auraient dû faire l’objet d’impositions distinctes. Par une ordonnance de non-conciliation rendue le 19 décembre 2012, le juge aux...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 4 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-ESP, BOI-INT-CVB-ESP-20 Date : 28 nov. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Espagne, convention internationale, succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, résidence fiscale, valeurs mobilières #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Espagne Métachron## #Num art: Les commentaires administratifs dédiés à la convention fiscale bilatérale signée entre la France et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière successorale sont enrichis sur plusieurs points dont, notamment : les critères de résolution des conflits de résidence fiscale, le rattachement des valeurs mobilières aux actifs incorporels et les règles qui gouvernent l’application du taux effectif globa...
- Revue IP 3-2020 Aspects internationaux du patrimoine
- 15 juin 2020
Contrairement aux conclusions du rapporteur public, la CAA de Lyon juge que les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés en France réalisées par des ressortissants français ayant établi leur résidence à Monaco non fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI mais relevant néanmoins de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque, sont imposables à l’impôt sur le revenu en France sur le fondement de l’article 150 U du CGI et non sur celui de l’article 244 bis A du même code, lequel s’applique sous réserve des conventions internationales. Ces plus-values ne peuvent, par conséquent, être soumises aux prélèvements sociaux sur le fondement de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, et notamment du I bis, qui subordonne l’assujettissement des plus-values aux prélèvements sociaux à leur imposition au prélèvement de l’article 244 bis A du CGI. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : … Continuer la lecture de « Français de Monaco, plus-value immobilière et prélèvements sociaux : un trio imparfait et un contribuable non imposé »
Carine DELEU
- Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 mars 2020
La Cour de cassation a tranché un débat relatif à la qualification d’une clause fréquemment stipulée dans les contrats de mariage de participation aux acquêts conclus par des dirigeants ou chefs d’entreprise : la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation. Implicitement, elle règle également une difficulté concernant l’évaluation d’une entreprise déjà créée au moment du mariage dans les patrimoines originaire et final de l’époux entrepreneur. L’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation va, sur ces deux sujets, à l’encontre des besoins de la pratique, des opinions exprimées par une doctrine universitaire majoritaire… et de l’avis rendu par l’avocat général1. Il rend urgente l’intervention du législateur et donne, en l’état du droit positif, un avantage au régime légal de communauté sur le régime de la participation aux acquêts au regard des risques encourus par le chef d’entreprise en cas de divorce. Décision ##RefsourceJP Juridiction ...
Claire FARGE
- Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2019
La Cour de cassation juge que la validité d’une désignation bénéficiaire d’assurance vie qui ne revêt pas la forme d’un testament dépend de sa communication à l’assureur avant le décès de l’assuré. Dans une première approche, on peut s’étonner que le juge exige une telle condition de forme alors qu’il était communément admis en doctrine que la liste légale des modes de désignation bénéficiaire (V. § 4) était simplement descriptive (V. § 5), comme l’illustrait un courant jurisprudentiel libéral (V. § 6) et l’expliquait une certaine lecture de l’article L. 132-8 du code des assurances (V. § 7). Cependant, une autre approche de la jurisprudence (V. § 10) et des textes (V. § 12) laisse entendre que l’exigence de communication à l’assureur constituerait plutôt une condition de fond d’une désignation bénéficiaire par avenant au contrat d’assurance (V. § 15). Dès lors, l’arrêt semble poursuivre le mouvement jurisprudentiel actuel (V. § … Continuer la lecture de « Clause bénéficiaire occulte d’une assurance vie : le testament ou rien ! »
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2019
Le Conseil d’État juge que les plus-values réalisées par une société de personnes non soumise à l’IS exerçant une activité d'acquisition et de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux dans laquelle une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu détient une participation sont soumises au régime des plus-values des particuliers à concurrence des droits que celle-ci détient avec les membres de son foyer fiscal dans cette société. Dès lors que l'administration fiscale n'entend pas écarter, sur le fondement de l'abus de droit, une telle société civile comme étant fictive ou comme ayant été créée dans le seul but d'éluder l'impôt, elle ne peut soutenir qu'une fraction de la plus-value réalisée par cette société lors de la cession de titres d’une société constituée par les managers d’un groupe doit s'analyser comme la rémunération de l'activité salariée de l’un de ces managers, associé de la société civile. … Continuer la lecture de « Management packages : conséquences de l’interposition d’une société de personnes non soumise à l’IS sur la requalification d’une plus-value sur titres en traitement et salaires »
Roland POIRIER
- Revue IP 2-2019 Mode de détention du patrimoine
- 15 juin 2019
Le Conseil d’État juge qu’il résulte des articles 595 et 617 du code civil que l'usufruit viager est limité dans le temps et qu'il est, en tant que droit réel, cessible. Ses effets bénéfiques diminuent chaque année. Dès lors, c'est sans erreur de droit qu'une cour administrative d'appel juge que la valeur de l'usufruit viager est dégressive avec le temps et que cette dépréciation peut justifier un amortissement. Cet arrêt agite beaucoup le monde de la gestion de patrimoine, alors que nous attendions depuis 2003 la confirmation d'une analyse fondée sur le caractère déterminable de la durée du droit démembré viager, autorisant par conséquent la pratique de son amortissement en fonction de l'espérance de vie de l'usufruitier. Décision ##RefsourceJPJuridiction : CE Formation de jugement : 10e et 9e ch. Date : 24 avr. 2019 Num décision : 419912 Parties : Winckler RefsourceJP## CE, 10e et 9e ch., 24 avr. 2019, n° 419912, Winckler Pdt : M. … Continuer la lecture de « L’amortissement de l’usufruit viager : tout sauf une surprise ! »
Pierre FERNOUX
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
Le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : plén. fisc. Date : 24 avr. 2019 Num décision : 412503 Parties : Fra SCI RefsourceJP## CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n° 412503, Sté Fra SCI Pdt : M. Ménéménis - Rapp. : M. Uher - Rapp. public : Mme Ciavaldini – Av. : SCP Piwnica, Molinié Fichage : Publié au recueil Lebon Vu la procédure suivante : La société civile Fra SCI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2009 … Continuer la lecture de « Plus-values sur parts d’une société de personnes : l’application de la jurisprudence Quemener n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé »
- Revue IP 1-2019 Questions générales
- 15 mars 2019
Conformément aux conclusions du rapporteur public, la Cour administrative d’appel de Paris juge que : - l’article L. 64 du LPF, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, permet à l’administration de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit fiscal lorsqu’un contribuable a recherché, sans autre motif que celui d’éluder le paiement de l’impôt dont il était normalement redevable, le bénéfice d’une application littérale de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs. Il ressort des travaux parlementaires préparatoires à l’adoption de cette loi que le législateur a entendu notamment viser les instructions ou circulaires de l’administration fiscale comportant des dispositions impératives opposables à celle-ci sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF ; - l’administration est en droit d’écarter, sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, les actes d’un contribuable constitutifs d’un montage artificiel recherchant le bénéfice d’une...
- Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2019
Pour l’évaluation de l’assiette des droits de mutation à titre onéreux, la Cour de cassation juge qu’un usufruit vendu à une personne morale, dont la durée dépendrait de la longévité de personnes physiques, doit, eu égard à sa nature viagère, être évalué en application du barème prévu au I de l’article 669 du CGI et non de la règle établie au II de cet article. Eu égard à la nature mixte de l’usufruit dont il s’agissait (V. § 4), la solution posée par le juge pourrait entraîner, dans certaines hypothèses non théoriques, certains effets pervers (V. § 5). D’ailleurs, tant que la règle posée à l’article 619 du code civil restera d’ordre public (V. § 9), il semble que l’article 669 du CGI ne puisse offrir de solution satisfaisante pour l’évaluation des usufruits mixtes (V. § 7). Surtout, l’analyse de la lettre et de l’esprit de ce texte laisse à … Continuer la lecture de « Évaluation de l’usufruit : là où la loi ne s’applique pas, il n’y a pas lieu de distinguer »
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2019
La Cour de cassation se prononce sur le principe et sur l’assiette d’assujettissement aux cotisations sociales de bons de souscription d’actions (BSA) alloués par une société à ses dirigeants. Ces bons constituent un avantage soumis à cotisations, en raison du lien existant entre leur attribution et l’existence et le maintien d’un contrat de travail ou d’un mandat social. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 4 avr. 2019 Num décision : 17-24.470 Parties : Lucien Barrière RefsourceJP## Cass. civ. 2e, 4 avr. 2019, n° 17-24.470 Pdt : Mme Flise - Rapp. : Mme Vieillard –Av. gal : M. Gaillardot - Av. : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini Fichage : Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre la société Groupe D... (la SGLB), ses dirigeants et la Société de Détention d’actions du groupe D... (la … Continuer la lecture de « Management packages et cotisations sociales : la Cour de cassation lève un coin du voile »
Roland POIRIER
