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- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, plus-value immobilière, plus-value sur biens meubles, prix d’acquisition, droit de partage, droits de mutation, donation-partage transgénérationnelle, majoration, actualisation#Article du CGI/LPF: 150-0 D, 150 VB, 776 A#Num art: 2.1#Titre: Cession de biens reçus d’une donation-partage transgénérationnelle soumise au seul droit de partage : quel prix d’acquisition retenir pour le calcul de la plus-value ?##Auteur: Louis¤ POUMEAUD#Qualités: Doctorant à l'Université Paris Dauphine-PSLSoumises au seul droit de partage de 2,5 %, les donations-partages procédant à la transmission d’un bien donné il y a plus de 15 ans au profit d’un descendant du donataire initial (réincorporation) sont plébiscitées. Relativement abouti, leur régime fiscal laisse cependant persister une interrogation : la transmission soumise au dro... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
Louis POUMEAUD
- Revue IP 2-2024 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 13 déc. 2023Num décision : 21-25.554RefsourceJP#Mots-clés: Régime matrimonial, participation aux acquêts, officine de pharmacie, liquidation, amélioration, industrie personnelle, outil professionnel#Article du code civil: 1569, 1571, 1574Métachron###Num art: 4.3#Titre: Le changement d’état d’un bien professionnel en cours de mariage sous le régime de la participation aux acquêts##Auteur: Claire¤ FARGE#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Avocate, Direction technique nationale de FIDAL, Département Droit du patrimoineUn récent arrêt rendu par la Cour de cassation est très riche d’enseignements quant à la manière d’évaluer les biens professionnels dans le patrimoine originaire des époux entrepreneurs mariés sous le régime de la participation aux acquêts...
Claire FARGE
- Revue IP 2-2024 Mode de détention du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété#Mots-clés: Démembrement de propriété, quasi-usufruit, prix de cession, immeuble démembré, Plus-value, Plus-value immobilière, redevable, convention, usufruit, nue-propriété, usufruitier, nu-propriétaire, quasi-usufruitier, déductibilité, dette de restitution, actif successoral, succession#Article du code civil: 587, 621#Article du CGI/LPF: 150 VA, 774 bis#Num art: 3.3.2#Titre: Opportunité et sécurisation d’un quasi-usufruit sur le prix de cession d’un immeuble démembré##Auteur: Sophie¤ CHUPIN#Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDALEn cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, u...
Sophie CHUPIN, Béatrix ZILBERSTEIN
- Revue IP 2-2024 Transmission du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Article#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement du patrimoine#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux#Mots-clés: Quasi-usufruit, démembrement de propriété, somme d’argent, succession, déductibilité, dette de restitution, créance de quasi-usufruit, abus de droit, but principalement fiscal#Article du CGI/LPF: 774 bis#Num art: 3.3.1#Titre: Les donations avec réserve de quasi-usufruit sous le feu d’un nouveau dispositif anti-abus##Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil NotairesAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeIssu de la dernière loi de finances pour 2024, un nouveau dispositif anti-abus codifié à l’article 774 bis du CGI a ...
Vivien STREIFF
- Revue IP 2-2024 Aspects internationaux du patrimoine
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Mots-clés: Mariage, Régime matrimonial, Régimes matrimoniaux, changement, loi applicable, droit international privé, DIP, Droit de l’Union européenne, Règlement « régimes matrimoniaux » #Article du code civil: 1397 #Num art: 7.4 #Titre: Le changement de loi applicable au régime matrimonial dans le règlement du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Le changement volontaire de loi applicable au régime matrimonial pose deux questions qui sont étroitement liées (V. § 3 et 4). Il s’agit d’abord de déterminer si en cas de changement de loi, les époux peuvent opter pour le régime matrimonial de leur choix au sein de la loi choisie. Le règlement « régimes matrimoniaux » du 24 juin 20161 est silencieux sur ce ...
Sara GODECHOT-PATRIS
- Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
- 30 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Article#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales#Mots-clés: Succession, succession internationale, droit de prélèvement, prélèvement compensatoire, fiscalité, réserve héréditaire, mécanisme réservataire, droits de mutation à titre gratuit, droits de succession, indemnité de réduction, valeur, nature, droit de partage, convention internationale#Article du code civil: 913#Pays: Hong Kong, États-Unis, Émirats arabes unis, Royaume-Uni#Num art: 7.5.2#Auteur: Angélique¤ DEVAUX#Qualités: Notaire, Cheuvreux Paris #Qualités: Chargée d’enseignement, Université Paris Dauphine et AUREP#Auteur: Line-Alexa¤ GLOTIN#Qualités: Avocate associée, UGGC Avocats, département fiscal & clientèle privée#Qualités: Chargée d’enseignement, Université Paris Dauphine#Auteur: Bertrand¤ COSSON#Qualités: Directeur Ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique#Qualités: Chargé d’enseignement, Universités P...
Angélique DEVAUX, Line-Alexa GLOTIN, Bertrand COSSON
- Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
- 30 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Article#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales#Mots-clés: Succession, succession internationale, Droit de l’Union européenne, Règlement « successions », choix de loi, professio juris, loi de la nationalité, prélèvement compensatoire, droit de prélèvement, régime transitoire, dispositions à cause de mort, testament, pacte successoral#Num art: 7.5.1#Auteur: Diane¤ LE GRAND DE BELLEROCHE#Qualités: Avocate au Barreau de Paris, BeFair Avocats AARPI#Qualités: Solicitor en Angleterre et au Pays de Galles#Qualités: Docteur en droitUn arrêt du 12 octobre 2023 de la CJUE sur les choix de loi dans le cadre du règlement européen n° 650/2012 dit « successions » (V. § 4) est l’occasion de faire le point sur huit années de pratique des choix de loi exprès ou implicites (V. § 15), voire réputés (V. § 12) existant en vertu de ce règlement, et de les analyser à l’aune de la jurisprudence de la ...
Diane LE GRAND DE BELLEROCHE
- Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
- 30 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Trust, trust canadien, Convention internationale, Canada, prélèvement sui generis, Impôt sur la fortune, impôt analogue #Article du CGI/LPF: 990 J #Pays: Canada #Num art: 7.3 #Auteur: Benoit¤ JARIGE #Qualités: Professeur d’université à l’École des sciences de la gestion, Université du Québec à Montréal #Qualités: Membre associé de l’IRDAP, Université de Bordeaux L’arrêt rendu le 6 février 2023 par la Cour d’appel de Paris présente un intérêt car, pour la première fois semble-t-il, une juridiction admet qu’une convention fiscale internationale puisse être invoquée concernant le prélèvement de l’article 990 J du CGI, au sujet d’un trust canadien. La motivation de la cour, lacunaire, rend d’abord nécessaire un rappel de certaines notions des droits internes canadien et français quant...
Benoit JARIGE
- Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
- 30 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Article#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées#Mots-clés: Donation, Succession, libéralité, legs, mineur, enfant, clause, désignation, tiers administrateur, contexte international, gestion du bien, administration, représentation, conflit de lois, exercice, convention de La Haye#Article du code civil: 384#Num art: 7.1#Auteur: Sarah¤ LAVAL#Qualités: Professeur à l’université du Littoral Côte d’Opale#Auteur: Claire¤ FARGE#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Avocate, cabinet Fidal#Qualités: Co-présidente de la commission Ingénierie patrimoniale de l’ACE-avocats ensembleAlors que la clause de désignation du tiers administrateur des biens du mineur revêt une importance pratique majeure, son régime est mal défini en contexte international. Cet article se prononce en faveur de la qualif...
Sarah LAVAL, Claire FARGE
- Revue IP 1-2024 Mode de détention du patrimoine
- 29 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Article#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire#Mots-clés: Société civile, part sociale de préférence, golden share, émission, détention, transmission, droits de mutation à titre gratuit, Abus de droit#Num art: 3.1#Auteur: Géraldine¤ DALY#Qualités: Avocat (droit fiscal)#Qualités: Chargée d’enseignement en droit fiscal à la faculté de droit de Lyon III#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit#Qualités: Professeur à l’université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Master Droit des affaires et fiscalité / DJCENe donnant pas lieu à un encadrement par les textes, les parts sociales de préférence relèvent d’une liberté d’émission qui se manifeste lors de la constitution de la société (ou en cas de modification du capital social) mais également en cas de conversion de titres ordinaires (V. § 7). Leur utilisation peut répondre à plusieurs finalités. En particulier, ell...
Géraldine DALY, Régis VABRES
- Revue IP 1-2024 Éléments du patrimoine
- 29 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Article#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Mots-clés: Location, Location en meublé, immeuble, loyer, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, normalité, communauté d’intérêt, bailleur, locataire, prix symbolique, activité économique, droit à déduction#Num art: 2.4#Auteur: Arnaud¤ MORAINE#Qualités: Avocat associé, KPMG AvocatsIl peut être intéressant, pour des raisons patrimoniales et dans un souhait d’organiser efficacement une activité, d’exploiter un bien immeuble via un véhicule juridique qui donne ensuite le bien en location à l’associé principal dudit véhicule, afin d’y exercer sa propre activité. Lorsque cette activité n’est pas soumise à la TVA et que la TVA grevant les loyers n’est pas récupérable, la tentation est alors forte de fixer un loyer très faible. Le risque est de voir l’administration fiscale considérer que le véhicule n’exerce pas d’activité économique, pour mieux rejeter la déductio...
Arnaud MORAINE
- Revue IP 1-2024 Éléments du patrimoine
- 29 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Article#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation#Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, démembrement de propriété, nu-propriétaire, anticipation, paiement à la source, prélèvement sui generis, taxe sui generis, usufruit, fictivité, abus de droit, méthode réelle, méthode personnelle, compagnie d’assurance#Article du CGI/LPF: 990 I#Num art: 2.3#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER#Qualités: Ingénieur patrimonial#Qualités: Doctorant en droit privéLa clause bénéficiaire démembrée de contrat d’assurance vie, fréquemment mise en œuvre depuis de nombreuses années (V. § 1), peut faire naître une problématique de financement du prélèvement sui generis prévu à l’article 990 I du CGI, directement acquitté par l’assureur (V. § 4), lorsqu’il est dû par des bénéficiaires en nue-propriété (V. § 5). Les auteurs et la pratique envisagent plusieurs manières de la résoudre. Il existe en prem...
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 4-2023 Entreprise
- 24 octobre 2023
#Revue: IP, 3-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Pacte Dutreil, fusion, acquisition, M&A, Holding animatrice, apport en société, cession, fonction de direction #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 6.4 #Auteur: Maxime¤ ROUX #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel Les opérations de fusion-acquisition (M&A en anglais) sont-elles compatibles avec une transmission à titre gratuit de titres de société bénéficiant de l’exonération Dutreil ? La réponse est ardue compte tenu du caractère extraordinairement varié de ce type d’opérations. Il apparaît naturellement que certaines situations sont prévues par le texte et la doctrine administrative lorsque les engagements de conservation sont en cours (V. § 4) avec même des aménagements précis pour faciliter cert...
Maxime ROUX
- Revue IP 4-2023 Entreprise
- 24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Article#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise#Mots-clés: Société d’exercice libéral, SEL, cession, société de participations financières de professions libérales, SPFPL, action de préférence, cession par le haut, cession par le bas#Num art: 6.3#Auteur: Florian¤ VIZERN#Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin MaurelLes contraintes applicables à la détention du capital de sociétés d’exercice libéral (SEL) varient selon le type de profession réglementée et impactent les stratégies de cession. Ainsi, les conséquences fiscales de la cession et les opérations patrimoniales différeront selon la structure cédée (SPFPL ou SEL). En cas de détention directe de la SEL et donc de cession « par le haut »1, il sera possible d'envisager des opérations d'apport ou de donation avant cession, sous réserve du respect des contraintes de détention propres à chaque profession réglementée (V. § 2). A contrario, lorsqu...
Florian VIZERN
- Revue IP 4-2023 Aspects internationaux du patrimoine
- 24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Article#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales#Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Quasi-usufruit, Nue-propriété, France, Belgique, droit international privé, démembrement ab initio, transmission, entreprise familiale, gouvernance, donation-cession, donation avant cession, abus de droit, Donation, Donation-partage transgénérationnelle, Succession, Mariage, Communauté, réserve d’usufruit, usufruit successif#Pays: Belgique#Num art: 3.3Une récente conférence, résolument dédiée aux praticiens, organisée par la commission Ingénierie patrimoniale de l’ACE, a eu pour ambition de comparer les utilités de l’usufruit en ingénierie patrimoniale, respectivement en droit français et en droit belge. Longtemps fondé sur des textes repris presqu’au mot près du code civil français, le droit belge s’est récem...
Renaud MORTIER, Alain VAN GEEL, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Claire FARGE, Sophie CHUPIN, Estelle NAUDIN, Sara GODECHOT-PATRIS
- Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine
- 24 juillet 2023
Par lettre du 24 juillet 2018, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a demandé à un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel de « réfléchir au projet de codification du droit international privé ». En mars 2022, le groupe de travail a été en mesure de présenter un projet de code de droit international privé comportant six livres et un total de 207 articles couvrant tous les aspects de la discipline. Parmi ceux-ci, certains ne manquent pas d’intéresser la gestion de patrimoine dans sa dimension internationale. Il était donc naturel que le premier colloque de l’Executive Master Droit et Gestion Internationale du Patrimoine (EMDGIP) de l’Université Dauphine-PSL, JurisCampus et l’INAFON, placé sous la présidence du Professeur Jean Prieur et réunissant des universitaires et praticiens spécialistes de la gestion internationale de patrimoine, soit consacré aux enjeux de ce projet de code pour cette matière.E. FONGAROPropos introductifs#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: … Continuer la lecture de « Le projet de code de droit international privé : quels enjeux pour la gestion de patrimoine ? »
Eric FONGARO, Angélique DEVAUX, Alice MEIER-BOURDEAU, Line-Alexa GLOTIN, Louis PERREAU-SAUSSINE, Cyril NOURISSAT
- Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine
- 21 juillet 2023
#Auteur: Louis¤ POUMEAUD#Qualités: Doctorant à l'Université Paris Dauphine-PSLAutorisées, les répartitions inégalitaires de résultats n’en restent pas moins encadrées, tant juridiquement que fiscalement. Juridiquement d’abord en ce qu’elles ne peuvent s’avérer léonines au sens de l’article 1844-1 du code civil, justifiant de les limiter dans le temps et/ou dans leur quantum (V. § 3). Fiscalement ensuite en ce qu’elles n’échappent pas par nature à une requalification en donation indirecte (V. § 18) ou à une remise en cause sur le fondement de l’abus de droit (V. § 26). Pour sécuriser ces opérations, le recours aux modifications statutaires plutôt qu’à des résolutions d’assemblée générale nous semble opportun (V. § 29).Introduction 1. « L’égalité n’est pas l’âme du contrat de société »1. C’est en ces termes que le Professeur Cozian fait état de l’un des rares consensus de la doctrine : l’égalité, en matière de droit des sociétés, s’avère toute relative2. La jurisprudence, elle aussi...
Louis POUMEAUD
- Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine
- 21 juillet 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 30 nov. 2022Num décision : 20-18.884RefsourceJP#Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-propriété, nature, jouissance, disposition, utilités, droit réel sur la chose d’autrui, Société, Droits sociaux, associé, qualité d’associé, usufruitier, usufruit temporaire, cession, part sociale, société civile, société à prépondérance immobilière, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO #Article du CGI/LPF: 726#Article du code civil: 578Métachron###Auteur: Rémy¤ LIBCHABER#Qualités: Professeur à l’Université Paris-1Qu’est-ce qu’un usufruit ? Un droit réel sans doute ; mais quels types de liens entretient-il avec la propriété ? On peut hésiter entre deux positions opposées, qui voient l’usufruit soit comme une propriété en réduction, soit comme un rapport singulier à la propriété d’un autre. Un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation nous donne l’occasion de contester la première...
Rémy LIBCHABER
- Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine
- 21 juillet 2023
#Auteur: Marie-Lorraine¤ HENRY#Qualités: Avocate associée, responsable du département Droit du patrimoine, FIDAL Paris#Qualités: Docteur en droitDes résidents fiscaux étrangers ayant réalisé des dons manuels de sommes d’argent à l’étranger peuvent, alors qu’ils ont repris la résidence fiscale française, souhaiter à nouveau donner ou décéder. Le rapport fiscal des dons réalisés antérieurement à l’étranger doit alors être fait si l’administration fiscale française n’en a pas eu connaissance, ce qui revient à taxer en France une donation qui ne l’était pourtant pas au moment de sa réalisation. Afin d’éviter cet effet de bord indésirable, nous proposons un aménagement de l’article 757 du CGI.Les positions exposées ici ont reçu un avis favorable du Comité juridique international de la Fédération nationale du droit du patrimoine (FNDP), dans sa séance plénière du 21 janvier 2023.I. Situation envisagée, textes en cause et interprétation administrativeA. Situation envisagée 1. M. X, un no...
Marie-Lorraine HENRY
- Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
- 21 juillet 2023
#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine#Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans NotairesIl n’est pas rare qu’un disposant, cherchant à anticiper au mieux la transmission de son patrimoine, multiplie les actes de disposition, associant dispositions de son vivant et dispositions de dernières volontés, pouvant occasionner une superposition de règles liquidatives spécifiques. Le conseil, sollicité pour l’anticipation, ou le liquidateur, saisi pour le règlement de la succession, doivent veiller au respect de ces dispositifs, dans un souci permanent de préservation de l’intégrité de la réserve. À l’aide d’un cas pratique chiffré, nous exposons en quoi ce contrôle de l’atteinte à la réserve suppose une articulation de la méthode de prélèvement réservataire avec les règles de combinaison de quotités (V. § 3), avant de proposer des aménagements de clauses pour une meilleure pratique de l’institution contractuelle et harmonisation des libéralités face à la réductibil...
Ilan KHAYAT
- Revue IP 3-2023 Philanthropie
- 21 juillet 2023
##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-ENR-DMTG-10-50-20Date : 24 mai 2023RefsourceDARefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-PAT-IFI-40-20-20Date : 3 mai 2023RefsourceDARefsourceJPJuridiction : TAVille : LilleFormation de jugement : 7e ch.Date : 15 déc. 2022Num décision : 2005724Parties : HamoudRefsourceJP#Mots-clés: Philanthropie, mécénat, fonds de dotation, autorité préfectorale, comité consultatif, contrôle, reçu fiscal, don en nature, Obligations déclaratives, Organismes sans but lucratif, OSBL, suspension d’activité, Droits de mutation à titre gratuit, Succession, Don sur succession, Impôt sur le revenu, Réduction d’impôt, remise en cause#Article du CGI/LPF: 200, 238 bis AB, 788, 978Métachron###Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, Delsol AvocatsAprès la multitude de mesures de détail intéressant les dispositifs fiscaux du mécénat ces dernières années, l’actualité n’a été marquée que très récemment par l...
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
- Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
- 21 juillet 2023
#Auteur: Guillaume¤ DROUOT#Qualités: Professeur à l’Université de BordeauxLa réserve contraint les parents à transmettre à leurs enfants des biens libres de toute charge (V. § 4), comme en témoigne le droit positif de la libéralité graduelle (V. § 6). Un parent ne peut donc ni empêcher un descendant majeur de disposer des biens composant sa réserve ni en confier la gestion à un tiers. Pourtant, dans certaines configurations, une paralysie de la réserve serait souhaitable pour éviter que l’héritier ne dilapide sa part. En précisant la notion de charge, on peut estimer que la transmission via la réserve des biens pourrait être effectuée tout en les mettant entre les mains d’un tiers grâce à un contrat de bail, ce qui limiterait alors les prérogatives ou tentations de l’héritier (V. § 10). Le procédé est toutefois limité, ne serait-ce que par son assiette : il ne peut porter sur des sommes d’argent … Continuer la lecture de « Face à la réserve, quelles techniques pour transmettre en évitant la dilapidation ? »
Guillaume DROUOT
- Revue IP 3-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 21 juillet 2023
#Auteur: Fanny¤ HARTMAN#Qualités : Maître de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne#Qualités : Membre du CEPRISCAL’analyse du compte en banque des époux à la lumière du droit bancaire suscite bon nombre d’interrogations. Elles sont, pour l’essentiel, liées à une contradiction entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit bancaire. Le premier commande de distinguer les sommes versées à l’actif d’un compte pour l’application des règles relatives aux pouvoirs des époux, au passif ou encore à la composition de l’actif alors que le second rend impossible toute individualisation des sommes en dépôt, en raison de la fongibilité de la monnaie et de l’appropriation desdites sommes par le banquier. Cette contradiction n’est pas insurmontable et des propositions, fondées sur des principes directeurs du droit civil, peuvent être formulées pour tenter d’y remédier. S’agissant des tiers contractants, la neutralisation des règles de pouvoirs (V. § 15) et du passif (V. § … Continuer la lecture de « Compte en banque des époux : pour une meilleure articulation des régimes matrimoniaux et du droit bancaire »
Fanny HARTMAN
- Revue IP 3-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 21 juillet 2023
#Auteur: Romain¤ GRAU#Qualités: Avocat au Barreau de Paris#Qualités: Ancien député#Auteur: Raphaël¤ GAUVAIN#Qualités: Avocat au Barreau de Paris#Qualités: Ancien députéIl y a cinq ans, une spécificité fiscale française, communément appelée le « verrou de Bercy » et permettant un certain filtrage par l’administration fiscale de la transmission des cas de fraude fiscale au juge pénal, était fortement réformée et voyait son rôle singulièrement évoluer. Cette réforme a mécaniquement augmenté le nombre de transmissions au parquet (V. § 4)1. Face à cet afflux, le parquet semble aujourd’hui privilégier les règlements négociés. Ces procédures, qui présentent un avantage stratégique pour les entreprises et leurs dirigeants en leur évitant la longueur, les incertitudes et le caractère infamant d’un procès pénal, supposent d’adopter très en amont une attitude de coopération et de dialogue avec le parquet. Il ne s’agit pas pour autant d’abandonner toute ambition de défense de ses droits (V. § 6).I...
Romain GRAU, Raphaël GAUVAIN
- Revue IP 3-2023 Éléments du patrimoine
- 21 juillet 2023
##MétachronRefsourceDANature DA : RESNuméro : BOI-RES-RSA-000127Date : 25 mai 2023RefsourceDA#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, sursis d’imposition, apport, complément de salaire, traitements et salaires#Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 B, 163 bis GMétachron###Auteur: Alexandre¤ OLIVIER#Qualités: Ingénieur patrimonial#Qualités: Doctorant en droit privéDans un rescrit du 25 mai 20231, l’administration fiscale refuse d’accorder le bénéfice du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI à la plus-value d’apport d’actions issues de l’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) (V. § 4). À rebours de la conception strictement salariale du gain invoquée au soutien de cette doctrine (V. § 6), il apparait que son économie (V. § 7), de même que son appréhension traditionnelle par l’administration fiscale (V. § 10), justifient l’admission d’une composante non salariale du gain que ne s...
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 2-2023 Entreprise
- 26 avril 2023
Les transmissions d’entreprises représentent un enjeu économique majeur, tant par leur nombre (entre 30 000 et 40 000 par an) que par les conséquences qu’elles entraînent, en termes d’emplois ou de localisations-délocalisations. Qu’elles s’opèrent à l’intérieur ou en-dehors du cadre familial, elles font l’objet d’un suivi attentif par les pouvoirs publics, comme le démontre le rapport d’information de la mission de suivi du Sénat relative à la transmission d’entreprises du 7 octobre 2022.Les dispositifs fiscaux qui encadrent les transmissions d’entreprises recherchent un équilibre entre l’imposition des produits de cessions (impôt sur les sociétés, droits de succession) et la volonté de faciliter la continuité de l’entreprise, au-delà des changements de dirigeants. Le recours à l’ingénierie civile ou sociétaire doit être articulé avec le droit fiscal pour anticiper la réalisation de ces mutations. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation, la doctrine administrative et les évolution...
Christophe JUILLET, Aurélie CARRARA, Vincent MORATI , Jean-Luc PIERRE, Léa ZÉRILLI, Thomas PEREIRA, Laurent CHESNEAU, Frédéric SUBRA, Crystal DECAUDIN, Hugo PAYERNE, Baptiste RICHARD, Valéry BRISSON, Matthieu BULLION
- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 26 avril 2023
#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER#Qualités: Ingénieur patrimonial, doctorant en droit privéDeux décisions récentes de la Cour de cassation rendues dans une même affaire (V. § 5) ont semble-t-il fait vaciller le consensus des auteurs traditionnellement favorable au caractère exemplatif de la liste légale des modes ou procédés de désignation bénéficiaire (V. § 6). L’étude de la lettre du pénultième alinéa de l’article L. 132-8 du code des assurances révèle pourtant selon nous son caractère limitatif (V. § 11) conformément à l’intention exprimée par le législateur de 1930 (V. § 14). La démarche de clarification des textes, dont notamment l’article L. 132-25 du même code, par le législateur de 1981 nous parait n’y avoir rien changé (V. § 17). Si la jurisprudence, traditionnellement favorable à l’expression informelle des souhaits de transmission du stipulant, a pu être interprétée comme illustrant la liberté des modes de désignation bénéficiaire (V. § 26), nous tendons à considérer … Continuer la lecture de « Contribution à l’étude des modes ou procédés de désignation du bénéficiaire de contrat d’assurance vie »
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine
- 26 avril 2023
#Auteur: Nadège¤ JULLIAN#Qualités: Professeur de droit privé, Université Toulouse 1 CapitoleLes associés peuvent-ils jouir des biens sociaux à titre gratuit ? C'est à cette interrogation que nous souhaitons apporter quelques éléments de réponse au cas précis des sociétés civiles patrimoniales, et plus spécialement des biens immeubles. Compatibles avec l’objet légal et statutaire de la société (V. § 3), pouvant échapper à la qualification d’acte anormal de gestion (V. § 7) et être conformes à l’intérêt social de la société (V. § 10), les conventions de mise à disposition à titre gratuit supposent une prudence particulière en raison non seulement des règles applicables aux sociétés civiles (V. § 16) mais encore de celles protégeant le logement de la famille lorsque ce sont des époux qui bénéficient de la mise à disposition (V. § 21).Introduction 1. La société, lorsqu’elle est immatriculée, accède à la vie juridique. Elle est « un sujet de droit en soi, … Continuer la lecture de « Les conventions de mise à disposition d’un bien à titre gratuit au profit des associés d’une société civile patrimoniale »
Nadège JULLIAN
- Revue IP 2-2023 Aspects internationaux du patrimoine
- 26 avril 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ToulouseFormation de jugement : 1re ch.Date : 13 oct. 2022Num décision : 20TL22832Parties : MardoukhRefsourceJP#Mots-clés: Pensions, retraite, résidence fiscale, revenus de source française, impôt sur le revenu, Convention internationale, Israël, exonération temporaire, résident fiscal, Alyah, impatriés, impatriation#Pays: Israël#Num art: 7.2Métachron###Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene#Auteur: Pascale¤ EKUE#Qualités: Avocate, cabinet Arsene1Par un arrêt2 didactique dont la portée pourrait s’avérer importante3, la Cour administrative d’appel de Toulouse a complété l’édifice jurisprudentiel complexe entourant la notion conventionnelle de résidence fiscale4. Les juges toulousains ont jugé que le régime de faveur des impatriés israélien dont bénéficiait un ancien résident fiscal de France - permettant une exonération des revenus de source étrangère - ne constituait pas un frein à la pleine applicabilité de l’ar...
Olivier JANORAY, Pascale EKUE
- Revue IP 2-2023 Entreprise
- 26 avril 2023
#Auteur: Philippe¤ EMIEL#Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats#Auteur: Alix¤ BRÉCHET#Qualités: Avocat, PwC Société d’avocatsDans un marché immobilier qui évolue, il est opportun de s’intéresser aux problématiques fiscales spécifiques liées à un environnement où la valeur des actifs immobiliers baisse (V. § 1) et/ou les taux d’intérêts sur les financements bancaires augmentent (V. § 12).I. Impacts fiscaux d’une baisse de valeur des actifs immobiliers 1. Une baisse de valeur des actifs immobiliers peut résulter de divers facteurs, certains exogènes (resserrement du crédit, augmentation des taux d’intérêts, modification des usages des actifs immobiliers, etc.) et d’autres endogènes (vacance partielle ou totale, nécessité de réaliser des travaux importants, etc.) ou de la combinaison des deux.L’ampleur des conséquences financières d’un retournement de marché n’est pas la même pour tous les investisseurs : ceux qui ont investi le plus récemment (et donc, en général, au plus haut) ont...
Philippe EMIEL, Alix BRÉCHET
- Revue IP 1-2023 Entreprise
- 24 janvier 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 22 juill. 2022Num décision : 449444Parties : ArevaRefsourceJP#Mots-clés: Holding, impôt sur les sociétés, titres de participation, exonération, plan comptable, influence, utilité développement de l’activité, société détentrice, relations d‘affaires, cession, filiale, actions, Plus-value, régime, long terme#Article du CGI/LPF: 219 Métachron###Auteur: Florent¤ RUAULT#Qualités: Avocat associé#Auteur: Benoît¤ DAMBRE#Qualités: Avocat associé, PDGBLe Conseil d’État rappelle que la quasi-exonération applicable aux plus-values de cession de titres de participation (V. § 2) a vocation à s’appliquer même si ces participations sont « faibles » (inférieures à 5 %), dès lors que les titres peuvent revêtir la qualification de titres de participation au plan comptable (V. § 7). Il précise l’appréciation des critères de l’influence sur la société émettrice des titres (V. § 14) et celui de l’utilité en termes de développe...
Florent RUAULT, Benoît DAMBRE
- Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine
- 23 janvier 2023
#Auteur: Benjamin¤ MATHIEU #Qualités: Maître de conférences, Université d’Orléans Cet article revient sur les difficultés d’interprétation et d’application du nouvel article 913, alinéa 3 du code civil introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 20211 auxquelles les praticiens pourraient être confrontés. Plusieurs conditions d’application du nouveau droit de prélèvement sont susceptibles de soulever des questions d’interprétation : ce sont essentiellement les notions de « résidence habituelle » (V. § 4), d’« enfant » (V. § 7) et de « mécanisme réservataire » prévu par la loi étrangère (V. § 8) ainsi que l’identité de la loi applicable et le jeu d’un éventuel renvoi (V. § 9). Le droit de prélèvement soulève également nombre d’interrogations relativement à ses effets. Il s’agit pour l’essentiel des modalités de l’exercice du prélèvement (V. § 14), de l’identification de la masse de calcul (V. § 15) et de la masse d’exercice (V. § … Continuer la lecture de « Le droit de prélèvement issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : difficultés d’application »
Benjamin MATHIEU
- Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine
- 23 janvier 2023
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est CréteilLe choix de loi en cours d’union est une question qui n’a pas donné lieu à beaucoup de littérature juridique. S’il est certain qu’il s’agit d’une problématique distincte de celle du changement de loi applicable (V. § 8), encore faut-il d’une part s’assurer qu’un tel choix est possible et d’autre part en définir les contours. Un tel choix ne devrait porter que sur la loi objectivement applicable au régime matrimonial au jour du choix (V. § 10). Il ne devrait permettre que d’accéder au régime légal de la loi choisie (V. § 16). Cette analyse relativement stricte est la seule qui respecte la raison d’être d’un tel choix, à savoir lever toute incertitude quant à la détermination de la loi applicable au régime matrimonial (V. § 15).Les positions exposées ici ont reçu un avis favorable du Comité juridique international de la Fédération nationale … Continuer la lecture de « Réflexions sur la confirmation en cours d’union de la loi applicable au régime matrimonial »
Sara GODECHOT-PATRIS
- Revue IP 1-2023 Transmission du patrimoine
- 23 janvier 2023
#Auteur: Rosa¤ RICHE#Qualités: Directrice juridique et fiscale, clientèle privée Cholet-Dupont-OudartIl est fréquent de lire que le contrat d’assurance vie est hors succession. Si le capital décès ne fait pas, le plus souvent, partie de la succession de l’assuré (V. § 2), le notaire en charge de la succession d’un époux commun en biens devra fréquemment en tenir compte lors de la dissolution de la communauté (V. § 5). L’origine des fonds avec lesquels le contrat a été souscrit, l’ordre des décès et les dispositions matrimoniales prises par les époux impactent les droits des héritiers (V. § 7).Introduction 1. La souscription d’un contrat d’assurance vie est fréquemment envisagée sous les seuls angles financiers et fiscaux par les courtiers et autres intermédiaires d’assurance. L’Autorité des marchés financiers (AMF) comme l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) présentent, à cet égard le contrat d’assurance vie comme un produit financier.Le code des assurances ne … Continuer la lecture de « Assurance vie au décès du premier des époux communs en biens : pourquoi faut-il tout dire à son notaire »
Rosa RICHE
- Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine
- 23 janvier 2023
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Banque Pictet #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l'Institut d'Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Alors que le démembrement de propriété est au cœur de nombreuses stratégies patrimoniales, dont celles visant à anticiper la transmission successorale, il est regrettable de constater que certaines opérations portant sur des biens démembrés et plus spécifiquement sur des titres, comme leur cession à titre onéreux, sont susceptibles de faire prendre un risque fiscal aux cédants usufruitier et nu-propriétaire. En effet, alors que la cession porte sur deux droits réels distincts vendus par deux personnes distinctes, le redevable de l’impôt sur la plus-value peut être soit l’usufruitier, s...
Sandrine QUILICI, Vivien STREIFF
- Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine
- 23 janvier 2023
#Auteur: Jean-François¤ HAMELIN#Qualités: Professeur à l'Université de Bourgogne Loin d’être inquiétant comme un auteur avait pu le laisser entendre il y a une vingtaine d’années, le démembrement ab initio, soit la souscription en usufruit et nue-propriété de droits sociaux, apparaît plutôt comme un montage enthousiasmant en raison de la souplesse qu’il procure. Si la licéité d’une telle souscription a parfois été contestée au motif qu’il serait nécessaire qu’une pleine propriété préexiste à son démembrement, rien ne corrobore ou justifie une telle restriction à la liberté contractuelle (V. § 10). De même, comme aucune corrélation n’existe entre la nature de l’apport et celle des droits reçus en contrepartie de celui-ci ou encore entre l’identité de l’apporteur et la qualité d’associé, aucun obstacle ne s’oppose en droit commun des sociétés à la souscription en démembrement (V. § 18). Même dans les sociétés par actions, l’article L. 228-5 du code de commerce ne … Continuer la lecture de « Un montage enthousiasmant : le démembrement ab initio de droits sociaux »
Jean-François HAMELIN
- Revue IP 1-2023 Éléments du patrimoine
- 23 janvier 2023
#Auteur: Géraldine¤ DALY#Qualités: Avocat associé (droit fiscal), cabinet Kelten#Qualités: Chargée d’enseignement en droit fiscal à la faculté de droit de Lyon 3La location de locaux équipés consentie aux professionnels libéraux pour l’exercice de leur art constitue une activité commerciale et relève à ce titre du régime des bénéfices industriels et commerciaux (V. § 3). Toutefois, pour appliquer ce régime, dont les avantages fiscaux n’ont plus à être démontrés par comparaison au régime des revenus fonciers lorsque la location est consentie nue, encore faut-il que les équipements nécessaires à l’exercice de la profession soient effectivement mis à la disposition du preneur à bail des locaux (V. § 5).Par ailleurs, le régime des BIC emporte d’autres conséquences fiscales, spécialement en matière de plus-value de cession des immeubles (V. § 10) et d’IFI (V. § 14).Compte tenu de ces enjeux, la mise en place d’une telle location équipée doit faire l’objet d’une analyse … Continuer la lecture de « Les enjeux de la location de locaux aménagés consentie aux professionnels libéraux »
Géraldine DALY
- Revue IP 4-2022 Mode de détention du patrimoine
- 20 octobre 2022
Quinze ans après l’introduction de la fiducie dans le code civil, quel est l’état du droit positif ? Quelles sont les attentes de la pratique ? Entre présent et avenir, contexte interne et contextes internationaux, les actes de ce colloque explorent la question de l’attractivité de la fiducie française en comparaison de l’utilisation d’un trust ou d’autres institutions fiduciaires étrangères en matière de gestion de patrimoine. Propos introductifs #Auteur: Dominique¤ DAVODET #Qualités: Avocat associé, Fidal #Qualités: Président de Fidal Fiducie #Auteur: Michel¤ GRIMALDI #Qualités: Professeur émérite de l’université Paris 2 Panthéon-Assas #Qualités: Président de la commission de réforme du droit des sûretés 1.Dominique Davodet - Cette année marque le 15e anniversaire de l’introduction de la fiducie dans le code civil. Les initiateurs de la loi du 19 février 20071 regrettaient déjà que la France ne soit pas dotée d'un outil comparable au trust anglo-saxon. Ils ont donc propos...
Dominique DAVODET, Michel GRIMALDI, Sabrina LE NORMAND-CAILLÈRE, Michel COLLET, Nathalie PETERKA, Anne CARON-DÉGLISE, Hélène PEISSE, Claire FARGE, Bruno BERGER-PERRIN, Sara GODECHOT-PATRIS, Alexandre NAVAUD, Sébastien COMPAROT, François BARRIÈRE, Sylvain THEUX, Eric FONGARO, Julien TRON, Paul TOUR-SARKISSIAN, Patrick DELAS, Massimo DI TERLIZZI, Marie GORÉ, Stéphanie AUFÉRIL, Marie-Lorraine HENRY, Marie QUÉVREUX
- Revue IP 4-2022 Questions générales
- 20 octobre 2022
##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 8 juill. 2022 Num décision : 16PA02400 Parties : Lupa Immobilière France RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Montage artificiel, décision, jurisprudence, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## #Auteur: Thierry¤ STUCKER #Qualités: Avocat, cabinet Benichou & Rontchevsky Initialement cantonnée aux seules conditions d’application du mécanisme de correction « Quemener », l’affaire Lupa, au gré des arguments soulevés par l’administration, prend un virage nouveau en abordant la question inédite de l’existence d’un montage artificiel aux seules fins de se mettre en situation d’appliquer une jurisprudence. La Cour administrative d’appel de Paris, sur renvoi du Conseil d’État, caractérise en l’espèce un montage artificiel mais juge qu’il n’est pas constitutif d’un abus de droit. La décision devra être confirmée par le Conseil d’État. Introd...
Thierry STUCKER
- Revue IP 3-2022 Transmission du patrimoine
- 12 juillet 2022
#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial, banque Pictet Le risque d’une requalification en donation indirecte de contrats d’assurance vie ayant fait l’objet d’une acceptation anthume par un bénéficiaire désigné à titre gratuit et emportant blocage de la faculté de rachat du souscripteur est sérieusement considéré par la doctrine et les praticiens (V. § 8). L’analyse de ces opérations (V. § 12) révèle certes l’existence d’une donation indirecte d’une créance conditionnelle à l’égard de l’assureur (V. § 17), dès avant le dénouement du contrat (V. § 16). Pour autant, on ne saurait contester le maintien de l’aléa essentiel au contrat d’assurance vie (V. § 22) dès lors que l’acceptation du bénéficiaire bloquante n’est pas intervenue dans le contexte d’une transmission « in articulo mortis » (V. § 25). Le cumul de l’assurance vie et de la libéralité (V. § 26), bien qu’il ne constitue pas un obstacle technique à la taxation de la … Continuer la lecture de « Requalification de l’assurance vie en donation indirecte : est-il toujours souhaitable que la réalité rattrape la fiction ? »
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 3-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 12 juillet 2022
#Auteur: Guillaume¤ CHARROYER#Qualités: Juriste droit patrimonial, Cassini AvocatsInstauré en 20071, le mandat de protection future était promis à un bel avenir, avec pour ambition de permettre aux personnes d’anticiper leur éventuelle vulnérabilité et de déjudiciariser leur protection. Force est de constater que son développement se fait toujours attendre, car des freins subsistent, liés à l’interprétation des textes, à une jurisprudence peu abondante et aux craintes des professionnels. Pourtant, le mandat de protection future constitue une réelle opportunité pour organiser la protection des personnes et des biens, notamment pour les dirigeants d’entreprises s’agissant de leurs actifs économiques. Sa mise en œuvre sans saisine du juge et ses effets permettant la représentation de la personne vulnérable obligeront les rédacteurs à prendre, lors de l’établissement du mandat, les précautions qui font l’objet du « mode d’emploi » ci-après.Introduction 1. La protection des perso...
Guillaume CHARROYER
- Revue IP 3-2022 Philanthropie
- 12 juillet 2022
##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-BIC-RICI-20-30-40, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20Date : 8 juin 2022RefsourceDARefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2021-1812 Date : 24 déc. 2021Date JO : 28 déc. 2021RefsourceTRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2022-619 Date : 22 avr. 2022Date JO : 24 avr. 2022RefsourceTRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2022-813Date : 16 mai 2022Date JO : 17 mai 2022RefsourceT#Mots-clés: Philanthropie, mécénat, fonds de dotation, autorité préfectorale, comité consultatif, contrôle, reçu fiscal, don en nature, Obligations déclaratives, Organismes sans but lucratif, OSBL, état séparé, avantages et ressources provenant de l’étranger, certification des comptes, autorité administrative, création, modification, activités, rapport d’activité, suspension d’activité, dissolutionMétachron###Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, Delsol AvocatsL’actualité associée au mécénat et aux or...
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
- Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
- 15 mars 2022
#Auteur: Fabien¤ ORBILLOT#Qualités: Avocat associé, MBA & AssociésLe sujet de la domiciliation fiscale des personnes physiques est très souvent illustré par des litiges dont la compétence appartient au juge administratif, de sorte que l’approche de ce dernier a fait l’objet de nombreuses décisions, permettant aux auteurs et aux praticiens de disposer d’un grille d’analyse relativement complète. L’exercice est beaucoup moins serein lorsque la résidence fiscale relève de la compétence du juge judiciaire (V. § 2), et plus spécifiquement du juge pénal (V. § 21). Il existe des différences notables sur certaines notions essentielles dans la qualification d’une résidence fiscale, notamment sur le critère économique (V. § 8) ou sur le principe de subsidiarité (V. § 10).Introduction1. Les juges judiciaire et administratif sont amenés à connaître des mêmes notions du droit fiscal, mais dans le cadre des différents impôts pour lesquels ils sont respectivement compétents. Les difficultés parfo...
Fabien ORBILLOT
- Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
- 15 mars 2022
#Auteur: Sarah¤ LAVAL #Qualités: Professeur à l’Université du Littoral Côte d’Opale La Convention du Cap est une convention Unidroit qui institue une garantie uniforme sur des biens d’équipement mobile (biens aéronautiques, biens spatiaux, matériel roulant ferroviaire, matériel minier, agricole et de construction) (V. § 1). Les règles de droit matériel qu’elle pose permettent d’obvier, dans les États l’ayant ratifiée, aux inconvénients résultant de l’application des règles de conflit de lois et de la lex rei sitae aux droits réels portant sur des biens dits très mobiles (V. § 4). En dépit de ses multiples avantages, la Convention n’a pas été ratifiée par la France. Cet article a pour objet de montrer que les conditions de validité (V. § 9), d’opposabilité (V. § 12) et de réalisation de la garantie internationale uniforme (V. § 15) sont compatibles avec les canons français et qu’aucun obstacle juridique dirimant ne s’oppose à la ratification … Continuer la lecture de « Garanties internationales sur des biens mobiles : pour la ratification de la Convention du Cap »
Sarah LAVAL
- Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2022
#Auteur: Jean-François¤ HAMELIN#Qualités: Professeur à l’Université de BourgogneSi le recours à la SCS en lieu et place d’une SCI peut se justifier (V. § 6), lorsque celle-ci est amenée à s’endetter lourdement, afin de limiter le risque de certains associés, notamment s’ils sont mineurs (V. § 19), il faut néanmoins mesurer les inconvénients qui résulteront d’un tel choix. D’une part, les commandités se voient reconnaître la qualité de commerçant et sont, de ce fait, affiliés à la sécurité sociale des indépendants (V. § 13). D’autre part, la liquidité des parts des commanditaires est particulièrement faible et il peut donc s’avérer bienvenu de leur ménager par une clause statutaire une porte de sortie (V. § 22). Le tableau dépeint étant loin d’être idyllique (V. § 24), il est légitime de se demander si un tel montage ne peut pas être optimisé notamment fiscalement (V. § 25) afin de pleinement tirer profit … Continuer la lecture de « La société en commandite simple, alternative à la société civile ? »
Jean-François HAMELIN
- Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
- 15 mars 2022
#Auteur: Hélène¤ PÉROZ #Qualités: Professeur à l’Université de Nantes En France, un mandat de protection future pour autrui peut être conclu au profit d’un enfant mineur ou majeur. Qualifié de mandat d’inaptitude pour autrui en droit international privé (V. § 2), il s’avère que ni la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants (V. § 3), ni celle de 2000 sur la protection des adultes ne lui sont applicables (V. § 7). Ainsi, aujourd’hui, il n’existe pas de règle de conflit de lois pour déterminer la loi applicable à un mandat de protection future au bénéfice d’un enfant mineur, ni au bénéfice d’un enfant majeur ou encore à la mise en œuvre du mandat d’inaptitude pour autrui (V. § 9). Aussi terminons-nous cet article avec une proposition de règle de conflit en matière de mandat d’inaptitude pour autrui, proposition qui a reçu un avis favorable du … Continuer la lecture de « La loi applicable au mandat d’inaptitude pour autrui »
Hélène PÉROZ
- Revue IP 2-2022 Entreprise
- 15 mars 2022
#Auteur: Rosa¤ RICHE#Qualités: Directrice juridique et fiscale, clientèle privée, Cholet-Dupont-OudartLa loi de finances pour 2019 a aménagé sur de nombreux points les conditions d'application du dispositif dit « pacte Dutreil » (IP 1-2019, n° 6, § 49). Après avoir mis en consultation publique, du 6 avril au 6 juin 2021, ses premiers commentaires sur ce dispositif (IP 4-2021, n° 02), l'administration fiscale a publié ses commentaires définitifs, heureusement remaniés, dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 21 décembre 2021 (IP 2-2022, n° 6.4.2). La lecture du BOFiP demeure cependant fastidieuse et il est facile de se perdre dans les méandres de ce dispositif complexe. Prenant un peu de recul, nous tentons ci-dessous de mettre en perspective quelques grandes lignes du dispositif, avant d’en proposer une présentation sous forme de tableaux et schémas.Mise en perspective après les commentaires administratifs définitifsLes précisions apportées1. Lorsqu’il s’agit de transmettre les...
Rosa RICHE
- Revue IP 2-2022 Entreprise
- 15 mars 2022
#Auteur: Pierre¤ CÉNAC#Qualités: Notaire, C&C Notaires#Qualités: Professeur affilié à l’Université Paris-Dauphine #Auteur: Cécile¤ PEYROUX#Qualités: Notaire, C&C NotairesLa loi de finances pour 2019 avait apporté quelques modifications pragmatiques à l’article 787 B du CGI sans répondre à toutes les questions. L’analyse du texte laissait ainsi perdurer un certain nombre de doutes et en créait de nouveaux, notamment en matière d’apport subséquent des titres transmis à une holding de reprise. Parallèlement à cela, les décisions de justice se sont multipliées et ont parfois sanctionné durement la position de l’administration fiscale (ainsi notamment de l’annulation pure et simple des critères de la prépondérance par le Conseil d’État le 23 janvier 2020). Prenant acte de ces nouveautés, l’administration fiscale a publié le 6 avril 2021 un projet de doctrine refondue. Après trois mois de consultations puis six mois de compilation des commentaires - et de critiques parfois sévères -,...
Pierre CÉNAC, Cécile PEYROUX
- Revue IP 2-2022 Entreprise
- 15 mars 2022
#Auteur: Olivier¤ COURTAUX#Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin MaurelEn matière de gouvernance familiale, le choix de la forme sociale et une rédaction adaptée des statuts sont des éléments primordiaux (V. § 3). En fonction des objectifs poursuivis, il pourra également être opportun de recourir à un ou plusieurs pactes extra-statutaires (V. § 5). Les règles pouvant être édictées sont nombreuses et bénéficient d’une grande souplesse afin de répondre aux besoins exprimés. Elles concernent notamment le contrôle de l’actionnariat (V. § 10), l’administration de la société (V. § 17) ou encore l’aménagement des droits politiques et financiers (V. § 18).Introduction1. Le nombre d’entreprises qui seront transmises au cours des prochaines années devrait considérablement augmenter. Au lisible phénomène démographique du vieillissement de la population peut s’ajouter la volonté de s’adapter aux nouveaux enjeux sociétaux, constituant une motivation pour passer la main à une nouvelle g...
Olivier COURTAUX
- Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2022
#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris CitéSaisie pour avis par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, la chambre commerciale a apporté une contribution importante à l’analyse juridique de l’usufruit de droits sociaux. Pourtant, en décidant, d’un côté, que l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé et, d’un autre côté, qu’il peut néanmoins exercer les prérogatives d’associé qui ont une incidence directe sur son droit de jouissance, cet avis suscite beaucoup de discussions théoriques et risque bien de ne pas donner pleinement satisfaction à la pratique.Introduction1.Depuis de très nombreuses années, la question se pose de savoir comment se répartit la qualité d’associé lorsque les titres d’une société sont démembrés entre un nu-propriétaire et un usufruitier. La qualité d’associé appartient-elle à un seul des deux et si oui, lequel ? Ou alors, appartient-elle conjointement aux deux ? La réponse à cette question,...
Christophe JUILLET
- Revue IP 2-2022 Entreprise
- 15 mars 2022
#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, Arsene#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, Arsene#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, ArseneDeux années se sont écoulées depuis la rédaction du premier opus de notre étude consacrée à la société holding animatrice, nouveau « sac d’embrouilles » fiscal1. La période sous examen illustre à nouveau la complexité attachée à cette notion. Clef de voûte de la fiscalité patrimoniale, elle demeure animée par un mouvement constant qui met la rigueur des contribuables et des praticiens à rude épreuve. À la faveur des éclaircissements apportés, notamment, par les juridictions judiciaires et administratives, et bien que l’ensemble des interrogations ne soient pas encore levées, la jurisprudence reconnaît désormais le caractère opérationnel propre de l’activité d’animation d’un groupe de sociétés sans qu’il ne s’agisse d’une tolérance administrative (V. § 3). Les décisions examinées montrent également que n’est pas société holding ani...
Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
- Revue IP 1-2022 Philanthropie
- 26 janvier 2022
#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsComme annoncé dans notre précédent article (IP 2-2021, n° 8), l’actualité fiscale du mécénat pour ce second semestre 2021 est essentiellement marquée par la loi confortant le respect des principes de la République qui tend à améliorer l’information de l’administration fiscale sur les organismes bénéficiaires de dons (V. § 1), ce qui annonce un renforcement des contrôles à l’avenir (V. § 9). La doctrine administrative a intégré les commentaires du nouveau dispositif de report d’imposition des plus-values en cas de don de titres à une fondation reconnue d’utilité publique par une entreprise (V. § 19), ainsi qu’un rescrit de portée générale intéressant les fonds de dotation redistributeurs, qui souligne l’attention croissante de l’administration sur ces structures (V. § 22). Sur le plan international, l’accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et legs ...
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
- Revue IP 1-2022 Transmission du patrimoine
- 26 janvier 2022
#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER#Qualités: Ingénieur patrimonial, PictetDans une première approche, la liquidation des droits de succession en cas de mise en jeu de la mécanique de la représentation successorale soulève des questions qui trouvent leurs réponses dans la loi et dans les commentaires de l’administration fiscale, tant en présence d’une représentation en ligne collatérale (V. § 6) que d’une représentation en ligne directe (V. § 13). Néanmoins, le calcul des droits de mutation à titre gratuit est rendu incertain lorsqu’une succession mettant en jeu ce correctif comprend des libéralités fiscalement rappelables (V. § 19) ou des vocations successorales multiples (V. § 23). Le constat que les silences de la loi fiscale ne devraient pas être comblés par les principes du droit civil (V. § 30) permet, dans le cadre d’une application littérale des textes fiscaux, de résoudre ces difficultés liquidatives (V. § 35). Si cette approche, qui heurte de front certains … Continuer la lecture de « Le régime incertain de la liquidation des droits de succession en présence d’une représentation successorale »
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 1-2022 Aspects internationaux du patrimoine
- 26 janvier 2022
#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocatNombre de dispositifs fiscaux de faveur prévus par le CGI sont applicables non seulement au sein de l’Union européenne, mais également dans les pays parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) autres que ceux de l’UE, c’est-à-dire la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (V. § 2). Cependant, s’agissant de ces trois pays, selon les dispositifs concernés, plusieurs conditions supplémentaires peuvent êtres ajoutées par la loi, tenant à la conclusion avec la France d’une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (V. § 5) et/ou d’une convention d’assistance mutuelle au recouvrement d’une portée similaire à la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 (V. § 6 et 7). Si la Norvège (V. § 9) et l’Islande (V. § 15) satisfont à l’ensemble des conditions, tel n’est pas le cas du Liechtenstein qui ne peut être considéré comme ayant … Continuer la lecture de « Le bénéfice des régimes fiscaux de faveur français et l’Espace économique européen »
Alexandre LAUMONIER
- Revue IP 4-2021 Éléments du patrimoine
- 26 octobre 2021
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE Réaliser une opération de rachat de titres préalablement à une réduction de capital plutôt que de procéder à une distribution classique de dividendes ou de réserves est un choix qui relève de la libre appréciation de la société et des associés concernés. En soi, elle n’est pas constitutive d’un abus de droit, comme le rappelle un avis récent du Comité de l’abus de droit fiscal (V. § 4). Toutefois, le Comité laisse entendre dans son avis qu’il en irait autrement en cas de montage artificiel. Le montage artificiel, établi sur la base d’indices, distincts des conditions légales de l’abus de droit (V. § 9), apparaît à nouveau comme un fondement autonome en matière de lutte contre les pratiques abusives (V. § … Continuer la lecture de « Réduction de capital ou distribution : le choix de la voie la moins imposée peut-il être abusif ? »
Régis VABRES
- Revue IP 4-2021 Entreprise
- 26 octobre 2021
#Auteur: Philippe¤ GOSSET #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Matias¤ LABÉ #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Stéphanie¤ RIOU-BERNARD #Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats Le régime de l’apport-cession prévu par l’article 150-0 B ter du CGI (V. § 3), continue de soulever un grand nombre de questions quant à son application concrète, en particulier lorsqu’il s’agit de respecter les contraintes fixées par la loi en matière de réinvestissement. Les développements qui suivent se proposent d’aborder certaines des questions et pistes de réflexion relatives au quantum et au délai de réinvestissement (V. § 8 à 11) ainsi qu’à chacune des quatre formes possibles de réinvestissement : le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à une activité économique (V. § 12), l’acquisition du contrôle d’une société éligible (V. § 13), la souscription en numéraire au capital de sociétés éligibles (V. § 18) et la souscription d...
Philippe GOSSET, Matias LABÉ, Stéphanie RIOU-BERNARD
- Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
- 26 octobre 2021
#Auteur: Jean-Christophe¤ REGA #Qualités: Notaire #Qualités: Président de la deuxième commission du 115e Congrès des notaires (« L’International »), Président du groupe de travail du Conseil des Notariats de l’Union européenne « Acte authentique en Europe » #Qualités: DEA Droit de la Famille (Lyon III), DU Droit patrimonial de la famille (Paris-II Assas), Certificat de spécialisation Droit international privé L’instrument multilatéral de l’OCDE est une convention multilatérale qui révise les conventions fiscales bilatérales selon une nouvelle méthode (V. § 3). Très récent, complexe, il n’est pas encore parfaitement connu ni bien maitrisé. Revenir sur le contexte de sa création et en donner ses caractéristiques sont un préalable (V. § 2) pour mieux comprendre son impact dans les nombreuses conventions fiscales signées par la France (V. § 4). Cependant, deux exemples pratiques vont illustrer les insuffisances relevées (V. § 7), qui doivent rapidement être comblées pour permettre aux...
Jean-Christophe REGA
- Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
- 26 octobre 2021
#Auteur: Bertrand¤ COSSON #Qualités: Directeur de l’ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique Sous l’effet du droit de l’Union européenne, l’imposition d’une plus-value immobilière en France d’un non-résident s’est alignée progressivement sur celle des résidents de France, tant pour les personnes physiques que les personnes morales. Il demeure quelques exonérations spécifiques aux non-résidents personnes physiques (cession de l’ancienne résidence principale, V. § 5, et première cession d’une habitation, V. § 7) et l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les cédants résidents hors de l’Union européenne, de l’Islande et de la Norvège (V. § 14). Il existe également depuis 2019 une exonération de CSG et de CRDS pour les personnes physiques relevant d’un régime de sécurité sociale de l’Espace économique européen et de la Suisse (V. § 16). En cas de location meublée professionnelle par le non-résident, le régime fiscal de la plus-value est incertain : plus-value immobili...
Bertrand COSSON
- Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
- 26 octobre 2021
#Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux À compter du 1er novembre 2021, les praticiens en charge du règlement de successions présentant des éléments d’extranéité devront tenir compte du nouveau prélèvement compensatoire instauré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui ajoute un nouvel alinéa à l’article 913 du code civil. Ce texte va singulièrement compliquer la tâche des professionnels. Tant les conditions qu’il pose (V. § 4) que l’exercice du droit de prélèvement (V. § 9) soulèvent de nombreuses questions n’ayant pas toutes à ce jour reçu de réponse. Et même s’il y a tout lieu de penser que le nouveau prélèvement compensatoire sera tôt ou tard déclaré non conforme au règlement européen sur les successions internationales (V. § 32), il impose dès à présent aux estate planners de dégager de nouvelles stratégies d’anticipations successorales (V. § 23).Introduction1. L’article … Continuer la lecture de « Successions internationales : le prélèvement nouveau est arrivé ! »
Eric FONGARO
- Revue IP 3-2021 Éléments du patrimoine
- 23 juillet 2021
#Auteur: Pascal¤ GOUR#Qualités: Avocat associé, cabinet Jeausserand Audouard#Auteur: Ronan¤ LAJOUX#Qualités: Avocat, cabinet Jeausserand AudouardPermettant le partage de la valeur créée au sein de l’entreprise, l’actionnariat salarié est devenu au fil des ans un outil incontournable d’attraction, de motivation et de rétention des salariés et des mandataires sociaux. Parmi la boite à outils disponible à l’heure actuelle, les actions gratuites tirent leur épingle du jeu, offrant à la fois une souplesse juridique (V. § 5) et un cadre fiscal et social sécurisant (V. § 24), tant pour la société que pour les bénéficiaires.Introduction1. Conscient de l’importance de l’actionnariat salarié dans la création de valeur économique, le législateur a progressivement introduit plusieurs mécanismes ad hoc permettant aux salariés et dirigeants de devenir actionnaires de la société qui les emploie, parmi lesquels les options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options), les attributions d’action...
Pascal GOUR, Ronan LAJOUX
- Revue IP 3-2021 Transmission du patrimoine
- 23 juillet 2021
#Auteur: François¤ FRULEUX#Qualités: Docteur en droit, DSN#Qualités: Maître de conférences associé à l'université Paris-Dauphine, membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D - EA 367)#Qualités: Consultant auprès du CRIDON Nord-Est#Auteur: Philippe¤ DELMAS SAINT HILAIRE#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux (IRDAP)#Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-OuestUne attention toute particulière doit être accordée à la rédaction des actes portant donation par des époux de la nue-propriété de biens communs assortie d’une réserve d’usufruit, qui sera le plus souvent « réversible » au profit du survivant. Une rédaction adaptée des clauses fixant la durée de l’usufruit réservé permet de prévenir tout risque, notamment de majoration des droits de succession exigibles au décès du prémourant des codonateurs. À défaut d’une telle anticipation, la renonciation par le conjoint survivant à l’usufruit réservé après le décès du prémourant ne nous semble pas permettre d’atteindre ...
François FRULEUX, Philippe DELMAS SAINT HILAIRE
- Revue IP 3-2021 Transmission du patrimoine
- 23 juillet 2021
#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-SeineLa règle d’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux anime régulièrement les colonnes des revues scientifiques, et ce, avec une acuité renouvelée depuis la réforme du 23 juin 2006, qui a restauré cette règle par l’article 758-6 du code civil. Les premiers commentateurs de la réforme ont vu dans cet article un texte impératif (V. § 5), tandis qu’une doctrine critique à l’égard de cette analyse s’est ensuite appuyée, pour prendre son contrepied, sur une jurisprudence ouverte (V. § 6).Une lecture des travaux parlementaires de la loi du 23 juin 2006 et la finalité différente des deux dispositifs contenus dans l’article 758-6 du code civil, l’imputation en premier lieu, organisant un rapport successoral atypique, spécifique au conjoint, puis le plafonnement en second lieu, comme outil de protection de la réserve héréditaire, autorisent selon nous la reconnaissance d’un statut supplétif de volo...
Ilan KHAYAT
- Revue IP 3-2021 Entreprise
- 23 juillet 2021
#Auteur: Romain¤ GRAU#Qualités: Député des Pyrénées-Orientales#Qualités: Président de la Mission d’information sur le droit des entreprises en difficultéLa crise sanitaire liée au Covid-19 ne restera pas sans conséquences pour nombre d’entreprises et, plus largement, notre économie. Chacun souhaite que le « mur de faillites » prédit si souvent depuis un an ne survienne pas. Toutefois, les juristes savent qu’il vaut mieux prévoir le pire pour pouvoir y faire face de la meilleure des façons. Dans cette optique, l’Assemblée nationale a décidé en décembre 2020 de créer une mission d’information sur les entreprises en difficulté dont l’objectif est de recueillir les avis de nombreux praticiens et d’experts permettant ainsi non seulement d’éclairer la représentation nationale mais aussi d’inspirer des propositions d’amélioration du droit permettant de mieux traiter les entreprises en difficulté en France.Pourquoi une mission d’information sur le droit des entreprises en difficulté ?1. Il y a...
Romain GRAU
- Revue IP 2-2021 Questions générales
- 15 mars 2021
#Auteur: Pierre-François¤ RACINE1#Qualités: Consultant, ancien membre du Conseil d’ÉtatPrenant comme point de départ la décision du Conseil d’État Charbit du 28 octobre 2020, qui admet que puisse exister un abus de la loi telle qu’interprétée par la doctrine lorsque le contribuable s’est livré à un montage artificiel dénué de toute substance et tout en regrettant que la condition de bonne foi soit toujours absente du 3e alinéa de l’article L. 80 A du LPF (V. § 3), l’auteur cherche à mettre en lumière la place qu’a prise le montage artificiel tant dans la jurisprudence de la CJUE que dans celle du Conseil d’État (V. § 5 et 9) pour l’application de l’article L. 64 du LPF. Prenant appui sur le constat d’un flou dans la définition du montage artificiel qui frôle la fictivité comme sur les conséquences irréfragables qui sont tirées de l’existence d’un tel montage et tenant compte des … Continuer la lecture de « L’abus de droit après la décision Charbit : le législateur doit-il reprendre la main ? »
Pierre-François RACINE
- Revue IP 2-2021 Transmission du patrimoine
- 15 mars 2021
#Auteur: Vincent¤ VERVANDIER #Qualités: Retraité, ancien avocat, co-fondateur du cabinet ARTEM Avocats #Qualités: Ancien vice-président de la commission Patrimoine de l’IACF Fin XIXe, invention de la marche arrière1. Donner, c’est donner et reprendre, c’est voler ! Dans l’esprit des gens, pas de retour en arrière ! Mais dans un monde mouvant, flexibilité. Reprendre, c’est voler ?… oui, mais réintégrer, Dans un partage d’ascendant à héritiers, Dons manuels et précédentes donations, C’est avant tout organiser sa succession. (Réincorporation des donations antérieures dans une donation-partage, aspects civils : V. § 4 et 6 à 10 ; fiscalité des plus-values : V. § 5 et 11 à 28) Reprendre c’est voler ?…. Si c’est pour redonner Aux seuls descendants du premier donataire Un bien dont il n’a ni besoin ni que faire ? Non, c’est vivre avec son temps, aller de l’avant. (Donation-partage transgénérationnelle : aspects civils, V. § 29 ; fiscalité des plus-values, … Continuer la lecture de « La fiscalité des plus-values lors du passage d’un bien dans différents patrimoines du fait de libéralités successives »
Vincent VERVANDIER
- Revue IP 2-2021 Philanthropie
- 15 mars 2021
#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsL’actualité fiscale du mécénat en ce début d’année 2021 marqué par la crise sanitaire est morcelée et se limite essentiellement à des mesures ou précisions techniques résultant de la loi de finances pour 2021 (V. § 1). La doctrine de l’administration fiscale a été mise à jour sur de nombreux points, notamment en intégrant les commentaires relatifs aux précédentes mesures adoptées par la loi de finances pour 20201 et de nouveaux rescrits de portée générale (V. § 14). Sur le plan international, une convention fiscale entre la France et Monaco devrait prochainement être ratifiée et prévoir des dispositions traitant de l’exonération réciproque des droits de mutation au profit de certains organismes d’intérêt général (V. § 30). Enfin, de façon prospective, mais dans la lignée des mesures adoptées en 2020, le projet de loi réaffirmant les principes de la République … Continuer la lecture de « Actualité fiscale du mécénat »
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
- Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine
- 15 décembre 2020
#Auteur: Jean¤ BARET #Qualités: Avocat au barreau de Paris, SCP Lyonnet Bigot Baret Les sûretés protègent le créancier en lui conférant un droit sur le patrimoine du débiteur. Mais lorsque ce dernier fait l’objet d’une procédure collective (V. § 2 à 14), cette protection est-elle aussi efficace ? Un équilibre tend à être trouvé entre deux tensions opposées : aider au rétablissement du débiteur, en paralysant les actions possibles des créanciers (V. § 20 à 25), sans pour autant renier tout droit aux créanciers bénéficiant de sûretés ; ceux-ci constituent une nuisance pour les organes de la procédure collective, ce qui permet, parfois, à ces sûretés de rester efficaces (V. § 26 à 29). La connaissance de ces règles permet ainsi au juriste de conseiller utilement son client prêt à s’endetter moyennant une sûreté consentie à son créancier (V. § 34). Introduction 1. Dans le premier volet de cet article1, nous avons effectué … Continuer la lecture de « Les sûretés dans le cadre de l’ingénierie patrimoniale »
Jean BARET
- Revue IP 1-2021 Entreprise
- 15 décembre 2020
#Auteur: Philippe¤ EMIEL#Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats#Auteur: Alix¤ BRÉCHET#Qualités: Avocat, PwC Société d’avocatsComplexe et affecté de certaines incertitudes, le régime fiscal des marchands de biens est contrasté : il comporte d’un côté des dispositions fiscales favorables en matière de droits de mutation à titre onéreux (V. § 21), d’impôt sur la fortune immobilière (V. § 42), de taxe annuelle de 3 % (V. § 44), mais aussi des règles pénalisantes par rapport au droit commun, notamment en matière d’impôt sur les bénéfices (bénéfices industriels et commerciaux ou impôt sur les sociétés) (V. § 2), de taxe sur la valeur ajoutée (V. § 27) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (V. § 41).Introduction1. Les marchands de biens ont mauvaise presse auprès du grand public et également à Bercy. Il est vrai que la crise immobilière du début des années 1990 a laissé des traces. L’intervention de plus en … Continuer la lecture de « Fiscalité des marchands de biens »
Philippe EMIEL, Alix BRÉCHET
- Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine
- 15 décembre 2020
#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER#Qualités: Ingénieur patrimonial, Pictet & CieIl est des situations dans lesquelles, par l’effet du rappel fiscal des libéralités (V. §4), d’anciennes donations consenties dans un cadre strictement étranger pourraient intéresser le droit fiscal français (V. §2).Au terme d’une analyse des prises de position successives de l’administration sur ce sujet (V. §9 à 12), il nous semble que, malgré la généralité des termes de la loi (V. §7) et du BOFiP (V. §8), les autorités fiscales considèrent que les donations consenties hors du champ de l’impôt français ne sont pas soumises au rappel fiscal. Cette question, sur laquelle les auteurs restent divisés (V. §6), parait dépourvue d’enjeu depuis que le Conseil constitutionnel a clos le débat concernant la méthode de liquidation des droits de mutation à titre gratuit en présence d’un rappel fiscal (V. §13 à 18). Pour autant, le cadre strict de preuve de la date des actes sous … Continuer la lecture de « Rappel fiscal des donations antérieurement consenties hors du champ de l’impôt français : quand ? pourquoi ? vraiment ? »
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine
- 15 décembre 2020
#Auteur: Bertrand¤ COSSON#Qualités: Directeur Ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique#Qualités: Chargé d’enseignement aux universités Paris Dauphine et Panthéon AssasCet article explore le régime fiscal et social de la location meublée par un non-résident d’une habitation constituant la résidence principale du locataire. L’accès des non-résidents au régime des loueurs en meublé professionnel en matière d’impôt sur le revenu (V. § 2) peut créer des opportunités fiscales en France en matière de plus-values de cession des biens immobiliers loués meublés et de cotisations sociales pour les personnes assujetties à un régime de sécurité sociale européen (V. § 13). Pour l’IFI (V. § 20) et les droits de donation et de succession (V. § 29), il existe des incertitudes sur l’application des régimes d’exonération totale (IFI) ou partiel (régime Dutreil). Dans toutes les situations, il est indispensable de prendre aussi en considération la fiscalité de l’État de résidence, ce qui crée souve...
Bertrand COSSON
- Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine
- 15 décembre 2020
#Auteur: Marc¤ LANDREAU#Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild & Co Wealth Management Belgium#Auteur: Cécile¤ DESTHOMAS#Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin MaurelMaîtriser la fiscalité internationale est un exercice complexe, qui suppose de déceler les subtilités des conventions fiscales signées en matière d’impôt sur le revenu ou de droits de donation et de succession, et de connaître les règles d’imposition internes de chaque État signataire. Dans le cadre franco-belge qui nous intéresse, la pratique nous a permis d’identifier les principales opérations patrimoniales concernées par cette complexité, et d’esquisser des solutions afin d’en sécuriser le traitement fiscal.Face au silence (V. § 1) ou à la rédaction ambiguë (V. § 3) de la convention fiscale, voire à l’absence de convention en matière de donation (V. § 7), de nombreuses opérations connaissent un traitement juridique et donc fiscal soit très favorable menant à des exonérations d’impôt, soit confiscato...
Marc LANDREAU, Cécile DESTHOMAS
- Revue IP 1-2021 Philanthropie
- 15 décembre 2020
#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsLe fonds de pérennité institué par l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 voit son cadre juridique et fiscal progressivement précisé. Le décret attendu pour fixer les modalités de création de cette nouvelle structure et les formalités est paru le 7 mai 2020, date à partir de laquelle il est donc désormais possible de constituer un fonds de pérennité.Dans le courant de l’été 2020, une première instruction fiscale a utilement précisé le régime de sursis d’imposition des plus-values applicable lors de l’apport des titres d’une société en cas de constitution du fonds initiée par une entreprise (V. § 1), mais l’on peut surtout regretter que l’administration fiscale n’ait pas encore commenté le dispositif applicable aux droits d’enregistrement prévu par l’article 787 B du CGI qui concentre encore des incertitudes (V. § 11).I. Précisions apportées au … Continuer la lecture de « Premières précisions doctrinales relatives au régime fiscal du fonds de pérennité »
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
- Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2020
#Auteur: Jean-François¤ PIRAUD#Qualités: Ingénierie Patrimoniale Rothschild Martin Maurel,#Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine et à l’Université Paris II Panthéon Assas#Auteur: Franck¤ BODIN#Qualités: Ingénierie Patrimoniale Rothschild Martin MaurelSi le non coté semble soluble dans l’assurance vie du fait de leur commun horizon de placement à long terme, il aura fallu attendre 2019 et la loi PACTE du 22 mai 2019 pour que la France se dote d’un cadre réglementaire lui permettant d’espérer rattraper son retard en la matière par rapport au Luxembourg (V. § 4). Sans spécificité sur le plan fiscal (V. § 25), ce sont les caractéristiques atypiques de ce support qui impactent les modalités de son accès ainsi que sa gestion, tant pour la compagnie d’assurance que le souscripteur du contrat, voire même pour les bénéficiaires des capitaux décès (V. § 22 à 24).Introduction1. Champ de l’article et précisions terminologiques - Ne seront abordées dans cet article que … Continuer la lecture de « Le private equity en assurance vie »
Jean-François PIRAUD, Franck BODIN
- Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2020
#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDALLa loi permet au contribuable qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, de calculer la plus-value de cession en appliquant au prix d’acquisition une majoration forfaitaire de 15 % pour travaux, sans justification de la réalité de ceux-ci. Une décision de jurisprudence révèle que ce faisant, la loi instaure une présomption simple de réalisation de travaux, susceptible d’être remise en cause par l’administration fiscale si elle apporte la preuve « négative » de l’absence de travaux.1. Dans le régime des plus-values immobilières des particuliers, le prix d’acquisition est majoré, en vertu du 4° du II de l’article 150 VB du CGI et en principe sur justificatifs, « des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son a...
Béatrix ZILBERSTEIN
- Revue IP 4-2020 Entreprise
- 15 septembre 2020
#Auteur: Grégoire¤ SALIGNON#Qualités: Directeur de l’Ingénierie patrimoniale et financière, Rothschild Martin Maurel#Auteur: Antonia¤ STURZA#Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin MaurelEn raison d’une définition légale lacunaire (V. § 1), la notion de holding animatrice ouvrant droit au bénéfice de l’exonération Dutreil-transmission soulève en pratique de nombreuses incertitudes, malgré les précisions qui ont pu être apportées par l’administration et la jurisprudence (V. § 4). La pratique a donc imaginé une méthode innovante afin de sécuriser les effets du pacte Dutreil et continuer de transmettre les groupes de sociétés de manière efficace dans le cas où le caractère animateur de la holding de groupe semble incertain (V. § 7).1. La loi et la doctrine administrative ont prévu un régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour faciliter la transmission d’entreprises, et notamment la transmission de holdings de groupes. Cependant, elles n’ont pas é...
Grégoire SALIGNON, Antonia STURZA
- Revue IP 4-2020 Aspects internationaux du patrimoine
- 15 septembre 2020
#Auteur: Olivier¤ JANORAY1#Qualités: Avocat, Cabinet Arsene#Auteur: Pascale¤ EKUE#Qualités: Avocat, Cabinet ArseneUn arrêt du Conseil d’État 9 juin 20202, qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, est venu préciser la notion de résidence fiscale au sens conventionnel, ce qui nous donne l’occasion de revenir une nouvelle fois sur cette notion3. Par cette décision, la Haute juridiction nous invite à retenir pour qualifier la résidence fiscale d’un individu au sens conventionnel le seul critère de l’assujettissement à l’impôt en raison de l’existence d’un lien personnel, revenant ainsi aux sources de la définition de la résidence conventionnelle (V. § 11). Malgré une spécificité de rédaction propre à la convention fiscale applicable à l’espèce (V. § 2), cette approche pourrait toutefois traduire une évolution de la grille de lecture de la notion de résidence au sens des conventions modèle OCDE (V. § 15). Celle-ci pourrait présenter l’avantage de sécuriser certains régimes d’impatria...
Olivier JANORAY, Pascale EKUE
- Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2020
#Auteur: Franck¤ CHAMINADE#Qualités: Avocat associé, Cabinet Arsene#Auteur: Charles¤ DALARUN#Qualités: Avocat, Cabinet ArseneDans la sphère du capital-investissement, c’est aujourd’hui un lieu commun de relever que les équipes de management de sociétés sous LBO ont été soumises au cours des dernières années à une insécurité juridique assez remarquable dans le traitement fiscal des gains réalisés dans le cadre de leur management package (V. § 1). Après une première série d’arrêts en 2019 (V. § 2), des décisions rendues en février 2020, respectivement par la Cour administrative d’appel de Paris (V. § 4) et par le Conseil d’État (V. § 9), sont opportunément venues préciser les conditions dans lesquelles une plus-value de cession de titres peut faire l’objet d’une requalification en salaire. Un certain nombre de menaces continuent néanmoins à planer sur les management packages (V. § 15).Introduction1. Au cours des dernières années, les services vérificateurs ont eu très souvent tendance à...
Franck CHAMINADE, Charles DALARUN
- Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2020
#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER#Qualités: Ingénieur patrimonial, Pictet & CieL’administration fiscale considère que la co-souscription d’un contrat d’assurance vie avec dénouement au second décès peut être le support d’une donation indirecte (V. § 3), aussi les compagnies d’assurance en refusent-elles généralement l’accès aux époux mariés, même en régime de communauté, si la valeur du contrat n’est pas couverte par un avantage matrimonial (V. § 2). La majorité des auteurs estime cependant que la co-souscription au moyen de deniers communs ne présente aucun risque (V. § 5). Certaines situations très particulières, que peut favoriser la dichotomie entre le titre et la finance à laquelle aboutissent ces co-souscriptions, empêchent pourtant d’écarter tout risque de donation indirecte (V. § 9) sans néanmoins suffire à justifier la rigidité de certains assureurs (V. § 16). En outre, le risque identifié attaché à la co-souscription d’un contrat d’assurance vie avec dénouement au second décès,...
Alexandre OLIVIER
- Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2020
#Auteur: Jean¤ BARET#Qualités: Avocat au Barreau de Paris, SCP Lyonnet Bigot BaretPour répondre aux besoins de toute personne recherchant des stratégies d’optimisation familiale ou professionnelle de son patrimoine, le juriste dispose de nombreux outils : l’assurance vie, l’optimisation du régime matrimonial, la transmission du patrimoine professionnel, et aussi... l’endettement. Un patrimoine important peut constituer l’assise nécessaire à des emprunts qui permettront des effets de levier ou simplement un moyen d’investir. Mais l’emprunt ne se sépare jamais de son double, la sûreté. Il est en effet inévitable que le prêteur se garantisse contre le non-remboursement de son débiteur. Dès lors, maîtriser les différentes sûretés pouvant être données par l’emprunteur est essentiel afin de le conseiller sur les risques que celles-ci font peser sur son patrimoine.Dans le cadre de cette étude, nous présenterons les différentes sûretés qui s’offrent au juriste, avec leurs avantages et leurs in...
Jean BARET
- Revue IP 3-2020 Entreprise
- 15 juin 2020
#Auteur: Juan Carlos¤ LEÓN AGUIRRE#Qualités: Avocat à la Cour, collaborateur d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassationSi la location-gérance a longtemps suscité la méfiance, le législateur s’est attaché depuis plusieurs années à assouplir les normes juridiques applicables en cette matière, à la faveur notamment de l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 et des lois dites « Sapin II » et « Soilihi » (V. § 4). Toutefois, si le régime juridique de cette institution a été profondément modifié afin d’en renforcer l’attractivité, les règles fiscales applicables à ce type de contrats n’ont évolué que très peu, ce qui aboutit à une certaine incohérence. Certes, la location-gérance bénéficie aujourd’hui de divers dispositifs de faveur, en matière notamment de plus-values (V. § 12), et certaines avancées en faveur de ce type de contrats peuvent même être recensées, concernant l’IFI (V. § 15) ou la solidarité fiscale du propriétaire et du locataire-gérant (V. … Continuer la lecture de « Régime fiscal de la location-gérance : état des lieux et perspectives »
Juan Carlos LEÓN AGUIRRE
- Revue IP 2-2020 Philanthropie
- 15 mars 2020
#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsLa loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (art. 134), apporte des changements structurels au régime fiscal de faveur du mécénat d’entreprise : augmentation du plafond de versement éligible (V. § 3), précision relative au financement des organismes agréés d’aide aux PME (V. § 5), encadrement du mécénat de compétence (V. § 15), et surtout réduction du taux de la réduction d’impôt mécénat pour les très grandes entreprises (V. § 8). Ces modifications viennent clore une année 2019 mouvementée pour le secteur, dans le sillage du rapport critique de la Cour des comptes et des polémiques faisant suite à l’afflux de la générosité pour Notre-Dame de Paris. Les régimes des réductions d’impôt sur le revenu et d’IFI pour les particuliers ne sont en revanche pas modifiés. De façon plus marginale, la loi de finances pour 2020 … Continuer la lecture de « Actualité fiscale du mécénat »
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
- Revue IP 2-2020 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2020
#Auteur: Rosa¤ RICHE#Qualités: Responsable de l’ingénierie patrimoniale, Cholet DupontCousin germain « défavorisé » de l’assurance vie pour son absence de régime de faveur en cas de transmission par décès, le contrat de capitalisation souffrait en outre d’un handicap par rapport au compte-titres. En effet, non seulement il supporte les droits de succession lors du décès du souscripteur, mais de plus sa transmission à titre gratuit ne « purgeait pas les plus-values ». Il n’en va plus de même désormais, comme le souligne l’administration fiscale dans son BOFiP du 20 décembre 20191.##RefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-RCM-20-10-20-50Date : 20 déc. 2019Num par : 225RefsourceDA##Rappel des mécanismes gouvernant la fiscalité du contrat de capitalisation1. Le décès du souscripteur n’interrompt pas le contrat de capitalisation, ses héritiers lui sont donc substitués de plein droit, ils exercent les droits attachés au contrat et bénéficient de son antériorité fiscale. En conséquence, et con...
Rosa RICHE
- Revue IP 2-2020 Éléments du patrimoine
- 15 mars 2020
#Auteur: Emmanuel¤ LAPORTE#Qualités: Avocat fiscaliste, Cabinet Laporte - ParisLorsque des contribuables répondent insuffisamment à une demande d'éclaircissements ou de justifications concernant des crédits bancaires et ne répondent pas à une mise en demeure d’avoir à compléter leur réponse, l'administration peut les taxer d'office à l'impôt sur le revenu. Il appartient alors aux contribuables de démontrer l'exagération de leur imposition. Cette démonstration peut être faite en rapportant la preuve que les crédits taxés d’office sont le fait d’un prêt familial non imposable, cette preuve pouvant être facilitée par une présomption de prêt familial reconnue par le Conseil d’État. Cependant, cette présomption ne s’applique pas si les contribuables sont en « relation d’affaires » avec l’auteur des versements.L’appréciation par le juge de la notion de relation d’affaires a évolué dans le temps et une récente décision semble manifester un retour en arrière en la matière. En plus d’affaiblir ...
Emmanuel LAPORTE
- Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2020
#Auteur: Sandie¤ LACROIX-DE SOUSA#Qualités: Maître de conférences HDR, Université d’Orléans#Qualités: Centre de recherche juridique Pothier (EA 1212)#Qualités: Directrice du Master 2 Droit et ingénierie du patrimoineAu-delà du droit des sociétés, l’ingénierie sociétaire doit également composer avec le droit des régimes matrimoniaux, le droit des successions ou encore le droit des libéralités. Opération usuelle de la vie patrimoniale, la cession de droits sociaux par un associé marié illustre parfaitement cette nécessaire polyvalence des compétences techniques des praticiens. Au-delà de ses obligations sociétaires, l’associé marié doit également respecter ses obligations familiales. Mises en place pour protéger les intérêts des époux ou ceux des tiers, plusieurs limites aux montages sociétaires sont ainsi insérées dans le code civil, le code de commerce ou le code général des impôts. De la sorte, en vertu de l’article 215 du code civil, quel que soit le régime matrimonial de l’associé, ...
Sandie LACROIX-DE SOUSA
- Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 mars 2020
#Auteur: Julien¤ VALIERGUE#Qualités: Agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université de Poitiers, ERDP (EA 1230)La question de l’incapacité des dirigeants sociaux a longtemps fait figure d’angle mort au sein du droit des sociétés comme du droit civil. Faute de textes spécifiques en la matière, la jurisprudence et la doctrine composaient jusqu’à présent avec l’incertitude. La réforme du droit des obligations1 ainsi que la loi du 19 juillet 20192 auraient dû permettre d’en finir avec celle-ci. Hélas, rien n’est moins certain. Encore aujourd’hui, rien ne s’oppose à ce qu’un majeur protégé détienne un mandat social ab initio (V. § 9). Quant à l’ouverture d’une mesure en cours de mandat, elle n’entraine de manière certaine la cessation d’office des fonctions qu’en cas de placement sous tutelle d’un dirigeant de SA (V. § 19). Dans toute autre hypothèse, il convient de recourir à d’autres mécanismes, plus ou moins efficaces (V. § 29). … Continuer la lecture de « L’incapacité des dirigeants sociaux »
Julien VALIERGUE
- Revue IP 2-2020 Transmission du patrimoine
- 15 mars 2020
#Auteur: Karl¤ LAFAURIE#Qualités: Enseignant-chercheur contractuel à l’université de CaenFaisant l’objet de diverses controverses, la tontine pose avant tout, dans la pratique, une difficulté liée à son régime fiscal. En prévoyant l’application des droits de mutation à titre gratuit à la transmission opérée par le jeu du pacte tontinier, l’article 754 A du CGI diminue sensiblement l’intérêt du recours à cette technique, pourtant très utile pour des personnes, notamment âgées, qui, sans être en couple, partagent le même toit et se portent assistance (V. § 2). Au-delà de l’inopportunité d’une telle imposition, l’article 754 A du CGI s’expose à une autre critique au regard des droits fondamentaux. En tant que clause anti-abus (V. § 6), reposant sur une présomption irréfragable de gratuité (V. § 12) qui remet en cause le caractère onéreux de la tontine (V. § 7), l’article 754 A du CGI s’expose effectivement à un certain nombre de griefs d’invalidité … Continuer la lecture de « Le régime fiscal de la tontine peut-il résister à la fragilisation des présomptions irréfragables ? »
Karl LAFAURIE
- Revue IP 2-2020 Entreprise
- 15 mars 2020
#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet ArseneTout fiscaliste est familier du « sac d’embrouilles », cette célèbre expression du Professeur Maurice Cozian1 qui illustrait très justement la complexité inhérente au traitement fiscal des sociétés de personnes. Aujourd’hui, loin d’être éculée, elle nous paraît transposable à une autre institution de la fiscalité patrimoniale de l’entrepreneur, devenue centrale : la « société holding animatrice ». Force est de constater, en effet, que le flou persiste autour de sa définition, ce qui génère un contentieux abondant et une forte insécurité juridique. À l’heure où l’effectivité économique du statut de holding animatrice le réclame, tentons de démêler ce nouveau « sac d’embrouilles », tout en appelant le législateur à se saisir pleinement du sujet.Introduction1. Apparue il y a près de 40 ans dans une instruction fiscale...
Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
- Revue IP 2-2020 Entreprise
- 15 mars 2020
#Auteur: Charles-Henri¤ HARDY#Qualités: Docteur en droit, Enseignant contractuel à CY Cergy Paris Université Se prononçant pour la première fois sur les conséquences fiscales d’une renonciation à usufruit, le Conseil d’État s’est expressément référé à « la jurisprudence constante de la Cour de cassation » pour qualifier implicitement une renonciation à un usufruit en donation indirecte (V. § 3). Au regard de la compétence du juge fiscal pour procéder à une telle appréciation, l’alignement de la position du juge administratif sur celle du juge judiciaire était contraint tant par la jurisprudence interne qu’européenne (CEDH) (V. § 13). Cet alignement témoigne de l’heureuse absence d’autonomie du droit fiscal dans l’appréciation des notions de droit privé et renforce ainsi la sécurité juridique pour les contribuables (V. § 16). L’alignement n’exclut cependant pas la résurgence du particularisme du droit fiscal dans les effets juridiques tirés de la renonciation à un usufruit. Découlant du...
Charles-Henri HARDY
- Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
- 15 septembre 2019
#Auteur: Roland¤ POIRIER#Qualités: Avocat à la Cour, Lussan société d’avocatsLes groupements fonciers agricoles (GFA) peuvent donner leurs terres, vignes ou forêts à bail, soit dans le cadre d’un fermage, soit dans celui d’un métayage. En cas de cession de leurs parts par les associés, les plus-values sont imposées soit comme plus-values professionnelles lorsque certaines conditions sont remplies (V. § 4), soit, à défaut, comme plus-values des particuliers (V. § 8). Dans ce dernier cas, si l’administration semble estimer que toutes les plus-values de cession de parts de GFA ressortissent à la catégorie des plus-values immobilières, il nous semble que deux régimes d’imposition sont susceptibles de s’appliquer : celui des plus-values immobilières en cas de fermage (V. § 9), ou celui des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de métayage (V. § 10).Introduction1. Alors que le prix des transactions portant sur certains domaines agricoles ou … Continuer la lecture de « Plus-values de cession de parts de GFA : où en est-on ? »
Roland POIRIER
- Revue IP 3-2019 Aspects internationaux du patrimoine
- 15 septembre 2019
#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat, Cabinet Arsene#Auteur: Pascale¤ EKUE#Qualités: Avocate, Cabinet ArseneLe principe d’un règlement interétatique des situations de double imposition fait l’objet d’une mise en œuvre parcellaire en ce qui concerne les mutations à titre gratuit. Face à une territorialité large des droits de mutation à titre gratuit en France (V. § 2) et un réseau conventionnel trop étroit (V. § 5), les limites de la notion conventionnelle de « résidence fiscale » créent des distorsions entre les impôts supportés par les personnes physiques (impôts sur le revenu, la fortune ou les mutations). La présente étude vise à explorer les pistes d’une extension de cette notion conventionnelle (V. § 6).Introduction1. L’actualité nous enseigne que le traitement des doubles impositions dans des contextes internationaux concerne prioritairement les impôts frappant les revenus. Dans cette dynamique entérinée par les travaux « BEPS » de l’OCDE, les droits de mutation à tit...
Olivier JANORAY, Pascale EKUE
- Revue IP 2-2019 Philanthropie
- 15 juin 2019
#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, Cabinet DELSOL AvocatsLa loi PACTE facilite la possibilité, pour une fondation reconnue d’utilité publique, d’être actionnaire d’une entreprise (V. § 2). Mais elle reste difficile à mettre en œuvre pour des fondateurs apporteurs des actions de l’entreprise, principalement car ils ne peuvent exercer un contrôle suffisant tant dans la gouvernance de la fondation que dans la gestion des titres de l’entreprise (V. § 3).1. Il est généralement estimé que 700 000 entreprises environ sont susceptibles d’être cédées ou transmises, et de plus en plus d’entrepreneurs souhaitent donner tout ou partie de leur participation à une structure non lucrative, parce qu’ils n’ont pas d’héritiers directs et/ou parce qu’ils souhaitent préserver la pérennité de l’entreprise (et ses emplois) avec ses valeurs, ou encore tout simplement pour permettre de financer une œuvre d’intérêt général ou de Bien commun à laquelle ils sont attachés.Le modèle des ...
Xavier DELSOL
- Revue IP 2-2019 Philanthropie
- 15 juin 2019
#Auteur: Lionel¤ DEVIC#Qualités: Avocat associé, Cabinet DELSOL AvocatsLa loi PACTE a créé un nouvel organisme de droit privé : le fonds de pérennité, dont l’objet est de gérer les titres d'une ou de plusieurs sociétés apportés gratuitement par un ou plusieurs fondateurs dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés et de pouvoir réaliser ou financer des œuvres ou des missions d'intérêt général.L’analyse d’un organisme déjà existant, le fonds de dotation (V. § 3), comparé au régime juridique et fiscal du fonds de pérennité (V. § 5), révèle que ce dernier outil semble présenter moins d’intérêt que le premier, notamment pour la détention d’une participation majoritaire (V. § 10). 1. Le législateur, dont la main est bien souvent guidée par le pouvoir exécutif, fait éclore de temps en temps, dans le ciel des juristes français, et parfois par effraction, des organismes nouveaux et volontairement … Continuer la lecture de « Le fonds de pérennité, une variété de fonds de dotation promise au même succès ? »
Lionel DEVIC
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
#Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la Faculté de droit et de sciences politiques d’Aix-Marseille Université#Qualités: Vice-présidente du Conseil d’administration d’Aix-Marseille UniversitéLa base de données « Demande de valeurs foncières » (DVF) a été ouverte au public le 24 avril dernier. Elle recense sous forme électronique les informations relatives aux valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. Cette ouverture résulte d’une longue évolution, qui n’a été rendue possible que par la modernisation du traitement de ces données (V. § 3), puis par l’adaptation de la règlementation applicable en la matière (V. § 6). L’accès à cette base de données est extrêmement encadré, tant au niveau de la production de ces données et de leur mise en ligne, qu’au niveau de leur consultation, voire de leur réutilisation (V. § 10). L’étendue des informations délivrées par DVF … Continuer la lecture de « L’ouverture au public des bases de données foncières de l’administration fiscale »
Marie MASCLET DE BARBARIN
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
#Auteur: Pierre-Yves¤ DI MALTA#Qualités: Maître de conférences à l’Université de Perpignan#Qualités: Ancien avocatPar dérogation aux dispositions fiscales de droit commun relatives à l’impôt sur le revenu, l’imputation déficitaire annuelle en revenus fonciers s’avère, en principe, intrinsèquement limitée à hauteur de 10 700 € au niveau du revenu global, avec report d’imputation sur les revenus fonciers des dix années suivantes (V. § 12).L’imputation est subordonnée à la mise en location effective du bien foncier pour une durée contrainte (V. § 4) ainsi qu’à la nature fiscalement déductible des charges constitutives du déficit foncier (V. § 8), sauf pour le propriétaire du bien immobilier à encourir des redressements fiscaux.En revanche, l’imputation des déficits fonciers au niveau du revenu global n’est pas permise, dans les deux hypothèses de réserve de jouissance, directe par le propriétaire d’un immeuble ordinaire destiné à un usage de logement (V. § 5), comme indirecte, consti...
Pierre-Yves DI MALTA
- Revue IP 2-2019 Aspects internationaux du patrimoine
- 15 juin 2019
#Auteur: Edouard¤ NAHMIAS#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rudy¤ IUSTEDE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsDe nombreux textes intéressant la fiscalité des particuliers textes réservent leur application à la réalisation d’une opération au sein de l’Union européenne ou entre États ayant conclu des accords en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et d’assistance mutuelle au recouvrement. Ils pourraient donc être impactés par un Brexit sans accord (V. § 3). Aussi, la France a-t-elle déjà pris certaines mesures pour limiter les effets du Brexit, mais celles-ci restent insuffisantes (V. § 8).S’il est établi que le Royaume-Uni n’appartiendra plus à l’Union européenne consécutivement au Brexit, l’analyse des accords conclus entre France et le Royaume-Uni en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et d’assistance mutuelle au recouvrement pourrait permettre de neutraliser certains effets du Brexit, dans l’hypothèse notamment où il...
Edouard NAHMIAS, Rudy IUSTEDE
- Revue IP 1-2019 Questions générales
- 15 mars 2019
#Auteur: Pierre-François¤ RACINE#Qualités: Avocat of counsel,#Qualités: LPA-CGR société d’avocatsCet article comprend deux parties, dont la première commente pour l’approuver la réponse positive apportée par un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris à la question de savoir si l’abus d’une doctrine administrative favorable peut être qualifié d’abus de droit. Tant l’évolution des textes que des considérations d’opportunité militent en ce sens (V. § 2). Dans une seconde partie, l’auteur se demande si la notion de « décisions », analysée comme couvrant la doctrine administrative dérogatoire peut être étendue jusqu’à embrasser les décisions juridictionnelles (V. § 11). 1. Il y a vingt ans1, il paraissait admissible que la protection de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) bénéficie à des contribuables auxquels l’administration reprochait d’avoir commis un abus de droit en bénéficiant de crédits d’impôt fictifs attachés à des parts de fonds communs de pla...
Pierre-François RACINE
- Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2019
#Auteur: Jean¤ BARET#Qualités: Avocat au Barreau de Paris, SCP Lyonnet Bigot BaretUn dirigeant de société exploitant une activité nécessitant des locaux a tout avantage à créer une SCI qui acquiert l’immeuble et le loue à la société commerciale. Mais ce couple société d’exploitation/SCI doit établir des règles de vie respectant la personnalité de chacune, au risque d’une extension de procédure collective lorsque la situation financière se dégrade. Une telle extension est possible dans deux cas : la confusion de patrimoine, qui suppose la constatation de relations financières anormales (V. § 4) et la fictivité de la personne morale visée par l’extension, constatée lorsque son patrimoine est inextricablement imbriqué avec celui d’une autre personne morale (V. § 10). L’étude de la jurisprudence, appliquée au couple société d’exploitation/SCI, permet de d’identifier quelques règles cardinales génératrices de sécurité (V. § 14), et de savoir jusqu’où le chef d’entreprise peut aller (V. § 17...
Jean BARET
- Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine
- 15 mars 2019
#Auteur: Christine¤ TURLIER#Qualités: Avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles, fondatrice du cabinet d’avocats Christine Turlier & Partners#Qualités: Diplômé Notaire (Université de Paris II-Panthéon Assas)#Qualités: Chargée d’enseignement dans les Universités de Paris II (Panthéon-Assas) et Paris IX (Dauphine)Différents outils patrimoniaux permettent d’anticiper la gestion de ses biens en cas de survenance de sa propre incapacité ou de contrecarrer la prodigalité de ses héritiers. Au-delà de la désignation par anticipation d’un curateur ou d’un tuteur1, on vise avec récurrence le mandat de protection future2 et le mandat à effet posthume3. Cependant, leur pratique régulière et approfondie cristallise leurs faiblesses, et ce d’autant plus que le patrimoine concerné est complexe. La fiducie-gestion, qui peut faire l’objet d’applications multiples en droit du patrimoine dès lors qu’elle est bien maîtrisée, doit être appréhendée comme un véritable outil patrimonial dont l’application...
Christine TURLIER
- Revue IP 1-2019 Aspects internationaux du patrimoine
- 15 mars 2019
#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat, Cabinet Arsene #Auteur: Pascale¤ EKUE#Qualités: Avocate, Cabinet Arsene En l’espace de quelques évolutions jurisprudentielles, la notion de résidence fiscale est apparue comme un pivot d’une fiscalité internationale des personnes physiques renouvelée. Dans une perspective de rationalisation d’une notion dont les critères impliquent fréquemment une certaine subjectivité, cet article se propose de revenir aux sources de la notion française de domicile fiscal (V. § 2) et de ses interactions complexes avec les conventions internationales (V. § 10) et les systèmes fiscaux étrangers (V. § 15).1. La résidence fiscale est une danse qui peut se pratiquer seul, souvent en famille, parfois avec ses amis, toujours avec son patrimoine. L’analyse de cette notion nous offre le temps d’une valse à quatre temps : un pas en arrière avec un retour historique, un pas de côté avec une revue des règles de droit interne en la matière, un pas de … Continuer la lecture de « La résidence fiscale : une valse à quatre temps »
Olivier JANORAY, Pascale EKUE
