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- Revue FI 2-2019 Fiscalités étrangères
- 12 janvier 2024
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Allemagne - L’imposition des plus-values latentes lors du transfert de domicile de l’Allemagne vers la Suisse est contraire au droit à l’établissement garanti par l’accord de libre circulation conclu entre la Communauté européenne et la Suisse (V. § 1). > L’absence d’échange d’informations entre un État membre et un pays tiers permet de justifier l’effet restrictif des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées sur la libre circulation des capitaux (V. § 3). > Les paiements effectués à des non-résidents au titre de prestations de publicité en ligne ne sont pas soumis à la retenue à la source sur les redevances (V. § 7). > Belgique - Le code des impôts sur les revenus belge (CIR) est adapté pour … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Monica SANTOS COSTA, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Sanjiv MALHOTRA, Allen TAN, Dawn QUEK, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
- Revue FI 2-2019 Coopération administrative et règlement des différends
- 12 janvier 2024
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date : 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l’Université de Limoges, #Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177), #Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE/G20 a publié une nouvelle série de rapports d’examen par les pairs du respect de la « norme internationale »...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
- Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 12 janvier 2024
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD1 #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Nicolas¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand Questions générales > En matière d’évasion fiscale, les juristes anglais, appréhendent le comportement des contribuables à travers la définition de l’intention du législateur, qui ne peut se résumer au lien entre un avantage fiscal et la substance économique ; p...
Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
- Revue FI 2-2019 Patrimoine
- 12 janvier 2024
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune, Successions et donations, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plusieurs éléments d’actualité visent à perfectionner les règles posées par la loi de finances pour 2019 s’agissant des monnaies virtuelles et des blockchains : d’une part, des propositions ont été formulées par deux rapports parlementaires ; d’autre part, le projet de loi « Pacte », adopté définitivement le 11 avril 2019, précise les règles applicables dans ce domaine (V. § 1). > La République de Saint-Marin a publié un décret relatif à la technologie ...
Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY
- Revue FI 2-2019 Revenus et gains divers
- 12 janvier 2024
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises, Autres plus-values des entreprises, Revenus non dénommés #Num art: 7 #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > La CAA de Douai juge que les dépenses de sponsoring d’un champion de rallye constituent la rémunération de prestations de toute nature et non de prestations sportives. Elles sont soumises à la retenue à la source prévue par le c du I de l’article 182 B du CGI dès lors qu’en raison des retombées économiques attendues par le sponsor, ces prestations sont utilisées en France (V. § 1). Revenus et gains immobiliers des entreprises/Autres plus-values des entreprises > Le Parlement français ...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
- Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés
- 12 janvier 2024
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement #Num art: 6 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Professeur agrégé des Universités, #Qualités: Avocat associé, cabinet Archers Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > La CJUE juge qu’en vertu du principe de liberté d’établissement, un contribuable non-résident d’un État membre (Allemagne) doit être traité de la même manière qu’un contribuable résident de cet État quant à la déductibilité des cotisations obligatoires versées à un organisme de prévoyance, lorsque celles-ci présentent un lien direct avec l’activité exercée dans cet État membre. En revanche, la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’il existe une différence quant à la possibilité de déduire ...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS, Rosemary BILLARD-MOALIC
- Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 11 janvier 2024
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date : 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Dans deux arrêts de Grande chambre, la CJUE apporte des précisions sur les notions d’abus de droit et de bénéficiaire effectif dans des affaires mettant en jeu l’application des directives mère-fille et intérêts-redevances (V. § 1). Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - L’administration admet de maintenir l’application du régime mère-fille et l’exonération prévue par le régime de groupe à certaines distributions provenant de filiales établies au Royaume-Uni au titre de l’exercice en cours lorsque le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prendra effet (V. § 6). > Le...
Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
- Revue FI 2-2019 Groupes de sociétés
- 11 janvier 2024
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations #Num art: 4 Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Le projet de l’OCDE sur les solutions possibles aux défis fiscaux de la numérisation de l’économie va avancer rapidement avec l’objectif de parvenir fin 2020 à une solution consensuelle et mondiale. Plusieurs options en matière de méthodes de prix de transfert sont déjà identifiées (V. § 1). > Principes et méthodes - Le Forum conjoint sur les prix de transfert a adopté un rapport sur l’application de la méthode du partage des bénéfices au sein de l’Union européenne. Le rapport clarifie certains concepts clés et définit les conditions d’application de la méthode et la manière de partager les bénéfices (V. § 8). > L’administration fiscale britannique (HMRC) a mis en place une « … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Pierre ESCAUT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
- Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 11 janvier 2024
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > L’administration fiscale apporte des précisions sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de l'article 164 B du CGI et pour l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI dans le cas d'une prestation de travail à façon de fabrication de chaussures réalisées en Tunisie et commercialisées en France (V. § 1). > L’avocat général Kokott a présenté, le 10 janvier 2019, ses conclusions sur deux renvois préjudiciels qui fourniront prochainement à la CJUE l’...
Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
- Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 10 janvier 2024
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA, #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats Sources > Droit intern e - Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, qu’il estime présenter un caractère sérieux, tirée de ce que l’article 182 B du CGI méconnait le principe d’égalité devant les charges publiques en tant qu’il prévoit le prélèvement d’une retenue à la source...
Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
- Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 28 janv. 2019 Num décision : 398727 Parties : HSBC Bank Plc Paris Branch RefsourceJP #Mots-clés: Précompte mobilier, Avoir fiscal, Dividendes entrants, Union européenne, Restitution, Preuve #Article du CGI/LPF: 146, 158 bis Métachron## #Num art: 5.2.1 Absence de droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre en l’absence d’éléments précis (n° 398727) - Une société française ayant perçu des dividendes de sociétés établies dans un autre État membre de l'Union européenne dont elle est un actionnaire minoritaire, ne peut prétendre à une restitution de l'avoir fiscal correspondant si elle se borne à produire les taux de l'impôt sur les sociétés dans les différents États d'établissement des … Continuer la lecture de « Droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre : preuve à apporter »
- Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 1re ch. Date : 6 nov. 2018 Num décision : 17VE01170 Parties : Glen RefsourceJP #Mots-clés: Stock-options, Options, souscription, achat, actions, Salaires, Salarié, Mandataire social, Lieu d’imposition, Convention internationale #Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 164 B, 200 A #Convention fiscale: Royaume-Uni (1968) #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: 6.3 Un contribuable avait exercé des fonctions de salarié et de mandataire social pour une entreprise française qui lui avait attribué des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options). Il a exercé ces options après avoir été licencié par son employeur et avoir transféré sa résidence fiscale au Royaume-Uni. La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le gain de levée d’opti...
Jean-Louis MÉDUS
- Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 18 mars 2019 Num décision : 411189 Parties : Siblu RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, Déductibilité, Plafonnement, Article 212, Taux, Établissement financier indépendant, Financement du groupe, LBO #Article du CGI/LPF: 212 Métachron## #Num art: 5.3.1 Une société holding britannique, devenu société-mère dans le cadre d'une opération de LBO, se finance auprès d’une banque et consent des avances aux sociétés membres du groupe. L’administration fiscale réintègre partiellement, par application du I de l’article 212 du CGI, les intérêts ainsi acquittés auprès de sa mère par la société requérante, filiale de ce groupe. Le Conseil d’État juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que la société ne prouve pas que le taux pratiqué par sa mère est inférieur ou...
Marien SERAILLE
- Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 avril 2019
Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que : 1) Les affaires C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 sont jointes aux fins de l’arrêt. 2) L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, lu conjointement avec l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive, doit être interprété en ce sens que l’exonération de toute imposition des paiements d’intérêts qu’il prévoit est réservée aux seuls bénéficiaires effectifs de tels intérêts, à savoir aux entités qui bénéficient réellement de ces intérêts sur le plan économique et qui disposent dès lors du pouvoir d’en déterminer librement l’affectation. Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit … Continuer la lecture de « Directive intérêts et redevances : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif »
- Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Éditorial #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive intérêts et redevances, Directive mère-fille, Bénéficiaire effectif, Abus de droit #Num art: 01 #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La lecture des récents arrêts de la CJUE relatifs aux directives intérêts-redevances et mère-fille révèle que l’articulation entre théorie du bénéficiaire effectif et abus de droit est devenue si inutilement complexe que le droit de l’Union européenne comme les conventions fiscales gagneraient à se débarrasser d’une notion floue, viciée et obsolète : celle de bénéficiaire effectif. La grande chambre de la Cour de ju...
Daniel GUTMANN
- Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 26 févr. 2019 Num décision : C-116/16, C-117/16 Parties : T Danmark, Y Denmark Aps RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Principe général du droit, Abus, Directive mère-fille, Retenue à la source, Abus de droit, Dividendes, Bénéficiaire effectif #Pays: Danemark, Union européenne Métachron## #Num art: 5.2 Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que : 1) Les affaires C-116/16 et C-117/16 sont jointes aux fins de l’arrêt. 2) Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne saur...
- Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 25 avr. 2019 Num décision : 17PA03067 Parties : Google Ireland Limited RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Établissement stable, Agent dépendant, Installation fixe d’affaires, Cycle commercial complet, Google, Économie numérique #Convention fiscale: Irlande (1968) #Pays: Irlande Métachron## #Num art: 3.4 Dans l’affaire Google, la Cour administrative d’appel de Paris confirme, conformément aux conclusions du rapporteur public, l’annulation des redressements mis à la charge de la société Google Ireland Limited en matière d’impôt sur les sociétés. La Cour considère la société Google France ne constitue pas un établissement stable « agent dépendant » de Google Ireland Limited, faute de disposer du pouvoir d’engager c...
- Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité, Établissement stable #Mots-clés: Impôt sur les sociétés, Territorialité, Entreprise exploitée en France, Autonomie de gestion, Convention internationale, Établissement stable #Convention fiscale: Royaume-Uni (1968) #Num art: 3.2 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l'Université Paris II (Panthéon-Assas) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Une entreprise étrangère peut être soumise à l’impôt français pour disposer en France d’un établissement stable au sens d’une convention fiscale applicable, même si cet établissement ne constitue pas une entreprise exploitée en France au sens du droit interne (V. § 1). Le principe de subsidiarité impose toujours d’examiner la question en droit interne avant d’analyser la convention fiscale, ne se...
Gauthier BLANLUET
- Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe1. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation 1° Échange de renseignement sur demande : droits du détenteur des renseignements au regard de la Charte et de la directive 2011/16 (C-245/19, B, et C-246/19, B e.a.) 1. Questions préjudicielles [Cour administrative (Luxembourg), 14 mars 2019] : « 1) Est-ce que les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1er, de la Charte ...
- Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale #Convention fiscale: Botswana, Danemark, Chili #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Joël¤ ZERBIB #Qualités: Juriste fiscaliste, Louis Vuitton, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Romain¤ BUREAU #Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Introduction 1. La clause de la nation la plus favorisée : un élément privilégié de la politique conventionnelle française- Fin février, l'administration fiscale française a modifié sa documentation au BOFiP, confirmant que les conditions d'activation de la clause de la nation la plus favorisé...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Joël ZERBIB, Romain BUREAU
- Revue FI 2-2019 Questions générales
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Économie numérique, Taxe sur les services numériques, GAFA, Grandes entreprises, Secteur du numérique #Article du CGI/LPF: 299, 299 bis, 299 ter, 299 quater, 299 quinquies, 300, 1693 quater, 1693 quater A, 1693 quater B, L. 16 C, L. 70 A #Num art: 1.3 #Auteur: Amélie¤ RETUREAU #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Christophe¤ LECLÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Dans la lignée des discussions internationales et européennes, et en vue de les accélérer, le gouvernement français a soumis aux parlementaires un projet de taxe sur les services numériques, actuellement en cours de discussion (V. § 1). Cette taxe serait applicable, dès le 1er janvier 2019, au taux de 3%, aux recettes tirées par les multinationales des service...
Amélie RETUREAU, Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Christophe LECLÈRE
- Revue FI 2-2019 Questions générales
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Économie numérique #Num art: 1.2 #Auteur: Pascal¤ LUQUET #Qualités: Avocat associé, Grant Thornton Société d’Avocats #Auteur: Alexis¤ MARTIN #Qualités: Avocat associé, Grant Thornton Société d’Avocats #Auteur: Caroline¤ LEBON #Qualités: Avocat, Grant Thornton Société d’Avocats #Auteur: Ronan¤ JOURNOUD #Qualités: Avocat, Grant Thornton Société d’Avocats La numérisation de l’économie (V. § 1) suppose une refonte du système fiscal international et la mise à plat des principes fondés depuis des décennies sur la territorialité de l’impôt. Cette refonte peut être menée de manière coordonnée via les organisations internationales (V. § 2) ou de manière unilatérale à l’initiative de chaque État (V. § 3). Aujourd’hui, face à la difficulté de trouver un compromis entre les États, c’est l’instauration d’une taxe de 3 % à l’échelle individuelle et nationale qui est privilégié...
Pascal LUQUET, Alexis MARTIN, Caroline LEBON, Ronan JOURNOUD
- Revue FI 2-2019 Questions générales
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Économie numérique, OCDE, incorporels de commercialisation #Num art: 1.1 #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie A.A.R.P.I. #Auteur: Marion¤ BRAUGE #Qualités: Avocate, Baker & McKenzie A.A.R.P.I. L’OCDE a publié le 13 février 2019 un document de consultation publique intitulé « Relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie » (V. § 4). Les propositions qu’il contient vont toutefois bien au-delà de la numérisation de l’économie et concernent non seulement les entreprises multinationales à forte composante numérique mais aussi les entreprises qui s’appuient sur des modèles d’affaires plus traditionnels. Ce document s’inscrit dans un chantier de grande ampleur mené par les organisations internationales et dont l’ambition affichée est de modifier en profondeur les règles de la fiscalité internationale...
Caroline SILBERZTEIN, Marion BRAUGE
- Revue FI 2-2019 Questions générales
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Union européenne, Compétence fiscale, Répartition, Propositions de directive, Économie numérique, ACCIS, ACIS, Taxe sur les services numériques, Établissement stable numérique, Présence numérique significative, Imposition minimum, Incorporels marketing #Num art: 02.4 Présidence : #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon-), #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats, #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Intervenants : #Auteur: Joachim¤ ENGLISCH #Qualités: Titulaire d'une chaire de droit constitutionnel et de droit fiscal à l'Université de Münster (Allemagne), Directeur de l'Institut de droit fiscal, #Qualités: Professeur invité à Sciences Po Paris #Auteur: Wim¤ ROELS1 #Qualités: Conseiller juridique au Service juridique de la Commission ...
Daniel GUTMANN, Joachim ENGLISCH, Wim ROELS, Caroline SILBERZTEIN
- Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Harmonisation #Num art: 02.3 Présidence : #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l'Université Paris II (Panthéon-Assas) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Intervenants : #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l'Université Savoie Mont Blanc #Auteur: Valère¤ MOUTARLIER1 #Qualités: Directeur Fiscalité directe, coordination fiscale, analyse économique et évaluation, Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière, Commission européenne #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l'Université de Rennes I, #Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats Introduction 1.Gauthier BLANLUET - La première table ...
Gauthier BLANLUET, Polina KOURALEVA-CAZALS, Valère MOUTARLIER, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
- Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libertés de circulation, Souveraineté #Num art: 02.2 Présidence : #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de la Section des travaux publics du Conseil d'État #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Intervenants : #Auteur: Hervé¤ CASSAGNABÈRE #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l'Université Paris Est - Créteil, #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée, #Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est, #Auteur: Jérôme¤ TUROT #Qualités: Avocat au Barreau de Paris, #Qualités: Cabinet Turot Introduction 1. Philippe MARTIN - La première table ronde est consacrée à la s...
Philippe MARTIN, Hervé CASSAGNABÈRE, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme TUROT
- Revue FI 2-2019 Questions générales
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Union européenne, Souveraineté fiscale, Contentieux #Num art: 02.1 #Auteur: Romain¤ GRAU #Qualités: Député des Pyrénées Orientales #Qualités: Membre de la Commission des finances de l'Assemblée nationale Je suis très heureux de vous accueillir dans la salle Colbert de l’Assemblée nationale à l’occasion de la création de la revue Fiscalité internationale. Le colloque organisé aujourd’hui, « Union européenne et souveraineté fiscale », arrive à un moment charnière de l’histoire du droit fiscal français. Un des indicateurs de l’importance de cette problématique est sans nul doute l’importance du contentieux auquel doit faire face l’État français sur le fondement de contradictions entre le droit fiscal national et le droit de l’Union européenne. Je l’ai vécue comme nouveau parlementaire sur les bancs de cette assemblée, puisque dès les premiers jours de la s...
Romain GRAU
- Revue FI 2-2019 Questions générales
- 15 avril 2019
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Union européenne, Souveraineté fiscale #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Nous publions ci-après les actes du colloque tenu le 18 mars 2019 dans la salle Colbert de l’Assemblée nationale, à l’occasion du lancement de la présente Revue. Le thème du colloque, « Union européenne et souveraineté fiscale », est à la croisée de la technique et de la politique fiscales, et au cœur de l’actualité : comme vous pourrez le constater, les débats restitués dans les pages suivantes résonnent avec la majeure partie des autres articles publiés dans ce numéro. Nous adressons nos plus vifs remerciements à M. le Député Romain Grau de son accueil dans un lieu hautement symbolique pour les fiscalistes, ainsi qu’aux présidents et intervenants des trois tables rondes. Leurs contributions, d’une grande richesse, constituent un éclairage p...
Thomas JACQUEMONT
