Plan de la revue: Revue FI 1-2021

  • Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 janvier 2021

Actualité du réseau conventionnel français

#Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Oana¤ BUCESCU #Qualités: Fiscaliste, Lazard Instrument multilatéral : 2 ans + 120 conventions fiscales françaises dans le viseur = objectif atteint 1. L’OCDE a fait sa révolution fiscale en trois temps : l’élaboration du plan d’action BEPS, mené avec brio et au pas de charge, pour fixer un nouveau cadre normatif en droit fiscal international « mou » (2012-2015), son extension aux non-membres au sein du Cadre inclusif, pour garantir une mise en œuvre générale, égalitaire et cohérente (2016-2017), l’adoption de l’Instrument multilatéral (IM), po... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     … Continuer la lecture de « Actualité du réseau conventionnel français » Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO
  • Revue FI 1-2021 Questions générales
  • 15 janvier 2021

Politique fiscale de la Commission européenne : où en sommes-nous ?

#Auteur: Vincent¤ DANIEL-MAYEUR #Qualités: Avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer, Paris #Auteur: Jordan¤ SERFATI1 #Qualités: Avocat, Freshfields Bruckhaus Deringer, Paris La première année de mandat de la Commission von der Leyen s’est avérée en définitive bien plus difficile qu’escompté. La pandémie mondiale et la crise économique qui en a résulté ont imposé à la Commission de travailler dans l’urgence sur de nouveaux chantiers. Dès le mois de mars 2020, la Commission se mobilisait afin de soutenir les États membres et leur permettre de financer les mesures d’urgence au soutien de leurs économies (V. § 4). Le 27 mai 2020, elle présentait son plan de relance baptisé « Next Generation EU » doté d’une enveloppe sans précédent de 750 milliards d’euros (V. § 6). Pour financer ce plan de relance ambitieux, de nouvelles sources de recettes pour le budget de l’Union européenne (« ressources propres ») seront nécessaires (V. § 8). Malgré … Continuer la lecture de « Politique fiscale de la Commission européenne : où en sommes-nous ? » Vincent DANIEL-MAYEUR, Jordan SERFATI
  • Revue FI 1-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 janvier 2021

Pandémie et restructurations de la dette des entreprises : quelques considérations fiscales

#Auteur: Margaux¤ LIZÉ #Qualités: Avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP La crise sanitaire causée par le COVID-19 s'est doublée d'une crise économique sans précédent qui force les entreprises à adapter leur structure financière. Nombreuses sont celles dont la trésorerie disponible ne leur permet plus de faire face au service de leur dette, les contraignant, avec leurs prêteurs, à envisager une restructuration, soit par abandon total ou partiel de créances (V. § 3), soit en rachetant celles-ci moyennant une décote (V. § 25), soit encore en les convertissant en capital (V. § 32). Ces opérations, simples en apparence, sont, sur le plan des impôts directs, autant de chausse-trappes pour les créanciers et les débiteurs qui n'en ont pas étudié à l'avance le régime fiscal. Le Gouvernement a cependant introduit plusieurs mesures de soutien bienvenues en cette période … Continuer la lecture de « Pandémie et restructurations de la dette des entreprises : quelques considérations fiscales » Margaux LIZÉ, Thomas PERROT
  • Revue FI 1-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 janvier 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale publie ses commentaires de l’Instrument multilatéral de l’OCDE, qui comportent quelques précisions supplémentaires sur les options choisies par la France (V. § 1). > OCDE : développements récents - L’OCDE a publié deux rapports à destination du G20. Le premier rapport, publié en octobre 2020, était à destination des Ministres de finances. Le second rappor... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2021 Patrimoine
  • 15 janvier 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Julien¤ SAÏAC #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Taxation des monnaies virtuelles - L’OCDE publie un rapport intitulé « Fiscalité des monnaies virtuelles : Panorama des traitements fiscaux et des sujets émergents de politique fiscale ». Préparé avec la participation de plus de 50 juridictions, ce rapport fournit une analyse complète des approches et lacunes en matière de taxation des monnaies virtuelles et formule des pistes d’amélioration des politiques fiscales en la matière (V. § 1). Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plus-value sur biens meubles autres que les droits sociaux -Taxe sur les objets et métaux précieux - Le Conseil constitutionnel déclare contraire au principe ... Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Julien SAÏAC
  • Revue FI 1-2021 Revenus et gains divers
  • 15 janvier 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Autres plus-values des entreprises > Plus-values sur titres - Prélèvement de l’article 244 bis B du CGI - Le Conseil d’État décide qu’une cour administrative d'appel qui juge que l’article 244 bis B du CGI, dès lors qu’il institue pour les personnes morales ayant leur siège hors de France une imposition d’un montant supérieur à l’imposition dont sont redevables les personnes morales ayant leur siège en France, méconnait la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux reconnues par les articles 49 et 65 du TFUE, ne peut maintenir une fraction de cette imposition à la charge de la société étrangère sur le fondement de l’instruction 4 B-1-08 du 4 avril 2008, qui ouvre la possibilité pour une société ayant son siège dans l’un des États membres de l’UE et qui a été … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 1-2021 Dirigeants et salariés
  • 15 janvier 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Non-résidents - Maintien de la retenue à la source sur les revenus d’activité de source française - La loi de finances pour 2021 annule la suppression par la loi de finances pour 2019, complétée par la loi de finances pour 2020, de la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et pensions de source française des non-résidents, prévue à l’article 182 A du CGI (V. § 1). > Désignation spontanée d’un représentant fiscal - Le Conseil d’État juge que lorsqu’un contribuable non-résident a désigné spontanément un représentant fiscal auprès de l’administration, cette désignation emporte élection de domicile auprès de ce représentant pour l'ensemble des procédures d'é... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 1-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 janvier 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Précompte mobilier - Le Conseil d’État renvoie à la CJUE la question de la compatibilité du précompte avec l’article 4 de la directive mère-fille (qui semble rendue difficile par la jurisprudence de la CJUE relative à la taxe de 3 % sur les montants distribués), pris en combinaison avec le § 2 de l’article 7 de cette même directive. La question posée est celle de savoir si le fait que le précompte soit, non pas un impôt de rendement comme la taxe de 3 %, mais un correctif visant à garantir la cohérence d’un mécanisme d’élimination de la double imposition (en lien avec l’avoir fiscal) permet d’admettre sa … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 1-2021 Groupes de sociétés
  • 15 janvier 2021

Chronique d’actualité

Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 - Le Cadre inclusif sur le BEPS a élaboré un guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les prix de transfert, lequel clarifie et illustre l'application pratique du principe de pleine concurrence tel qu'énoncé dans les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert aux défis uniques et spécifiques de la pandémie COVID-19 (V. § 1). > Actifs incorporels difficiles à valoriser - L’OCDE publie 40 fiches pays qui résument l’état de la mise en œuvre des principes OCDE (publiés en 2015) applicables aux actifs incorporels difficiles à valoriser (V. § 3). > Principes et méthodes - Charges d’exploitation valorisant une marque étrangère - Le Conseil d’État juge que des charges d’exploitation conduisant à des déficits et permettant la valorisation d’une marque étrangère … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES
  • Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 janvier 2021

La plasticité de l’établissement stable conventionnel… mais jusqu’où ?

Le Conseil d’État, dans l’affaire Min. c/Conversant  juge, en matière d’IS, que pour avoir un établissement stable en France au sens des stipulations de la convention fiscale franco-irlandaise, une société résidente d’Irlande doit soit disposer d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres. Doit être regardée comme exerçant de tels pouvoirs, ainsi d’ailleurs qu’il résulte des § 32.1 et 33 des commentaires au modèle de convention établi par l’OCDE publiés respectivement le 28 janvier 2003 et le 15 juillet 2005, une société française qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner et … Continuer la lecture de « La plasticité de l’établissement stable conventionnel… mais jusqu’où ? » Séverine LAURATET, Pierre NICOLAS
  • Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 janvier 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal - Critère du centre des intérêts économiques (CGI, art. 4 B, 1, c) - Le Conseil d’État censure pour erreur de droit la CAA de Versailles au motif que, pour déterminer le centre des intérêts économiques des membres du couple concerné (et ainsi localiser en France leur résidence fiscale), les juges d’appel ont omis de rechercher si leur patrimoine situé en France était productif de revenus. En l’espèce, les intéressés faisaient valoir qu’ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n’étaient qu’exceptionnels. L’affaire est renvoyée devant la même cour (V. § 1). > … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 janvier 2021

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2020), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation 1° Directive mère-fille et précompte mobilier (C-556/20, Schneider Electric e.a.) 1. Question préjudicielles [Conseil d’État (France), 20 oct. 2020] : « Les dispositions de l’article 4 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, compte tenu notamment du paragraphe 2 de son article 7, font-elles obstacle à une disposition, telle que celle de l’article 223 sexies du code général des impôts, qui prévoit, pour la correcte mise en œuvre d’un dispositif destiné à supprimer la double imposition...
  • Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 janvier 2021

Décision Conversant : une vraie surprise, un faux revirement

#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Voici déjà quelques années que les entreprises du numérique parviennent à convaincre les juges du fond qu’elles ne possèdent pas d’établissement stable en France et qu’à ce titre, elles ne doivent pas l’impôt dans notre pays. Très attendu, l’arrêt Conversant du Conseil d’État1 marque un coup d’arrêt à cette jurisprudence. Il constitue une surprise car les décisions jusqu’alors rendues par les juges du fond paraissaient s’inscrire dans la droite ligne de la célèbre jurisprudence Zimmer. On sait maintenant qu’il n’en est rien. Pour autant, la solution Conversant ne renverse pas la solution Zimmer. Elle en précise la portée, en même temps qu’elle apporte un précieux éclairage sur la doctrine à suivre en la matière. ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : plén. fi... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 janvier 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil, #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée, #Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I, #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA, #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international - Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale publie ses commentaires de l’Instrument multilatéral de l’OCDE (IM), qui apportent quelques précisions sur son articulation avec les conventions fiscales et sur les effets des options... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR
  • Revue FI 1-2021 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 janvier 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Questions générales- Gestion par les administrations fiscales - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et le Forum sur l'administration fiscale africaine (ATAF) publient conjointement une Boîte à outils pour la mise en place et la gestion d'une unité d'échange de renseignements efficace, au service de la lutte contre la fraude fiscale et les autres flux financiers illicites (V. § 2) > Écha... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 1-2021 Questions générales
  • 15 janvier 2021

Pandémie de COVID-19, conventions fiscales et prix de transfert : nouvelles précisions de l’OCDE

#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie A.A.R.P.I. #Auteur: Renaud¤ JAUNE #Qualités: Avocat, Baker & McKenzie A.A.R.P.I. L'OCDE publie deux documents concernant la prise en compte, dans l'interprétation des instruments qu'elle élabore, des effets de la crise sanitaire actuelle et de la crise économique qui en découle : - le 21 janvier 2021, une mise à jour de la note du secrétariat du 3 avril 2020 sur l'impact de la pandémie de COVID-19 en matière de conventions fiscales1 ; - le 18 décembre 2020, un guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 en matière de prix de transfert2. I. Le guide actualisé sur les conventions fiscales et l'impact de la pandémie de COVID-19 1. Au vu du caractère prolongé de la pandémie de COVID-19 et des mesures de restriction prises par les gouvernements pour la contenir, le secrétariat de l'OCDE a procédé à l'actualisation de la … Continuer la lecture de « Pandémie de COVID-19, conventions fiscales et prix de transfert : nouvelles précisions de l’OCDE » Caroline SILBERZTEIN, Renaud JAUNE
  • Revue FI 1-2021 Questions générales
  • 15 janvier 2021

Brexit et fiscalité : regards croisés France-Royaume-Uni

#Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anna¤ BURCHNER #Qualités: Partner, CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP #Auteur: Adea¤ MEIDANI #Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Andre¤ ANTHONY #Qualités: Solicitor, CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP #Auteur: Armonie¤ DUVERDIER #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Hannah¤ JONES #Qualités: Solicitor, CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP #Auteur: Loïc¤ SOUBEYRAN-VIOTTO #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Initié par le référendum du 23 juin 2016, organisé par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’« Accord de sortie »), la sortie du Royaume-Uni de l’UE (« Brexit »), a pris plein effet le 1er janvier 2021, à l’issue... Elisabeth ASHWORTH, Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Adea MEIDANI, Armonie DUVERDIER, Loïc SOUBEYRAN-VIOTTO
  • Revue FI 1-2021 Questions générales
  • 15 janvier 2021

L’autre chemin possible pour la fiscalité environnementale

#Auteur: Bénédicte¤ PEYROL #Qualités: Députée de l’Allier La définition actuelle d’une taxe dite environnementale repose sur des critères désuets et aux antipodes de la conception que se font les citoyens de cette fiscalité (V. § 8). Les critères de rendement (V. § 6) et d’affectation (V. § 9) gâchent son ambition première qui doit être de protéger l’environnement. L’« éco-contribution » sur les billets d’avion en est une parfaite illustration (V. § 18). Si le grand soir de la fiscalité environnementale n’est pas venu, un autre chemin est possible. La refonte de la fiscalité environnementale française doit être pensée dans le système fiscal global et non pas à côté (V. § 15). C’est en partant de l’idée de ce que devrait être une véritable fiscalité environnementale que des orientations se dégagent pour clarifier sa définition (V. § 13). Le Conseil constitutionnel peut jouer un rôle important dans ce nécessaire processus, en étant … Continuer la lecture de « L’autre chemin possible pour la fiscalité environnementale » Bénédicte PEYROL
  • Revue FI 1-2021 Questions générales
  • 15 janvier 2021

Quel avenir pour l’impôt sur les sociétés ?

#Auteur: Etienne¤ LEHMANN1 #Qualités: Professeur de Sciences Economiques #Qualités: Université Panthéon Assas #Qualités: CRED (TEPP) L’impôt sur les sociétés fait partie des instruments permettant de taxer les revenus du capital, nécessaires pour capter des différences de capacités contributives telles que les différences de patrimoine (V. § 11), de propension à épargner (V. § 12) ou de capacités à réaliser des placements rentables (V. § 13). Néanmoins, les contribuables en dernier ressort de l’impôt sur les sociétés sont les actionnaires qui sont également taxés en France par le prélèvement forfaitaire unique (V. § 16). Ce dernier a l’avantage sur l’impôt sur les sociétés d’être moins nocif pour attirer les investissements étrangers (V. § 17) et de ne pas décourager le réinvestissement des bénéfices dans les sociétés (V. § 20). Néanmoins, une imposition minimale des sociétés à la source demeure indispensable pour sécuriser une base fiscale qui sinon échapperait à l’administration fis... Etienne LEHMANN
  • Revue FI 1-2021 Questions générales
  • 15 janvier 2021

Adapter la fiscalité des entreprises à une économie mondiale numérisée : analyse et recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires

#Auteur: Marc¤ FOSSEUX #Qualités: Conseiller référendaire à la Cour des comptes #Qualités: Rapporteur général du Conseil des prélèvements obligatoires Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a remis en octobre 2020 à la Commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport sur les conséquences de la mondialisation et de la numérisation de l’économie pour le système de prélèvements obligatoires sur les entreprises. Ce travail est intervenu dans un contexte où, avant même le déclenchement de la pandémie de Covid-19, le constat d’une inadaptation croissante de la fiscalité internationale face à ces enjeux avait conduit à réfléchir à un nouveau cadre multilatéral. Le CPO a d’abord procédé à une analyse comparée de la fiscalité directe des entreprises en France par rapport à ses principaux concurrents. Il en ressort que la France affiche une fiscalité des entreprises globalement plus élevée et plus complexe qu’ailleurs (V. § 4). Si, s’agissant de l’impôt sur les … Continuer la lecture de « Adapter la fiscalité des entreprises à une économie mondiale numérisée : analyse et recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires » Marc FOSSEUX
  • Revue FI 1-2021 Questions générales
  • 15 janvier 2021

Fiscalité internationale des sociétés : réponses à la crise et enjeux structurels

#Auteur: Pascal¤ SAINT-AMANS #Qualités: Directeur de Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE La fiscalité constitue un élément important de la réponse des gouvernements face à la crise de COVID-19, notamment pour soutenir la trésorerie des entreprises. Ces mesures d’urgence (V. § 10), prises en conjonction avec les tendances structurelles observées en matière de fiscalité des entreprises, ont un impact significatif sur les finances publiques (V. § 6). Elles renforcent la nécessité de poursuivre les travaux en matière de lutte contre l’optimisation fiscale des multinationales et de parvenir à une solution durable sur la fiscalité du numérique (V. § 15). La période actuelle représente aussi l’opportunité de faire évoluer les fondamentaux de la politique fiscale, afin de mieux intégrer les considérations liées à l’environnement (V. § 21) et au développement (V. § 22), dont l’importance ne cesse de croître dans l’agenda fiscal international. Introduction 1. La pandémie ... Pascal SAINT-AMANS
  • Revue FI 1-2021 Groupes de sociétés
  • 15 janvier 2021

Prix de transfert : des adaptations nécessaires pour faire face à la crise qui vient accentuer et accélérer les modifications déjà en cours

#Auteur: Eric¤ LESPRIT #Qualités: Avocat associé, Taj, Société d’Avocats, une entité du réseau Deloitte À l’issue d’une année 2020 particulièrement agitée, des mesures de précaution doivent être étudiées par les groupes internationaux afin de tenir compte des modifications apportées au cadre de référence des prix de transfert comme des changements intervenus du fait de la crise sanitaire et économique. La poursuite des travaux de l’OCDE doit à la fois inciter à la prudence et procurer une aide pour faire face aux circonstances économiques incertaines (V. § 2 et 6). Le niveau de la rémunération allouée aux sociétés du groupe reste une préoccupation majeure alors que les prévisions économiques se révèlent un exercice encore plus incertaint que d’habitude (V. § 11). La pression sur les prix de transfert devrait être maintenue par les administrations alors qu’elles disposent d’un accès élargis aux informations qui leur sont utiles, de manière toujours plus précoce … Continuer la lecture de « Prix de transfert : des adaptations nécessaires pour faire face à la crise qui vient accentuer et accélérer les modifications déjà en cours » Eric LESPRIT
  • Revue FI 1-2021 Questions générales
  • 15 janvier 2021

Crise sanitaire et économique : réactions et articulation avec les enjeux de long terme

#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef La pandémie de COVID-19 demeure omniprésente, nous posant un défi de plus, sanitaire et économique. Ce défi trouve naturellement sa traduction en fiscalité, car il met sous tension financière à la fois les entreprises dont l’activité se réduit voire s’arrête, et les pouvoirs publics amenés à engager des plans massifs de soutien des économies. Pour les groupes de sociétés internationaux, deux sujets apparaissent immédiatement : les prix de transfert, et la restructuration des dettes. Ces sujets s’ajoutent, en s’entremêlant, à des enjeux structurels déjà identifiés : numérisation de l’économie, lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, lutte contre le réchauffement climatique. Pour les pouvoirs publics, au-delà des plans de soutien à court terme, la tâche est lourde puisqu’il leur revient d’adapter les règles de la compétition économique et fiscale mondiale. Mais s’il n’y a pas de doute sur le fait que l’essentiel se joue au … Continuer la lecture de « Crise sanitaire et économique : réactions et articulation avec les enjeux de long terme » Thomas JACQUEMONT