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- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 19 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-AEA-10-10, BOI-INT-AEA-10-20-10, BOI-INT-AEA-10-20-20 Date : 18 déc. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: FATCA, accord, champ d’application, exonération, entités exemptées, entités patronnées, produits, Obligations déclaratives #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour sa doctrine en apportant des précisions sur les obligations déclaratives dans le cadre de l’accord « FATCA » entre la France et les États-Unis. Cette mise à jour fait suite à l’arrangement administratif du 12 juin 2024 qui précise le champ d’application de l’accord FATCA s’agissant des entités exemptées de l’obligation de déclaration (entités patronnées) et des produits exclus de cette même obligation. Doctrine administ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 19 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 19 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, Pratiques fiscales dommageables, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Décision fiscale, Décision fiscale anticipative, rescrit, tax ruling, examen par les pairs #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie un nouveau rapport d’examen par les pairs relatif à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2023 (disponible en anglais uniquement), dans le cadre du standard minimum de l'action 5 du plan BEPS. Ce rapport est le huitième examen annuel par les pairs sur le cadre de transparence et couvre 136 membres du Cadre inclusif. Les principales conclusions soulignées par le rapport sont qu’au 31 décembre 2023 : - plus de 26000 décisions fiscales entrant dans le périmètre du cadre de transparence ont été ren...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 19 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 13 déc. 2024 Num décision : 23PA02551 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Coopération administrative, Procédure amiable, Administration fiscale espagnole, Droit, débat oral et contradictoire, absence, mise en recouvrement, Erreur, contribuable, existence, établissement stable, délai de reprise, prescription, délai décennal #Article du CGI/LPF: 1728, L. 16-0 BA, L. 53, L. 73, L. 80, L. 80 A, L. 169, L. 189, L. 189 A, L. 277 #Convention fiscale: Espagne (1995) #Pays: Espagne Métachron## #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité de l’établissement exploité à Hendaye par une société de droit espagnol exerçant une activité de transport routier, de stockage et de maintenance de moyens de transport, une procédure amiable ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 19 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 11 déc. 2024 Num décision : 23PA01641 Parties : Anotech Energy Global Solutions Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Territorialité, Résidence, Résidence fiscale des personnes morales, siège de direction effective, siège social, substance, Société étrangère, missions d’ingénierie, prestation de service, cycle commercial complet, cœur de l’activité, Impôt sur les sociétés, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Royaume-Uni, convention internationale, Pénalités, Activité occulte, lieu de déclaration, taxation d’office, erreur, absence de mise en demeure #Article du CGI/LPF: 20...
- Actualités Groupes de sociétés
- 19 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 19 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Solution à deux piliers, Pilier 1, Prix de transfert, Montant B #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L'OCDE publie un nouvel outil de tarification ainsi que des fiches d'information pour faciliter la compréhension et l'application de l'approche simplifiée et rationalisée en matière de prix de transfert. En effet, le montant B du Pilier 1 propose une méthode simplifiée et rationalisée pour appliquer le principe de pleine concurrence aux activités de distribution et de commercialisation basiques exercées dans un pays. L’OCDE publie ainsi : - des fiches d’information (uniquement disponibles en anglais à ce jour) qui donnent une vision d’ensemble des mécanismes du montant B, et surtout des étapes à suivre pour son application ; - un outil de tarification qui a été développé dans le but de calculer automatiquement ...
- Actualités
- 19 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 19 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administration et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: DGFIP, Prix de transfert, APP, Rescrit, accords préalables de prix, rapport d’activité, 2023, règlement des différends, prévention #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## La DGFIP publie un rapport faisant le bilan de son activité en matière de rescrits au titre de l’année 2023. Ce rapport recense, entre autres, les rescrits reçus en matière de prix de transfert. Ainsi, au cours de l’année 2023, 28 accords préalables de prix (APP) ont été signés – contre 14 en 2022 – , ces accords sont majoritairement bilatéraux, et 51 nouvelles demandes d’APP ont été formalisées. ...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 19 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Dividendes, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 19 déc. 2024 Num décision : C-601/23 Parties : Credit Suisse Securities (Europe) Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, CJUE, Dividendes, Retenue à la source, remboursement, société déficitaire, Espagne, Biscaye #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, Espagne Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 63 TFUE relatif à la libre circulation des capitaux s’oppose à la législation d’un État membre (en l’espèce l’Espagne, et le droit applicable au Pays Basque) en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société établie dans un territoire fiscalement autonome de cet État membre font l’objet d’un...
- Actualités
- 19 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RES Numéro : BOI-RES-BIC-000105 Date : 18 déc. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Retenue à la source, taux, taux pratiqué, taux conventionnel, supérieur, déductibilité, crédit d’impôt, Double imposition (Élimination de la) #Article du CGI/LPF: 39 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’administration fiscale apport des précisions concernant la déductibilité de la retenue à la source lorsque cette dernière est prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel. Elle précise ainsi que les impôts prélevés par un État ou un territoire en contradiction avec les stipulations de la convention fiscale applicable ne donnent pas lieu à un crédit d’impôt et peuvent uniquement faire l’objet d’une déduction du bénéfice...
- Actualités Fiscalités étrangères
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Afrique et Moyen-Orient ##Métachron #Mots-clés: OCDE, rapport, Afrique, recettes fiscales, statistiques, impôt sur les sociétés, conformité fiscale, matières premières Métachron## L’OCDE publie un rapport concernant les statistiques en matière de recettes fiscales en Afrique. Le rapport montre que les recettes fiscales ont progressé dans les pays africains en moyenne en 2022 sous l’effet de la hausse des prix des matières premières. Le rapport révèle que le ratio moyen impôts/PIB des 36 pays couverts par le rapport - qui comprend pour la première fois le Mozambique, la Somalie et la Zambie - était de 16,0 % en 2022, soit une augmentation de 0,5 point de pourcentage par rapport à l'année précédente et au-dessus du niveau d'avant la pandémie de COVID-19 (15,5 % en 2019). Cependant, le ratio moyen impôts/PIB de l'Afrique en 2022 est resté inférieur aux moyennes de … Continuer la lecture de « OCDE : statistiques sur les recettes fiscales en Afrique »
- Actualités Fiscalités étrangères
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Afrique et Moyen-Orient ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Forum mondial, Sénégal, Transparence fiscale, Échange de renseignements, échange de renseignements sur demande, coopération internationale, Sénégal, rapport #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Sénégal Métachron## L’OCDE publie un rapport d’examen par les pairs sur l'échange de renseignements sur demande présentant l’analyse du Forum mondial sur la conformité du Sénégal à la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande. Il conclut que le Sénégal est « conforme pour l’essentiel ». ...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Coopération administrative, Transparence fiscale, échange de renseignements, échange automatique de renseignements, rapports d’examen par les pairs, comptes financiers, norme EAR, AEOI, mise à jour, 2024 #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales publie un rapport présentant les dernières conclusions des examens par les pairs des cadres juridiques mis en place par les juridictions pour mettre en œuvre la norme d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers (OCDE (2024), Peer Review of the Automatic Exchange of Financial Account Information 2024 Update : Éd. OCDE). Ce rapport comprend aussi des mises à jour de la deuxième série d'examens par les pairs, qui a dé...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Ville : Formation de jugement : 6e ch. Date : 12 déc. 2024 Num décision : C-436/23 Parties : Belgique, Volvo Group Belgium NV RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté de circulation, Liberté d’établissement, société non résidente, filiale, société résidente, Dividendes, Revenus distribués, Impôt sur les sociétés, résultat imposable, établissement stable, succursale, activité économique, Belgique, fairness tax #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: La CJUE juge que la liberté d’établissement prévue par l’article 49 du TFUE ne s’oppose pas à la législation d’un État membre (la Belgique en l’espèce) en vertu de laquelle une filiale résidente d’...
- Actualités Questions générales
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: FISC, Parlement européen, OCDE, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Nations Unies, fiscalité des entreprises, Évasion fiscale, Handicap, régime fiscal dommageable, concurrence fiscale, groupe code de conduite sur la fiscalité des entreprises #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne Métachron## Le sous-comité FISC s’est réuni le 21 novembre 2024 afin d'examiner l'état actuel et l'orientation future de la politique fiscale européenne et internationale. Les principaux points abordés concernaient le rôle des Nations unies dans la politique fiscale, la manière dont les Nations unies coopéreront avec l'OCDE et le rôle de l'UE dans les deux forums. L’accent a été mis sur l'importance de comprendre comment les initiatives de l'ONU et de l'OCDE s'entrecroisent et leurs implications pour le rôle de l'UE dans la politique fiscale mond...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: ONU, Nations Unies, Commission des affaires économiques et financières, Coopération fiscale internationale, Transparence fiscale, Optimisation fiscale, règles fiscales internationales #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## La Commission des affaires économiques et financières de l’ONU a approuvé quatre projets de résolution et deux projets de décision lors de sa 79e session. Une de ces résolutions, « Promotion d'une coopération fiscale internationale inclusive et efficace aux Nations Unies » (document A/C.2/79/L.8/Rev.1), concerne la coopération fiscale internationale. Elle a pour objectif d’établir les termes de référence d'une convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale (cf. en dernier lieu FI 4-2024, n° 2, § 1, comm. C. Silberztein et E. Gueudré). Aux termes de ce projet, l’Assembl...
- Actualités Groupes de sociétés
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 17 oct. 2024 Num décision : 22PA02556 Parties : N.G.I. RefsourceJP #Mots-clés: transfert, siège social, intégralité, actifs immobilisés, convention internationale, Luxembourg, établissement stable, installation fixe d'affaires, Plus-value, Plus-value latente, impôt sur les sociétés, cessation, cession, cessation, assujettissement, imposition immédiate, bénéfices, date de clôture de l’exercice, inscription au registre du commerce et des sociétés, RCS, opposabilité, contrat de domiciliation #Article du CGI/LPF: 221, 201 #Convention fiscale: Luxembourg (1958) #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: La société N.G.I., devenue N.G. Investissement à compter du transfert de son siège social au Luxembourg, contestait devant la cour la fixation par l’administration fiscale de la cl...
- Actualités Groupes de sociétés
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 473237 Parties : FG Investissements RefsourceJP #Mots-clés: Transfert, siège social, Luxembourg, Date de publication de la radiation du RCS, Imposition immédiate des résultats, Plus-values latentes sur les éléments de l’actif immobilisé transférés #Article du CGI/LPF: 201, 209, 221 #Convention fiscale: #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: La présente décision pose la question de l’articulation entre l’article 201 du CGI portant sur la taxation immédiate en cas de cessation d’entreprise et l’article 221 relatif au transfert du siège dans un État étranger. La société requérante, qui exerçait en France une activité de conseil et de gestion au bénéfice d’entreprises et de particuliers, a décidé de transférer son siège social au Luxembourg à com...
- Actualités Groupes de sociétés
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-1126 Date : 4 déc. 2024 Art : Date JO : 5 déc. 2024 RefsourceT #Mots-clés: Groupes de sociétés, groupes d'entreprises multinationales, groupes nationaux, sous-groupe, impôt minimum mondial, Pilier 2, impôt complémentaire, déclaration de résultats, relevé de liquidation, déclaration d'informations, Obligations déclaratives #Article du CGI/LPF: 223 WW, 223 WW bis, 1679 decies, 1679 undecies, 46 quater-0 ZZA, 46 quater-0 ZZB, 46 quater-0 ZZC, 46 quater-0 ZZD, 46 quater-0 ZZE, 46 quater-0 ZZF, 46 quater-0 ZZG, 366 B Métachron## #Num art: L’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (FI 1-2024, n° 4, § 92) a fixé les obligations déclaratives des entités constitutives entrant dans le champ d'application de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises ...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 27 nov. 2024 Num décision : 23PA00449 Parties : Cofima RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, bénéficiaire effectif, libre circulation des capitaux, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, Prorogation, délai de reprise, Réponse incomplète à la demande #Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 ter, L. 188 A #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La société Cofima, qui a pour associée unique la société de droit luxembourgeois Berlioz Investment, s’est vue notifier des rappels de retenue à la source à raison de distributions à son actionnaire unique. La société Berlioz Investment avait...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 10 déc. 2024 Num décision : 23PA00330 Parties : Hermitage RefsourceJP #Mots-clés: Groupe de sociétés, Prêt intra-groupe, Sociétés liées, Emprunt, Taux, Intérêts, Intérêt de marché, Taux d’intérêt, Taux d’emprunt, Taux de pleine concurrence, Déduction, limitation, impôt sur les sociétés, Société déficitaire #Article du CGI/LPF: 212 #Convention fiscale: #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: La présente affaire apporte des précisions sur les conditions de déductibilité des intérêts d’un prêt intra-groupe dans le cadre de l’ancien dispositif anti-hybride de l’article 212, I, b du CGI. En l’espèce, la société requérante (société Hermitage), qui exerce une activité de location et de promotion immobilière, avait souscrit un emprunt auprès de sa société mère de droit l...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : n° 01290 Date : 28 nov. 2024 Destinataire : Conway-Mouret Num par : JO : Sénat, 28 nov. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Italie, résidence fiscale, Double imposition (Élimination de la), crédit d’impôt, personnels de droit local, Pensions, retraite, retraité, pensionnés français établis en Italie, obligations déclaratives, sécurité sociale #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Italie (1989) #Pays: Italie Métachron## #Num art: L’administration rappelle que les pensions de retraite du régime général de source française versées à un résident d’Italie au titre d’un emploi antérieur en France ne sont en principe imposables qu’en Italie (Convention France-Italie, art. 18). Cela étant, conformément au 2 de l’article 18 de la convention, lorsque les pensions de sécurité sociale sont versées au titre d’...
- Actualités Patrimoine
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 489304 Parties : Grob RefsourceJP #Mots-clés: Salaires, Salariés, Résident britannique, options de souscription ou d’achat d’actions, Stock-options, Levée d’option, héritiers, bénéficiaire, Régime d’imposition, gain d’acquisition, Convention internationale, Royaume-Uni #Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 200 A #Convention fiscale: Royaume-Uni (2008) #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur le régime d’imposition applicable au gain résultant de la levée d’option par l’héritier du bénéficiaire des stock-options à la suite de son décès. Elle s’inscrit dans le prolongement de trois affaires soumises précédemment au Conseil d’État qui concernaient la mère et deux des sœurs de l’héritier visé en l’espèce (CE, 1...
- Actualités Patrimoine
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 00845 Date : 7 nov. 2024 Destinataire : Richard Num par : JO : Sénat, 7 nov. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Donation, don manuel, libéralité, territorialité, révélation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, fait générateur, installation en France, droit à l’erreur #Article du CGI/LPF: 750 ter, 757 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: En réponse à une question posée par Olivia Richard, le ministre de l’Économie rappelle que, le fait générateur d’imposition d’un don manuel étant constitué par sa révélation à l’administration, la réalisation d’un tel don dans un contexte purement étranger suivie de l’installation du donataire en France rend cette libéralité imposable en France si elle n’a pas été révélée à l’administration avant que le contribuable entre dans les prévisions de l’article 750 ter, 3° … Continuer la lecture de « Modalités d’imposition en France des dons manuels consentis à l’étranger »
- Actualités Patrimoine
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 00242 Date : 28 nov. 2024 Destinataire : Goulet Num par : JO : Sénat, 28 nov. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Mécénat, Dons, Versements, Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés, Organismes d'intérêt général, Organismes sans but lucratif, reçu fiscal, délivrance irrégulière et intentionnelle de reçus fiscaux, lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, armée israélienne, Tsahal #Article du CGI/LPF: 200, 238 bis, 978, 1740 A, L. 14 A #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Une question d’une parlementaire a soulevé le cas d’une association récoltant des dons au profit de l’armée israélienne et proposant de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit au régime du mécénat. Sans se prononcer au cas particulier, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie rappelle que les articles 200 … Continuer la lecture de « Régime du mécénat : contrôle et sanctions des organismes délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs (cas d’une association récoltant des dons au profit de l’armée israélienne) »
- Actualités Patrimoine
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-ESP, BOI-INT-CVB-ESP-20 Date : 28 nov. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Espagne, convention internationale, succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, résidence fiscale, valeurs mobilières, taux effectif, impôt #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Convention fiscale: Espagne (1963) #Pays: Espagne Métachron## #Num art: Les commentaires administratifs dédiés à la convention fiscale bilatérale signée entre la France et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière successorale sont enrichis sur plusieurs points dont, notamment : les critères de résolution des conflits de résidence fiscale, le rattachement des valeurs mobilières aux actifs incorporels et les règl...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 00382 Date : 28 nov. 2024 Destinataire : Saury Num par : JO : Sénat, 28 nov. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Transparence, Foreign Account Tax Compliance Act, FATCA, évasion fiscale, Américains accidentels, obligations d’information, numéro d'identification fiscale, NIF, tax identification number, TIN, Tolérance, renonciation à la nationalité américaine, Recherche de solutions #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: Les discussions avec l’administration américaine concernant la situation des « Américains accidentels » n’ayant pas encore abouti à ce jour, l’administration réitère les informations déjà apportées en 2023 par deux réponses ministérielles (FI 3-2023, n° 9, § 24). On rappelle que la France a initié, au sein du Conseil de l’Union européenne, d...
- Actualités Revenus et gains divers
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 491594, 491596 Parties : Port de Plaisance de Cap d'Ail RefsourceJP #Mots-clés: Retenue à la source, Prestations de services, prestataires, Constitution, Principe d’égalité devant la loi, Société étrangère déficitaire, Différence de traitement, sociétés non résidentes, Refus de transmission, QPC #Article du CGI/LPF: 182 B #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur des rappels de retenue à la source et pose la question de la conformité de l’article 182 B du CGI aux droits et libertés garantis par la Constitution. La requérante, qui exerce la gestion d’un port de plaisance, a perçu des loyers pour le compte de ses associés résidents fiscaux étrangers. Ces derniers ne disposant pas en France d’une … Continuer la lecture de « La différence de traitement découlant de l’article 182 B du CGI entre sociétés prestataires non résidentes selon qu’elles sont établies dans l’UE ou un pays tiers n’est pas contraire à la Constitution »
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 28 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-CHN Date : 20 nov. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Chine, 2011, commentaires administratifs, BOFiP, impôt sur le revenu, Instrument multilatéral, résident fiscal, partnership, établissement stable, dividendes, intérêts, gain en capital, plus-value, titres de participation, crédit d’impôt, organisme de placement collectif, fonds souverains #Convention fiscale: Chine (2011) #Pays: Chine Métachron## #Num art: L’accord fiscal conclu par la France et la Chine en matière d’impôt sur le revenu, entré en vigueur le 28 décembre 2014, fait l’objet de commentaires au BOFiP mentionnant les enrichissements à lui apportés par l’Instrument multilatéral de l’OCDE. Les nouveaux commentaires administratifs relatifs à cet accord prennent pour pivot ceux détaillés à l’...
- Actualités Questions générales
- 28 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, G20, Fiscalité internationale, Pilier 1, Pilier 2, Solution à deux piliers, Économie numérique, politique fiscale, BEPS #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie le Rapport sur la fiscalité du secrétaire général de l’OCDE à l’intention des chers d’État et de gouvernement du G20, en vue de la réunion du G20 de novembre 2024 au Brésil. Ce rapport présente les principaux développements de la politique fiscale internationale et met l'accent sur les progrès réalisés dans le cadre de la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux de l'économie numérique. Il détaille la mise en œuvre en cours des normes minimales du plan BEPS et les progrès réalisés dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et le renforcement des mesures anti-abus des conventions fiscales. ...
- Actualités Questions générales
- 28 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, TVA, Recettes fiscales, recettes publiques, statistiques #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie le rapport concernant les statistiques des recettes publiques 2024, qui met en avant le fait que le niveau moyen des recettes fiscales dans les pays de l’OCDE est resté largement inchangé en 2023. En effet, le ratio moyen impôt/PIB des pays de l’OCDE de l’année 2023 n’était que de 0.1 point de pourcentage inférieur à celui des année 2021 et 2022. Le rapport met également l’accent sur les efforts réalisés pour l’amélioration de l’efficacité des systèmes de TVA et pour la lutte contre la fraude et le non-respect des obligations fiscales. Ainsi, les recettes de TVA augmentent dans les pays de l’OCDE. Annexe Annexe OCDE, communiqué, 21 nov. 2024 « Selon un nouveau rapport publié aujourd’hui, le niveau moyen des recett...
- Actualités Questions générales
- 28 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Administration fiscale, système fiscal, comparaison, rapport, 2024, tax administration #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie la 12e édition de sa série sur l’administration fiscale (uniquement disponible en anglais à ce jour) qui fournit des données et des informations détaillées sur 58 juridictions (OCDE (2024), Tax Administration 2024: Comparative Information on OECD and other Advanced and Emerging Economies). Ce rapport a pour objectif d’offrir une meilleure compréhension de la conception et du fonctionnement des systèmes fiscaux dans le monde, et offre des comparaisons transfrontalières et des enseignements pratiques pour améliorer l'administration fiscale. Cette édition intègre des données liées à la performance, des tendances jusqu'à la fin de l'année fiscale 2022, et un aperçu des pratiques organisationnelles...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 28 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Successions et donations #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 14 oct. 2024 Num décision : 489578, 489579, 489580 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Stock-options, Levée d’option, héritiers du bénéficiaire, Régime d’imposition, gain d’acquisition, Obligations déclaratives, déclaration, comptes à l’étranger, Fraude fiscale, Succession #Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 200 A, 1649 A, 344 A (ann. III) #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Les trois affaires présentées au Conseil d’État posent deux questions distinctes : - la question de l’incidence de la levée d’option par les héritiers du bénéficiaire de stock-options, à la suite de son décès (C. com., art. L. 225-183), sur le régime d...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 28 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Source - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 7 nov. 2024 Num décision : C-782/22 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, Dividendes sortants, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, CJUE, Pays-Bas, Retenue à la source, assurance, unités de compte #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, Pays-Bas Métachron## #Num art: La CJUE juge que la libre circulation des capitaux s’oppose à la législation d’un État membre (les Pays-Bas en l’occurrence) selon laquelle les dividendes distribués par une société résidente à une société non résidente, qui a investi dans les actions de la première société afin de couvrir des engagements de paiement dans le futur, font l’objet d’un impôt sur...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 28 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 25 oct. 2024 Num décision : 473997 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Pensions, retraite, Pension de réversion, suisse, Versement unique en capital, Poly-pensionné, Droit de l’Union européenne, Règlement européen, contributions sociales, prélèvements sociaux, cotisation, institutions, État de résidence #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire pose la question des modalités d’application des contributions sociales aux pensions de retraite de réversion de source suisse dont le bénéficiaire est un résident fiscal français percevant également des pensions de source française. En l’espèce, une résidente fiscale française a bénéficié en 2015, en sus de pensions de retraite de source française, d’une pension de retraite de source suisse a...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 28 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, Intérêts, prêt, financement intragroupe #Article du CGI/LPF: 39 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## Le Comité de l’abus de droit fiscal, auquel était soumis un schéma de financement intragroupe international complexe, estime que celui-ci n'était pas constitutif d'un montage purement artificiel effectué dans un but exclusivement fiscal allant à l'encontre des objectifs poursuivis par le législateur lorsqu'il a autorisé, par le 1 de l'article 39 du CGI, la déduction des charges financières supportées à raison d'opérations d'endettement réel. Il en conclut que l'administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du LPF. L’administration s’est rangée à l...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 28 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Parlement européen, Directive FASTER, Droit de l’Union européenne, Directive, Retenue à la source, Dividendes, Intérêts #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne Métachron## Le Parlement européen approuve le texte de la directive pour un dégrèvement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source (dite « FASTER »), tel que résultant de l’accord politique trouvé au Conseil lr 14 mai 2024 (FI 3-2024, n° 5, § 1, comm. N. Vergnet). Cette directive, qui vise à moderniser les procédures de retenue à la source au sein de l'Union européenne, propose d’introduire plusieurs mesures visant à améliorer la rapidité, la sécurité et l'efficacité des procédures fiscales transfrontalières. L'un des éléments centraux est l'introduction d'un certificat de résidence fiscale numérique. ...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 28 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 8 nov. 2024 Num décision : 471147 Parties : Foncière Vélizy Rose RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, dividendes sortants, Retenue à la source, sociétés européennes, Exonération, Bénéficiaire effectif, Compatibilité, Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, Abus de droit rampant #Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 ter #Convention fiscale: Luxembourg (1958), Allemagne (1959) #Pays: Luxembourg, Allemagne Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur l’application de la notion de bénéficiaire effectif pour l’exonération de la retenue à la source en cas de versement de dividendes à une société luxembourgeoise (CGI, art. 119 ter) et plus généralement sur la compatibilité de ces dispositions avec le droit de l’Union européenne. Il ressort des faits de ...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 28 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Allemagne, Avantage fiscal, discrimination, plus-value, impôt, report, déduction, coût d’acquisition #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## La Commission européenne décide de saisir la CJUE d’un recours contre l’Allemagne. En effet, la législation allemande relative à l'impôt sur le revenu offre la possibilité de différer l'imposition des plus-values réalisées sur certains actifs en permettant à une société de déduire ces plus-values des coûts d'acquisition d'actifs neufs achetés au cours des années suivantes. Cette possibilité n’est pas offerte aux sociétés non résidentes d'autres États de l'UE/EEE. Cet avantage fiscal, accordé aux seules sociétés allemandes, constitue selon la Commission une différence de ...
- Actualités Questions générales
- 1 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, BEPS, Pilier 2, Fiscalité internationale, réforme #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie le « Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 ». Il fait état des développements récents en matière de fiscalité internationale depuis juillet 2024. Il retrace notamment les évolutions de la solution des deux piliers, comme le fait que la règle de l'assujettissement à l'impôt (RAI) a été renforcée par une nouvelle convention multilatérale signée par 19 juridictions. Il indique également que 45 pays ont déjà mis en œuvre une législation sur l'impôt minimum mondial dans le cadre des règles mondiales de lutte contre l'érosion de la base d'imposition (GloBE). Le rapport souligne aussi les avancées réalisées au niveau du plan ...
- Actualités Questions générales
- 1 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: ONU, Organisation des Nations unies, Comité d’experts, coopération fiscale internationale, BEPS, Érosion des bases d’imposition, Transparence fiscale, Économie numérique, Développement durable Métachron## Le Comité d'experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale a tenu sa 29e session du 15 au 18 octobre 2024, centrée sur les questions liées à la transparence fiscale, à la numérisation de l’économie et au développement durable. L’accent a été mis sur : - l'avancement du modèle de convention de double imposition des Nations unies et de ses lignes directrices pour la résolution des différends fiscaux par le biais de procédures amiables (PA), - la possibilité de renforcer la coopération entre les juridictions pour réduire les cas de double imposition - les efforts concernant le BEPS et la lutte contre les pratiques agressives d'évi...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 1 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence fiscale ##Métachron #Mots-clés: Obligations déclaratives, déclaration, opérateurs de plateforme, économie collaborative, DAC 7, Transparence #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’administration fiscale publie, à destination des opérateurs de plateforme d’économie collaborative, une mise à jour du cahier des charges du dispositif DAC 7 pour la campagne déclarative 2025 (version 1.4), la dernière mise à jour datait du 15 mai 2024. La principale modification concerne la communication du calendrier prévisionnel : - 6 novembre 2024 : ouverture du service en ligne (Télé-TD) pour les fichiers d’essai. - 2 janvier 2025 : ouverture du service en ligne (Télé-TD) pour le dépôt des déclarations DAC 7 de 2025 (concernant les opérations réalisées en 2024). - 31 janvier 2025 : date légale limite de dépôt des déclarations DAC 7 de 20...
- Actualités Patrimoine
- 1 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 11 oct. 2024 Num décision : 22PA03139 Parties : Lebel RefsourceJP #Mots-clés: Trust, produits, produits distribués opération en capital, exonération, impôt sur le revenu, Charge de la preuve, nature des sommes reçues, imposition #Article du CGI/LPF: 120, 792-0 bis #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’arrêt de la CAA fait un point sur certaines règles que la jurisprudence avait développé précédemment concernant les distributions réalisées par un trust et qui pouvaient être mal interprétées. La CAA précise, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, qu’il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est se...
- Actualités Questions générales
- 1 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: OCDE, BEPS, Solution à deux piliers, Pilier 1, Pilier 2, Transparence fiscale, Pays en développement, Fiscalité #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie le rapport « Fiscalité et développement à l’OCDE ». Ce rapport dresse un état des lieux des travaux sur la fiscalité et le développement à l'OCDE sur les 15 dernières années. Il aborde notamment la question de l’évolution du dialogue entre l'OCDE et les pays en développement concernant les travaux en matière de fiscalité, ainsi que leur inclusion à ces travaux, de 2009 à 2024. Il aborde les principaux thèmes en matière de fiscalité internationale comme les actions BEPS, ou la solution reposant sur deux piliers. ...
- Actualités Groupes de sociétés
- 1 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, Directive Pilier 2, Coopération administrative, Commission européenne, proposition, DAC 9, Pilier 2, Impôt minimum mondial, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne publie une proposition de directive « DAC 9 » visant à modifier la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16/UE) pour harmoniser le processus de déclaration dans l'UE concernant le taux d'imposition effectif minimum de 15 % tel que prévu par la directive Pilier 2. Cette proposition a pour but de permettre aux entreprises multinationales de déposer une « déclara...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 1 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 26 sept. 2024 Num décision : 23TL00674 Parties : Sod Invest RefsourceJP #Mots-clés: Entreprise liée, Avances en compte courant, Intérêts, Ancien dispositif « anti-hybrides » de l’article 212, I, b du CGI, Société prêteuse établie en Suisse, Taux d'imposition en Suisse au moins égal au quart de l’IS (non) #Article du CGI/LPF: 212 #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: L’arrêt de la CAA de Toulouse porte sur une application originale du b) du I de l’article 212 du CGI (ancien dispositif « anti-hybrides »). En l’espèce, la société requérante, holding détenue à 100 % par une société de droit suisse, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a réintégré dans ses résultats, en se … Continuer la lecture de « Ancien dispositif « anti-hybride » (CGI, art. 212, I, b anc.) : détermination du niveau d’imposition de la société prêteuse établie en Suisse »
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 1 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 6 juin 2024 Num décision : 2209072 Parties : Ativo Beteiligungs Gmbh & Co. KG, Meltl, Meltl Weston RefsourceJP #Mots-clés: Convention fiscale, Dividendes, Retenue à la source, Société de personnes, interposition, double niveau d’interposition, Bénéficiaire effectif, résident allemand #Article du CGI/LPF: 119 bis, 187 #Convention fiscale: Allemagne (1959) #Pays: Allemagne Métachron## #Num art: La requérante, société de droit allemand dont le capital est détenu en totalité par une autre société allemande de personnes, elle-même possédée par trois personnes physiques résidentes allemandes, a perçu des dividendes de source française qui ont été soumis à des retenues à la source au taux de 30 % (CGI, art. 119 bis, 2 ; CGI, art. 1...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 1 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d’élimination de la double imposition #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 9 oct. 2024 Num décision : 472947 Parties : BNP Paribas RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Royaume-Uni, Crédit d’impôt, Dividendes, Bénéficiaire effectif, Double imposition (Élimination de la), impôt sur les sociétés #Convention fiscale: Royaume-Uni (1968) #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge qu’aux termes de l’article 9 de la convention fiscale franco-britannique de 1968, un résident de France qui reçoit d’une société résidente du Royaume-Uni des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif a droit au crédit d’impôt prévu par le droit interne britannique, imputable sur l’impôt dû au Royaume-Uni...
- Actualités Groupes de sociétés
- 1 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RES Numéro : BOI-RES-IS-000158 Date : 23 oct. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Intégration fiscale, périmètre, filiale, Saint-Barthélemy #Article du CGI: 223 A #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’administration fiscale apporte des précisions concernant l’éligibilité des filiales établies à Saint-Barthélemy d’une société mère située en France au régime de l’intégration fiscale. Elle précise ainsi que conformément aux règles applicables à ce régime, seules peuvent être membre d’un groupe intégré les sociétés dont les résultats sont soumis à l’IS - sous réserve des autres conditions d’application du régime. Or, Saint-Barthélemy est une collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie fiscale, qui exerce ses compétences en matière d’impôts (article 74 de la Constitution ...
- Actualités Groupes de sociétés
- 1 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e ch. et 3e ch. Date : 9 oct. 2024 Num décision : 490195 Parties : HSBC Bank PLC - Paris Branch RefsourceJP #Mots-clés: Intégration fiscale, Délai spécial de réclamation, Tunnelisation, Réclamation tardive (oui) #Article du CGI/LPF: 223 A, 223 O, R. 196-3 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article 223 A du CGI combiné avec les articles L. 169 et L. 189 du LPF, que la notification régulière à une société membre d’un groupe fiscalement intégré des rehaussements apportés à son bénéfice imposable interrompt la prescription à l’égard de la société mère, en tant que redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat d’ensemble du groupe, pour les seules impositions correspondant au résultat individuel de la société mem...
- Actualités Groupes de sociétés
- 1 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Commission européenne, Obligations déclaratives, Déclaration pays par pays, CbCR, proposition, règlement d’exécution #Pays: Union européenne Métachron## Dans le prolongement de sa consultation publique du 1er août au 6 septembre 2024, la Commission européenne propose un règlement d'exécution pour normaliser les obligations de déclaration pays par pays prévues par la directive 2013/34/UE de 2013. Ce règlement propose d’introduire un modèle et un format électronique communs auxquels les entreprises entrant dans le champ d'application devront se conformer à partir des exercices financiers de 2025. Les rapports devront utiliser le langage XHTML avec balisage XBRL en ligne. ...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 1 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-RUS Date : 23 oct. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Russie, Convention internationale, suspension #Convention fiscale: Russie (1996) #Pays: Russie Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour sa doctrine sur la convention fiscale franco-russe signée le 26 novembre 1996 pour tirer les conséquences de la suspension, par la Russie, de ses articles 5 à 22 et 24 (FI 3-2024, n° 2, § 10, comm. R. Victor). Ces articles sont relatifs à l’établissement stable (article 5) ; aux revenus immobiliers (article 6) ; aux bénéfices des entreprises (article 7) ; aux bénéfices du trafic international (article 8), à la correction des bénéfices (article 9), aux dividendes (article 10) ; aux intérêts (article 11) ; aux redevances (article 12) ; aux gains provenant de l’aliénation de biens (article 13) ; aux revenus...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 1 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 4 juill. 2024 Num décision : 22TL21421 Parties : Dupuy RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, Convention internationale, Sénégal), Foyer permanent d’habitation, pensions de retraite de source française #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Sénégal (1974) #Pays: Sénégal Métachron## #Num art: L’arrêt de la CAA de Toulouse porte sur l’application de la notion de domicile fiscal au sens de la convention franco-sénégalaise lorsque les éléments du dossier ne permettent pas de déterminer le lieu du foyer permanent d’habitation du contribuable. La CAA précise que la notion de foyer d’habitation permanent retenue par la convention fiscale franco-sénégalaise doit être définie en fonction d’éléments d’appréciation re...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 1 novembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: Règlement des différends, Convention internationale, Procédure amiable, OCDE, Fiscalité internationale Métachron## L’OCDE publie un manuel sur les procédures amiables (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce manuel a pour ambition d’affiner les procédures de règlement des différends fiscaux existantes et de développer des mécanismes supplémentaires de règlement des différends. Il sert de guide pour mieux faire connaître la procédure amiable (PA) et fournit aux administrations fiscales et aux contribuables une vue d'ensemble du fonctionnement de la procédure. ...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Aide d’État, Droit de l’Union européenne, règlement de minimis, règlement général d’exemption par catégorie, RGEC #Article du CGI/LPF: Métachron## #Num art: L’article 22 du PLF 2025 actualise les références contenues dans le CGI pour l’application des différents mécanismes fiscaux relevant du règlement de minimis et du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). ##(INV) Texte XX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 22 du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale ##(INV) Dossier législatif Sénat (INV)## 1° Projet de loi ARTICLE 22 : Mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d’aides d’État I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° ...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Domicile fiscal, résidence fiscale, fiscalement domicilié, convention internationale, critères de domiciliation, non-résident #Article du CGI/LPF: 4 B Métachron## #Num art: L’article 4 B du CGI serait enrichi afin de prévoir qu’une personne qui remplirait l’un au moins des critères internes de domiciliation fiscale en France ne sera pas considérée comme y ayant son domicile fiscal si elle n’est pas considérée comme résidente fiscale en France par application des conventions internationales. ##(INV) Texte PLF 2025, art. 23 XX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 23 du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale ##(INV) Dossier législatif Sénat (INV)## 1° Projet de loi A...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, DAC 8, crypto-actifs, actifs numériques, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements #Article du CGI/LPF: 1649 AC bis, 1649 AC ter, 1649 AC quater, 1649 AC quinquies, 1649 AC sexies #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Sans attendre la limite du 31 décembre 2025, l’article 14 du PLF 2025 prévoit la transposition de la directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023 (DAC 8) sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal relativement aux actifs numériques (FI 1-2024, n° 10, § 33). La nouvelle législation s’appliquerait aux transactions réalisées à compter du 1er ...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, contrôle, XX #Article du CGI/LPF: L. 80 R Métachron## #Num art: L’article 14 du PLF 2025 prévoit l’introduction d’un nouvel article L. 80 R dans le livre des procédures fiscales afin de prévoir la supervision par la DGFIP du respect de leurs obligations de diligences par : - les entités financières dites « non régulées » dans le cadre des échanges automatiques d’informations sur les comptes financiers ; une amende pourrait en outre être infligée par la DGFiP, en vertu de l’article 1736 du CGI, en cas de constatations de manquements par ces institutions ; - les p...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Organisation des Nations Unies, ONU, Union européenne, position, projet de mandat, Convention cadre, Conseil ECOFIN, Droit international, fiscalité internationale, coopération fiscale internationale #Pays: Union européenne Métachron## Le Conseil ECOFIN publie la position de l’UE concernant le projet de mandat en vue d'une convention-cadre des Nations unies sur la coopération en matière fiscale. Annexe Annexe Conseil de l’UE, ST-13895-2024-INIT_fr, 8 oct. 2024 « Promotion de la coopération internationale en matière fiscale: position de l'Union européenne et de ses États membres en vue de la 79e session de l'Assemblée générale des Nations unies 1. L'Union européenne et ses États membres réaffirment leur engagement sincère en faveur des objectifs d'une coopération internationale inclusive, efficace et équitable en matière fiscale, et...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts, Redevances ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-LVA Date : 16 oct. 2024 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Lettonie, clause de la nation la plus favorisée, commentaires administratif, BOFIP, intérêts, redevances #Convention fiscale: Lettonie (1997) #Pays: Lettonie Métachron## La France et la Lettonie ont signé une convention fiscale bilatérale en matière d’impôt sur le revenu et la fortune le 14 avril 1997. Le protocole à cette convention contient, aux points 8 et 9 une clause de la nation la plus favorisée. À la suite de la signature par la Lettonie d’une convention fiscale avec le Japon le 18 janvier 2017, les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par un établissement de crédit ainsi que les redevances en provenance d’un … Continuer la lecture de « Convention France-Lettonie : activation de la clause de la nation la plus favorisée concernant les intérêts et les redevances »
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron #Mots-clés: États et territoires non coopératifs (ETNC), Union européenne, Liste noire, Conseil de l’UE, Pratiques fiscales dommageables, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Malaisie #Pays: Union européenne, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Malaisie Métachron## Le Conseil de l’UE retire Antigua-et-Barbuda de la liste de l'UE des ETNC. Cette liste comprend aujourd’hui 11 territoires : les Samoa américaines, Anguilla, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, la Russie, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles vierges américaines et le Vanuatu. Le Conseil souligne que les Fidji et les Palaos ont pris des mesures encourageantes. La prochaine révision de la liste noire devrait avoir lieu en février 2025. Par ailleurs, l’Arménie et la Malaisie ont rempli leurs engagements en modifiant leur régime fiscal dommageable et...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Pilier 2, Impôt minimum mondial, modèle de règles GloBE, Directive Pilier 2, PLF, OCDE, fiscalité internationale, instructions administratives #Article du CGI/LPF: 223 VK, 223 VN, 223 VO, 223 VO quindecies, 223 VR ter, 223 VR quater, 223 VT, 223 VT bis, 223 VW, 223 VW ter, 223 VW quater, 223 VW quinquies, 223 VW sexies, 223 VZ, 223 VZ bis, 223 VZ ter, 223 VZ septies, 223 W, 223 WA bis, 223 WA ter, 223 WA quater, 223 WA quinquies A, 223 WC bis, 223 WF, 223 WH bis, 223 WH ter, 223 WW ter, 223 WX ter, 1679 decies Métachron## #Num art: L’article 13 du PLF 2025 envisage des aménagements concernant les … Continuer la lecture de « PLF 2025 : aménagement des règles du Pilier 2 »
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Transparence, Dispositif transfrontière, déclaration, intermédiaire, avocat, secret professionnel, DAC 6 #Article du CGI/LPF: 1649 AE #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 1649 AD du CGI, issu de la directive dite « DAC 6 », a instauré une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ayant un caractère potentiellement agressif, mise à la charge des intermédiaires y ayant concouru et, subsidiairement, à celle du contribuable concerné. Par deux fois, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires étaient dispensés de l’obligation de déclaration mentionnée à l’article 1649 AD, lorsque l’obligation de déclaration était contraire à leur secret professio...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 8 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 4 oct. 2024 Num décision : C585/22 Parties : X BV RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, Intérêts, groupe de sociétés, prêt, emprunt, condition de pleine concurrence, taux de marché, Abus (Dispositifs anti-), pratique abusive, montage artificiel, déduction #Pays: Union européenne, Pays-Bas Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 49 TFUE, relatif à la liberté d’établissement, ne s’oppose pas à la législation d’un État membre (les Pays-Bas en l’espèce) en vertu de laquelle, dans la détermination du bénéfice d’un contribuable, la déduction des intérêts versés au titre d’une dette d’emprunt contractée auprès d’une entité liée, relative à l’acquisition ou à l’augmentation d’une participation dans une autre entité qui devient, à la suite de ...
- Actualités Patrimoine
- 8 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 19 sept. 2024 Num décision : 2215513 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Italie, revenus de capitaux mobiliers, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, CEHR, recouvrement #Article du CGI/LPF: 164 B, 223 sexies #Convention fiscale: Italie (1989) #Pays: Italie Métachron## #Num art: Le requérant, résident fiscal italien, a perçu des revenus de capitaux mobiliers versés par la société JC Decaux Holding, imposés en 2020 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il demandait au tribunal la décharge de cette contribution. Le tribunal se fonde dans un premier temps sur les articles 164 B et 223 sexies du CGI pour juger que les dividendes perçus par le requérant sont de source française, donc imposables à la contribution except...
- Actualités Patrimoine
- 8 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 19 sept. 2024 Num décision : 2214306 Parties : Peybernes Luaula RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Réduction d’impôt, investissement locatif, non-résidents, Libre circulation des capitaux, Raison impérieuse d’intérêt général #Article du CGI/LPF: 199 novovicies Métachron## #Num art: Le dispositif Pinel qui vise à encourager l’investissement locatif intermédiaire par une réduction d’impôt sur le revenu, réserve son bénéfice aux résidents français (CGI, art. 199 novovicies). Le législateur avait déjà atténué cette discrimination en ouvrant, par la loi de finances pour 2019, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, la réduction d’impôt Pinel aux personnes domiciliées en France au moment de l’acquisition et qui ont transféré, par la suite, leur d...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 30 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 30 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Convention internationale, Double imposition (Élimination de la), Colombie, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, Impôt sur la fortune #Convention fiscale: Colombie (2015) #Pays: Colombie Métachron## La France et la Colombie ont signé une convention fiscale bilatérale en matière d’impôt sur le revenu et la fortune le 25 juin 2015. Cette convention fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. L’administration publie les commentaires relatifs à cette convention applicable : - concernant les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2023 ; - concernant les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2023 ; - … Continuer la lecture de « L’administration commente au BOFiP la convention fiscale franco-colombienne de 2015 »
